Quelles sont les deux fonctions principales du Conseil d’État ?
Il conseille le gouvernement et juge les litiges administratifs.
Que doit obligatoirement recevoir le Conseil d’État selon les articles 38 et 39 ?
Tous les projets de lois et d’ordonnances.
Quel risque y a-t-il si un projet de décret n’a pas l’avis du Conseil d’État ?
La loi adoptée peut être déclarée inconstitutionnelle.
Quelle est la position du Conseil d’État dans l’ordre administratif ?
C’est la juridiction suprême de l’ordre administratif.
Sur quoi repose surtout l’indépendance du Conseil d’État ?
Sur la pratique institutionnelle.
Quelle garantie protège le Conseil d’État contre les autorités politiques ?
Une garantie d’indépendance à l’égard des autorités politiques.
Quelle garantie interne assure l’autonomie des membres du Conseil d’État ?
Une garantie interne d’autonomie statutaire et fonctionnelle.
Quel pouvoir attribue l’article L232-3 du Code de justice administrative au Conseil d’État ?
Un pouvoir disciplinaire à l’égard des magistrats administratifs.
Quelle exception historique existe à l’inamovibilité de fait des membres du Conseil d’État ?
La période 1940-1944.
Quel juge a reconnu l’inamovibilité de fait des membres du Conseil d’État en 2006 ?
Le juge de Strasbourg.
Quelle condition inhérente à l’impartialité impose l’avancement à l’ancienneté ?
L’avancement de grade à l’ancienneté.
En quelle année le Conseil d’État a-t-il consacré l’avancement à l’ancienneté ?
En 2005.
Quel article définit le rôle du rapporteur public dans les juridictions administratives ?
L’article L7 du Code de justice administrative.
Quelle ordonnance a prévu les maîtres des requêtes en 1831 ?
L’ordonnance du 12 mars 1831.
Comment s'appelait le titulaire des fonctions de ministère public en 1839 ?
Le commissaire du roi.
Quelle loi a renommé le commissaire du roi en commissaire du gouvernement ?
La loi du 3 mars 1849.
Quelle décision du Conseil d’État en 1957 concerne le commissaire du gouvernement ?
L’arrêt Gervaise du 10 juillet 1957.
Que juge le Conseil d’État dans l’arrêt Gervaise de 1957 ?
Le commissaire du gouvernement n’est pas le représentant de l’administration.
À quelle autorité le commissaire du gouvernement est-il soumis selon l’arrêt Gervaise ?
À la seule autorité de son président.
Quel décret a remplacé le titre de commissaire du gouvernement par rapporteur public ?
Le décret n°2009-14.
Que réglemente le décret n°2009-14 concernant les audiences ?
Le déroulement de l’audience devant les juridictions administratives.
Qu'est-ce qu'un rapporteur public ?
Un membre de la juridiction qui expose publiquement son opinion en toute indépendance.
Quelle fonction le rapporteur public exerce-t-il selon CE, ESCLATINE, 1998 ?
Il participe à la fonction de juger sans être partie au litige.
Dans quelle affaire le CE a-t-il précisé le rôle du rapporteur public en 1998 ?
Dans l'affaire CE, ESCLATINE, 1998.
Quand le rapporteur public prononce-t-il ses conclusions ?
Après la clôture de l'instruction.
Le rapporteur public vote-t-il lors du délibéré ?
Non, il ne vote pas lors du délibéré.
Que fait le rapporteur public lors de son intervention ?
Il expose les questions soumises à la juridiction et formule ses conclusions en toute indépendance.
Comment le rapporteur public apprécie-t-il les faits et règles de droit ?
Il donne une appréciation impartiale.
Que juge la CEDH dans l'arrêt Kress contre France du 7 juin 2003 ?
La participation du commissaire du gouvernement au délibéré affecte l'apparence d'impartialité.
Quelle date correspond à l'arrêt Martinie contre France de la CEDH ?
Le 12 avril 2006.
Que garantit la CEDH dans l'arrêt Martinie contre France concernant le rapporteur public ?
L'absence d'influence du rapporteur public sur l'issue du délibéré.
Quelle différence existe entre tribunaux administratifs et Conseil d'État sur la présence du rapporteur public au délibéré ?
Au Conseil d'État, le rapporteur public peut participer sauf opposition écrite des parties.
Comment se déroule le délibéré dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ?
Hors de la présence des parties et du rapporteur public.
Qu'impose le décret du 7 janvier 2009 aux parties avant l'audience ?
Connaître le sens des conclusions du rapporteur public.
Que doit-on faire de toute note en délibéré après les conclusions du rapporteur public ?
La communiquer à toute partie à l’instance.
Que juge le Conseil d’État dans l’arrêt Communauté d’agglomération du pays de Martigues (2013) ?
Les parties doivent connaître tous les éléments du dispositif proposé par le rapporteur public.
Quelle obligation impose l’arrêt Communauté d’agglomération du pays de Martigues concernant les modifications du dispositif ?
Toute modification doit être signalée aux parties.
Que décide le Conseil d’État dans l’arrêt Société Starley international Betting Limited (2013) ?
La non-transmission du sens des conclusions avant l’audience ouvre un recours en révision.
Quelle est la date de l’arrêt Marc-Antoine contre France de la CEDH ?
4 juin 2013.
Que juge la CEDH dans l’arrêt Marc-Antoine contre France (2013) concernant le rapporteur public ?
Son office ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable.
Teste tes connaissances avec un QCM de 19 questions sur Conseil d’État et rapporteur public.
1. Quelle double fonction caractérise le Conseil d’État ?
2. Quels textes doivent obligatoirement être soumis au Conseil d’État en vertu des articles 38 et 39 de la Constitution ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Conseil d’État et rapporteur public.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards