QCM : Promesse et contrat de vente — 65 questions

Questions et réponses du QCM

1. Pourquoi le législateur organise-t-il les contrats spéciaux, aussi appelés contrats nommés ?

Pour réserver ces contrats aux relations entre commerçants professionnels
Pour soumettre chaque contrat à une procédure judiciaire préalable
Pour remplacer les règles générales par des usages professionnels variables
Pour renforcer la sécurité des transactions économiques, financières et commerciales

Pour renforcer la sécurité des transactions économiques, financières et commerciales

Explication

Les contrats spéciaux sont organisés en raison de leur importance pour la sécurité des transactions économiques, financières et commerciales. Ils ne sont pas réservés aux seuls commerçants et ne nécessitent pas, par leur seule qualification, une procédure judiciaire préalable.

2. Quelle différence caractérise principalement les contrats innommés et les contrats nommés ?

Les contrats innommés sont commerciaux, tandis que les contrats nommés sont nécessairement civils
Les contrats innommés relèvent du droit commun, tandis que les contrats nommés relèvent aussi de règles particulières
Les contrats innommés transfèrent la propriété, tandis que les contrats nommés organisent une simple jouissance
Les contrats innommés exigent une formalité, tandis que les contrats nommés se forment par simple accord

Les contrats innommés relèvent du droit commun, tandis que les contrats nommés relèvent aussi de règles particulières

Explication

Les contrats innommés sont soumis aux règles générales de la théorie du contrat, alors que les contrats nommés sont également régis par des dispositions particulières. La distinction ne repose pas sur le caractère civil ou commercial, ni sur le transfert de propriété.

3. Quel ordre de règles s’applique à un contrat commercial lorsqu’aucune disposition directement applicable n’est prévue par le Code de commerce ?

Les clauses habituelles du secteur, puis les règles de la responsabilité délictuelle
Les usages commerciaux, puis le Code des obligations et des contrats
Le Code des obligations et des contrats, puis les usages commerciaux
Le Code civil étranger, puis les décisions des juridictions commerciales

Le Code des obligations et des contrats, puis les usages commerciaux

Explication

Les contrats commerciaux relèvent d’abord du Code de commerce, puis du Code des obligations et des contrats en l’absence de disposition applicable, et enfin des usages commerciaux. Les usages n’interviennent donc qu’après les textes mentionnés.

4. Comment le juge détermine-t-il le régime juridique applicable à un contrat dont les parties ont choisi une dénomination particulière ?

Il retient la qualification correspondant à la prestation ayant la valeur économique la plus élevée
Il écarte toute qualification juridique lorsque les parties ont prévu plusieurs obligations
Il recherche l’élément essentiel du contrat sans être lié par la dénomination retenue
Il applique la dénomination choisie dès lors qu’elle figure dans l’écrit contractuel

Il recherche l’élément essentiel du contrat sans être lié par la dénomination retenue

Explication

La qualification juridique dépend de l’élément essentiel du contrat, et le juge n’est pas lié par le nom donné par les parties. Une appellation contractuelle ne suffit donc pas à imposer le régime juridique correspondant.

5. Quelle distinction oppose les contrats translatifs de propriété aux contrats non translatifs portant sur les choses ?

Les premiers sont gratuits, tandis que les seconds comportent nécessairement une rémunération
Les premiers portent sur des services, tandis que les seconds concernent des opérations commerciales
Les premiers exigent une formalité écrite, tandis que les seconds se forment par un accord verbal
Les premiers transfèrent la propriété, tandis que les seconds organisent la jouissance d’une chose

Les premiers transfèrent la propriété, tandis que les seconds organisent la jouissance d’une chose

Explication

Les contrats translatifs, comme la vente et la compensation, transfèrent la propriété d’une chose ou d’un droit. La location et le prêt à usage sont non translatifs, car ils portent sur la jouissance de la chose.

6. Pourquoi la liste des contrats spéciaux peut-elle évoluer au fil du temps ?

Parce que les changements économiques, sociaux et politiques font disparaître certains contrats et en apparaître d’autres
Parce que les tribunaux remplacent périodiquement les contrats civils par des contrats commerciaux
Parce que chaque contrat spécial cesse d’exister après l’adoption d’une nouvelle règle générale
Parce que les parties peuvent transformer une catégorie légale en contrat spécial par une simple déclaration

Parce que les changements économiques, sociaux et politiques font disparaître certains contrats et en apparaître d’autres

Explication

La liste des contrats spéciaux évolue avec la vie économique, sociale et politique : certains contrats disparaissent et de nouveaux contrats apparaissent ou se diversifient. Une simple déclaration des parties ne suffit pas à créer une catégorie légalement organisée.

7. Quelle définition correspond à la vente ?

La mise à disposition d’une chose pendant une durée déterminée contre le versement d’un loyer
La remise temporaire d’une chose afin qu’une autre personne en assure la conservation
La réalisation d’un ouvrage selon des spécifications convenues contre une rémunération
Le transfert de la propriété d’une chose ou d’un droit contre un prix que l’acquéreur s’engage à payer

Le transfert de la propriété d’une chose ou d’un droit contre un prix que l’acquéreur s’engage à payer

Explication

La vente transfère la propriété d’une chose ou d’un droit en contrepartie d’un prix. La mise à disposition temporaire relève de la location, tandis que la fabrication et la conservation correspondent à d’autres contrats.

8. Quelle combinaison décrit les principales caractéristiques juridiques de la vente ?

Elle est unilatérale, successive, gratuite et réelle, sauf accord contraire des parties
Elle est synallagmatique, instantanée, onéreuse et consensuelle, sauf formalité légale particulière
Elle est synallagmatique, gratuite, solennelle et aléatoire dans les opérations ordinaires
Elle est réelle, successive, onéreuse et formaliste dès qu’elle porte sur une chose mobilière

Elle est synallagmatique, instantanée, onéreuse et consensuelle, sauf formalité légale particulière

Explication

La vente est synallagmatique, instantanée, à titre onéreux et consensuelle, sauf lorsqu’une formalité particulière est exceptionnellement exigée par la loi. Elle ne devient donc pas normalement réelle ou solennelle par le seul fait qu’elle porte sur une chose.

9. À quel moment la propriété est-elle transférée dans une vente lorsque les parties sont d’accord sur la chose et le prix ?

Dès l’accord des parties sur la chose vendue et le prix
Lors de la remise matérielle de la chose à l’acquéreur
Après le paiement intégral du prix par l’acquéreur
À la date de l’enregistrement administratif de la convention

Dès l’accord des parties sur la chose vendue et le prix

Explication

La vente produit immédiatement le transfert de propriété dès l’accord des parties sur la chose et le prix. La remise matérielle, le paiement intégral ou l’enregistrement ne constituent pas, dans cette règle, le moment déterminant du transfert.

10. Quel élément distingue principalement la vente de la location, de l’entreprise, du mandat, de la compensation et de la donation ?

La vente procure une jouissance temporaire, rémunère une activité et repose sur la gratuité
La vente organise une conservation, crée une prestation matérielle et exclut toute contrepartie
La vente transfère la propriété, comporte un prix monétaire et présente un caractère onéreux
La vente confie une mission, remplace une dette et produit une libéralité

La vente transfère la propriété, comporte un prix monétaire et présente un caractère onéreux

Explication

La vente se caractérise par le transfert de propriété, le prix monétaire et son caractère onéreux. La location concerne la jouissance, l’entreprise une activité, le mandat une mission, la compensation l’extinction de dettes et la donation la gratuité.

11. Que désigne la capacité juridique d’une personne ?

L’aptitude à transmettre ses droits sans respecter les conditions légales
L’aptitude à obtenir automatiquement la propriété de tout bien acquis
L’aptitude à supporter des obligations, acquérir des droits et les exercer
L’aptitude à conclure une vente sans représentant dans toute situation

L’aptitude à supporter des obligations, acquérir des droits et les exercer

Explication

La capacité juridique correspond à l’aptitude à avoir des obligations, à acquérir des droits et à les exercer. Elle ne signifie pas qu’une personne peut conclure toute vente sans représentation ni qu’elle devient automatiquement propriétaire.

12. Quelle distinction oppose correctement la capacité de jouissance à la capacité d’exercice ?

La première appartient aux représentants, la seconde appartient aux personnes représentées
La première permet d’être titulaire de droits, la seconde de les exercer personnellement
La première concerne les obligations contractuelles, la seconde les droits successoraux
La première permet d’exercer ses droits, la seconde d’en être titulaire juridiquement

La première permet d’être titulaire de droits, la seconde de les exercer personnellement

Explication

La capacité de jouissance concerne la titularité des droits et des obligations, tandis que la capacité d’exercice concerne leur exercice personnel. La capacité d’exercice ne définit donc pas la possibilité d’être titulaire d’un droit.

13. Dans quelle situation une vente conclue pendant une maladie mortelle peut-elle être annulée ?

Lorsqu’elle est consentie par un vendeur qui conserve l’usage du bien
Lorsqu’elle est conclue pendant la maladie, même à des conditions normales
Lorsqu’elle porte sur un bien dont la valeur augmente après la conclusion
Lorsqu’elle s’accompagne d’une complaisance, comme un prix très inférieur au prix courant

Lorsqu’elle s’accompagne d’une complaisance, comme un prix très inférieur au prix courant

Explication

La maladie mortelle ne suffit pas à elle seule : l’annulation suppose une complaisance, par exemple un prix très inférieur au prix courant. La seule période de maladie ou l’évolution ultérieure de la valeur du bien ne caractérise pas cette complaisance.

14. Pourquoi le représentant ne peut-il pas acheter pour lui-même le bien qu’il est chargé de vendre au nom d’autrui ?

Parce que ses intérêts personnels peuvent entrer en conflit avec ceux du représenté
Parce que toute vente réalisée par représentation exige l’accord préalable d’un juge
Parce qu’un représentant perd automatiquement sa capacité de contracter pendant son mandat
Parce que le représenté ne peut jamais vendre un bien par l’intermédiaire d’autrui

Parce que ses intérêts personnels peuvent entrer en conflit avec ceux du représenté

Explication

L’interdiction repose sur le conflit entre les intérêts du représentant et ceux du représenté lorsqu’il contracte pour lui-même, directement ou par personne interposée. Le mandat ne supprime pas la capacité générale du représentant et n’impose pas systématiquement l’intervention d’un juge.

15. Quel droit la promesse unilatérale de vente confère-t-elle au bénéficiaire ?

Un droit personnel d’exiger la conclusion de la vente pendant le délai d’option
Un droit réel lui attribuant immédiatement la propriété du bien promis
Un droit de disposer du bien comme propriétaire avant la levée de l’option
Un droit automatique d’imposer la vente à tout acquéreur ultérieur

Un droit personnel d’exiger la conclusion de la vente pendant le délai d’option

Explication

Le bénéficiaire dispose d’un droit personnel contre le promettant afin d’exiger la conclusion de la vente. Ce droit ne lui confère pas immédiatement un droit réel ni la propriété du bien.

16. Que se produit-il lorsque le bénéficiaire lève expressément l’option d’achat dans le délai prévu ?

La promesse devient une simple obligation morale sans effet contractuel
Le bénéficiaire acquiert le bien dès la signature de la promesse initiale
Le promettant conserve un choix libre entre vendre et restituer l’indemnité
La rencontre des volontés forme le contrat de vente entre les parties

La rencontre des volontés forme le contrat de vente entre les parties

Explication

L’acceptation expresse du bénéficiaire pendant le délai prévu rencontre la volonté déjà exprimée du promettant et forme la vente. La promesse seule ne transférait pas encore la propriété et ne laissait plus au promettant un choix libre après la levée régulière de l’option.

17. Quel recours le bénéficiaire peut-il exercer si le promettant refuse de conclure la vente après la levée de l’option ?

Obtenir automatiquement la propriété sans intervention judiciaire ni constat du refus
Résilier la promesse sans pouvoir solliciter l’exécution de l’obligation
Demander l’exécution forcée et un jugement tenant lieu de contrat de vente
Demander uniquement la restitution des frais engagés pour négocier la promesse

Demander l’exécution forcée et un jugement tenant lieu de contrat de vente

Explication

Le bénéficiaire peut contraindre le promettant à exécuter son obligation et solliciter un jugement tenant lieu de contrat de vente, conformément à l’article 273. Le refus du promettant n’empêche donc pas, à lui seul, la demande d’exécution forcée.

18. Quelle obligation caractérise la promesse synallagmatique de vente ?

Une partie s’engage à vendre un bien déterminé et l’autre à l’acheter à un prix déterminé
L’acheteur s’engage à payer tandis que le vendeur ne prend aucun engagement
Les deux parties s’engagent à négocier ultérieurement le bien et son prix définitif
Une partie promet de vendre et l’autre conserve la faculté de ne pas acheter

Une partie s’engage à vendre un bien déterminé et l’autre à l’acheter à un prix déterminé

Explication

La promesse synallagmatique repose sur des engagements réciproques portant sur un bien et un prix déterminés : l’un doit vendre et l’autre doit acheter. Elle se distingue ainsi de la promesse unilatérale, dans laquelle le bénéficiaire n’est pas encore obligé d’acheter.

19. Quelle qualification les chambres réunies ont-elles retenue le 30 janvier 1976 pour une promesse synallagmatique immobilière soumise à l’autorisation administrative ?

Une promesse unilatérale conférant au bénéficiaire une simple faculté d’achat
Une vente définitive transférant immédiatement un droit réel sur l’immeuble
Une obligation de faire créant un droit personnel et non un droit réel
Une obligation naturelle dépourvue de toute conséquence juridique entre les parties

Une obligation de faire créant un droit personnel et non un droit réel

Explication

Le 30 janvier 1976, les chambres réunies ont qualifié cette promesse d’obligation de faire créant un droit personnel et non un droit réel. La condition d’autorisation administrative empêchait ainsi de retenir immédiatement un transfert réel sur l’immeuble.

20. Quel recours reste au bénéficiaire lorsque l’exécution en nature d’une promesse synallagmatique devient impossible parce que l’immeuble a été vendu à un tiers ?

Obtenir automatiquement la restitution de l’immeuble auprès du tiers acquéreur
Réclamer des dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle
Faire constater la disparition de toute obligation sans demander de réparation
Exiger la conclusion d’une nouvelle vente portant sur un autre immeuble équivalent

Réclamer des dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle

Explication

Lorsque l’exécution en nature est devenue impossible, le bénéficiaire peut demander des dommages-intérêts au titre de la responsabilité contractuelle. La vente du bien à un tiers ne permet pas, dans cette situation, d’obtenir automatiquement la restitution de l’immeuble.

21. Quelle caractéristique distingue la vente à option des autres ventes conditionnelles ?

Sa conclusion ou sa rupture dépend de l’exercice d’une option dans un délai déterminé
Son transfert dépend d’une décision judiciaire rendue après l’expiration du contrat
Son exécution dépend d’un événement certain prévu par les parties au contrat
Sa résolution dépend du remboursement du prix par l’acheteur au vendeur

Sa conclusion ou sa rupture dépend de l’exercice d’une option dans un délai déterminé

Explication

La vente à option dépend de l’exercice d’une option dans un délai fixé à trente jours pour un immeuble et à cinq jours pour un meuble. La vente à réméré correspond plutôt à une condition résolutoire et non à la logique de l’option.

22. Quel est l’effet de l’exercice de l’option par le bénéficiaire ?

Le bien revient au vendeur jusqu’au paiement intégral du prix
Les parties doivent conclure un nouvel acte pour former la vente
La vente commence à produire ses effets à la date de l’exercice
La vente est réputée parfaite dès la date de sa conclusion

La vente est réputée parfaite dès la date de sa conclusion

Explication

Lorsque l’option est exercée, la vente est considérée comme parfaite dès la date où elle a été conclue. L’exercice ne crée donc pas un nouveau contrat et ne reporte pas la formation de la vente.

23. Quelle différence caractérise la vente à l’essai par rapport à la vente au goût ?

La première concerne les immeubles, la seconde concerne les meubles proposés au comptant
La première repose sur une aptitude vérifiable du bien, la seconde sur la préférence personnelle de l’acheteur
La première transfère les risques immédiatement, la seconde les laisse au vendeur jusqu’au paiement
La première dépend de la préférence personnelle, la seconde d’une expertise technique du bien

La première repose sur une aptitude vérifiable du bien, la seconde sur la préférence personnelle de l’acheteur

Explication

Dans la vente à l’essai, l’aptitude du bien peut être appréciée objectivement au moyen d’un essai vérifiable. Dans la vente au goût, l’acceptation relève de la préférence personnelle de l’acheteur et ne peut être imposée par un expert.

24. À quel moment une vente consensuelle est-elle en principe formée ?

Lorsque le contrat est publié afin de devenir opposable à tous les tiers
Lorsque les parties s’accordent sur le bien, le prix et les autres conditions
Lorsque le bien est livré et que le prix est intégralement payé
Lorsque l’acte est enregistré auprès de l’administration fiscale compétente

Lorsque les parties s’accordent sur le bien, le prix et les autres conditions

Explication

La vente est en principe consensuelle et se forme par l’accord des parties sur le bien, le prix et les autres conditions du contrat. La livraison, l’enregistrement ou la publicité peuvent produire d’autres effets, mais ne constituent pas en principe la formation de la vente.

25. Quelle formalité conditionne l’opposabilité aux tiers de la vente d’un immeuble ou d’un droit immobilier ?

Une déclaration fiscale effectuée avant toute conclusion du contrat de vente
Un écrit à date certaine suivi de l’accomplissement de la publicité requise
Un accord oral confirmé par la remise matérielle du bien à l’acheteur
Un écrit sous seing privé accompagné du paiement complet du prix convenu

Un écrit à date certaine suivi de l’accomplissement de la publicité requise

Explication

La vente immobilière doit être constatée par écrit à date certaine et n’est opposable aux tiers qu’après la publicité requise. Le paiement ou la remise du bien ne remplace pas cette formalité de publicité.

26. À partir de quel moment la vente d’un immeuble non immatriculé est-elle opposable aux tiers ?

À compter de la remise des clés et de l’occupation effective de l’immeuble
À compter de l’accord oral entre le vendeur et l’acquéreur sur le prix
À compter de la signature d’un acte privé entre les deux parties contractantes
À compter de son enregistrement auprès de la recette des finances

À compter de son enregistrement auprès de la recette des finances

Explication

Pour un immeuble non immatriculé, l’opposabilité aux tiers commence avec l’enregistrement auprès de la recette des finances. L’accord, la remise des clés ou un acte privé peuvent établir certains rapports entre parties, mais ne suffisent pas à cette opposabilité.

27. Dans le cas d’un immeuble immatriculé soumis à l’effet constitutif de l’inscription, quand le droit réel est-il transmis ?

Au moment de l’accord des parties sur le bien et le prix
Au moment du paiement du prix convenu dans l’acte de vente
Au moment de la remise matérielle de l’immeuble à l’acquéreur
Au moment de son inscription au registre foncier

Au moment de son inscription au registre foncier

Explication

L’effet constitutif de l’inscription signifie que le droit réel ne naît, ne se transmet ou ne s’éteint qu’au moment de son inscription au registre foncier. L’accord ou la remise matérielle ne produit donc pas, à lui seul, le transfert réel dans ce régime.

28. Quel est l’effet de la disparition totale d’une chose avant ou au moment de la vente ?

La vente reste valable et le vendeur doit fournir une chose équivalente
La vente produit ses effets dès que l’acheteur accepte le risque de disparition
La vente est nulle parce que son objet n’existe pas au moment de la conclusion
La vente devient une vente de chose future avec report de la livraison

La vente est nulle parce que son objet n’existe pas au moment de la conclusion

Explication

Une chose totalement détruite avant ou au moment de la conclusion est inexistante, de sorte qu’elle ne peut pas faire l’objet d’une vente valable. Cette situation se distingue de la vente d’une chose future dont l’existence est attendue.

29. Dans quelle situation la vente d’une chose future est-elle valable ?

Lorsque l’acheteur accepte de supporter une perte sans objet identifié
Lorsque l’existence de la chose dépend du hasard d’un jeu ou d’un pari
Lorsque le vendeur ignore si la chose pourra matériellement exister un jour
Lorsque la chose doit être réalisée selon un projet déterminé par les parties

Lorsque la chose doit être réalisée selon un projet déterminé par les parties

Explication

La vente d’une chose future est valable lorsque cette chose doit être réalisée. Lorsque son existence dépend du hasard dans un jeu ou un pari, la convention relève d’une opération aléatoire qui ne constitue pas une vente valable de chose future.

30. Comment doit être déterminée une chose fongible dans un contrat de vente ?

Par l’usage prévu, la préférence de l’acheteur et la valeur estimée
Par une description individuelle excluant toute confusion avec les autres biens
Par son emplacement, sa date d’acquisition et son propriétaire actuel
Par son espèce, sa qualité et sa quantité

Par son espèce, sa qualité et sa quantité

Explication

Les choses fongibles sont déterminées par leur espèce, leur qualité et leur quantité. Une description individualisée excluant toute incertitude concerne plutôt les choses individualisées.

31. Dans quel cas un bien normalement non appropriable peut-il faire l’objet d’une vente ?

Lorsqu’un acheteur manifeste une préférence pour son utilisation personnelle
Lorsqu’il est désigné dans un contrat même sans être séparé de son milieu
Lorsqu’une partie en est isolée et appropriée, comme l’air conditionné
Lorsqu’un vendeur promet d’en obtenir une quantité indéterminée plus tard

Lorsqu’une partie en est isolée et appropriée, comme l’air conditionné

Explication

L’air, le soleil et l’eau de mer ne peuvent pas être vendus comme biens non appropriables, mais une partie isolée et appropriée peut l’être. L’air conditionné et l’eau de mer préparée à des fins médicales illustrent cette exception.

32. Quel est l’effet principal d’une vente conclue par une personne qui n’est pas propriétaire du bien vendu ?

Le contrat est inexistant et aucune obligation ne naît entre les parties
Le contrat est automatiquement transformé en promesse de vente
Le contrat est valable, mais la propriété n’est pas transférée à l’acheteur
La propriété est transférée immédiatement sous réserve d’une indemnisation

Le contrat est valable, mais la propriété n’est pas transférée à l’acheteur

Explication

La vente de la chose d’autrui reste valable entre le vendeur et l’acheteur, mais elle ne transfère pas la propriété puisque le vendeur n’en est pas titulaire. Elle ne devient donc pas automatiquement une promesse de vente.

33. Lorsque le véritable propriétaire ne ratifie pas la vente et que le vendeur ne devient pas propriétaire, quel recours l’acheteur peut-il exercer ?

Demander la confirmation judiciaire du transfert de propriété
Demander l’annulation pour erreur portant sur la valeur du bien
Demander la résolution de la vente fondée sur la garantie d’éviction
Demander la nullité absolue d’un contrat inexistant entre les parties

Demander la résolution de la vente fondée sur la garantie d’éviction

Explication

L’acheteur peut obtenir la résolution en invoquant la garantie d’éviction lorsque le transfert attendu ne se réalise pas. L’annulation vise un vice de formation, tandis que la résolution sanctionne l’inexécution d’un engagement valable.

34. Dans quelle situation la vente de la chose d’autrui peut-elle finalement produire un effet réel ?

Lorsque le contrat est conclu par écrit devant deux témoins ou enregistré fiscalement
Lorsque le véritable propriétaire ratifie la vente ou que le vendeur acquiert ensuite le bien
Lorsque le vendeur promet de rechercher le propriétaire et d’obtenir son accord
Lorsque l’acheteur accepte une réduction du prix ou renonce à toute garantie

Lorsque le véritable propriétaire ratifie la vente ou que le vendeur acquiert ensuite le bien

Explication

L’effet réel apparaît si le propriétaire véritable ratifie la vente ou si le vendeur devient ultérieurement propriétaire du bien. Une réduction du prix ou une formalité d’enregistrement ne suffit pas à transférer la propriété d’autrui.

35. Quelles restitutions et indemnités peuvent être dues à l’acheteur après la résolution de la vente pour éviction ?

Le prix, les frais de rédaction, les frais officiels et le préjudice subi du fait de l’éviction
Le prix et les frais officiels, sans indemnisation du préjudice lié à l’éviction
Une indemnité limitée à la différence entre le prix payé et la valeur du bien
Le prix, mais pas les frais de rédaction ni les dépenses officielles engagées

Le prix, les frais de rédaction, les frais officiels et le préjudice subi du fait de l’éviction

Explication

La résolution oblige le vendeur à restituer le prix et les frais concernés, ainsi qu’à réparer le préjudice causé par l’éviction. Cette protection peut toutefois être écartée si le vendeur prouve que l’acheteur connaissait son défaut de propriété dès le contrat.

36. Comment définir le prix de vente dans un contrat de vente ?

Une somme d’argent que l’acheteur s’engage à verser en contrepartie du bien ou du droit vendu
Un bien remis par l’acheteur en échange d’un autre bien appartenant au vendeur
Une prestation personnelle fournie par l’acheteur pour obtenir le bien vendu
Une participation sociale reçue par le vendeur en contrepartie de son apport

Une somme d’argent que l’acheteur s’engage à verser en contrepartie du bien ou du droit vendu

Explication

Le prix de vente consiste en une somme d’argent due par l’acheteur en échange du bien ou du droit vendu. Un bien ou une participation sociale peut constituer une contrepartie dans d’autres opérations, mais ne définit pas le prix de vente.

37. Quelle condition doit remplir le prix au moment de la conclusion de la vente ?

Il doit être déterminé ou déterminable, faute de quoi la vente est nulle
Il doit être fixé par une autorité administrative compétente pour être valable
Il doit être payé intégralement avant que le contrat puisse être formé
Il doit correspondre exactement à la valeur marchande fixée par un expert

Il doit être déterminé ou déterminable, faute de quoi la vente est nulle

Explication

Le prix doit être déterminé ou pouvoir être déterminé grâce à des éléments prévus lors de la conclusion du contrat. À défaut, il manque un élément essentiel et la vente est nulle, sans qu’une expertise officielle soit nécessaire.

38. Quel mécanisme permet de fixer ultérieurement le prix d’une vente sans rendre celui-ci indéterminé ?

La décision d’un tiers choisi après la conclusion du contrat sans critère préalable
La fixation libre du prix par le vendeur après la livraison du bien à l’acheteur
Le recours à une liste de marché, un tarif ou une moyenne objective convenus par les parties
La détermination du prix selon la seule appréciation subjective de l’acheteur

Le recours à une liste de marché, un tarif ou une moyenne objective convenus par les parties

Explication

Le prix peut être fixé plus tard lorsque les parties ont convenu de critères objectifs comme un tarif ou une moyenne du marché. Une fixation laissée sans cadre préalable ne garantit pas que le prix soit déterminable.

39. Quelle distinction décrit correctement le prix fictif et le prix dérisoire ?

Le prix fictif dissimule une autre opération, tandis que le prix dérisoire est réellement voulu mais disproportionné
Le prix fictif résulte d’un vice du consentement, tandis que le prix dérisoire correspond à un prix fixé par le marché
Le prix fictif et le prix dérisoire désignent deux prix réellement convenus mais évalués différemment
Le prix fictif est très faible mais réel, tandis que le prix dérisoire dissimule une donation

Le prix fictif dissimule une autre opération, tandis que le prix dérisoire est réellement voulu mais disproportionné

Explication

Le prix fictif n’est pas véritablement voulu et sert souvent à masquer une donation, alors que le prix dérisoire est voulu mais sans rapport avec la valeur du bien. Les deux notions ne se distinguent donc pas par une simple différence d’évaluation.

40. Quel changement caractérise l’évolution du régime d’autorisation administrative instauré par l’ordonnance du 4 juin 1957 ?

Le régime initial visait les étrangers, puis il a été étendu à toutes les opérations immobilières
Le régime initial concernait les donations, puis il a été remplacé par une autorisation judiciaire
Le régime initial concernait les opérations immobilières en général, puis son champ a été progressivement réduit
Le régime initial portait sur les terres agricoles, puis il a été supprimé pour les immeubles urbains

Le régime initial concernait les opérations immobilières en général, puis son champ a été progressivement réduit

Explication

L’ordonnance de 1957 soumettait d’abord les opérations immobilières à l’autorisation du gouverneur, avant une réduction progressive de son champ, notamment en 1977. L’évolution n’a donc pas consisté en une extension générale du régime.

41. Dans quelles conditions un étranger peut-il normalement investir dans les terres agricoles tunisiennes ?

Il peut les posséder par l’intermédiaire d’une société dont les associés sont de nationalités différentes
Il peut les acquérir par donation, tandis que la location agricole reste réservée aux Tunisiens
Il peut en devenir propriétaire s’il obtient une autorisation municipale, sans possibilité de location
Il peut généralement les exploiter par location, tandis que leur propriété lui est en principe interdite

Il peut généralement les exploiter par location, tandis que leur propriété lui est en principe interdite

Explication

La propriété des terres agricoles est en principe réservée aux Tunisiens ou aux sociétés composées d’associés tunisiens, tandis que l’étranger peut normalement investir par la location. Une autorisation locale ne transforme donc pas la règle de propriété.

42. Quelle formalité est requise pour céder un immeuble situé dans le périmètre d’intervention de l’Agence foncière agricole ?

Une autorisation du gouverneur uniquement lorsque la cession comporte un prix
Une autorisation préalable du gouverneur, que la cession soit onéreuse ou gratuite
Une déclaration postérieure auprès de l’Agence, lorsque la cession est gratuite
Une homologation judiciaire préalable, lorsque la cession est conclue entre particuliers

Une autorisation préalable du gouverneur, que la cession soit onéreuse ou gratuite

Explication

Toute cession, à titre onéreux ou gratuit, d’un immeuble situé dans ce périmètre est soumise à l’autorisation préalable du gouverneur. La règle s’applique donc aussi aux transmissions gratuites et ne dépend pas de l’existence d’un prix.

43. À quel moment le droit de préemption permet-il au tiers bénéficiaire de se substituer à l’acheteur ?

Lors de la négociation initiale, avant toute offre ferme
Après la livraison du bien, selon sa valeur actuelle
Avant la conclusion de la vente, selon une offre prioritaire
Après la conclusion de la vente, aux mêmes conditions

Après la conclusion de la vente, aux mêmes conditions

Explication

La préemption intervient après la conclusion de la vente et permet au tiers de prendre la place de l’acheteur aux mêmes conditions. Le droit de priorité, en revanche, s’exerce avant la formation du contrat.

44. Dans quelle situation le droit de préemption peut-il en principe s’exercer ?

Une vente immobilière valable portant sur des parts indivises
Une donation portant sur un immeuble appartenant au vendeur
Une vente mobilière conclue entre deux particuliers
Une vente aux enchères publiques portant sur un immeuble

Une vente immobilière valable portant sur des parts indivises

Explication

La préemption concerne en principe une vente immobilière valable, notamment lorsqu’elle porte sur des parts indivises. Les donations, les ventes mobilières et les ventes aux enchères publiques sont exclues de ce mécanisme.

45. Quelle démarche financière le préempteur doit-il accomplir pour soutenir son action en préemption ?

Déposer une garantie correspondant à la moitié des frais contractuels
Prouver l’offre du prix total et des frais, ou les consigner
Verser une fraction du prix directement au vendeur avant l’action
Payer une indemnité distincte calculée par le tribunal compétent

Prouver l’offre du prix total et des frais, ou les consigner

Explication

Le préempteur doit établir qu’il a offert à l’acheteur le prix total et les frais du contrat, ou qu’il les a consignés auprès de la caisse des dépôts. Une simple fraction du prix ou une garantie partielle ne répond pas à cette exigence.

46. Selon la loi du 15 mai 2006, dans quel délai le droit d’agir en préemption se perd-il après une notification de la vente par huissier ?

Deux mois après la notification
Un an après la notification
Six mois après la notification
Un mois après la notification

Un mois après la notification

Explication

La loi du 15 mai 2006 fixe à un mois le délai suivant la notification de la vente par huissier pour agir en préemption. Lorsque la notification est impossible, le délai court plutôt pendant six mois après l’enregistrement ou l’inscription du contrat.

47. Quelle caractéristique distingue principalement le droit de priorité à l’achat du droit de préemption ?

Il s’exerce avant la conclusion du contrat de vente
Il porte sur les fruits produits par l’immeuble vendu
Il exige la consignation du prix auprès de la caisse des dépôts
Il permet de remplacer l’acheteur après une vente conclue

Il s’exerce avant la conclusion du contrat de vente

Explication

Le droit de priorité à l’achat est une prérogative précontractuelle qui oblige à proposer le bien au bénéficiaire avant les autres acquéreurs. Le remplacement de l’acheteur intervient comme sanction d’une violation, tandis que la préemption vise une substitution après la vente.

48. Quel bénéficiaire peut exercer le droit de priorité prévu par la loi du 7 juin 1978 pour un immeuble d’habitation appartenant à un Tunisien ?

Une société tunisienne propriétaire d’un logement dans le même gouvernorat
Tout acquéreur tunisien disposant déjà d’un logement dans le gouvernorat
Une personne physique tunisienne, locataire ou occupante de bonne foi, sans logement dans le gouvernorat
Un locataire étranger occupant un local commercial depuis plusieurs années

Une personne physique tunisienne, locataire ou occupante de bonne foi, sans logement dans le gouvernorat

Explication

La loi de 1978 vise notamment la personne physique tunisienne, locataire ou occupante de bonne foi d’un local d’habitation, qui ne possède pas de logement dans le gouvernorat concerné. Elle ne confère pas ce droit à une société ni à une personne disposant déjà d’un logement dans ce ressort.

49. Quelle procédure doit suivre le bénéficiaire du droit de priorité après la notification de la vente projetée ?

Informer verbalement le propriétaire puis payer après la signature définitive
Adresser une réponse simple sans paiement, la consignation étant facultative
Répondre par huissier, accepter dans le délai et payer ou consigner le prix
Saisir le tribunal avant toute réponse et attendre la fixation du prix

Répondre par huissier, accepter dans le délai et payer ou consigner le prix

Explication

Le bénéficiaire doit répondre par huissier, accepter dans le délai imparti et payer ou consigner le prix indiqué. Une réponse verbale ou dépourvue de paiement ou de consignation ne permet pas de conserver le droit.

50. Quelle sanction résulte de la violation du droit de priorité selon le régime applicable à l’immeuble ?

L’annulation de la notification dans les deux régimes, sans effet sur la vente
La substitution pour un immeuble soumis à la loi de 1978 et la résolution pour celui soumis à la loi de 1983
La substitution dans les deux régimes, sans incidence sur le contrat conclu
La résolution dans les deux régimes, avec une indemnité versée au bénéficiaire

La substitution pour un immeuble soumis à la loi de 1978 et la résolution pour celui soumis à la loi de 1983

Explication

Pour un immeuble soumis à la loi de 1978, le bénéficiaire peut se substituer à l’acheteur. Pour un immeuble appartenant à un étranger dans le cadre de la loi de 1983, la violation entraîne la résolution du contrat.

51. Quel est le principe applicable au transfert de propriété en droit tunisien ?

Le seul consentement des parties transfère en principe la propriété
L’inscription au registre foncier est requise pour toute vente de bien
La livraison matérielle transfère en principe la propriété du bien
L’enregistrement fiscal transfère en principe la propriété entre les parties

Le seul consentement des parties transfère en principe la propriété

Explication

En principe, le consentement des parties suffit à transférer la propriété, même si elles peuvent convenir de différer ce transfert. La livraison, l’enregistrement fiscal ou l’inscription ne constituent donc pas une condition générale applicable à toutes les ventes.

52. À quel moment la propriété d’une chose fongible vendue est-elle transférée ?

Après sa livraison au domicile de l’acheteur, quelle que soit la vente
Après son comptage, sa pesée ou son mesurage
À la signature d’un acte écrit établi par le vendeur
Dès l’échange des consentements, avant toute identification

Après son comptage, sa pesée ou son mesurage

Explication

Les choses fongibles doivent être individualisées par comptage, pesée ou mesurage avant le transfert de propriété. Cette exigence les distingue des meubles déterminés individuellement ou vendus en bloc, qui sont transférés par le consentement.

53. Pour un immeuble immatriculé soumis à l’effet constitutif de l’inscription, quand la propriété est-elle transférée ?

Dès l’accord sur la chose et le prix entre les parties
Lors de l’inscription au registre foncier
Lors de l’enregistrement fiscal de l’acte de vente
À la date certaine de l’acte, avant toute inscription

Lors de l’inscription au registre foncier

Explication

Lorsque l’inscription possède un effet constitutif, la propriété ne passe qu’au moment de l’inscription au registre foncier. L’accord, la date certaine de l’acte et l’enregistrement fiscal ne suffisent pas à produire ce transfert dans ce régime.

54. En principe, qui supporte la perte d’un bien vendu après le transfert de propriété mais avant sa livraison ?

Le vendeur, car la livraison matérielle n’a pas encore eu lieu
Les deux parties à parts égales, indépendamment de leur convention
Le transporteur, même lorsqu’il n’a pas pris possession du bien
L’acheteur, sauf convention contraire ou faute du vendeur

L’acheteur, sauf convention contraire ou faute du vendeur

Explication

Les risques suivent en principe la propriété : l’acheteur supporte donc la perte dès le transfert, même avant la livraison. Une convention contraire ou une faute du vendeur dans son obligation de délivrance peut toutefois modifier cette répartition.

55. Quel est l’effet principal d’une clause de réserve de propriété dans une vente ?

Le contrat de vente est privé d’effet jusqu’à la remise du bien
Le vendeur renonce à la propriété dès que le bien est livré
Le vendeur conserve la propriété jusqu’au paiement intégral du prix
L’acheteur devient propriétaire dès la conclusion malgré le paiement différé

Le vendeur conserve la propriété jusqu’au paiement intégral du prix

Explication

La clause permet au vendeur de conserver la propriété du bien jusqu’au paiement intégral du prix. Elle ne supprime pas la vente, mais diffère le transfert de propriété.

56. Pourquoi les parties peuvent-elles prévoir une clause de réserve de propriété ?

Parce que le transfert de propriété est interdit dans les ventes à paiement différé
Parce que les effets de la vente peuvent être aménagés par une règle supplétive
Parce que la vente ne produit aucun effet avant le paiement complet
Parce que l’acheteur ne peut jamais devenir propriétaire avant la livraison

Parce que les effets de la vente peuvent être aménagés par une règle supplétive

Explication

La clause est admise parce que les règles relatives aux effets de la vente sont supplétives et autorisent les parties à différer le transfert. Elle constitue donc un report du transfert, non une exclusion définitive de la propriété de l’acheteur.

57. Que peut faire le vendeur lorsque le prix n’est pas payé à l’échéance malgré une réserve de propriété ?

Il peut modifier unilatéralement le contrat et augmenter le prix de vente
Il peut demander la restitution du meuble ou revendiquer l’immeuble
Il doit attendre une nouvelle vente avant de récupérer le bien vendu
Il doit conserver le prix exigible et renoncer à toute action sur le bien

Il peut demander la restitution du meuble ou revendiquer l’immeuble

Explication

Le vendeur demeure propriétaire tant que le prix n’est pas payé à l’échéance, ce qui lui permet de demander la restitution d’un meuble ou d’exercer une revendication concernant un immeuble. La clause lui confère ainsi une action fondée sur son droit de propriété.

58. Que comprend l’obligation de délivrance du vendeur ?

Garantir toute absence de défaut découvert après la remise du bien
Remettre la chose convenue dans l’état prévu au contrat
Remplacer la chose vendue par un modèle plus récent après la vente
Transférer un bien différent lorsque son usage paraît équivalent

Remettre la chose convenue dans l’état prévu au contrat

Explication

La délivrance impose de remettre la chose convenue dans l’état prévu au contrat, sans la modifier après la vente. La garantie des vices cachés concerne plutôt les défauts affectant la chose remise.

59. En droit tunisien, comment est traité le fait de remettre une chose différente de celle décrite au contrat ?

Il relève du régime de la garantie des vices cachés
Il relève exclusivement de la responsabilité précontractuelle du vendeur
Il constitue une inexécution étrangère à toute garantie de la vente
Il entraîne automatiquement la nullité de toute vente portant sur un bien meuble

Il relève du régime de la garantie des vices cachés

Explication

En droit tunisien, la remise d’une chose différente par son descriptif est rattachée au régime de la garantie des vices cachés. Cette solution se distingue de l’approche française, qui l’intègre à la délivrance conforme.

60. Quelle est la conséquence d’une perte de la chose avant la délivrance lorsqu’elle résulte de la faute du vendeur ?

L’acheteur doit recevoir une chose détériorée au même prix
Le vendeur doit indemniser l’acheteur pour la perte subie
L’acheteur doit accepter la perte et payer le prix convenu
Le vendeur peut conserver le prix sans devoir réparer le dommage

Le vendeur doit indemniser l’acheteur pour la perte subie

Explication

Lorsque la chose périt avant la délivrance par la faute du vendeur, celui-ci doit indemniser l’acheteur. La solution est différente lorsque la détérioration est imputable à l’acheteur, qui doit alors recevoir la chose dans son état et en payer le prix.

61. Quels éléments la délivrance comprend-elle en principe avec la chose vendue ?

Les fruits et les accessoires de la chose vendue
Les améliorations décidées par l’acheteur après la conclusion de la vente
Les biens personnels utilisés par le vendeur pour exploiter la chose
Les créances étrangères au bien qui appartiennent au vendeur

Les fruits et les accessoires de la chose vendue

Explication

La délivrance comprend la chose vendue ainsi que ses fruits et ses accessoires, sauf convention ou usage contraire. Les éléments personnels ou étrangers au bien ne sont pas inclus par cette règle.

62. Quels éléments sont couverts par la garantie du vendeur ?

Les dommages causés par l’usage normal du bien après sa revente
L’éviction et les vices cachés affectant la vente
Les désaccords commerciaux entre l’acheteur et ses propres clients
Les difficultés financières personnelles de l’acheteur et ses retards de paiement

L’éviction et les vices cachés affectant la vente

Explication

La garantie du vendeur couvre l’éviction ainsi que les vices cachés affectant la vente. La garantie d’éviction protège la jouissance juridique, tandis que les vices cachés concernent les défauts du bien.

63. Quelle règle s’applique au trouble causé personnellement par le vendeur dans la possession de l’acheteur ?

Le vendeur peut reprendre le bien dès qu’il estime son usage insatisfaisant
Le vendeur doit s’en abstenir et cette garantie est d’ordre public
Le vendeur peut exclure cette garantie par une renonciation signée après la vente
Le vendeur peut y procéder si une clause générale l’autorise dans le contrat

Le vendeur doit s’en abstenir et cette garantie est d’ordre public

Explication

Le vendeur doit garantir à l’acheteur une possession paisible contre son propre fait, et cette obligation est d’ordre public. Il ne peut donc pas s’autoriser contractuellement à troubler ou reprendre illicitement le bien vendu.

64. Dans quel cas un trouble causé par un tiers engage-t-il la garantie du vendeur ?

Lorsqu’il résulte d’un simple désaccord entre l’acheteur et un voisin
Lorsqu’il empêche temporairement l’acheteur d’utiliser le bien pour des raisons pratiques
Lorsqu’il repose sur une cause juridique affectant le bien vendu
Lorsqu’il consiste en une gêne matérielle sans revendication d’un droit

Lorsqu’il repose sur une cause juridique affectant le bien vendu

Explication

Le trouble d’un tiers ouvre la garantie du vendeur lorsqu’il repose sur une cause juridique, comme la revendication d’un droit sur le bien. Un trouble matériel dépourvu de fondement juridique doit être combattu directement par l’acheteur.

65. Que doit faire le vendeur au titre de la garantie du fait des tiers ?

Réparer toute gêne matérielle causée par un tiers dans l’utilisation du bien
Garantir les dettes personnelles du tiers qui conteste la vente
Racheter le bien à l’acheteur dès qu’un tiers manifeste une préférence
Défendre l’acheteur contre le tiers qui revendique un droit sur le bien

Défendre l’acheteur contre le tiers qui revendique un droit sur le bien

Explication

La garantie du fait des tiers oblige le vendeur à défendre l’acheteur lorsqu’un tiers revendique un droit sur le bien vendu. Une simple gêne matérielle d’un tiers ne constitue pas, à elle seule, une revendication juridique ouvrant cette garantie.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 90 flashcards sur Promesse et contrat de vente.

Que sont les contrats spéciaux selon le législateur ?

Ce sont des contrats organisés pour la sécurité des transactions économiques, financières et commerciales.

Quelle différence principale existe entre contrats nommés et innommés ?

Les contrats nommés ont des règles particulières en plus des règles générales.

Quelle règle s'applique en priorité aux contrats commerciaux ?

Le Code de commerce s'applique d'abord aux contrats commerciaux.

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