QCM : Principes fondamentaux de la justice — 59 questions

Questions et réponses du QCM

1. Que recouvre l’organisation juridictionnelle ?

L’organisation des juridictions civiles chargées des litiges entre particuliers
L’organisation des justices civile, pénale et administrative ainsi que leurs principes
L’organisation des institutions politiques qui élaborent et exécutent les lois
L’organisation des services de police et des autorités chargées des poursuites

L’organisation des justices civile, pénale et administrative ainsi que leurs principes

Explication

L’organisation juridictionnelle porte sur les justices civile, pénale et administrative, ainsi que sur les principes qui leur sont associés. La réduire aux litiges entre particuliers néglige notamment les dimensions pénale et administrative.

2. Pourquoi la justice constitue-t-elle une mission essentielle de l’État de droit ?

Parce que l’État fait respecter le droit tout en étant lui-même soumis au droit
Parce que les citoyens règlent leurs différends sans intervention des pouvoirs publics
Parce que les juridictions remplacent le Parlement dans l’élaboration des règles
Parce que l’État peut adapter les décisions judiciaires aux intérêts du Gouvernement

Parce que l’État fait respecter le droit tout en étant lui-même soumis au droit

Explication

Dans un État de droit, l’État doit faire respecter le droit et se conformer lui-même aux règles juridiques. L’intervention du Gouvernement dans les décisions judiciaires contredirait cette exigence.

3. Quel événement du 4 août 1789 a modifié l’exercice de la justice ?

La création des tribunaux administratifs chargés de juger les actes de l’État
L’adoption du principe selon lequel les juges peuvent suspendre toute loi
L’abolition des privilèges, dont celui des seigneurs de rendre la justice sur leur territoire
La suppression des juridictions pénales au profit d’un règlement privé des différends

L’abolition des privilèges, dont celui des seigneurs de rendre la justice sur leur territoire

Explication

Le 4 août 1789, l’abolition des privilèges a notamment supprimé le privilège seigneurial de rendre la justice sur son territoire. La justice seigneuriale appartenait à l’Ancien Régime et n’a pas été remplacée par un règlement privé général.

4. Comment l’État doit-il agir lorsqu’un litige relève d’une loi obscure ou peu précise ?

Il peut transférer automatiquement le litige à un arbitre choisi par les parties
Il peut suspendre l’affaire jusqu’à ce que le Parlement précise la règle applicable
Il doit juger le litige sans refuser de statuer en invoquant l’obscurité de la loi
Il peut écarter la demande lorsque la règle juridique manque de précision

Il doit juger le litige sans refuser de statuer en invoquant l’obscurité de la loi

Explication

L’État a l’obligation de juger et ne peut refuser de répondre à un litige parce que la loi serait obscure ou insuffisamment précise. Le manque de clarté de la loi ne permet donc pas au juge de se décharger de sa mission.

5. Que signifie l’indépendance de la justice ?

Le juge reçoit du Gouvernement les instructions nécessaires à chaque affaire
Le juge rend ses décisions sans devoir respecter les garanties de procédure
Le juge peut écarter toute règle de droit qui lui paraît inadaptée au litige
Le juge ne subit pas de pression extérieure susceptible d’influencer sa décision

Le juge ne subit pas de pression extérieure susceptible d’influencer sa décision

Explication

L’indépendance signifie que le juge ne doit être soumis à aucune pression ou force extérieure pouvant influencer sa décision. Elle ne l’autorise pas à écarter librement le droit ni à ignorer les règles de procédure.

6. Quelle répartition des fonctions correspond à la séparation des pouvoirs ?

Le Parlement juge les infractions, les juridictions gouvernent et le Gouvernement légifère
Le Gouvernement fait la loi, le Parlement l’exécute et les juridictions contrôlent les élections
Les juridictions font la loi, le Parlement juge les litiges et le Gouvernement les arbitre
Le Parlement fait la loi, le Gouvernement l’exécute et les juridictions disent le droit

Le Parlement fait la loi, le Gouvernement l’exécute et les juridictions disent le droit

Explication

La séparation des pouvoirs distingue la fonction législative du Parlement, la fonction exécutive du Gouvernement et la fonction juridictionnelle des juges et des juridictions. Le juge applique et dit le droit, mais ne remplace pas le Parlement dans l’élaboration de la loi.

7. Quelle différence distingue la grâce individuelle de l’amnistie ?

La grâce efface le casier judiciaire, tandis que l’amnistie réduit la peine prononcée par une décision présidentielle
La grâce est décidée par le Parlement pour plusieurs personnes, tandis que l’amnistie est accordée par le Président à une personne
La grâce dispense d’exécuter une peine sans effacer la condamnation, tandis que l’amnistie peut effacer certaines conséquences pénales
La grâce supprime l’infraction, tandis que l’amnistie dispense une personne condamnée d’exécuter sa peine

La grâce dispense d’exécuter une peine sans effacer la condamnation, tandis que l’amnistie peut effacer certaines conséquences pénales

Explication

La grâce individuelle, accordée par le Président, dispense d’exécuter tout ou partie de la peine sans effacer la condamnation ni le casier judiciaire. L’amnistie, décidée par le Parlement, peut concerner plusieurs personnes et effacer certaines conséquences pénales.

8. Quel est l’effet principal de la collégialité par rapport au juge unique ?

La collégialité permet à plusieurs juges d’échanger sur la solution du litige
La collégialité réduit le nombre de magistrats nécessaires pour traiter une affaire
La collégialité confie l’affaire à un seul juge afin d’accélérer la décision
La collégialité remplace l’examen juridique par une décision adoptée par les parties

La collégialité permet à plusieurs juges d’échanger sur la solution du litige

Explication

La collégialité fait intervenir plusieurs juges qui délibèrent et échangent sur la solution du litige. La réduction des coûts et du nombre de magistrats correspond plutôt à l’intérêt du juge unique.

9. Quel parcours illustre le double degré de juridiction avant un éventuel pourvoi en cassation ?

Un examen en cassation, puis un nouveau jugement des faits en première instance et une décision administrative
Un jugement d’appel, puis une nouvelle instruction pénale et une médiation imposée par la juridiction suprême
Une décision administrative, puis un arbitrage privé et enfin un réexamen complet par la Cour de cassation
Un examen en première instance, puis un réexamen en appel, avant le contrôle de la correcte application du droit

Un examen en première instance, puis un réexamen en appel, avant le contrôle de la correcte application du droit

Explication

Le double degré permet de faire examiner l’affaire en première instance puis en appel, avant un éventuel contrôle de la correcte application du droit par la cassation. La cassation n’a pas pour fonction normale de rejuger les faits.

10. Pourquoi la cassation ne constitue-t-elle pas un troisième degré de juridiction ?

Parce qu’elle règle les différends par accord entre les parties sans rendre de décision
Parce qu’elle réexamine les faits et le droit avec les mêmes pouvoirs qu’une juridiction d’appel
Parce qu’elle contrôle principalement la correcte application du droit sans rejuger normalement les faits
Parce qu’elle intervient avant le jugement de première instance pour orienter le procès

Parce qu’elle contrôle principalement la correcte application du droit sans rejuger normalement les faits

Explication

La Cour de cassation et le Conseil d’État contrôlent principalement la correcte application du droit et ne rejugent normalement pas les faits. L’appel, contrairement à la cassation, peut réexaminer les faits et le droit.

11. Quelle voie de recours peut subsister pour certaines affaires civiles jugées en premier et dernier ressort lorsque la demande ne dépasse pas 5 000 € ?

La tierce opposition, qui permet de rejuger automatiquement tous les faits
La grâce individuelle, qui suspend l’exécution de la décision civile
L’appel ordinaire, qui permet de saisir systématiquement une juridiction supérieure
Le pourvoi en cassation, malgré l’absence de possibilité d’appel

Le pourvoi en cassation, malgré l’absence de possibilité d’appel

Explication

Certaines affaires civiles dont la demande est inférieure ou égale à 5 000 € peuvent être jugées en premier et dernier ressort, sans appel. Un pourvoi en cassation demeure toutefois en principe possible pour contrôler l’application du droit.

12. Comment la publicité de la justice contribue-t-elle à la transparence judiciaire ?

Elle permet aux parties de modifier publiquement les motifs retenus par le juge
Elle impose que chaque affaire soit jugée devant l’ensemble des citoyens intéressés
Elle interdit toute restriction d’accès aux audiences lorsque la procédure est en cours
Elle rend publiques les audiences et les décisions, sous réserve de certaines audiences à huis clos

Elle rend publiques les audiences et les décisions, sous réserve de certaines audiences à huis clos

Explication

La publicité des audiences et des décisions favorise la transparence de la justice, tout en admettant certaines audiences à huis clos. Cette garantie ne signifie donc pas que toute audience doit être ouverte sans exception.

13. Pourquoi la justice est-elle qualifiée de service public ?

Parce qu’elle organise les relations privées selon les ressources de chaque usager
Parce qu’elle protège les intérêts des personnes disposant d’une forte influence sociale
Parce qu’elle répond à des besoins collectifs essentiels dans l’intérêt général
Parce qu’elle fonctionne principalement au bénéfice des professionnels du droit

Parce qu’elle répond à des besoins collectifs essentiels dans l’intérêt général

Explication

La justice est un service public parce que l’État l’organise et l’assure afin de répondre à des besoins collectifs essentiels dans l’intérêt général. Elle n’est donc pas réservée aux personnes bénéficiant d’une puissance sociale particulière.

14. Une juridiction traite deux usagers placés dans des situations similaires : quelle exigence découle du principe d’égalité ?

Elle doit favoriser l’usager qui dispose de ressources plus importantes
Elle peut appliquer une procédure différente selon ses préférences
Elle peut les distinguer selon leur profession ou leur notoriété
Elle doit les traiter de manière identique et sans discrimination

Elle doit les traiter de manière identique et sans discrimination

Explication

Le principe d’égalité exige que les usagers placés dans des situations similaires soient traités de manière identique et sans discrimination. La profession, la notoriété ou les ressources ne justifient pas une différence de traitement dans ce cas.

15. Quelle conduite respecte le principe de neutralité d’un agent du service public de la justice pendant ses fonctions ?

Afficher ses convictions personnelles pour expliquer ses décisions professionnelles
Exprimer ses préférences religieuses lorsqu’une affaire suscite un débat
Adapter son attitude aux opinions politiques des personnes reçues
Exercer ses fonctions sans exprimer ses opinions politiques ou religieuses

Exercer ses fonctions sans exprimer ses opinions politiques ou religieuses

Explication

La neutralité impose à l’agent de ne pas exprimer ses opinions politiques ou religieuses personnelles dans l’exercice de ses fonctions. Elle ne supprime pas sa liberté d’opinion en dehors de ses fonctions, mais encadre son comportement professionnel.

16. Pourquoi la gratuité de l’accès à la justice est-elle considérée comme relative ?

Parce que des frais d’avocat et d’autres coûts peuvent rester à la charge du justiciable
Parce que les frais de procédure sont pris en charge par l’État dans chaque affaire
Parce que chaque justiciable doit verser une taxe identique avant toute procédure
Parce que les juridictions peuvent réserver leurs services aux personnes solvables

Parce que des frais d’avocat et d’autres coûts peuvent rester à la charge du justiciable

Explication

Le recours à la justice est en principe gratuit pour le justiciable, mais des frais d’avocat et d’autres dépenses liées à la procédure peuvent subsister. L’État ne prend donc pas en charge les coûts de toutes les affaires.

17. Une administration transforme un dispositif judiciaire devenu inadapté aux besoins sociaux : quel principe justifie cette évolution ?

Le principe de continuité, qui impose le maintien de la même organisation
Le principe d’égalité, qui impose une organisation identique dans le temps
Le principe de neutralité, qui interdit de modifier le fonctionnement du service
Le principe de mutabilité, qui impose l’adaptation du service public

Le principe de mutabilité, qui impose l’adaptation du service public

Explication

Le principe de mutabilité impose l’adaptation constante du service public aux évolutions et aux besoins de la société. Il peut permettre la transformation ou la suppression d’un dispositif inadapté, tandis que la continuité exige le maintien d’une réponse aux besoins de justice.

18. Quel ordre de juridiction est principalement compétent pour un litige opposant une personne privée à une administration ?

L’ordre administratif, compétent pour les litiges mettant en cause les personnes publiques
L’ordre judiciaire, compétent pour les litiges entre personnes privées et les infractions pénales
L’ordre administratif, compétent pour toutes les affaires concernant des entreprises privées
L’ordre judiciaire, compétent pour toute affaire dans laquelle intervient une administration

L’ordre administratif, compétent pour les litiges mettant en cause les personnes publiques

Explication

L’ordre administratif règle principalement les litiges mettant en cause l’administration et les personnes publiques. L’ordre judiciaire traite principalement les litiges entre personnes privées ainsi que les infractions pénales, ce qui ne correspond pas à la situation décrite.

19. Quel ordre de juridiction est principalement compétent pour un litige mettant en cause une collectivité territoriale ?

L’ordre judiciaire, compétent pour les litiges entre personnes privées
L’ordre administratif, compétent pour les litiges concernant les personnes publiques
L’ordre administratif, compétent pour les infractions pénales commises par des particuliers
L’ordre judiciaire, compétent pour les décisions prises par les collectivités territoriales

L’ordre administratif, compétent pour les litiges concernant les personnes publiques

Explication

L’ordre administratif est principalement compétent pour les litiges mettant en cause l’État, les collectivités territoriales et les autres personnes publiques. L’ordre judiciaire concerne principalement les personnes privées et les infractions pénales.

20. Laquelle de ces catégories correspond à une personne privée ?

Une région exerçant ses pouvoirs au sein de la décentralisation
Une entreprise constituée sous la forme d’une personne morale de droit privé
L’État lorsqu’il intervient dans l’organisation d’un service public
Une commune agissant dans l’exercice de ses compétences administratives

Une entreprise constituée sous la forme d’une personne morale de droit privé

Explication

Les personnes privées comprennent les personnes physiques privées et les personnes morales de droit privé, notamment les entreprises et les associations. Une commune, l’État et une région sont des personnes publiques, même lorsqu’ils interviennent dans des relations juridiques variées.

21. Quelle règle la loi des 16 et 24 août 1790 établit-elle concernant les rapports entre administration et justice judiciaire ?

Elle sépare les fonctions administratives et judiciaires et interdit au juge judiciaire de connaître des actes administratifs.
Elle réunit les fonctions administratives et judiciaires sous l’autorité des tribunaux ordinaires.
Elle confie aux tribunaux judiciaires le contrôle général des décisions prises par l’administration.
Elle autorise les autorités administratives à trancher les litiges entre personnes privées.

Elle sépare les fonctions administratives et judiciaires et interdit au juge judiciaire de connaître des actes administratifs.

Explication

La loi de 1790 consacre la séparation des fonctions et empêche les juges judiciaires d’examiner les actes de l’administration. Elle ne confie donc pas aux tribunaux judiciaires un contrôle général de l’action administrative.

22. À quelle date correspond le décret du 16 fructidor an III qui réaffirme la séparation entre administration et justice judiciaire ?

Au 2 septembre 1795
Au 14 juillet 1789
Au 18 brumaire 1799
Au 4 octobre 1958

Au 2 septembre 1795

Explication

Le 16 fructidor an III correspond au 2 septembre 1795 et le décret réaffirme l’interdiction faite aux tribunaux judiciaires de connaître des actes administratifs. La date de 1799 renvoie notamment à la création du Conseil d’État, non à ce décret.

23. Quelle fonction le Conseil d’État exerce-t-il lors de sa création en 1799 sous le Consulat ?

Il juge les infractions pénales et dirige les juridictions judiciaires.
Il contrôle la constitutionnalité des lois et annule les décisions parlementaires.
Il conseille le pouvoir exécutif et participe au règlement des litiges administratifs.
Il représente les collectivités territoriales dans les négociations internationales.

Il conseille le pouvoir exécutif et participe au règlement des litiges administratifs.

Explication

Créé en 1799, le Conseil d’État conseille l’exécutif et contribue au règlement des litiges administratifs. Le contrôle de constitutionnalité des lois appartient au Conseil constitutionnel, créé en 1958.

24. Dans le système de justice retenue, quel rôle le chef de l’État conserve-t-il ?

Il conserve officiellement le pouvoir de rendre la décision sur le litige.
Il délègue définitivement au Conseil d’État le pouvoir de juger.
Il intervient uniquement pour appliquer une décision déjà rendue.
Il transmet automatiquement le litige au juge judiciaire compétent.

Il conserve officiellement le pouvoir de rendre la décision sur le litige.

Explication

Dans la justice retenue, le Conseil d’État propose une solution, mais le chef de l’État conserve officiellement le pouvoir de décider. Le Conseil d’État ne dispose donc pas encore, dans ce système, d’un pouvoir juridictionnel pleinement autonome.

25. Qu’appelle-t-on un conflit d’attribution ?

Une difficulté pour déterminer si une affaire relève du juge judiciaire ou du juge administratif.
Un désaccord entre deux tribunaux judiciaires sur la peine applicable à une infraction.
Une opposition entre deux administrations concernant leur organisation interne.
Une contestation portant sur la nomination des membres du Conseil d’État.

Une difficulté pour déterminer si une affaire relève du juge judiciaire ou du juge administratif.

Explication

Le conflit d’attribution concerne la répartition d’une affaire entre les deux ordres de juridiction, judiciaire et administratif. Un désaccord interne à l’ordre judiciaire ne pose pas cette question de partage des compétences.

26. Quelle est la fonction principale du Tribunal des conflits ?

Juger en appel les décisions rendues par les tribunaux administratifs.
Contrôler la conformité des lois à la Constitution avant leur promulgation.
Conseiller le Gouvernement sur les projets de réforme administrative.
Résoudre les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif.

Résoudre les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif.

Explication

Le Tribunal des conflits détermine principalement quel ordre de juridiction est compétent lorsqu’une difficulté se présente. Le contrôle de constitutionnalité relève du Conseil constitutionnel, tandis que le Tribunal des conflits n’est pas une juridiction d’appel ordinaire.

27. Quelle situation caractérise un conflit négatif entre les deux ordres de juridiction ?

Les deux ordres acceptent simultanément de juger la même affaire.
Les deux ordres se déclarent successivement incompétents pour connaître de l’affaire.
Le juge administratif annule une décision prise par une autorité judiciaire.
Le préfet demande au juge judiciaire de reconnaître la compétence du juge administratif.

Les deux ordres se déclarent successivement incompétents pour connaître de l’affaire.

Explication

Le conflit négatif apparaît lorsque les deux ordres refusent successivement de juger en se déclarant incompétents. La demande du préfet au juge judiciaire correspond plutôt au mécanisme d’un conflit positif.

28. Dans un conflit positif, quelle démarche le préfet accomplit-il après le refus du juge judiciaire de se dessaisir ?

Il prend un arrêté de conflit permettant de saisir le Tribunal des conflits.
Il transmet directement l’affaire à la Cour de cassation pour jugement définitif.
Il engage une nouvelle procédure devant le même juge avec une qualification différente.
Il demande au Conseil constitutionnel d’annuler la décision du juge judiciaire.

Il prend un arrêté de conflit permettant de saisir le Tribunal des conflits.

Explication

Après le déclinatoire de compétence et le refus du juge judiciaire, le préfet prend un arrêté de conflit, ce qui permet la saisine du Tribunal des conflits. La Cour de cassation n’est pas l’organe chargé de résoudre ce partage entre les deux ordres.

29. Quelle mission principale la Constitution du 4 octobre 1958 attribue-t-elle au Conseil constitutionnel ?

Contrôler la conformité des lois à la Constitution.
Rédiger les lois à la place du Parlement.
Trancher les litiges individuels entre administrations et particuliers.
Diriger les juridictions judiciaires et administratives.

Contrôler la conformité des lois à la Constitution.

Explication

La Constitution de 1958 crée le Conseil constitutionnel, dont la mission centrale est le contrôle de constitutionnalité des lois. Il ne rédige pas les lois et n’est pas une juridiction ordinaire chargée des litiges individuels.

30. Quelle composition et quelle durée de mandat caractérisent le Conseil constitutionnel ?

Quinze membres nommés pour neuf ans, avec un renouvellement par moitié.
Douze membres nommés pour six ans, avec deux renouvellements possibles.
Neuf membres élus pour cinq ans, avec un mandat renouvelable une fois.
Neuf membres nommés pour neuf ans, avec un mandat unique et non renouvelable.

Neuf membres nommés pour neuf ans, avec un mandat unique et non renouvelable.

Explication

Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, nommés pour un mandat unique de neuf ans, répartis entre trois autorités de nomination. Le mandat n’est donc pas renouvelable, contrairement à la proposition qui prévoit un renouvellement.

31. Quelle distinction oppose le contrôle a priori au contrôle a posteriori d’une loi ?

Le contrôle a priori est exercé après un procès, tandis que le contrôle a posteriori intervient avant le vote parlementaire.
Le contrôle a priori précède la promulgation, tandis que le contrôle a posteriori concerne une disposition déjà applicable, notamment par QPC.
Le contrôle a priori concerne les règlements, tandis que le contrôle a posteriori porte sur les traités internationaux.
Le contrôle a priori appartient aux juridictions ordinaires, tandis que le contrôle a posteriori relève des autorités administratives.

Le contrôle a priori précède la promulgation, tandis que le contrôle a posteriori concerne une disposition déjà applicable, notamment par QPC.

Explication

Le contrôle a priori intervient avant la promulgation de la loi, alors que la QPC permet de contester une disposition déjà applicable à l’occasion d’un litige. Les juridictions ordinaires participent au filtrage de la QPC, mais le contrôle constitutionnel est finalement exercé par le Conseil constitutionnel.

32. Quel est le cheminement normal d’une question prioritaire de constitutionnalité ?

Elle est examinée par le Parlement, puis par le Président de la République avant son envoi au juge administratif.
Elle est examinée par le juge du litige, puis par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, avant une éventuelle transmission au Conseil constitutionnel.
Elle est adressée directement au Conseil constitutionnel, puis renvoyée au juge du litige pour validation.
Elle est portée devant le Tribunal des conflits, qui décide ensuite de la transmettre au Conseil constitutionnel.

Elle est examinée par le juge du litige, puis par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, avant une éventuelle transmission au Conseil constitutionnel.

Explication

Une QPC suit un double filtrage : d’abord par le juge saisi, puis par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, avant une éventuelle transmission au Conseil constitutionnel. Le Parlement et le Tribunal des conflits ne constituent pas les étapes prévues par cette procédure.

33. Quelle distinction caractérise principalement la compétence de la Cour internationale de justice et celle de la Cour pénale internationale ?

La CIJ juge des personnes physiques, tandis que la CPI règle des différends entre États.
La CIJ règle des différends entre États, tandis que la CPI juge des personnes physiques pour des crimes internationaux.
La CIJ contrôle les constitutions nationales, tandis que la CPI examine les élections internationales.
La CIJ poursuit les entreprises privées, tandis que la CPI tranche les litiges commerciaux entre États.

La CIJ règle des différends entre États, tandis que la CPI juge des personnes physiques pour des crimes internationaux.

Explication

La Cour internationale de justice traite principalement les différends juridiques entre États, alors que la Cour pénale internationale juge des individus accusés de crimes internationaux. Confondre leurs fonctions revient à attribuer à la CPI le règlement des différends interétatiques.

34. Quelle affirmation décrit correctement la Cour internationale de justice ?

Elle siège à New York, compte 15 juges nommés pour cinq ans et reçoit les plaintes des associations.
Elle siège à Genève, compte 12 juges élus pour six ans et peut être saisie directement par des particuliers.
Elle siège à Rome, compte 18 juges élus pour neuf ans et examine les recours des entreprises.
Elle siège à La Haye, compte 15 juges élus pour neuf ans et peut être saisie directement par des États.

Elle siège à La Haye, compte 15 juges élus pour neuf ans et peut être saisie directement par des États.

Explication

La CIJ siège à La Haye, comprend quinze juges élus pour un mandat de neuf ans et sa saisine directe est réservée aux États. Les particuliers ne disposent pas d’un accès direct à cette juridiction.

35. Quel événement a fondé la Cour pénale internationale et fixé l’entrée en vigueur de son texte constitutif ?

Le Statut de Rome a créé la CPI en 1998 et est entré en vigueur en 2002.
Le traité de Genève a créé la CPI en 1998 et est entré en vigueur en 2000.
La Charte des Nations unies a créé la CPI en 1945 et est entrée en vigueur en 1951.
Le traité de La Haye a créé la CPI en 1945 et est entré en vigueur en 1948.

Le Statut de Rome a créé la CPI en 1998 et est entré en vigueur en 2002.

Explication

La CPI a été créée par le Statut de Rome adopté en 1998, dont l’entrée en vigueur date de 2002. Les autres instruments et dates proposés ne correspondent pas à la fondation de cette juridiction.

36. Lequel des crimes suivants relève notamment de la compétence de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le Statut de Rome ?

Le crime d’agression
La rupture d’un contrat commercial international
La contestation d’une frontière entre deux États
La violation d’une règle administrative nationale

Le crime d’agression

Explication

Le crime d’agression fait partie, avec les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide, des crimes relevant notamment de la CPI. Les autres choix relèvent d’un contentieux commercial, interétatique ou interne plutôt que de cette compétence pénale internationale.

37. Quelle caractéristique décrit la composition du Conseil constitutionnel ?

Ses membres ne sont pas nécessairement des magistrats professionnels ayant exercé une profession juridique.
Ses membres sont tous des magistrats professionnels ayant exercé une fonction judiciaire nationale.
Ses membres sont choisis parmi les diplomates ayant représenté la France à l’étranger.
Ses membres doivent tous avoir dirigé une juridiction administrative ou judiciaire.

Ses membres ne sont pas nécessairement des magistrats professionnels ayant exercé une profession juridique.

Explication

Le Conseil constitutionnel n’est pas composé exclusivement de magistrats professionnels et ses membres ne doivent pas nécessairement avoir exercé une profession juridique. Les autres réponses imposent une condition professionnelle qui ne constitue pas une règle de composition.

38. Quelle garantie contribue à l’indépendance des membres du Conseil constitutionnel ?

Un mandat unique et non renouvelable de neuf ans, associé à l’irrévocabilité des membres nommés.
Un mandat permanent de neuf ans, associé à la rotation annuelle de tous les membres.
Un mandat de trois ans renouvelable, associé à la révocation par le Parlement à tout moment.
Un mandat renouvelable de six ans, associé à la révocation par le gouvernement en cas de désaccord.

Un mandat unique et non renouvelable de neuf ans, associé à l’irrévocabilité des membres nommés.

Explication

La durée unique et non renouvelable de neuf ans, ainsi que l’irrévocabilité des membres nommés, protègent leur indépendance. Un mandat renouvelable ou une révocation discrétionnaire renforcerait au contraire leur dépendance envers une autorité politique.

39. Dans quel ordre se déroule le contrôle a priori d’une loi ?

Contrôle de constitutionnalité, vote de la loi, saisine, puis promulgation éventuelle.
Vote de la loi, saisine du Conseil constitutionnel, contrôle de constitutionnalité, puis promulgation éventuelle.
Vote de la loi, promulgation, saisine du Conseil constitutionnel, puis contrôle de constitutionnalité.
Saisine du Conseil constitutionnel, vote de la loi, promulgation, puis contrôle de constitutionnalité.

Vote de la loi, saisine du Conseil constitutionnel, contrôle de constitutionnalité, puis promulgation éventuelle.

Explication

Le contrôle a priori intervient après le vote de la loi et avant sa promulgation éventuelle : la loi est d’abord votée, puis le Conseil peut être saisi et exercer son contrôle. La promulgation ne précède donc pas ce contrôle.

40. Quelle décision a contribué à consacrer le bloc de constitutionnalité ?

La décision du 2 décembre 1992, Traité européen, supprimant la portée constitutionnelle du Préambule.
La décision du 23 juillet 2008, Réforme institutionnelle, réservant le contrôle aux règlements administratifs.
La décision du 4 octobre 1958, Organisation du Parlement, limitant le contrôle aux lois organiques.
La décision du 16 juillet 1971, Liberté d’association, reconnaissant la valeur constitutionnelle des textes visés par le Préambule.

La décision du 16 juillet 1971, Liberté d’association, reconnaissant la valeur constitutionnelle des textes visés par le Préambule.

Explication

La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971 a reconnu la valeur constitutionnelle des textes auxquels renvoie le Préambule et a contribué à former le bloc de constitutionnalité. Elle n’a donc pas limité le contrôle aux seuls articles de la Constitution de 1958.

41. Quelle chaîne décrit correctement la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité ?

Le Parlement transmet la question au juge du litige, puis celle-ci est adressée au Conseil d’État avant le Conseil constitutionnel.
Le juge du litige saisit directement le Conseil constitutionnel, qui demande ensuite l’avis du Conseil d’État ou de la Cour de cassation.
Le justiciable saisit directement le Conseil constitutionnel, qui transmet ensuite la question au juge du litige puis au Parlement.
Le justiciable saisit le juge du litige, puis la question passe par le Conseil d’État ou la Cour de cassation avant d’atteindre le Conseil constitutionnel.

Le justiciable saisit le juge du litige, puis la question passe par le Conseil d’État ou la Cour de cassation avant d’atteindre le Conseil constitutionnel.

Explication

La QPC suit la chaîne du justiciable vers le juge saisi du litige, puis vers le Conseil d’État ou la Cour de cassation, avant une éventuelle transmission au Conseil constitutionnel. Le justiciable ne saisit donc pas directement le Conseil constitutionnel.

42. Quelle condition fait partie des exigences applicables à une question prioritaire de constitutionnalité ?

La question doit porter sur une loi étrangère et être dépourvue de lien avec le litige examiné.
La disposition contestée doit concerner un litige ancien et avoir déjà été déclarée conforme dans les mêmes conditions.
La disposition doit être inapplicable au litige et la question doit avoir été définitivement tranchée sans changement de circonstances.
La disposition contestée doit être applicable au litige et la question doit présenter un caractère sérieux.

La disposition contestée doit être applicable au litige et la question doit présenter un caractère sérieux.

Explication

Une QPC doit notamment concerner une disposition applicable au litige et présenter un caractère sérieux, sans avoir déjà été déclarée conforme dans les mêmes conditions sauf changement de circonstances. Une disposition sans lien avec le litige ne satisfait donc pas cette exigence.

43. Laquelle décrit correctement la compétence de la Cour internationale de Justice ?

Elle peut être saisie par tout particulier après épuisement des recours internes.
Elle règle les différends commerciaux entre les entreprises privées.
Elle peut être saisie par des États, mais les particuliers ne peuvent pas la saisir directement.
Elle juge les crimes internationaux commis par des personnes physiques.

Elle peut être saisie par des États, mais les particuliers ne peuvent pas la saisir directement.

Explication

La CIJ règle des différends entre États et les particuliers ne peuvent pas la saisir directement. La compétence pénale visant notamment les personnes physiques relève plutôt de la CPI, tandis que les différends commerciaux entre États relèvent de l’OMC.

44. Quel instrument juridique a créé la Cour pénale internationale et quand est-il entré en vigueur ?

Le Statut de Rome, entré en vigueur en 2002.
Le traité de Maastricht, entré en vigueur en 1993.
La Charte des Nations unies, entrée en vigueur en 1945.
La Convention européenne, entrée en vigueur en 1953.

Le Statut de Rome, entré en vigueur en 2002.

Explication

La CPI a été créée par le Statut de Rome de 1998, entré en vigueur en 2002. La Convention européenne concerne la protection des droits humains, tandis que les autres instruments cités ont des objets institutionnels différents.

45. Quelle est la fonction principale de la Cour de justice de l’Union européenne ?

Régler les différends commerciaux entre les États membres de l’OMC.
Contrôler l’application de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Juger les crimes internationaux commis par des dirigeants nationaux.
Garantir le respect et l’interprétation du droit de l’Union européenne.

Garantir le respect et l’interprétation du droit de l’Union européenne.

Explication

La CJUE est la juridiction de l’Union européenne et veille au respect ainsi qu’à l’interprétation de son droit. Le contrôle de la Convention européenne relève de la CEDH, rattachée au Conseil de l’Europe.

46. Quelle composition correspond à la Cour de justice de l’Union européenne ?

Vingt-sept juges, un par État membre, nommés pour six ans renouvelables.
Quinze juges, élus pour neuf ans par l’Assemblée générale des Nations unies.
Quarante-six juges, un par État du Conseil de l’Europe, nommés pour neuf ans.
Un juge unique, nommé pour six ans par chaque gouvernement national.

Vingt-sept juges, un par État membre, nommés pour six ans renouvelables.

Explication

La CJUE comprend vingt-sept juges, soit un par État membre, nommés pour un mandat renouvelable de six ans. La composition de quinze juges correspond à la CIJ, tandis que le mandat de neuf ans renvoie notamment à d’autres juridictions internationales.

47. Un État membre persiste à ne pas respecter une obligation issue du droit de l’Union : quel recours peut conduire à des sanctions financières ?

Le recours en manquement dirigé contre cet État membre.
La question préjudicielle posée par une juridiction nationale.
Le recours en annulation dirigé contre un acte européen illégal.
Le recours en carence dirigé contre l’inaction d’une institution européenne.

Le recours en manquement dirigé contre cet État membre.

Explication

Le recours en manquement sert à constater qu’un État membre ne respecte pas le droit de l’Union et peut entraîner des sanctions financières si la situation persiste. Le recours en carence concerne l’absence d’action d’une institution européenne, et non le manquement d’un État.

48. Quelle distinction oppose correctement le recours en annulation et le recours en carence ?

Le premier concerne une infraction pénale, tandis que le second règle un différend commercial entre États.
Le premier vise un État défaillant, tandis que le second vise une décision pénale rendue par une juridiction nationale.
Le premier vise un acte européen illégal, tandis que le second vise l’absence d’action d’une institution qui devait agir.
Le premier demande une interprétation du droit de l’Union, tandis que le second conteste une sanction financière nationale.

Le premier vise un acte européen illégal, tandis que le second vise l’absence d’action d’une institution qui devait agir.

Explication

Le recours en annulation tend à faire disparaître un acte européen contraire au droit de l’Union, alors que le recours en carence sanctionne l’inaction d’une institution tenue d’agir. Le recours en manquement, et non le recours en annulation, concerne la violation du droit de l’Union par un État membre.

49. À quelle organisation internationale la Cour européenne des droits de l’Homme est-elle rattachée ?

Au Conseil de l’Europe, dont elle est indépendante de l’Union européenne.
À la Cour pénale internationale, pour juger les crimes contre l’humanité.
À l’Union européenne, dont elle constitue la juridiction suprême.
À l’Organisation mondiale du commerce, pour contrôler les sanctions commerciales.

Au Conseil de l’Europe, dont elle est indépendante de l’Union européenne.

Explication

La CEDH est une juridiction internationale rattachée au Conseil de l’Europe et indépendante de l’Union européenne. La juridiction de l’Union européenne est la CJUE, tandis que la CPI exerce une compétence pénale internationale.

50. Quelles conditions un particulier doit-il en principe respecter pour saisir la Cour européenne des droits de l’Homme ?

Saisir la Cour avant toute procédure nationale et attendre six mois après la décision contestée.
Obtenir l’accord de son gouvernement et déposer sa requête dans les neuf ans.
Épuiser les voies de recours internes et saisir la Cour dans les quatre mois suivant la décision définitive.
Saisir la Cour directement après les faits, sans condition liée aux recours internes.

Épuiser les voies de recours internes et saisir la Cour dans les quatre mois suivant la décision définitive.

Explication

Le requérant doit en principe avoir épuisé les voies de recours internes et agir dans un délai de quatre mois à compter de la décision interne définitive. La CEDH intervient donc après le recours aux mécanismes judiciaires nationaux, sous réserve des règles applicables.

51. Que peut faire la CEDH lorsqu’elle constate une violation de la Convention européenne des droits de l’Homme ?

Modifier elle-même la législation nationale à la place du Parlement concerné.
Réexaminer l’affaire comme une juridiction d’appel et remplacer le jugement national.
Accorder une satisfaction équitable sans annuler directement la décision nationale.
Condamner pénalement l’auteur individuel de la violation et exécuter sa peine.

Accorder une satisfaction équitable sans annuler directement la décision nationale.

Explication

La CEDH peut accorder une satisfaction équitable lorsqu’elle constate une violation, mais elle n’est pas une juridiction d’appel. Elle ne peut en principe pas annuler directement une décision nationale ni se substituer aux autorités internes.

52. Quel ordre de juridiction connaît principalement des litiges entre personnes privées et des infractions pénales ?

L’ordre administratif
L’ordre judiciaire
La Cour de justice de l’Union européenne
La Cour européenne des droits de l’Homme

L’ordre judiciaire

Explication

L’ordre judiciaire règle principalement les litiges entre personnes privées et juge les infractions pénales. L’ordre administratif concerne principalement les litiges impliquant l’administration, tandis que les deux juridictions européennes ont des compétences différentes.

53. Quelle juridiction constitue le sommet de l’organisation des juridictions judiciaires françaises ?

Le tribunal de première instance
La cour d’appel
La Cour de cassation
Le tribunal judiciaire

La Cour de cassation

Explication

La Cour de cassation se situe au sommet de l’ordre judiciaire, après les juridictions de première instance et les juridictions d’appel. Une cour d’appel réexamine certaines décisions, mais elle n’est pas le sommet de cette organisation.

54. Quelle institution de l’Union européenne siège à Luxembourg et peut sanctionner financièrement certains manquements des États membres ?

La Cour de justice de l’Union européenne
La Cour européenne des droits de l’Homme
Le Conseil de l’Europe
La Cour internationale de justice

La Cour de justice de l’Union européenne

Explication

La CJUE relève de l’Union européenne, siège à Luxembourg et peut prononcer des sanctions financières dans certaines procédures de manquement. La CEDH relève du Conseil de l’Europe et siège à Strasbourg.

55. Après l’épuisement des voies de recours internes, quelle juridiction peut être saisie par un particulier pour faire protéger les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’Homme ?

La Cour européenne des droits de l’Homme
Le Conseil de l’Europe
La Cour de justice de l’Union européenne
La Cour de cassation

La Cour européenne des droits de l’Homme

Explication

La CEDH protège les droits fondamentaux garantis par la Convention et peut être saisie par les particuliers après l’épuisement des recours internes. La CJUE traite principalement des questions relatives au droit de l’Union européenne.

56. Dans quel ordre intervient généralement la protection européenne des droits lorsqu’une difficulté juridique subsiste ?

Les juges internes interviennent d’abord, puis une juridiction européenne peut intervenir
Les juges administratifs interviennent d’abord, puis les juges pénaux tranchent le litige
Une juridiction internationale intervient d’abord, puis une médiation nationale est imposée
Une juridiction européenne intervient d’abord, puis les juges internes réexaminent l’affaire

Les juges internes interviennent d’abord, puis une juridiction européenne peut intervenir

Explication

La protection s’organise généralement en deux temps : les juges internes appliquent d’abord les normes pertinentes, puis une juridiction européenne peut intervenir si une difficulté ou une violation subsiste. La procédure européenne ne remplace donc pas le traitement initial par les juridictions nationales.

57. Quelle est la fonction du tribunal judiciaire dans l’organisation des juridictions civiles françaises ?

Il juge les litiges administratifs qui opposent une personne privée à une administration
Il contrôle la conformité des lois à la Constitution après une décision judiciaire
Il est la juridiction civile de droit commun pour les affaires non attribuées à une juridiction spécialisée
Il traite les contrats de travail individuels relevant du droit privé

Il est la juridiction civile de droit commun pour les affaires non attribuées à une juridiction spécialisée

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun et connaît des affaires qui ne relèvent pas d’une juridiction spécialisée. Les litiges administratifs, prud’homaux et le contrôle constitutionnel relèvent d’autres mécanismes ou juridictions.

58. De quelle réforme le tribunal judiciaire est-il issu en 2020 ?

De la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance
De la réunion des juridictions judiciaires et administratives
De la fusion du conseil de prud’hommes et du tribunal de commerce
De la transformation de la Cour de cassation en juridiction de première instance

De la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance

Explication

En 2020, le tribunal judiciaire a résulté de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance. Cette réforme n’a pas supprimé la distinction entre les ordres judiciaire et administratif.

59. Quelle distinction oppose l’ordonnance sur requête et l’ordonnance de référé ?

La première intervient après appel, tandis que la seconde constitue un recours devant la Cour de cassation
La première répond à une demande dans les conditions légales, tandis que la seconde permet des mesures provisoires en urgence
La première tranche définitivement le litige, tandis que la seconde concerne les contrats de travail individuels
La première sanctionne les infractions pénales, tandis que la seconde contrôle les décisions administratives

La première répond à une demande dans les conditions légales, tandis que la seconde permet des mesures provisoires en urgence

Explication

L’ordonnance sur requête permet au juge de prescrire certaines mesures dans les conditions prévues par la loi, tandis que le référé permet des mesures provisoires rapides en cas d’urgence. Le référé peut notamment prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

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Mémorisez les réponses avec 81 flashcards sur Principes fondamentaux de la justice.

Que décrit l'organisation juridictionnelle ?

L'organisation des justices civile, pénale et administrative et leurs principes.

Pourquoi la justice est-elle une mission essentielle de l'État ?

Parce que l'État doit faire respecter le droit tout en y étant soumis.

Que symbolise le monopole de la justice ?

La souveraineté et la puissance de l'État.

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