Que décrit l'organisation juridictionnelle ?
L'organisation des justices civile, pénale et administrative et leurs principes.
Pourquoi la justice est-elle une mission essentielle de l'État ?
Parce que l'État doit faire respecter le droit tout en y étant soumis.
Que symbolise le monopole de la justice ?
La souveraineté et la puissance de l'État.
Quelle date marque l'abolition du privilège des seigneurs de rendre la justice ?
Le 4 août 1789.
Quelle obligation a l'État concernant le jugement des litiges ?
L'État doit juger et ne peut refuser un litige pour obscurité ou imprécision de la loi.
Quelle différence principale existe entre arbitrage et transaction ?
L'arbitrage confie le litige à des arbitres, la transaction est un contrat avec concessions réciproques.
Dans quels domaines l'arbitrage est-il interdit ?
En droit de la famille, droit pénal et droit administratif.
Quelle limite ont les arbitres en matière d'exécution ?
Ils ne disposent pas de la force exécutoire.
Qu'impose l'indépendance de la justice au juge ?
Ne pas être soumis à une pression extérieure influençant sa décision.
Quels pouvoirs distingue la séparation des pouvoirs ?
Le législatif, l'exécutif et le juridictionnel.
Quelle différence principale existe entre grâce individuelle et amnistie ?
La grâce dispense d'exécuter la peine sans effacer la condamnation, l'amnistie efface les conséquences pénales.
Qui accorde la grâce individuelle ?
Le Président de la République.
Qui décide de l'amnistie ?
Le Parlement.
Quel article fonde constitutionnellement la séparation des pouvoirs ?
L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Que signifie la collégialité en justice ?
Plusieurs juges échangent pour résoudre un litige.
Quel avantage présente le juge unique ?
Réduire les coûts et le nombre de magistrats nécessaires.
Qu'autorise le double degré de juridiction dans une affaire ?
L'examen en première instance puis en appel avant un éventuel contrôle en cassation.
Pourquoi la cassation n'est-elle pas un troisième degré de juridiction ?
Parce qu'elle contrôle la correcte application du droit sans rejuger les faits.
Quelle différence y a-t-il entre jugements et arrêts selon la juridiction ?
Les premières instances rendent des jugements, les appels et cassations des arrêts.
Quelles affaires civiles peuvent être jugées en premier et dernier ressort ?
Celles dont le montant de la demande est inférieur ou égal à 5 000 €.
Quelle garantie assure la publicité de la justice ?
La transparence par la publicité des audiences et décisions, sauf huis clos.
Que garantit l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ?
Le droit à une cause entendue publiquement et dans un délai raisonnable.
Qu'est-ce qu'un service public selon la justice ?
Une activité organisée par l’État dans l’intérêt général pour des besoins collectifs.
Qu'impose le principe d'égalité dans le service public ?
De traiter les usagers sans discrimination dans des situations similaires.
Comment doivent agir les agents du service public de la justice ?
De manière neutre et impartiale sans exprimer d'opinions personnelles.
Le recours à la justice est-il toujours gratuit pour le justiciable ?
Non, la gratuité est relative à cause des frais d’avocat et de procédure.
Que permet l’aide juridictionnelle instaurée par la loi de 1991 ?
À l’État de prendre en charge les frais de procédure pour les faibles revenus.
Que signifie le principe de continuité pour le service public de la justice ?
Qu'il fonctionne de façon permanente et régulière, même les dimanches et jours fériés.
Qu'impose le principe de mutabilité au service public ?
L'adaptation constante aux évolutions et besoins de la société.
Que permet la plateforme Télérecours au justiciable ?
De déposer son recours de manière dématérialisée.
Que permet la plateforme Télérecours au juge ?
De communiquer l’avancement de l’instruction de manière dématérialisée.
Quel ordre règle principalement les litiges entre personnes privées ?
L’ordre judiciaire.
Quel ordre juge les infractions pénales ?
L’ordre judiciaire.
Quel ordre règle les litiges mettant en cause l’administration ?
L’ordre administratif.
De quel ordre relèvent les litiges civils des personnes morales de droit privé ?
De l’ordre judiciaire.
Quelle loi interdit au juge judiciaire de juger l’administration ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
Quelles personnes comprennent les personnes privées ?
Les personnes physiques privées et les personnes morales de droit privé.
Quels exemples de personnes morales de droit privé sont incluses dans les personnes privées ?
Les associations et les entreprises.
Pour quels litiges l’ordre administratif est-il principalement compétent ?
Pour les litiges impliquant l’État, les collectivités territoriales et les autres personnes publiques.
Pourquoi les juges judiciaires ne pouvaient-ils pas intervenir sous l’Ancien Régime ?
À cause des conflits entre le pouvoir royal et les Parlements.
Que sépare la loi des 16 et 24 août 1790 ?
Les fonctions administratives et judiciaires.
Que prohibe la loi des 16 et 24 août 1790 aux juges judiciaires ?
De connaître des actes de l’administration.
Quelle interdiction réaffirme le décret du 16 fructidor an III ?
L’interdiction aux tribunaux judiciaires de connaître des actes de l’administration.
Quand et pourquoi le Conseil d’État a-t-il été créé ?
En 1799 pour conseiller le pouvoir exécutif et régler les litiges administratifs.
Qu’est-ce que la justice retenue ?
Un système où le Conseil d’État propose une solution mais le chef de l’État décide.
Qu'est-ce qu'un conflit d’attribution ?
Une difficulté à déterminer si une affaire relève du juge judiciaire ou administratif.
Quel est le rôle principal du Tribunal des conflits ?
Il résout les conflits de compétence entre ordre judiciaire et administratif.
Sur quelle loi repose l'organisation actuelle du Tribunal des conflits ?
La loi du 24 mai 1872.
Que confirme l'arrêt Blanco du 8 février 1873 ?
La responsabilité de l’État pour un service public relève du droit administratif et de la juridiction administrative.
Quelle notion l'arrêt Bac d’Eloka du 22 janvier 1921 a-t-il créée ?
La notion de service public industriel et commercial.
Quand apparaît un conflit positif ?
Lorsque l’affaire est portée devant le juge judiciaire mais que le préfet estime qu’elle relève du juge administratif.
Quand apparaît un conflit négatif ?
Lorsque les deux ordres se déclarent successivement incompétents.
Quelle est la composition du Tribunal des conflits ?
Quatre membres de l’ordre judiciaire et quatre membres de l’ordre administratif élus pour trois ans.
Quelle date a créé le Conseil constitutionnel ?
Le 4 octobre 1958.
Combien de membres compte le Conseil constitutionnel ?
Neuf membres.
Qui nomme les membres du Conseil constitutionnel ?
Le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale.
Quand intervient le contrôle a priori du Conseil constitutionnel ?
Avant la promulgation de la loi.
Que permet le contrôle a posteriori du Conseil constitutionnel ?
De contester une disposition législative déjà applicable via une QPC.
Depuis quand 60 députés ou sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel ?
Depuis la révision constitutionnelle de 1974.
Quelle décision du 16 juillet 1971 a reconnu la valeur constitutionnelle du Préambule ?
La décision Liberté d’association.
Quels juges examinent successivement une QPC avant le Conseil constitutionnel ?
Le juge du litige, puis le Conseil d’État ou la Cour de cassation.
Quelle juridiction règle les différends juridiques entre États ?
La Cour internationale de justice.
Quelle juridiction juge des personnes physiques pour crimes internationaux ?
La Cour pénale internationale.
Où siège la Cour internationale de justice ?
À La Haye.
Combien de juges composent la Cour internationale de justice et pour combien de temps ?
15 juges élus pour neuf ans.
Qui peut saisir directement la Cour internationale de justice ?
Uniquement des États.
Par quel traité la Cour pénale internationale a-t-elle été créée ?
Le Statut de Rome de 1998.
Quels crimes la Cour pénale internationale peut-elle juger ?
Des crimes de guerre, crimes contre l’humanité, génocide et crime d’agression.
Que signifie le principe de complémentarité pour la Cour pénale internationale ?
Elle intervient si les juridictions nationales ne peuvent ou ne veulent pas mener les poursuites.
Qu'est-ce que le Conseil constitutionnel ?
C'est une juridiction non composée exclusivement de magistrats professionnels.
Les anciens Présidents de la République doivent-ils obligatoirement siéger au Conseil constitutionnel ?
Non, ils peuvent siéger sans obligation.
Qui choisit le Président du Conseil constitutionnel ?
Le Président de la République choisit le Président du Conseil parmi ses membres.
Quel rôle a le Président du Conseil constitutionnel ?
Il dirige les travaux du Conseil.
Quelle est la durée du mandat des membres du Conseil constitutionnel ?
Le mandat est unique, non renouvelable et dure 9 ans.
Quelle garantie assure l'indépendance des membres du Conseil constitutionnel ?
L'irrévocabilité des membres nommés garantit leur indépendance.
Quelle est la première étape du contrôle a priori du Conseil constitutionnel ?
Le vote de la loi par le Parlement.
Quelle décision a reconnu la valeur constitutionnelle des textes du Préambule en 1971 ?
La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971.
Quelle notion la décision Liberté d’association de 1971 a-t-elle contribué à créer ?
La notion de bloc de constitutionnalité.
Quel est le premier acteur dans la chaîne de transmission d'une QPC ?
Le justiciable.
Quel est le dernier acteur dans la chaîne de transmission d'une QPC ?
Le Conseil constitutionnel.
Quels sont les critères pour qu'une QPC soit recevable ?
Applicabilité au litige, nouveauté ou changement de circonstances, et sérieux.
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1. Que recouvre l’organisation juridictionnelle ?
2. Pourquoi la justice constitue-t-elle une mission essentielle de l’État de droit ?
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