Fiche de révision : Droit des contrats

📋 Plan du Cours

1. Évolution du droit des contrats
2. Notion et importance du contrat
3. Classification des contrats
4. Principes directeurs du contrat
5. Obligation d’information précontractuelle
6. Pourparlers et rupture fautive
7. Avant-contrats
8. Offre et formation du contrat
9. Acceptation et silence
10. Vices du consentement
11. Conditions de l’erreur

📖 1. Évolution du droit des contrats

★ À maîtriser

• En 1804, le Code civil a codifié le droit des contrats, qui n’a ensuite pas été réformé jusqu’en 2016.

• Le 10 février 2016, une réforme du droit des contrats a été promulguée et elle est entrée en vigueur le 1 octobre 2016.

• La réforme de 2016 a principalement recodifié le droit des contrats à droit constant, tout en modernisant certaines règles, notamment la révision pour imprévision et les clauses abusives.

Compléments

• Pour les contrats conclus avant la réforme de 2016, la loi applicable est en principe celle qui existait au jour de la création du contrat, selon la survie de la loi ancienne.

💡 Astuce mémo

Antiquité → droit canonique → Code civil → réforme de 2016

📖 2. Notion et importance du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

★ À maîtriser

📌 L’engagement unilatéral résulte de la volonté d’une seule personne, tandis que le contrat unilatéral lie deux personnes mais ne fait peser une obligation que sur l’une d’elles.

📌 Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Compléments

• Le contrat organise les relations entre professionnels, entre professionnels et particuliers, ainsi qu’entre particuliers, et constitue un instrument essentiel des échanges économiques et sociaux.

📖 3. Classification des contrats

★ À maîtriser

• Un contrat nommé est soumis à des règles particulières prévues par la loi, tandis qu’un contrat non nommé ou sui generis relève principalement du droit commun des contrats.

• Dans un contrat synallagmatique, les parties s’obligent réciproquement, tandis que dans un contrat unilatéral une seule partie s’oblige.

• Dans un contrat à titre onéreux, chaque partie reçoit une contrepartie, tandis que dans un contrat à titre gratuit une partie procure un avantage sans contrepartie attendue.

• Dans un contrat commutatif, les parties estiment leurs obligations équivalentes, tandis que dans un contrat aléatoire les avantages dépendent d’un événement incertain.

• Le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, le contrat solennel exige une forme particulière et le contrat réel se forme par l’exécution d’une obligation.

• Le contrat de gré à gré est négocié entre les parties, tandis que le contrat d’adhésion comporte des clauses déterminées à l’avance et non négociables par l’une d’elles.

• Le contrat à exécution instantanée s’exécute immédiatement, tandis que le contrat à exécution successive comporte des obligations réparties dans le temps.

Compléments

📌 Le contrat-cadre organise les relations futures entre les parties, tandis que les contrats d’application précisent les opérations réalisées en exécution de ce cadre.

💡 Astuce mémo

Synallagmatique : obligations réciproques ; unilatéral : une seule partie obligée

📖 4. Principes directeurs du contrat

📝 Points essentiels

• L’article 1102 du Code civil consacre la liberté de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites du droit.

• L’article 1103 du Code civil impose l’exécution des obligations prévues par un contrat légalement formé.

• Selon l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette règle étant d’ordre public.

💡 Astuce mémo

LFB : liberté, force obligatoire, bonne foi

📖 5. Obligation d’information précontractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation d’information précontractuelle : L’obligation d’information précontractuelle impose à la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre de la lui communiquer lorsque celle-ci l’ignore légitimement et fait confiance à son cocontractant.

📝 Points essentiels

📌 Une information est pertinente lorsqu’elle a un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

• Le médecin doit notamment informer le patient sur:
  • les investigations
  • les traitements
  • leur utilité
  • leur urgence
  • leurs conséquences
  • les risques fréquents ou graves associés
  • les autres solutions possibles
  • les conséquences en cas de refus

📌 La violation de l’obligation d’information précontractuelle peut entraîner une indemnisation du préjudice ou l’annulation du contrat pour vice du consentement.

💡 Astuce mémo

Information déterminante connue → consentement éclairé ou responsabilité

📖 6. Pourparlers et rupture fautive

★ À maîtriser

• Selon l’article 1112 du Code civil, l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, mais doivent respecter la bonne foi.

• La rupture des pourparlers est fautive lorsqu’une partie y met fin de manière déloyale, notamment sans motif alors qu’elle laissait croire à une conclusion imminente du contrat.

• En cas de rupture fautive des pourparlers, l’indemnisation ne peut compenser ni les avantages attendus du contrat ni la perte de chance d’obtenir ces avantages.

Compléments

📌 L’article 1112-2 du Code civil impose de ne pas divulguer ni utiliser les informations confidentielles obtenues pendant les négociations.

💡 Astuce mémo

Liberté de rompre, mais interdiction de la rupture déloyale

📖 7. Avant-contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Promesse unilatérale : La promesse unilatérale est le contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire le droit de conclure ou non le contrat pendant une période déterminée en lui conférant une option.
• Pacte de préférence : Le pacte de préférence est le contrat par lequel une personne s’engage à proposer prioritairement au bénéficiaire de contracter avec elle si elle décide de conclure le contrat envisagé.

📝 Points essentiels

📌 Dans une promesse unilatérale, le promettant ne peut pas se rétracter et le contrat est conclu si le bénéficiaire lève l’option dans le délai prévu.

📌 En cas de violation du pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir réparation et demander la nullité du contrat conclu avec le tiers ou sa substitution au tiers si celui-ci connaissait le pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.

💡 Astuce mémo

Promesse : option de conclure ; pacte : priorité de proposer

📖 8. Offre et formation du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre : L’offre est une proposition précise et ferme contenant les éléments essentiels du contrat et exprimant la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.

📝 Points essentiels

• Le contrat se conclut par la rencontre d’une offre et d’une acceptation, qui constitue l’échange des consentements.

• L’offre doit être maintenue pendant le délai fixé par son auteur ou, à défaut, pendant un délai raisonnable.

• La rétractation prématurée de l’offre empêche la conclusion du contrat mais peut engager la responsabilité de l’offrant pour le préjudice subi par le destinataire.

• L’offre devient caduque à l’expiration du délai fixé ou du délai raisonnable, ainsi qu’en cas de décès de l’offrant ou du destinataire.

💡 Astuce mémo

Offre précise et ferme → acceptation → contrat conclu

📖 9. Acceptation et silence

🔑 Notions clés & Définitions

• Acceptation : Manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre.

📝 Points essentiels

📌 Une acceptation qui modifie ou complète l’offre n’est pas une acceptation mais une contre-offre, dont l’auteur devient le nouvel offrant.

📌 Selon l’article 1120 du Code civil, le silence ne vaut pas acceptation sauf lorsque la loi, les usages, les relations d’affaires ou des circonstances particulières en disposent autrement.

💡 Astuce mémo

Acceptation pure et simple ≠ contre-offre ; silence ≠ acceptation sauf exceptions

📖 10. Vices du consentement

🔑 Notions clés & Définitions

• Vices du consentement : Les trois vices du consentement sont l’erreur, le dol et la violence.
• Erreur : Discordance entre la croyance d’une partie au moment de la conclusion du contrat et la réalité.

📝 Points essentiels

• L’arrêt Poussin de 1978 admet qu’un doute sur l’authenticité d’une œuvre peut suffire à caractériser une erreur lorsque la partie croyait à tort que l’œuvre ne pouvait pas être de l’artiste.

📌 L’acceptation d’un aléa sur la qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité lorsque la réalité finalement constatée entrait dans l’aléa accepté.

💡 Astuce mémo

EDV : erreur, dol, violence

📖 11. Conditions de l’erreur

★ À maîtriser

• Selon l’article 1130 du Code civil, l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils ont conduit une partie à ne pas contracter ou à contracter à des conditions substantiellement différentes.

• L’erreur doit porter sur une qualité essentielle de la prestation et son caractère déterminant s’apprécie concrètement au regard des personnes et des circonstances du consentement.

• L’erreur de droit ou de fait n’est admise comme vice du consentement que si elle n’est pas inexcusable.

Compléments

• Le caractère inexcusable de l’erreur s’apprécie concrètement, car une même erreur peut être excusable pour une personne et inexcusable pour une autre.

💡 Astuce mémo

Croyance discordante et déterminante → erreur admise si elle reste excusable

📊 Tableaux de synthèse

Principales classifications des contrats