1. Pourquoi le législateur organise-t-il les contrats spéciaux, aussi appelés contrats nommés ?
2. Quelle différence caractérise principalement les contrats innommés et les contrats nommés ?
3. Quel ordre de règles s’applique à un contrat commercial lorsqu’aucune disposition directement applicable n’est prévue par le Code de commerce ?
Que sont les contrats spéciaux selon le législateur ?
Ce sont des contrats organisés pour la sécurité des transactions économiques, financières et commerciales.
Quelle différence principale existe entre contrats nommés et innommés ?
Les contrats nommés ont des règles particulières en plus des règles générales.
Quelle règle s'applique en priorité aux contrats commerciaux ?
Le Code de commerce s'applique d'abord aux contrats commerciaux.
Quelle loi tunisienne a réglementé le leasing en 1994 ?
La loi tunisienne n° 89 du 26 juillet 1994.
Qu'impose la qualification juridique d'un contrat ?
Elle détermine le régime juridique applicable en recherchant l'élément essentiel.
Le juge est-il lié par la dénomination choisie par les parties ?
Non, le juge n'est pas lié par la dénomination choisie.
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