Fiche de révision : Droit pénal suisse

📋 Plan du Cours

1. Fonctions et branches du droit
2. Fondements de l’État de droit
3. Organisation de l’État suisse
4. Proportionnalité et législation sur les armes
5. Acquisition et détention des armes
6. Droit privé et capacité civile
7. Propriété, possession et défense
8. Obligations et représentation
9. Sources et représentation des obligations
10. Gestion, enrichissement et responsabilité civile
11. Formation et exécution du contrat
12. Droit du travail et conventions collectives
13. Le contrat de mandat
14. Classification des infractions
15. Constitution et justification de l’infraction
16. Responsabilité, erreurs et plainte
17. Plainte pénale et droit de plainte
18. Peines et mesures pénales

📖 1. Fonctions et branches du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : régit les rapports entre les personnes physiques et les personnes morales
• Droit public : définit les relations des personnes physiques ou morales avec le pouvoir supérieur de l’État

★ À maîtriser

📌 Les normes de droit public sont en grande partie impératives, tandis que le droit privé est en règle générale dispositif et peut être modifié par les parties dans les limites du droit.

• Le droit doit ordonner la vie en société, protéger la justice et empêcher que les individus se fassent justice eux-mêmes, l’État détenant le monopole de la force.

Compléments

📌 Le droit public contient principalement le droit de l’État, le droit administratif, le droit pénal et le droit fiscal, tandis que le droit privé comprend notamment le droit civil, le Code civil et le Code des obligations.

💡 Astuce mémo

Droit privé entre personnes, droit public avec l’État

📖 2. Fondements de l’État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de la légalité : impose que le droit écrit soit la base et la limite de toute activité de l’État, de sorte qu’aucune sanction ne puisse être prononcée sans loi
• Droits fondamentaux : garantissent à toute personne les droits et libertés les plus élémentaires fondés sur la dignité humaine et ne peuvent être restreints qu’à des conditions strictes prévues par la Constitution fédérale

★ À maîtriser

📌 Toute restriction d’un droit fondamental doit reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public ou la protection d’un droit fondamental d’autrui, être proportionnée au but et respecter l’essence du droit fondamental.

• Le Conseil fédéral est l’autorité exécutive suprême de la Suisse et compte sept membres, qui exercent leurs fonctions selon les principes de collégialité et de division en départements.

Compléments

• Le législatif fédéral comprend l’Assemblée fédérale, composée du Conseil national et du Conseil des États, ainsi que le peuple par ses droits d’initiative et de référendum.

• Le Conseil national compte 200 députés élus directement selon le système proportionnel et représente le peuple, tandis que le Conseil des États compte 46 députés représentant les cantons.

💡 Astuce mémo

Légalité → Constitution → démocratie → séparation des pouvoirs

📖 3. Organisation de l’État suisse

🔑 Notions clés & Définitions

• Fédéralisme : une forme de répartition des pouvoirs entre la Confédération, les cantons et les communes, qui vise à maintenir la diversité dans l’unité et à rapprocher l’État du citoyen

★ À maîtriser

📌 La Suisse est un État fédéral composé de 26 cantons, tandis qu’une confédération d’États réunit des États autonomes par un traité.

📌 Selon le principe de subsidiarité, une tâche publique doit être confiée à la plus petite entité capable de la résoudre, la Confédération n’intervenant que lorsque les possibilités des cantons sont dépassées ou qu’une réglementation uniforme est nécessaire.

Compléments

📌 Tant que la Constitution fédérale n’en dispose pas autrement, les cantons sont compétents pour régler une matière.

💡 Astuce mémo

Trois étages emboîtés : Confédération, cantons, communes

📖 4. Proportionnalité et législation sur les armes

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de proportionnalité : exige que toute atteinte aux droits fondamentaux, notamment l’usage de la force, soit adaptée, nécessaire et proportionnée au sens étroit
• Arme au sens de la LArm : notamment les engins lançant des projectiles au moyen d’une charge propulsive, certains couteaux et poignards, les appareils à électrochocs, les armes à air comprimé ou au CO2 d’au moins 7,5 joules et les armes factices pouvant être confondues avec de véritables armes à feu
• Objets dangereux : des outils, ustensiles ou équipements sportifs pouvant être utilisés pour menacer ou blesser une personne, comme les marteaux, haches, battes de baseball, chaînes de vélo, ciseaux et tournevis

★ À maîtriser

• 🔄 L’examen de la proportionnalité suit trois étapes:
  1. Vérifier l’adéquation du moyen
  2. Vérifier sa nécessité
  3. Effectuer une pesée des intérêts en présence

📌 Le moyen nécessaire est, parmi les moyens appropriés, celui qui porte le moins atteinte aux biens juridiques de la personne concernée et l’acte de défense doit intervenir immédiatement et ne pas durer plus que nécessaire.

📌 Le port et le transport d’objets dangereux sont interdits lorsqu’il ne peut être établi de manière vraisemblable qu’ils sont justifiés par un usage ou un entretien conforme à leur destination.

Compléments

• Les accessoires d’armes comprennent:
  • Les silencieux et leurs composants spécialement conçus
  • Les dispositifs de visée laser ou nocturne et leurs composants spécialement conçus
  • Les lance-grenades conçus comme dispositifs d’appui à une arme à feu

💡 Astuce mémo

Aptitude → nécessité → pesée des intérêts

📖 5. Acquisition et détention des armes

🔑 Notions clés & Définitions

• Objets dangereux : Des objets tels que des outils, ustensiles ou matériels de sport pouvant être utilisés pour menacer ou blesser des êtres humains.

★ À maîtriser

• L’acquisition d’armes comprend notamment:

  • l’achat
  • l’échange
  • la donation
  • l’héritage
  • la location
  • le prêt

• Pour les armes soumises à déclaration, l’aliénateur d’une arme à feu doit transmettre une copie du contrat au service d’enregistrement dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.

• Aucun permis d’acquisition d’armes n’est délivré aux personnes âgées de moins de 18 ans, sous curatelle de portée générale ou mandat pour cause d’inaptitude, jugées dangereuses, ou inscrites au casier judiciaire pour des actes violents, dangereux ou des crimes ou délits répétés.

• Toute aliénation d’une arme ou d’un élément essentiel d’arme doit être consignée dans un contrat écrit conservé par chaque partie pendant au moins dix ans.

• Les armes, éléments essentiels, accessoires, munitions et éléments de munitions doivent être conservés avec prudence et hors d’accès des tiers non autorisés, et toute perte d’arme doit être immédiatement annoncée à la police.

Compléments

• Les armes de chasse interdites comprennent:

  • l’arbalète
  • l’arc
  • la fronde sans repose-bras

• Les armes interdites comprennent notamment les armes à feu automatiques, les armes à feu semi-automatiques à chargeur de grande capacité, les lance-roquettes, les mitrailleuses lourdes, certains couteaux et les silencieux, dispositifs de visée laser ou nocturne et lance-grenades conçus comme accessoires d’armes.

💡 Astuce mémo

Déclaration → autorisation → exception → contrat

📖 6. Droit privé et capacité civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie privée : Le principe selon lequel l’individu peut mener sa vie comme il l’entend dans les limites légales.
• Jouissance des droits civils : L’aptitude égale de toute personne à devenir sujet de droits et d’obligations dans les limites de la loi, de la naissance à la mort.
• Exercice des droits civils : La capacité d’acquérir des droits et de s’obliger, reconnue aux personnes majeures et capables de discernement.
• Capacité de discernement : La faculté d’agir raisonnablement, qui n’est pas supprimée par le jeune âge, une déficience mentale, des troubles psychiques, l’ivresse ou une cause semblable.

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit les rapports entre personnes égales en droit, tandis que le droit public régit les relations entre l’État détenteur du pouvoir étatique et les citoyens.

📌 Un mineur capable de discernement peut répondre du dommage causé par un acte illicite, recevoir une libéralité et accomplir des actes de la vie quotidienne, mais il ne peut en principe contracter une obligation qu’avec le consentement de son représentant légal.

Compléments

📌 L’enfant conçu jouit des droits civils à condition de naître vivant.

💡 Astuce mémo

Droit privé entre égaux, droit public avec l’État souverain

📖 7. Propriété, possession et défense

🔑 Notions clés & Définitions

• Propriété : Le pouvoir de disposition intégral d’une personne sur une chose, opposable à tout tiers dans les limites de l’ordre juridique.
• Possession pour autrui : La maîtrise effective d’une chose au nom d’une autre personne et conformément aux instructions de celle-ci, dans un rapport de dépendance reconnaissable.

★ À maîtriser

• La possession est la maîtrise effective d’une chose avec la volonté d’exercer cette maîtrise, indépendamment du statut de propriétaire ou de locataire.

• Le possesseur originaire possède à titre de propriétaire, tandis que le possesseur dérivé détient la chose sans en être propriétaire, comme le locataire.

• L’usage de la force pour défendre la possession est autorisé uniquement contre une usurpation ou un trouble illicite, par le propriétaire ou son représentant, et non par un tiers défendant la possession d’autrui.

• La défense de la possession doit être nécessaire, adéquate et proportionnée, et toute force est interdite lorsqu’il est possible de protéger la possession sans y recourir.

Compléments

📌 Après une usurpation, l’ancien possesseur ne peut reprendre la chose par la force que très peu de temps après, notamment lorsqu’il surprend le spoliateur en flagrant délit ou l’arrête dans sa fuite.

💡 Astuce mémo

Propriété = droit sur la chose ; possession = maîtrise effective

📖 8. Obligations et représentation

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation : Un rapport juridique entre un créancier et un débiteur, qui ne produit en principe d’effets qu’entre ces deux parties.
• Représentation : Le fait d’agir pour autrui afin que les droits et obligations issus de l’acte accompli au nom d’une autre personne passent au représenté.

★ À maîtriser

📌 Selon le Code des obligations, une obligation résulte soit d’un acte juridique, soit directement de la loi.

📌 Un acte juridique unilatéral produit un effet juridique par la manifestation de volonté d’une seule personne, tandis qu’un contrat est un acte juridique bilatéral fondé sur l’accord de deux parties.

Compléments

📌 Le pouvoir de représentation nécessite une procuration donnée à l’avance ou une ratification ultérieure par le représenté, et la représentation est exclue pour les actes strictement personnels comme le mariage ou le testament.

💡 Astuce mémo

Acte juridique ou loi → obligation entre créancier et débiteur

📖 9. Sources et représentation des obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Gestion d’affaires sans mandat : est une obligation légale qui naît lorsqu’une personne gère l’affaire d’autrui sans mandat, dans l’intérêt du maître

★ À maîtriser

📌 Les actes juridiques unilatéraux produisent un effet juridique par la manifestation de volonté d’une seule personne, tandis que les actes bilatéraux, appelés contrats, résultent de volontés concordantes.

• Les trois sources légales d’obligations sont:

  • l’acte illicite
  • l’enrichissement illégitime
  • la gestion d’affaires sans mandat

• Elle requiert:

  • l’absence de mandat
  • une affaire d’autrui
  • la volonté de gérer l’affaire d’autrui
  • une gestion commandée par l’intérêt du maître

Compléments

📌 Le pouvoir de représentation requiert une procuration préalable ou une ratification ultérieure du représenté, et la représentation est exclue pour les actes strictement personnels comme le mariage, le testament et le pacte successoral.

💡 Astuce mémo

Acte juridique → contrat ou loi → obligation

📖 10. Gestion, enrichissement et responsabilité civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Enrichissement illégitime : est l’obtention d’un avantage pécuniaire sans base juridique aux dépens d’autrui, ce qui oblige la personne enrichie à restituer l’avantage
• Acte illicite : Selon l’article 41 CO, celui qui cause illicitement un dommage à autrui intentionnellement, par négligence ou par imprudence doit le réparer.

★ À maîtriser

• Les éléments cumulatifs de l’acte illicite sont:
  • un dommage
  • l’illicéité de l’acte
  • un lien de causalité
  • une faute

📌 La responsabilité objective simple permet à l’auteur de se libérer par des preuves libératoires, tandis que la responsabilité objective aggravée ne les admet pas.

Compléments

• Un salaire versé par erreur ou une monnaie rendue en trop constitue un enrichissement illégitime lorsque le bénéficiaire ne dispose d’aucune base juridique pour conserver la somme.

• La responsabilité objective simple comprend notamment: la responsabilité de l’employeur, la responsabilité du détenteur d’animaux, la responsabilité du propriétaire de l’ouvrage, la responsabilité du chef de famille, la responsabilité du propriétaire immobilier

💡 Astuce mémo

Enrichissement : restituer ; acte illicite : réparer

📖 11. Formation et exécution du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : est conclu lorsque deux ou plusieurs parties manifestent concordamment leur volonté sur tous les points essentiels, par une offre et une acceptation

★ À maîtriser

📌 La validité du contrat exige la capacité civile active des parties, le respect d’une éventuelle forme et, dans certains cas, l’accord d’un tiers ou l’approbation d’une autorité.

• Le contenu ne doit être:
  • objectivement impossible
  • contraire aux mœurs
  • illicite

📌 Une partie ne peut pas résilier unilatéralement un contrat valablement conclu, sauf si le contrat ou la loi prévoit une possibilité de résiliation.

Compléments

• Les formes contractuelles sont:

  • l’acte concluant
  • la forme orale
  • la forme écrite simple
  • la forme écrite qualifiée
  • la forme authentique

• En cas de créance pécuniaire impayée, le créancier peut demander un commandement de payer à l’office des poursuites, puis le débiteur peut former opposition dans les 10 jours; le créancier doit alors agir civilement ou tenter de lever l’opposition.

💡 Astuce mémo

Offre → acceptation → exécution

📖 12. Droit du travail et conventions collectives

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat individuel de travail : est l’accord par lequel le travailleur s’engage à travailler au service de l’employeur pour une durée déterminée ou indéterminée, tandis que l’employeur s’engage à payer un salaire
• Convention collective de travail : est un contrat conclu entre des employeurs ou associations d’employeurs et des syndicats, qui règle notamment la conclusion, le contenu et la fin des contrats individuels de travail

★ À maîtriser

• La loi sur le travail comprend principalement:

  • la protection de la santé
  • la durée du travail et les repos
  • le travail de nuit
  • le travail dominical
  • le travail par équipes

• Les pauses minimales sont de 15 minutes au-delà de 5,5 heures de travail, de 30 minutes au-delà de 7 heures et de 60 minutes au-delà de 9 heures.

• Dans la branche de la sécurité, la durée maximale hebdomadaire est de 50 heures et peut atteindre 54 heures sous certaines conditions.

• Le repos quotidien est d’au moins 11 heures, avec une réduction possible à 8 heures une fois par semaine si la moyenne sur deux semaines atteint 11 heures.

• Les éléments typiques sont:

  • la prestation de travail
  • la durée
  • le rapport de subordination
  • le paiement du salaire

Compléments

• Le travail supplémentaire est autorisé: en cas d’urgence, en cas de surcroît extraordinaire de travail, pour dresser un inventaire ou arrêter des comptes, pour procéder à une liquidation, pour supprimer des perturbations dans l’entreprise

• Le travail de nuit se déroule entre 23 heures et 6 heures, tandis que le travail du dimanche couvre la période du samedi à 23 heures au dimanche à 23 heures.

• Dans la branche des services de sécurité privée, une CCT a été conclue entre l’AESS et les syndicats UNIA et Syna.

• La CCT de la branche de la sécurité a été déclarée de force obligatoire générale pour les entreprises employant au moins 10 personnes le 12 mai 2020.

• La commission paritaire:

  • interprète la CCT
  • contrôle son observation
  • encaisse les frais d’application
  • arbitre les litiges collectifs
  • consigne les sanctions prononcées

💡 Astuce mémo

Travail supplémentaire : dépasse la limite légale ; heures supplémentaires : dépassent seulement le contrat

📖 13. Le contrat de mandat

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandat : Contrat par lequel le mandataire s’oblige à gérer une affaire ou à rendre un service, gratuitement ou contre rémunération, dans l’intérêt et selon la volonté du mandant.

★ À maîtriser

📌 Le mandataire répond de la bonne et fidèle exécution du mandat selon une obligation de moyens, mais il ne garantit pas l’obtention d’un résultat déterminé.

• 🔄 Les obligations principales du mandataire sont les suivantes:
  1. Exécuter le mandat conformément à la convention
  2. Agir dans l’intérêt du mandant
  3. Respecter le devoir de diligence et de fidélité
  4. Rendre compte de sa gestion
  5. Restituer ce qu’il a reçu dans le cadre du mandat

📌 Le mandant doit rembourser les avances et les frais nécessaires à l’exécution régulière du mandat, libérer le mandataire des obligations contractées pour son compte et réparer les dommages causés au mandataire par sa faute lorsqu’il existe un lien de causalité adéquat.

📌 Chaque partie peut résilier le mandat en tout temps, mais la résiliation en temps inopportun oblige son auteur à indemniser le dommage causé, sauf juste motif de révocation.

Compléments

📌 Le mandataire doit en principe exécuter personnellement le mandat, mais il peut recourir à des employés ou à des auxiliaires lorsque l’usage ou les circonstances le justifient.

💡 Astuce mémo

Mandat = obligation de moyens, pas obligation de résultat

📖 14. Classification des infractions

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal matériel : Ensemble des normes qui associent des peines ou des mesures à des comportements humains déterminés.
• Crime : Infraction passible d’une peine privative de liberté de plus de trois ans.
• Délit : Infraction passible d’une peine privative de liberté n’excédant pas trois ans ou d’une peine pécuniaire.
• Contravention : Infraction passible d’une amende.

📝 Points essentiels

• Le Code pénal distingue les crimes, les délits et les contraventions selon la peine maximale prévue par la loi, et non selon la sanction effectivement prononcée dans le cas concret.

• Le principe de légalité interdit de prononcer une peine ou une mesure pour un acte qui n’est pas expressément réprimé par la loi, selon la formule nulla poena sine lege.

• Une infraction poursuivie d’office doit être poursuivie par les autorités dès qu’elles en ont connaissance, tandis qu’une infraction poursuivie sur plainte nécessite une plainte du lésé.

💡 Astuce mémo

Crime → délit → contravention : gravité décroissante

📖 15. Constitution et justification de l’infraction

🔑 Notions clés & Définitions

• Intention : Consiste à commettre un acte avec conscience et volonté de réaliser tous les éléments objectifs constitutifs de l’infraction.
• Négligence : Consiste à commettre un crime ou un délit par une imprévoyance coupable, sans se rendre compte des conséquences de l’acte ou sans en tenir compte, alors que les précautions exigées par les circonstances et la situation personnelle n’ont pas été prises.

📝 Points essentiels

• Pour qu’un comportement soit pénalement sanctionnable, il doit être typiquement constitutif d’une infraction, ne pas être couvert par un motif justificatif et avoir été commis par un auteur entièrement ou partiellement responsable.

• La typicité comprend un état de fait objectif, qui décrit la manifestation extérieure de l’acte, et un état de fait subjectif, qui concerne l’état d’esprit de l’auteur.

• La légitime défense permet de porter atteinte aux biens juridiques de l’agresseur pour repousser une attaque actuelle ou imminente, tandis que l’état de nécessité permet d’atteindre les biens juridiques d’une personne non responsable du danger pour préserver un intérêt prépondérant.

• La légitime défense n’est autorisée que pendant l’attaque ou immédiatement avant celle-ci et doit être proportionnée aux circonstances.

💡 Astuce mémo

Typicité → illicéité → culpabilité

📖 16. Responsabilité, erreurs et plainte

🔑 Notions clés & Définitions

• Plainte pénale : Déclaration par laquelle le lésé demande l’ouverture et la conduite d’une procédure pénale contre l’auteur d’une infraction poursuivie sur plainte.

📝 Points essentiels

• L’irresponsabilité totale exclut la peine lorsque l’auteur ne peut pas apprécier le caractère illicite de son acte ou se déterminer selon cette appréciation, tandis que la responsabilité restreinte entraîne seulement une atténuation de la peine.

• L’erreur sur les faits concerne une appréciation inexacte de la situation réelle, tandis que l’erreur sur l’illicéité consiste à croire à tort qu’un acte illicite est autorisé.

• En cas d’erreur sur les faits évitable par les précautions voulues, l’auteur peut être puni pour négligence si la loi réprime l’acte comme infraction par négligence.

• Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois à compter du jour où l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction.

💡 Astuce mémo

Erreur sur les faits ≠ erreur sur l’illicéité

📖 17. Plainte pénale et droit de plainte

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne lésée : Titulaire du bien juridique directement touché par l’infraction, et non nécessairement une personne ayant subi une lésion corporelle.

★ À maîtriser

• Les infractions poursuivies d’office peuvent être ouvertes dès qu’une autorité pénale en a connaissance, tandis que les infractions poursuivies sur plainte nécessitent une déclaration du lésé voulant intenter une action pénale contre l’auteur.

• La plainte pénale est la déclaration du lésé demandant une poursuite, tandis que la dénonciation pénale consiste à signaler une infraction connue et peut être déposée par toute personne.

• Le droit de porter plainte se prescrit par 3 mois à compter du jour où l’ayant droit connaît suffisamment sûrement l’infraction et son auteur.

• Une plainte peut être retirée jusqu’au prononcé du jugement de deuxième instance cantonale, mais elle ne peut ensuite être renouvelée et son retrait profite en principe à tous les autres prévenus.

Compléments

📌 La renonciation expresse au droit de plainte est définitive et vaut pour tous les participants à l’infraction selon le principe de l’indivisibilité.

• Les participants concernés sont:
  • l’auteur principal
  • les coauteurs
  • les instigateurs
  • les complices

💡 Astuce mémo

Plainte du lésé ≠ dénonciation ouverte à toute personne

📖 18. Peines et mesures pénales

🔑 Notions clés & Définitions

• Meurtre : Consiste à tuer intentionnellement une autre personne et constitue l’infraction de base lorsqu’aucune circonstance particulière des articles 112 et suivants du Code pénal n’est réalisée.
• Assassinat : L’assassinat est un homicide intentionnel qualifié par une absence particulière de scrupules, un mépris de la vie d’autrui et un caractère particulièrement odieux du mobile, du but ou du mode d’action.
• Homicide par négligence : L’homicide par négligence consiste à causer imprudemment et coupablement un décès qui était prévisible et aurait pu être évité par une conduite prudente ou conforme aux obligations.
• Lésions corporelles graves : Les lésions corporelles graves comprennent notamment une lésion potentiellement mortelle, la mutilation d’un membre ou organe important, une incapacité de travail ou une infirmité permanente, une défiguration permanente du visage ou une autre atteinte grave à l’intégrité ou à la santé.
• Voies de fait : Les voies de fait sont des atteintes physiques dépassant ce qui est admis par l’usage courant et les habitudes sociales, sans causer de lésion corporelle ni d’atteinte à la santé.
• Rixe : La rixe est une altercation physique réciproque à laquelle participent activement au moins trois personnes et qui entraîne la mort ou une lésion corporelle d’un participant ou d’un tiers.
• Dommage : Le dommage est la différence entre le patrimoine actuel et celui qui aurait existé sans l’événement dommageable, sous la forme d’une réduction de l’actif, d’une augmentation du passif ou d’un gain manqué.
• Appropriation : L’appropriation consiste à incorporer économiquement une chose ou sa valeur dans son propre patrimoine afin de la conserver, de la consommer ou de l’aliéner comme un propriétaire.
• Dessein d’enrichissement : Le dessein d’enrichissement consiste à rechercher pour soi-même ou pour un tiers un avantage économique constituant une augmentation du patrimoine sans cause juridique valable.

📝 Points essentiels

📌 Le droit pénal distingue les peines, qui supposent une infraction illicite commise coupablement, et les mesures, qui peuvent aussi être ordonnées lorsque l’auteur a agi illicitement sans culpabilité.

📌 Une peine est fixée dans le cadre légal en fonction de la culpabilité de l’auteur, tandis qu’une mesure dure en principe jusqu’à ce que son objectif soit atteint.

• Les peines prévues sont:

  • la peine privative de liberté
  • la peine pécuniaire
  • l’amende

• Le meurtre passionnel suppose une intention ou un dol éventuel et une émotion excusable, qui peut être une émotion violente passagère ou un état de profond désarroi durable.

• Le meurtre sur la demande de la victime exige une demande sérieuse, instante, constante et persévérante, exempte d’erreur, de contrainte, d’ébriété ou d’humeur dépressive passagère, ainsi que des motifs honorables de l’auteur.

• L’incitation et l’assistance au suicide sont punissables lorsque l’auteur agit intentionnellement ou par dol éventuel, avec un mobile égoïste recherchant un avantage personnel, et que la victime est capable de discernement et choisit librement sa mort.

• Les lésions corporelles simples sont les atteintes à l’intégrité corporelle ou à la santé qui ne sont ni graves au sens de l’article 122 CP ni de simples voies de fait au sens de l’article 126 CP.

💡 Astuce mémo

Peine selon la culpabilité ; mesure jusqu’à l’objectif

📊 Tableaux de synthèse

Répartition des pouvoirs fédéraux

Propriété et possession