Fiche de révision : Droit civil des personnes

📋 Plan du Cours

1. Fondements du droit des personnes
2. Personne et personnalité juridique
3. Évolution de la notion de personne
4. Personnes et choses : brouillage
5. Début de la personnalité juridique
6. Protection prénatale
7. Fin de la personnalité juridique
8. Sources et protection du corps

📅 Repères chronologiques

1. 1848Un décret a aboli l’esclavage en France.
2. mai 1854La mort civile a été abrogée.
3. 29 juillet 1994Deux lois bioéthiques ont été adoptées, l’une relative au respect du corps humain et l’autre aux dons et aux éléments utilisés à des fins médicales.

📖 1. Fondements du droit des personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Partie fondamentale du droit privé qui régit les rapports entre particuliers, notamment les familles, les biens, les obligations, les personnes, les contrats et les sûretés.

★ À maîtriser

• Le Code civil comprend notamment: un titre préliminaire, un livre consacré aux personnes, un livre consacré aux biens et à la propriété, un livre consacré aux modes d’acquisition de la propriété et au régime des obligations

📌 Le droit des personnes a deux fonctions complémentaires : instituer la personne en lui reconnaissant une existence juridique et en l’individualisant, puis la protéger au moyen de droits subjectifs et de règles particulières pour les personnes vulnérables.

Compléments

• Le droit des personnes est complété par des lois particulières, des règles constitutionnelles, des arrêts de la Cour de cassation et le droit international, notamment la Convention européenne des droits de l’homme.

📌 L’article 34 de la Constitution, modifié par la loi du 8 mars 2024, détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à l’interruption volontaire de grossesse.

💡 Astuce mémo

Reconnaître la personne → l’instituer et la protéger

📖 2. Personne et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne juridique : une enseignante — Entité reconnue par le droit qui jouit de la personnalité juridique.
• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et à être assujetti à des obligations.

★ À maîtriser

📌 Les personnes physiques et les personnes morales sont des sujets de droit qui peuvent avoir des droits et des obligations, tandis que les choses sont des objets de droit dépourvus de droits subjectifs.

• Les personnes physiques ont en principe la personnalité juridique de la naissance à la mort, tandis que les personnes morales sont des groupements abstraits de personnes ou de biens auxquels le droit attribue cette personnalité.

Compléments

• Une créance est le droit de demander à une personne l’accomplissement d’une prestation, comme le droit du salarié de réclamer son salaire après la conclusion d’un contrat de travail.

💡 Astuce mémo

Personne = sujet de droit ; chose = objet de droit

📖 3. Évolution de la notion de personne

🔑 Notions clés & Définitions

• Mort civile : Peine accessoire qui retirait la personnalité juridique à une personne condamnée pénalement et entraînait notamment la transmission de son patrimoine à ses enfants.

📝 Points essentiels

📌 La qualification de personne est une construction juridique par laquelle l’État fixe les critères d’attribution des droits et des obligations, de sorte qu’être humain et personne juridique ne se confondent pas nécessairement dans l’histoire.

• Dans les colonies françaises, l’esclavage a juridiquement traité les esclaves comme des choses appartenant au patrimoine des maîtres, malgré certaines obligations d’humanité prévues par le Code noir.

📌 L’absence peut conduire, après une période de dix à vingt ans sans présence au domicile, à une déclaration judiciaire assimilant la personne à une personne décédée et ouvrant sa succession.

💡 Astuce mémo

Esclavage → mort civile → protection de l’être humain

📖 4. Personnes et choses : brouillage

🔑 Notions clés & Définitions

• Réification : Phénomène qui transforme une personne ou un élément de la personne en chose.

★ À maîtriser

📌 L’article 16-5 du Code civil rend nulles les conventions qui confèrent une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits.

• Depuis l’article 515-14 du Code civil, les animaux sont qualifiés d’êtres vivants doués de sensibilité, mais restent soumis au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent.

Compléments

• Les droits de la personnalité protègent notamment le nom, l’image et la voix de la personne juridique.

• Dans un arrêt de la chambre commerciale de 1995, l’usage d’un nom a pu être cédé à une entreprise lorsque ce nom était associé à l’activité de celle-ci.

• L’article 1247 du Code civil, issu de la loi du 8 août 2016, permet de sanctionner civilement le préjudice écologique.

💡 Astuce mémo

Réification de la personne ≠ personnification des choses

📖 5. Début de la personnalité juridique

★ À maîtriser

📌 En principe, la personnalité juridique d’une personne physique commence à la naissance et dure jusqu’à la mort.

📌 Pour acquérir la personnalité juridique, l’enfant doit naître vivant, c’est-à-dire respirer, et viable, c’est-à-dire disposer d’une aptitude naturelle à vivre avec des organes essentiels suffisamment développés.

• L’enfant mort-né ou né sans vie peut faire l’objet d’un acte d’enfant sans vie inscrit sur un registre des décès, mais cette inscription n’emporte aucun effet juridique et ne crée pas de lien de filiation juridique.

Compléments

• L’article 725 du Code civil exige que l’héritier soit vivant ou conçu et viable pour succéder.

💡 Astuce mémo

Naître → vivant → viable

📖 6. Protection prénatale

★ À maîtriser

📌 La règle infans conceptus pro nato habetur quoties de commodo ejus agitur considère l’enfant conçu comme né chaque fois que cela sert son intérêt, à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable.

📌 La fiction de l’enfant conçu permet seulement l’acquisition d’un avantage dans son intérêt et ne lui confère pas la personnalité juridique avant sa naissance.

Compléments

📌 Pour appliquer la règle infans conceptus, l’enfant doit avoir été conçu au moment où le droit susceptible de lui profiter prend naissance, la période de conception étant située entre le 180e et le 300e jour avant la naissance.

• Si le père meurt pendant la grossesse, l’enfant conçu peut bénéficier de la succession à condition de naître vivant et viable.

💡 Astuce mémo

Conception + intérêt de l’enfant → fiction de l’enfant né

📖 7. Fin de la personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Mort juridique : Caractérisée par l’absence de conscience et d’activité motrice, l’abolition des réflexes du tronc cérébral et l’absence de ventilation spontanée.

★ À maîtriser

📌 La personnalité juridique prend en principe fin avec la mort, la mort civile ayant disparu depuis 1854.

• L’article R.1232-1 du Code de la santé publique définit la mort par l’absence de conscience et d’activité motrice, l’abolition des réflexes du tronc cérébral et l’absence de ventilation spontanée.

Compléments

• Une personne en mort cérébrale peut avoir un cœur battant grâce au maintien artificiel des fonctions corporelles, et des prélèvements peuvent alors être réalisés.

💡 Astuce mémo

Mort juridique ≠ maintien artificiel des fonctions corporelles

📖 8. Sources et protection du corps

★ À maîtriser

📌 L’article 16 du Code civil affirme la primauté de la personne, interdit toute atteinte à sa dignité et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.

📌 L’embryon et le fœtus ne sont pas des personnes juridiques, mais ils bénéficient de protections particulières, notamment l’interdiction de concevoir un embryon à des fins de recherche ou de l’utiliser à des fins commerciales.

Compléments

📌 Les éléments et produits du corps humain peuvent être utilisés à des fins thérapeutiques ou scientifiques, notamment par le don de sang ou le don de sperme, mais leur utilisation repose sur le bénévolat et l’absence de commercialisation.

• Les règles françaises n’ont pas encore personnifié les robots et l’intelligence artificielle, même si leur responsabilité peut être recherchée lorsqu’un robot, comme une voiture autonome, cause un dommage.

📊 Tableaux de synthèse

Personnes et choses