Que sont les contrats spéciaux selon le législateur ?
Ce sont des contrats organisés pour la sécurité des transactions économiques, financières et commerciales.
Quelle différence principale existe entre contrats nommés et innommés ?
Les contrats nommés ont des règles particulières en plus des règles générales.
Quelle règle s'applique en priorité aux contrats commerciaux ?
Le Code de commerce s'applique d'abord aux contrats commerciaux.
Quelle loi tunisienne a réglementé le leasing en 1994 ?
La loi tunisienne n° 89 du 26 juillet 1994.
Qu'impose la qualification juridique d'un contrat ?
Elle détermine le régime juridique applicable en recherchant l'élément essentiel.
Le juge est-il lié par la dénomination choisie par les parties ?
Non, le juge n'est pas lié par la dénomination choisie.
Combien d'articles consacrent la liste des contrats spéciaux nommés dans le Code tunisien ?
Treize articles.
Quels contrats figurent dans la liste des contrats spéciaux nommés du Code tunisien ?
La vente, la location, le dépôt, le prêt à usage, le mandat, la société, le compromis, le cautionnement et le gage.
Quels sont les deux types de contrats portant sur les choses ?
Les contrats translatifs de propriété et les contrats non translatifs portant sur la jouissance.
Quels exemples illustrent les contrats translatifs de propriété ?
La vente et la compensation.
Quels exemples illustrent les contrats non translatifs portant sur la jouissance ?
La location et le prêt à usage.
Quels contrats comprennent les contrats portant sur les services ?
Le contrat d’entreprise, le mandat et le dépôt.
Comment évolue la liste des contrats spéciaux ?
Elle évolue avec la vie économique, sociale et politique.
Que se passe-t-il avec certains contrats spéciaux au fil du temps ?
Certains contrats disparaissent.
Que se passe-t-il avec de nouveaux contrats spéciaux au fil du temps ?
De nouveaux contrats apparaissent ou se diversifient.
Qu'est-ce que la vente en droit ?
Un contrat transférant la propriété d'une chose ou d'un droit contre un prix.
Quels sont les caractères principaux de la vente ?
Elle est synallagmatique, instantanée, à titre onéreux et consensuelle.
Quand la vente produit-elle le transfert de propriété ?
Dès l'accord des parties sur la chose vendue et le prix.
Comment la vente se distingue-t-elle de la location ?
Par le transfert de propriété.
Comment la vente se distingue-t-elle de la compensation ?
Par son prix monétaire.
Comment la vente se distingue-t-elle de la donation ?
Par son caractère onéreux.
Qu'est-ce que la location en droit ?
Un contrat procurant la jouissance d'une chose moyennant un loyer.
Qu'est-ce que le contrat d'entreprise ?
Un contrat pour fabriquer une chose selon des spécifications contre rémunération.
Qu'est-ce que la capacité en droit de la vente ?
L'aptitude d'une personne à supporter des obligations, acquérir et exercer des droits.
Quelle différence existe entre capacité de jouissance et capacité d’exercice ?
La capacité de jouissance est d’être titulaire de droits, la capacité d’exercice est de les exercer.
Quand une vente conclue pendant une maladie mortelle est-elle annulable ?
Si elle est accompagnée d’une complaisance, comme un prix très inférieur ou supérieur au prix courant.
Quelle condition s’impose pour une vente à un héritier pendant une maladie mortelle avec complaisance ?
La ratification de tous les héritiers est exigée.
Quelle limite s’applique à une vente consentie à un non-héritier pendant une maladie mortelle ?
Elle ne produit effet que dans la limite du tiers de la succession.
Pourquoi un représentant ne peut-il pas contracter pour lui-même ?
À cause du conflit d’intérêts entre lui et le représenté.
Quels professionnels sont interdits d’achats sur les biens qu’ils administrent ?
Juges, greffiers, avocats, mandataires judiciaires, agents municipaux, tuteurs, curateurs, courtiers et experts.
Qu’est-ce que la promesse unilatérale de vente ?
L’engagement du promettant à vendre si le bénéficiaire exerce son option dans le délai convenu.
Quel droit confère la promesse unilatérale de vente au bénéficiaire ?
Un droit personnel d’exiger la conclusion de la vente.
Quel droit n'accorde pas la promesse unilatérale de vente au bénéficiaire ?
Un droit réel sur le bien promis.
Que forme la rencontre de la volonté du bénéficiaire et du promettant ?
Le contrat de vente.
Que peut faire le bénéficiaire si le promettant refuse de conclure la vente ?
Le contraindre à exécuter son obligation et obtenir un jugement tenant lieu de contrat.
Selon l’article 273 du Code des obligations, que peut obtenir le bénéficiaire en cas de refus du promettant ?
Un jugement tenant lieu de contrat de vente.
Que peut réclamer le bénéficiaire si le promettant aliène le bien à un tiers rendant le transfert impossible ?
Des dommages-intérêts en principe.
Quelle exception existe si le promettant aliène le bien à un tiers pendant le délai d’option ?
Le bénéficiaire peut réclamer le bien si le second acquéreur est de bonne foi dans certaines ventes immobilières.
Quelle position Guestin adopte-t-il sur la cessibilité du droit d’option ?
Guestin l’admet seulement si elle a été prévue.
Qu'est-ce que la promesse synallagmatique de vente ?
C'est un contrat où une partie s'engage à vendre un bien déterminé à un prix déterminé et l'autre à l'acheter.
Comment la doctrine qualifie-t-elle la promesse synallagmatique ?
Elle la qualifie soit de contrat innommé, soit de vente préliminaire.
Comment le droit français considère-t-il la promesse synallagmatique selon l'article 1589 du Code civil ?
Il la considère comme une vente.
Quelle décision la Cour de cassation tunisienne a-t-elle prise le 22 juillet 1974 sur la promesse synallagmatique ?
Elle a considéré qu'une promesse synallagmatique sur tous les éléments essentiels constituait une vente parfaite malgré sa dénomination.
Quelle décision ont pris les chambres réunies le 30 janvier 1976 concernant la promesse synallagmatique sur un immeuble sous condition ?
Elles ont retenu qu'elle constituait une obligation de faire créant un droit personnel et non un droit réel.
Que peut demander le bénéficiaire si l'exécution en nature de la promesse synallagmatique devient impossible ?
Il ne peut demander que des dommages-intérêts au titre de la responsabilité contractuelle.
Qu'est-ce que la vente à option ?
C'est une vente dont la conclusion ou rupture dépend de l'exercice d'une option dans un délai déterminé.
Quel est le délai pour exercer l'option dans une vente à option pour un immeuble ?
Le délai est de trente jours.
Quel est le délai pour exercer l'option dans une vente à option pour un meuble ?
Le délai est de cinq jours.
Que se passe-t-il si l'option est exercée dans une vente à option ?
La vente est réputée parfaite dès la date de sa conclusion.
Que se passe-t-il si l'option est refusée dans une vente à option ?
Les parties sont replacées dans la situation antérieure au contrat.
Quelle différence principale distingue la vente à réméré de la vente à option ?
La vente à réméré repose sur une condition résolutoire, contrairement à la vente à option.
Quelle est la différence entre la vente à l’essai et la vente au goût ?
La vente à l’essai permet une appréciation objective par essai vérifiable, la vente au goût dépend de la préférence personnelle.
Qui supporte les risques dans la vente au poids, au compte, à la mesure, à l’essai ou au goût avant acceptation ?
Le vendeur supporte les risques jusqu'à la vérification ou acceptation par l’acheteur.
Quand la vente est-elle formée selon l'article 580 du Code des obligations ?
Lorsque les parties sont d'accord sur le bien, le prix et les autres conditions.
Quelle preuve est exigée pour une vente dépassant mille dinars selon l'article 478 ?
La vente doit être prouvée par écrit.
Quelle condition rend la vente d'un immeuble opposable aux tiers ?
L'accomplissement de la publicité requise après constatation écrite à date certaine.
Quand la vente d'un immeuble non immatriculé devient-elle opposable aux tiers ?
À compter de son enregistrement auprès de la recette des finances.
Quand le droit réel naît-il pour un immeuble immatriculé soumis à l'inscription ?
À compter de son inscription au registre foncier.
Quelle est la conséquence de l'absence d'acte écrit pour la vente d'un fonds de commerce ?
La vente est nulle.
Qui doit établir l'acte de vente du fonds de commerce lorsque la loi l'exige ?
Un avocat non stagiaire.
Qu'impose la vente d'une chose inexistante selon la règle ?
Elle est nulle.
Quand la vente d'une chose future est-elle valable ?
Lorsque la chose doit être réalisée.
Quand la vente d'une chose future est-elle nulle ?
Lorsque son existence dépend du hasard dans un contrat de jeu ou pari.
Quelle condition rend valable la vente d'un immeuble à construire sur plan ?
La vente définitive intervient après achèvement complet et certificat d'achèvement.
Comment doivent être décrites les choses individualisées ?
De manière à exclure toute incertitude.
Comment sont déterminées les choses fongibles ?
Par leur espèce, qualité et quantité.
Qu'est-ce que la vente en bloc ?
La vente globale de plusieurs choses pour un prix unique sans nécessité de les compter.
Quels biens ne peuvent pas être vendus sauf s'ils sont isolés et appropriés ?
Les biens non appropriables comme l'air, le soleil et l'eau de mer.
Qu'est-ce que la vente de la chose d’autrui ?
Un contrat valable entre vendeur et acheteur sans transfert de propriété si le vendeur n'est pas propriétaire.
Pourquoi la vente de la chose d’autrui n'est-elle pas un contrat suspendu en droit tunisien ?
Parce que le terme « الفضولي » dans l'article 576 ne suffit pas à établir une théorie générale du contrat suspendu.
Que peut faire l'acheteur si le véritable propriétaire ne ratifie pas la vente ?
Il peut demander la résolution de la vente sur la garantie d’éviction.
Quand la vente de la chose d’autrui produit-elle un effet réel ?
Si le véritable propriétaire ratifie la vente ou si le vendeur acquiert ensuite la propriété.
Qu'oblige la résolution de la vente pour le vendeur ?
Elle l'oblige à restituer le prix, les frais et le préjudice subi par l’acheteur.
Quelle exception existe à l'obligation de restitution en cas de résolution de la vente ?
Si le vendeur prouve que l’acheteur connaissait son défaut de propriété dès le contrat.
Quel est l'effet de la vente de la chose d’autrui à l’égard du véritable propriétaire ?
Elle est sans effet et il peut revendiquer le bien sans annuler le contrat.
Qu'est-ce que le prix de vente ?
La somme d'argent que l'acheteur s'engage à verser au vendeur.
Quelle condition doit remplir le prix lors de la conclusion de la vente ?
Il doit être déterminé ou déterminable.
Que se passe-t-il si le prix n'est pas déterminé ou déterminable à la conclusion ?
La vente est nulle pour défaut d'un élément essentiel.
Comment peut-on déterminer le prix ultérieurement selon le droit tunisien ?
Par une liste de marché, un tarif ou une moyenne des prix du marché convenus.
Que dit le droit tunisien sur la fixation du prix par un tiers ?
Elle est interdite sauf si les critères appliqués sont connus des parties.
Quelle différence existe entre prix fictif et prix dérisoire ?
Le prix fictif dissimule une autre opération, le prix dérisoire est volontairement très faible.
Quand la lésion constitue-t-elle un vice du consentement en droit tunisien ?
Lorsqu'elle est accompagnée de dol ou concerne un mineur ou une personne incapable.
Quelle est la condition d'annulation du contrat en cas de lésion en droit tunisien ?
La différence doit dépasser le tiers pour que le contrat soit annulable.
Quelle ordonnance a soumis les opérations immobilières à autorisation en 1957 ?
L’ordonnance du 4 juin 1957.
Quel décret a réduit le champ d’application de l’ordonnance de 1957 ?
Le décret du 21 septembre 1977.
Quelles opérations immobilières nécessitent une autorisation administrative ?
La cession, emphytéoses, servitudes, apport en société, partage, hypothèque, mise en valeur.
Pourquoi le testament ne nécessite-t-il pas d’autorisation administrative selon la jurisprudence tunisienne ?
Parce qu’il porte principalement sur des droits personnels ou prend effet après le décès.
Quelles terres ne peuvent appartenir qu’aux Tunisiens ou sociétés tunisiennes ?
Les terres agricoles tunisiennes.
Comment les étrangers peuvent-ils investir dans les terres agricoles tunisiennes ?
Par la location uniquement.
Quelle cession immobilière est soumise à l’autorisation du gouverneur dans le périmètre de l’Agence foncière agricole ?
La cession à titre onéreux ou gratuit d’un immeuble.
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1. Pourquoi le législateur organise-t-il les contrats spéciaux, aussi appelés contrats nommés ?
2. Quelle différence caractérise principalement les contrats innommés et les contrats nommés ?
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