QCM : Droit des contrats — 38 questions

Questions et réponses du QCM

1. À quelle date la réforme du droit des contrats a-t-elle été promulguée, et quand est-elle entrée en vigueur ?

Promulguée le 10 février 2016 et entrée en vigueur le 1er janvier 2017
Promulguée le 1er octobre 2016 et entrée en vigueur le 10 février 2017
Promulguée le 10 février 2016 et entrée en vigueur le 1er octobre 2016
Promulguée le 1er janvier 2016 et entrée en vigueur le 10 février 2016

Promulguée le 10 février 2016 et entrée en vigueur le 1er octobre 2016

Explication

La réforme a été promulguée le 10 février 2016, puis est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Les autres propositions associent incorrectement les dates de promulgation et d’entrée en vigueur.

2. Quelle caractéristique décrit principalement la réforme du droit des contrats de 2016 ?

Elle a supprimé les règles antérieures pour créer un droit entièrement nouveau
Elle a remplacé le Code civil par un régime fondé sur la jurisprudence
Elle a limité la réforme aux contrats conclus entre professionnels
Elle a recodifié le droit à droit constant tout en modernisant certaines règles

Elle a recodifié le droit à droit constant tout en modernisant certaines règles

Explication

La réforme a principalement recodifié le droit des contrats à droit constant, tout en modernisant notamment l’imprévision et les clauses abusives. Elle n’a ni supprimé l’ensemble du droit antérieur ni remplacé le Code civil.

3. Quel droit est en principe applicable à un contrat conclu avant la réforme de 2016 ?

Le droit en vigueur au jour de la création du contrat
Le droit choisi ultérieurement par la partie la plus diligente
Le droit en vigueur au jour de l’exécution de chaque obligation
Le droit issu de la réforme dès qu’un litige apparaît

Le droit en vigueur au jour de la création du contrat

Explication

Selon le principe de survie de la loi ancienne, un contrat antérieur à la réforme reste en principe soumis au droit existant lors de sa création. La survenance d’un litige ne rend pas automatiquement les nouveaux textes applicables.

4. Quelle définition correspond au contrat en droit civil ?

Une décision judiciaire imposant des devoirs à plusieurs personnes
Un accord de volontés destiné à produire des effets sur des obligations
Une manifestation individuelle destinée à créer une obligation pour son auteur
Un échange matériel produisant des effets sans accord entre les parties

Un accord de volontés destiné à produire des effets sur des obligations

Explication

Le contrat est un accord de volonté entre au moins deux personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Une volonté individuelle relève plutôt de l’engagement unilatéral.

5. Quelle distinction oppose correctement l’engagement unilatéral et le contrat unilatéral ?

Le premier lie deux personnes, tandis que le second repose sur une volonté unique
Le premier impose des obligations réciproques, tandis que le second n’en impose aucune
Le premier repose sur une volonté unique, tandis que le second lie deux personnes
Le premier exige une forme particulière, tandis que le second se forme sans consentement

Le premier repose sur une volonté unique, tandis que le second lie deux personnes

Explication

L’engagement unilatéral résulte de la volonté d’une seule personne, alors que le contrat unilatéral est conclu entre deux personnes mais ne fait peser une obligation que sur l’une d’elles. La réciprocité des obligations caractérise plutôt le contrat synallagmatique.

6. Quelle conséquence l’article 1103 du Code civil attache-t-il aux contrats légalement formés ?

Ils peuvent être modifiés par une seule partie après leur conclusion
Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont conclus
Ils s’imposent à toute personne étrangère au contrat
Ils cessent de produire effet dès qu’une obligation est exécutée

Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont conclus

Explication

L’article 1103 consacre la force obligatoire du contrat légalement formé entre les parties. Cette règle ne signifie pas qu’une partie puisse modifier seule le contrat ou qu’il s’impose aux tiers.

7. Quelle différence caractérise un contrat nommé et un contrat non nommé ?

Le contrat nommé comporte une contrepartie, tandis que le contrat non nommé est toujours gratuit
Le contrat nommé relève de règles spéciales, tandis que le contrat non nommé relève principalement du droit commun
Le contrat nommé lie une seule partie, tandis que le contrat non nommé crée des obligations réciproques
Le contrat nommé est conclu oralement, tandis que le contrat non nommé exige un écrit

Le contrat nommé relève de règles spéciales, tandis que le contrat non nommé relève principalement du droit commun

Explication

Le contrat nommé est soumis à un régime particulier prévu par la loi, tandis que le contrat non nommé, ou sui generis, relève principalement du droit commun des contrats. La forme et la contrepartie ne permettent pas de distinguer ces deux catégories.

8. Dans quelle situation un contrat est-il synallagmatique ?

Lorsque les obligations dépendent d’un événement dont la réalisation est incertaine
Lorsque deux parties concluent un contrat mais qu’une seule s’oblige
Lorsque chaque partie reçoit un avantage sans fournir de contrepartie
Lorsque chaque partie s’engage envers l’autre par des obligations réciproques

Lorsque chaque partie s’engage envers l’autre par des obligations réciproques

Explication

Le contrat synallagmatique repose sur des obligations réciproques entre les parties. Le fait qu’une seule partie soit obligée correspond au contrat unilatéral, et l’incertitude concerne le contrat aléatoire.

9. Quelle situation illustre un contrat à titre onéreux ?

Les parties ignorent la valeur des prestations au moment de contracter
Chaque partie reçoit une contrepartie en échange de l’avantage qu’elle procure
Une partie adhère à des clauses fixées à l’avance par l’autre
Une partie procure un avantage sans attendre de contrepartie

Chaque partie reçoit une contrepartie en échange de l’avantage qu’elle procure

Explication

Dans un contrat à titre onéreux, chaque partie reçoit une contrepartie en échange de son engagement. L’absence de contrepartie attendue caractérise plutôt le contrat à titre gratuit.

10. Comment distinguer un contrat de gré à gré d’un contrat d’adhésion ?

Le premier est négocié entre les parties, tandis que le second contient des clauses fixées à l’avance
Le premier contient des clauses imposées, tandis que le second est librement négocié
Le premier dépend d’un événement incertain, tandis que le second prévoit des obligations équivalentes
Le premier exige une remise matérielle, tandis que le second se forme par le seul échange des consentements

Le premier est négocié entre les parties, tandis que le second contient des clauses fixées à l’avance

Explication

Le contrat de gré à gré est négocié par les parties, tandis que le contrat d’adhésion comporte des clauses déterminées à l’avance et non négociables par l’une d’elles. Les autres distinctions renvoient respectivement à d’autres classifications contractuelles.

11. Quelle liberté l’article 1102 du Code civil reconnaît-il aux parties lors de la conclusion d’un contrat ?

Modifier unilatéralement les obligations convenues et écarter les règles impératives applicables
Choisir de contracter, sélectionner son cocontractant et fixer le contenu et la forme du contrat dans les limites du droit
Refuser toute négociation préalable et exclure les conditions fixées par la loi
Imposer un cocontractant déterminé et respecter une forme identique pour tous les contrats

Choisir de contracter, sélectionner son cocontractant et fixer le contenu et la forme du contrat dans les limites du droit

Explication

L’article 1102 consacre la liberté de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, sous réserve des limites juridiques. Cette liberté ne permet toutefois pas d’écarter les règles impératives ni de modifier unilatéralement un contrat déjà conclu.

12. Quel principe découle de l’article 1103 du Code civil pour un contrat légalement formé ?

Le contrat produit ses effets seulement après une nouvelle validation du juge
Les obligations contractuelles peuvent être écartées dès qu’une partie change d’avis
Les parties peuvent suspendre leurs engagements en invoquant une difficulté économique
Les obligations prévues par le contrat doivent être exécutées par les parties

Les obligations prévues par le contrat doivent être exécutées par les parties

Explication

L’article 1103 impose l’exécution des obligations prévues par un contrat légalement formé, ce qui exprime sa force obligatoire. Une remise en cause peut intervenir dans certains cas, mais elle repose sur des mécanismes dérogatoires et non sur la seule volonté d’une partie.

13. Quelle exigence s’applique aux contrats lors de leur négociation, de leur formation et de leur exécution en vertu de l’article 1104 du Code civil ?

Ils peuvent être exécutés selon l’intérêt d’une partie lorsque le contrat devient contraignant
Ils doivent être négociés rapidement, même si une partie dissimule une information importante
Ils doivent être conduits de bonne foi, conformément à une règle d’ordre public
Ils doivent être approuvés par un juge avant que la bonne foi soit exigée

Ils doivent être conduits de bonne foi, conformément à une règle d’ordre public

Explication

L’article 1104 exige la bonne foi à toutes les étapes de la vie du contrat et précise que cette règle est d’ordre public. La bonne foi ne dépend donc ni de la rapidité des négociations ni d’une validation judiciaire préalable.

14. Dans quelle situation l’obligation d’information précontractuelle s’applique-t-elle ?

Lorsqu’une partie possède une information secondaire que l’autre aurait pu obtenir par une simple recherche
Lorsqu’une partie détient une information déterminante que l’autre ignore légitimement et lui fait confiance
Lorsqu’un cocontractant demande une garantie supplémentaire après l’exécution complète du contrat
Lorsqu’une partie souhaite connaître toutes les préférences personnelles et commerciales de l’autre

Lorsqu’une partie détient une information déterminante que l’autre ignore légitimement et lui fait confiance

Explication

L’obligation naît lorsqu’une partie connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre, que celle-ci l’ignore légitimement et accorde sa confiance à son cocontractant. Elle ne porte pas sur toute information secondaire ni sur des renseignements sans lien avec le consentement.

15. Quand une information est-elle considérée comme pertinente pour l’obligation d’information précontractuelle ?

Lorsqu’elle concerne une circonstance éloignée dont l’importance dépend d’une préférence personnelle
Lorsqu’elle peut simplement intéresser l’autre partie sans influencer le contenu de l’accord
Lorsqu’elle présente un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties
Lorsqu’elle apporte un avantage pratique mais reste indépendante des caractéristiques du contrat

Lorsqu’elle présente un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties

Explication

Une information pertinente doit avoir un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Une information simplement utile, intéressante ou secondaire ne satisfait pas ce critère de pertinence juridique.

16. Quel contenu relève du devoir d’information du médecin envers son patient ?

La seule confirmation du diagnostic, sans indication sur les traitements ou les risques de l’intervention
Les risques d’une intervention facultative, tandis que les risques d’un acte nécessaire peuvent rester inexpliqués
Les investigations, traitements, utilité, urgence, conséquences, risques fréquents ou graves, solutions possibles et effets d’un refus
Les conséquences financières du traitement, sans information médicale sur les solutions et les risques

Les investigations, traitements, utilité, urgence, conséquences, risques fréquents ou graves, solutions possibles et effets d’un refus

Explication

Le médecin doit fournir une information étendue sur les investigations, les traitements, leur utilité et leur urgence, ainsi que sur les conséquences, les risques fréquents ou graves, les solutions possibles et les effets d’un refus. Le caractère nécessaire de l’intervention ne supprime pas l’information relative aux risques.

17. Quelle conséquence peut résulter de la violation de l’obligation d’information précontractuelle ?

Une nullité pénale prononcée dès qu’une information secondaire n’a pas été communiquée
Une indemnisation du préjudice subi ou l’annulation du contrat pour vice du consentement
Une modification judiciaire du prix sans possibilité de réparation du préjudice causé
Une exécution forcée automatique du contrat sans examen du consentement de la victime

Une indemnisation du préjudice subi ou l’annulation du contrat pour vice du consentement

Explication

La violation peut conduire à l’indemnisation du préjudice ou à l’annulation du contrat lorsqu’elle a affecté le consentement. Elle n’entraîne pas automatiquement une exécution forcée, une sanction pénale ou une simple modification du prix.

18. Comment l’article 1112 du Code civil encadre-t-il les négociations précontractuelles ?

Leur initiative et leur rupture nécessitent l’accord du juge, même lorsque les parties négocient librement
Leur rupture est interdite lorsque les parties ont déjà discuté des conditions essentielles
Leur initiative, leur déroulement et leur rupture sont libres, mais doivent respecter la bonne foi
Leur déroulement impose la conclusion du contrat dès qu’un échange sérieux a commencé

Leur initiative, leur déroulement et leur rupture sont libres, mais doivent respecter la bonne foi

Explication

L’article 1112 maintient la liberté de commencer, de conduire ou d’interrompre les négociations, tout en soumettant ces comportements à l’exigence de bonne foi. Le commencement de discussions ne crée donc pas, à lui seul, une obligation de conclure.

19. Dans quelle situation la rupture des pourparlers peut-elle être qualifiée de fautive ?

Lorsqu’une partie rompt déloyalement les négociations après avoir laissé croire à une conclusion imminente sans motif sérieux
Lorsqu’une partie refuse de poursuivre les négociations avant qu’un accord suffisamment avancé soit envisagé
Lorsqu’une partie met fin aux discussions pour exercer sa liberté de ne pas conclure après une hésitation sincère
Lorsqu’une partie interrompt les échanges parce que les conditions économiques proposées ne lui conviennent plus

Lorsqu’une partie rompt déloyalement les négociations après avoir laissé croire à une conclusion imminente sans motif sérieux

Explication

La rupture devient fautive lorsqu’elle est déloyale, notamment quand une partie entretient la croyance d’une conclusion imminente puis met fin aux échanges sans motif. La liberté de ne pas contracter demeure compatible avec une rupture loyale fondée sur une décision sincère.

20. Quels éléments ne peuvent pas être indemnisés au titre d’une rupture fautive des pourparlers ?

Les avantages attendus du contrat non conclu et la perte de chance d’obtenir ces avantages
Les conséquences dommageables de la conduite déloyale, lorsqu’elles sont établies et directement liées aux discussions
Les frais directement engagés pour participer aux négociations et le préjudice lié à leur déroulement déloyal
Les dépenses raisonnables exposées pendant les échanges et certains dommages prouvés par la victime

Les avantages attendus du contrat non conclu et la perte de chance d’obtenir ces avantages

Explication

L’indemnisation d’une rupture fautive ne peut couvrir ni les bénéfices espérés du contrat ni la perte de chance d’obtenir ces bénéfices, car le contrat n’a pas été conclu. Elle peut en revanche réparer certains préjudices effectivement causés par le comportement déloyal durant les négociations.

21. Que confère une promesse unilatérale au bénéficiaire pendant la période prévue ?

Le choix de conclure ou de ne pas conclure le contrat
Le droit d’exiger immédiatement l’exécution par un tiers
La faculté de modifier seul les éléments essentiels du contrat
L’obligation de conclure le contrat dès sa signature

Le choix de conclure ou de ne pas conclure le contrat

Explication

La promesse unilatérale accorde au bénéficiaire une option, c’est-à-dire le choix de conclure ou non le contrat dans le délai prévu. Elle engage le promettant, mais ne contraint pas le bénéficiaire à lever l’option.

22. Dans une promesse unilatérale, que se passe-t-il si le bénéficiaire lève l’option dans le délai prévu ?

Le contrat reste soumis à une nouvelle proposition du promettant
Le bénéficiaire doit encore obtenir l’accord d’un tiers
Le contrat est conclu et le promettant ne peut pas se rétracter
La promesse devient caduque avant toute formation du contrat

Le contrat est conclu et le promettant ne peut pas se rétracter

Explication

La levée de l’option dans le délai prévu entraîne la conclusion du contrat, tandis que le promettant ne peut pas se rétracter. Le bénéficiaire conserve toutefois la possibilité de ne pas lever l’option.

23. Quel engagement caractérise un pacte de préférence ?

Réserver au bénéficiaire la fixation du prix et des conditions du contrat
Transférer au bénéficiaire le pouvoir de contracter au nom du promettant
Proposer prioritairement au bénéficiaire de contracter si l’on décide de conclure
Conclure immédiatement le contrat dès que le bénéficiaire manifeste son intérêt

Proposer prioritairement au bénéficiaire de contracter si l’on décide de conclure

Explication

Le pacte de préférence oblige son auteur à proposer prioritairement au bénéficiaire de contracter s’il décide de conclure le contrat envisagé. Il ne forme donc pas encore le contrat définitif.

24. Quelle conséquence peut subir le tiers qui a contracté en violation d’un pacte de préférence en connaissant le pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir ?

Le bénéficiaire peut réclamer une nouvelle négociation sans demander réparation
Le contrat peut être annulé ou le bénéficiaire peut être substitué au tiers
Le promettant doit conclure un second contrat identique avec le bénéficiaire
Le contrat demeure valable, mais le tiers doit transmettre l’offre au bénéficiaire

Le contrat peut être annulé ou le bénéficiaire peut être substitué au tiers

Explication

Lorsque ces deux éléments de connaissance sont établis, le bénéficiaire peut demander la nullité du contrat ou sa substitution au tiers, en plus d’une éventuelle réparation. Une simple nouvelle négociation ne constitue pas le seul recours prévu.

25. À quelle condition la rencontre des volontés forme-t-elle le contrat ?

Lorsqu’une partie commence à exécuter une prestation envisagée
Lorsqu’une offre rencontre une acceptation, réalisant l’échange des consentements
Lorsqu’une personne formule une offre suffisamment précise et ferme
Lorsqu’un destinataire reçoit une proposition sans encore y répondre

Lorsqu’une offre rencontre une acceptation, réalisant l’échange des consentements

Explication

Le contrat se conclut par la rencontre d’une offre et d’une acceptation, qui matérialise l’échange des consentements. Une offre non acceptée reste une proposition et ne suffit pas à former le contrat.

26. Quel élément distingue une véritable offre d’une simple invitation à négocier ?

Une présentation générale du projet laissant les conditions essentielles à discuter
Une proposition précise et ferme exprimant la volonté d’être lié en cas d’acceptation
Une prise de contact destinée à recueillir les attentes de l’autre partie
Une annonce commerciale invitant chacun à proposer ses propres modalités

Une proposition précise et ferme exprimant la volonté d’être lié en cas d’acceptation

Explication

L’offre contient les éléments essentiels du contrat et manifeste la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. Une invitation à négocier laisse au contraire des éléments déterminants ouverts à la discussion.

27. Pendant combien de temps l’auteur doit-il maintenir son offre ?

Jusqu’à la conclusion d’un contrat différent avec une autre personne
Pendant une durée déterminée par le seul destinataire de l’offre
Pendant le délai qu’il a fixé ou, à défaut, pendant un délai raisonnable
Jusqu’à ce que le destinataire formule une proposition concurrente

Pendant le délai qu’il a fixé ou, à défaut, pendant un délai raisonnable

Explication

L’offre doit être maintenue pendant le délai fixé par son auteur ou, à défaut, pendant un délai raisonnable. Le destinataire ne peut pas imposer seul une durée de maintien différente.

28. Quel est l’effet d’une rétractation prématurée de l’offre avant l’expiration du délai prévu ?

Elle empêche la conclusion du contrat, mais peut engager la responsabilité de l’offrant
Elle forme le contrat dès que le destinataire avait manifesté son intérêt
Elle rend l’offre automatiquement valable pendant un nouveau délai raisonnable
Elle oblige le destinataire à accepter l’offre pour limiter son propre préjudice

Elle empêche la conclusion du contrat, mais peut engager la responsabilité de l’offrant

Explication

La rétractation prématurée empêche la formation du contrat, mais elle peut engager la responsabilité de l’offrant pour le préjudice subi par le destinataire. Elle ne transforme donc pas l’offre retirée en contrat.

29. Comment définir l’acceptation dans la formation du contrat ?

Comme une manifestation d’intérêt laissant les conditions à négocier
Comme une demande invitant l’offrant à préciser ses engagements
Comme une modification des éléments essentiels proposés par l’offrant
Comme la volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre

Comme la volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre

Explication

L’acceptation est la manifestation de volonté d’être lié dans les termes de l’offre. Une modification des conditions proposées relève plutôt d’une contre-offre.

30. Comment qualifier la réponse du destinataire qui modifie ou complète les conditions de l’offre ?

Une confirmation de l’offre initiale, qui maintient l’offrant engagé
Une renonciation au contrat, qui met fin à toute proposition
Une acceptation pure et simple, qui conclut immédiatement le contrat
Une contre-offre, dont le destinataire devient le nouvel offrant

Une contre-offre, dont le destinataire devient le nouvel offrant

Explication

Une réponse qui modifie ou complète l’offre n’est pas une acceptation : elle constitue une contre-offre, et son auteur devient le nouvel offrant. Une acceptation pure et simple doit reprendre les termes de l’offre.

31. Dans quelle situation le silence peut-il valoir acceptation ?

Lorsqu’une offre est suffisamment précise, même sans règle ou circonstance particulière
Lorsqu’un offrant considère que l’absence de réponse manifeste un accord
Lorsque la loi, les usages, les relations d’affaires ou des circonstances particulières le prévoient
Lorsqu’un destinataire reçoit l’offre et ne répond pas dans un délai raisonnable

Lorsque la loi, les usages, les relations d’affaires ou des circonstances particulières le prévoient

Explication

Le silence ne vaut en principe pas acceptation, mais il peut produire cet effet dans les situations prévues par la loi, les usages, les relations d’affaires ou des circonstances particulières. La seule absence de réponse ne suffit donc pas en règle générale.

32. Quels sont les trois vices du consentement reconnus en droit des contrats ?

La lésion, la fraude et la contrainte
L’erreur, le dol et la violence
L’incapacité, le dol et la lésion
La mauvaise foi, la réticence et la menace

L’erreur, le dol et la violence

Explication

Les trois vices du consentement sont l’erreur, le dol et la violence. La lésion, la réticence et l’incapacité relèvent d’autres notions juridiques et ne forment pas cette liste.

33. Comment définir l’erreur comme vice du consentement lors de la conclusion d’un contrat ?

Une pression exercée sur la liberté de décision d’une partie
Une discordance entre la croyance d’une partie et la réalité
Une manœuvre destinée à provoquer la croyance inexacte d’une partie
Une disproportion entre les prestations prévues par les parties

Une discordance entre la croyance d’une partie et la réalité

Explication

L’erreur consiste en un décalage entre ce qu’une partie croit au moment du contrat et la réalité. La pression sur la liberté caractérise la violence, tandis que la manœuvre provocatrice renvoie au dol.

34. Quelle solution l’arrêt Poussin de 1978 retient-il concernant l’authenticité d’une œuvre ?

Un doute sur l’authenticité peut caractériser une erreur
Une expertise postérieure transforme automatiquement le doute en dol
Une certitude sur l’authenticité exclut toute erreur contractuelle
Une erreur d’authenticité concerne uniquement la valeur marchande

Un doute sur l’authenticité peut caractériser une erreur

Explication

L’arrêt Poussin admet qu’un doute sur l’authenticité puisse suffire lorsque la partie croyait à tort que l’œuvre ne pouvait pas être de l’artiste. La solution ne dépend pas d’une transformation automatique du doute en dol ni de la seule valeur marchande.

35. Quel est l’effet de l’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation ?

Elle exclut l’erreur si la réalité constatée appartient à l’aléa accepté
Elle établit une erreur dès que la qualité finalement constatée déçoit la partie
Elle transforme l’erreur sur la qualité en violence lors de l’exécution
Elle permet d’invoquer le dol lorsque la qualité restait incertaine

Elle exclut l’erreur si la réalité constatée appartient à l’aléa accepté

Explication

L’acceptation d’un aléa exclut l’erreur lorsque la réalité finalement constatée se situe dans les limites acceptées. Une simple déception ne suffit donc pas à établir une erreur sur cette qualité.

36. Dans quelles circonstances l’erreur, le dol ou la violence vicient-ils le consentement selon l’article 1130 du Code civil ?

Lorsqu’ils concernent une obligation secondaire sans modifier la décision contractuelle
Lorsqu’ils ont entraîné une perte financière même après un consentement libre
Lorsqu’ils ont conduit à ne pas contracter ou à contracter à des conditions substantiellement différentes
Lorsqu’ils sont constatés après l’exécution sans influence sur la formation du contrat

Lorsqu’ils ont conduit à ne pas contracter ou à contracter à des conditions substantiellement différentes

Explication

Ces vices affectent le consentement lorsqu’ils ont déterminé la décision de ne pas contracter ou de contracter à des conditions substantiellement différentes. Une perte financière ou une constatation postérieure ne suffit pas sans influence sur le choix de contracter.

37. Comment le caractère déterminant d’une erreur sur une qualité essentielle est-il apprécié ?

Abstraitement selon le comportement attendu d’une personne raisonnable
Concrètement selon les personnes et les circonstances du consentement
Uniquement selon la valeur économique de la prestation concernée
Selon la perception du cocontractant au moment de l’exécution

Concrètement selon les personnes et les circonstances du consentement

Explication

Le caractère déterminant s’apprécie de manière subjective et concrète, en tenant compte des personnes et des circonstances du consentement. Une appréciation abstraite fondée sur une personne standard ne correspond pas à cette méthode.

38. À quelle condition une erreur de droit ou de fait peut-elle constituer un vice du consentement ?

Elle doit porter sur une prestation dont le prix est élevé
Elle doit être commune aux deux parties lors de la conclusion
Elle doit avoir été provoquée par une manœuvre du cocontractant
Elle doit être dépourvue de caractère inexcusable

Elle doit être dépourvue de caractère inexcusable

Explication

Une erreur de droit ou de fait n’est admise comme vice du consentement que si elle n’est pas inexcusable. La valeur de la prestation, l’existence d’une manœuvre et le caractère partagé de l’erreur ne constituent pas la condition générale énoncée.

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En quelle année le Code civil a-t-il codifié le droit des contrats ?

En 1804.

Quand la réforme du droit des contrats de 2016 est-elle entrée en vigueur ?

Le 1 octobre 2016.

Quelle est la date de promulgation de la réforme du droit des contrats de 2016 ?

Le 10 février 2016.

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