QCM : Fondements du droit constitutionnel — 26 questions

Explication

L’État possède une personnalité morale de droit public qui le distingue des personnes gouvernantes et lui permet d’être titulaire de droits et d’obligations. Les gouvernants exercent le pouvoir au nom de cette entité abstraite sans se confondre avec elle.

Explication

La Constitution est une règle de droit de valeur suprême qui détermine la forme de l’État, la distribution du pouvoir et les limites de l’action étatique. Elle ne se réduit donc ni à un programme politique ni à une simple tradition historique.

Explication

Le pouvoir politique permet d’agir et de donner des commandements, ce qui établit une relation entre gouvernants et gouvernés. La capacité d’influence correspond davantage à la notion d’autorité qu’à celle de pouvoir politique.

Explication

L’existence étatique suppose une population, un territoire délimité, une entité souveraine exerçant le commandement et une reconnaissance extérieure. Une constitution, une monnaie ou une langue commune peuvent exister dans certains États sans constituer les éléments exigés ici.

Explication

Pour Max Weber, l’État est une entreprise politique institutionnelle dont la direction administrative revendique avec succès le monopole de la contrainte physique légitime. Cette définition ne réduit donc pas l’État à une communauté culturelle ou à une simple administration.

Explication

La conception normative considère la Constitution comme un ensemble de normes juridiques suprêmes, tandis que la conception institutionnelle la voit comme un instrument d’organisation du pouvoir. Les deux approches ne doivent donc pas être inversées.

Explication

Le droit constitutionnel porte à la fois sur les normes et les valeurs constitutionnelles ainsi que sur l’exercice concret du pouvoir dans les institutions. Une approche limitée aux normes négligerait les rapports de pouvoir institutionnels.

Explication

Les coutumes, les usages et les pratiques constituent les principales sources non écrites du droit constitutionnel et jouent un rôle particulièrement important au Royaume-Uni. Les textes constitutionnels et la jurisprudence relèvent des sources écrites.

Explication

La souveraineté étatique est présentée comme une puissance absolue, inconditionnée, irrésistible, suprême et indépendante. Une puissance subordonnée ou conditionnelle ne correspond donc pas aux attributs de la souveraineté.

Explication

La souveraineté matérielle s’intéresse aux marques et aux manifestations du pouvoir, alors que la souveraineté formelle désigne la capacité juridique de se déterminer et de se lier soi-même. La confusion la plus plausible consiste à inverser ces deux critères, mais elle attribue l’autodétermination juridique à la souveraineté matérielle.

Explication

En 1877, Mac Mahon exerce pour la première fois sous la IIIe République le pouvoir de dissolution prévu par les lois constitutionnelles de 1875. La Constitution Grévy correspond à la renonciation ultérieure à ce pouvoir, en 1879.

Explication

La légitimité politique repose sur l’acceptation sociale de la domination et sur la recherche du bien commun par les gouvernants. La contrainte matérielle peut imposer l’obéissance, mais elle ne suffit pas à établir une domination légitime.

Explication

La Constitution Grévy désigne la pratique politique instaurée en 1879 par l’engagement de Jules Grévy à ne plus utiliser la dissolution. Le droit de dissolution reste cependant formellement prévu par les lois constitutionnelles.

Explication

La rationalisation juridique encadre le pouvoir par des règles destinées à organiser son exercice et à prévenir les abus. La suppression des règles ou l’exercice sans habilitation juridique vont à l’encontre de cette rationalisation.

Explication

Pour O. Beaud, la souveraineté est un pouvoir unique, indivisible et supérieur, qui ne peut être dominé en droit par une puissance semblable. La considérer comme une compétence partagée ou juridiquement subordonnée contredit cette définition.

Explication

Dans Les Six Livres de la République, Jean Bodin définit la souveraineté comme une puissance absolue et perpétuelle de donner et de casser la loi sans avoir besoin du consentement des sujets. Cette conception distingue la souveraineté du simple pouvoir d’exécuter ou de modifier des règles sous contrôle.

Explication

La constitution réelle comprend le texte constitutionnel, mais aussi l’histoire, le contexte et les pratiques institutionnelles qui donnent aux règles leur portée concrète. Les usages peuvent influencer l’application du texte sans pour autant abolir automatiquement ses dispositions.

Explication

Pour Jellinek, le souverain conserve sa capacité d’autodétermination lorsqu’il accepte lui-même de se lier juridiquement, et cette conception admet aussi qu’il puisse se délier. L’idée d’une contrainte imposée par une autorité extérieure contredit le caractère volontaire de la limitation souveraine.

Explication

L’institutionnalisation transforme le pouvoir personnel en un pouvoir rattaché juridiquement à l’État, qui est une personne abstraite. Le pouvoir personnel correspond au contraire à une confusion entre le pouvoir et l’individu qui l’exerce.

Explication

Le droit constitutionnel détermine la forme de l’État et du gouvernement, ses organes, ainsi que les limites du pouvoir étatique et les libertés reconnues aux individus. Les autres ensembles relèvent principalement de branches spécialisées du droit.

Explication

Les Lumières ont associé la séparation des pouvoirs à la lutte contre l’arbitraire et à la garantie de la liberté. La concentration des pouvoirs réduit cette protection au lieu de la renforcer.

Explication

Le droit constitutionnel cherche à concilier l’ordre indispensable au fonctionnement de l’État avec la protection de la liberté individuelle. La séparation des institutions peut contribuer à cet équilibre, mais elle ne définit pas à elle seule la tension visée.

Explication

Pour Max Weber, le pouvoir suppose la possibilité de donner un commandement auquel un collectif obéit, créant ainsi une relation inégalitaire. La persuasion sans commandement relève davantage de l’influence ou de l’autorité.

Explication

Les sources écrites comprennent les dispositions constitutionnelles ainsi que la jurisprudence des cours constitutionnelles et des cours suprêmes. Les coutumes, usages et pratiques appartiennent aux sources non écrites.

Explication

Le pouvoir désigne la capacité ou la faculté d’agir, alors que la compétence est le titre juridique qui habilite son titulaire à exercer cette action. Assimiler le pouvoir au titre juridique revient donc à inverser les deux notions.

Explication

Montesquieu souligne que la détention du pouvoir comporte un risque d’abus, ce qui justifie son encadrement. L’idée d’un pouvoir naturellement modéré ne rend pas compte de la nécessité de prévoir des limites.