Qu'est-ce que la sécurité sociale en France ?
L'institution nationale protégeant contre les risques sociaux.
Quelle est la définition de la protection sociale ?
L'ensemble des mesures protégeant les individus contre les risques sociaux.
À quel type de protection sociale appartient la retraite complémentaire Agirc-Arrco ?
À la protection sociale complémentaire.
Comment la retraite complémentaire Agirc-Arrco est-elle financée ?
Sans la tutelle de l’État.
Qu'est-ce qu'un risque social ?
Un événement incertain affectant la vie économique d'un individu et créant un désordre social.
Quels types de risques sociaux diminuent les revenus ?
Le chômage et l'arrêt de travail diminuent les revenus.
Quels types de risques sociaux augmentent les dépenses ?
La maladie et la naissance d'un enfant augmentent les dépenses.
Quels risques sociaux sont énumérés par la convention n° 102 de l’OIT de 1952 ?
Maladie, chômage, vieillesse, accidents du travail, prestations familiales, maternité, invalidité, décès et veuvage.
Quelle organisation a publié la convention n° 102 en 1952 ?
L'Organisation Internationale du Travail (OIT).
Quelle condition doit être remplie pour reconnaître un nouveau risque social ?
L'incapacité individuelle à faire face seule à l'événement.
Quelle condition collective est nécessaire pour reconnaître un nouveau risque social ?
La reconnaissance collective du caractère inacceptable pour un nombre significatif de personnes.
Sur quoi repose l'entraide familiale ?
Sur les obligations entre membres d'une même famille.
De quoi dépend la charité ?
De dons facultatifs et incertains consentis par un donateur.
Qu'est-ce que la prévoyance collective ?
Mutualiser un risque en répartissant sa charge entre plusieurs membres d'un groupe.
Quelle différence de gestion existe entre assurance collective et mutualité ?
L'assurance vise un bénéfice, la mutualité conserve les excédents sans but lucratif.
Pourquoi la prévoyance collective doit-elle être obligatoire ?
Pour garantir une dispersion suffisante des risques et un niveau suffisant de cotisations.
Quelle mesure Colbert a-t-il créée en 1673 pour les marins blessés ?
Le premier régime de retraite français.
Quel pourcentage de la solde des marins était retenu pour financer leur retraite en 1673 ?
2,5 % de leur solde.
Que prévoit la Constitution du 3 septembre 1791 concernant le secours public ?
La création d’un établissement général de secours public.
Quels groupes bénéficiaient du secours public prévu en 1791 ?
Les enfants abandonnés, pauvres infirmes et pauvres valides sans travail.
Qu'est-ce que le paternalisme ouvrier incite certains employeurs à fournir ?
Des logements, écoles, économats et suppléments de salaire familial.
Que fait la loi du 9 avril 1898 en cas d'accident du travail ?
Elle engage automatiquement la responsabilité de l’employeur.
Quelle réparation la loi du 9 avril 1898 prévoit-elle pour un accident du travail ?
Une réparation forfaitaire remplaçant la réparation intégrale, sauf faute inexcusable.
Que prévoit la loi du 25 octobre 1919 concernant les maladies professionnelles ?
Elle les ajoute à la législation sur les accidents du travail.
Quelle assurance la loi du 5 avril 1928 instaure-t-elle ?
Une assurance sociale obligatoire pour maladie, décès, invalidité et vieillesse.
Quelle logique caractérise le modèle bismarckien ?
Une logique professionnelle de maintien du salaire.
Quelle logique caractérise le modèle beveridgien ?
Une logique nationale de lutte contre la pauvreté et de couverture des besoins.
Quelle ordonnance crée le système français de sécurité sociale en 1945 ?
L'ordonnance du 4 octobre 1945.
Quelle catégorie professionnelle est couverte par le système français créé en 1945 ?
Les salariés des professions industrielles et commerciales.
Le chômage était-il inclus dans le système français de sécurité sociale en 1945 ?
Non, il était initialement exclu.
Sur quoi reposent principalement les prestations en espèces en 1945 ?
Sur une proportionnalité au salaire.
Quelle logique caractérise les prestations en nature en 1945 ?
Une logique de solidarité indépendante des revenus.
Quel statut juridique ont les organismes sociaux français comme les CPAM et les CAF ?
Ils sont des organismes de droit privé sous tutelle de l’État.
Quelle réforme de la sécurité sociale a eu lieu en 1967 ?
La réforme de 1967 consacre la séparation des risques et crée les caisses nationales CNAM, CNAV et CNAF.
Quel organisme assure la trésorerie commune des organismes de sécurité sociale ?
L’ACOSS assure la trésorerie commune des organismes de sécurité sociale.
Comment s'appelle l'ACOSS depuis 2021 ?
Depuis 2021, l’ACOSS est appelée URSSAF-Caisse nationale.
Qu'est-ce que la contribution sociale généralisée (CSG) ?
La CSG est un prélèvement créé en 1990 sur les revenus professionnels, de remplacement et du patrimoine.
Que fixe chaque année la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) ?
La LFSS fixe les orientations de santé, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base.
Qu'est-ce que le déficit annuel en sécurité sociale ?
L'excédent des dépenses sur les ressources pour une année.
Qu'est-ce que la dette sociale en sécurité sociale ?
L'accumulation des déficits des années précédentes.
Quelle loi a porté l'âge minimal de départ à la retraite à 64 ans ?
La loi du 14 avril 2023.
Quel est le montant du forfait hospitalier par jour en hôpital ?
23 euros par jour.
Quel est le montant du forfait hospitalier par jour en psychiatrie ?
17 euros par jour.
Quel est le déficit annuel prévisionnel de la sécurité sociale en 2026 ?
23 milliards d'euros.
Quelles branches causent principalement le déficit prévisionnel de la sécurité sociale en 2026 ?
Les branches maladie et vieillesse.
Quelle valeur donne le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 aux droits sociaux ?
Une valeur constitutionnelle.
Depuis quand le Conseil constitutionnel a-t-il consacré plusieurs droits sociaux ?
Depuis 1990.
Quels droits sociaux le Conseil constitutionnel a-t-il consacré depuis 1990 ?
Le droit à la santé, au travail, à la retraite, aux prestations familiales et à des moyens convenables d’existence.
Quelle est la différence principale entre la loi et le règlement en sécurité sociale ?
La loi fixe les principes fondamentaux, le règlement les détails et modalités.
Qu'est-ce que l’ONDAM en matière d’assurance maladie ?
Un objectif national annuel de dépenses.
L’ONDAM est-il une limite juridiquement impérative des dépenses ?
Non, ce n’est pas une limite impérative.
Qu'impose la convention n° 102 de l’OIT de 1952 ?
Un niveau minimal de protection sociale.
Quels objectifs visent les conventions bilatérales françaises de sécurité sociale ?
Garantir la continuité des prestations, éviter la double affiliation et totaliser les périodes d’assurance.
Le droit de l’Union européenne détermine-t-il l’organisation des systèmes nationaux de sécurité sociale ?
Non, il ne détermine pas leur organisation.
Que peuvent imposer les libertés fondamentales européennes aux systèmes nationaux de sécurité sociale ?
Des adaptations à ces systèmes.
À quoi sert la carte européenne d’assurance maladie ?
À accéder aux soins nécessaires lors d’un séjour temporaire dans un autre État membre.
Dans quelles conditions la carte européenne d’assurance maladie permet-elle d’accéder aux soins ?
Aux mêmes conditions que les assurés de l’État visité.
Quelle organisation a adopté la convention n° 102 de 1952 sur la protection sociale ?
L’Organisation internationale du travail (OIT).
Qu'est-ce qui distingue un régime spécial global d'un régime spécial partiel ?
Un régime spécial global couvre tous les risques sociaux, un partiel seulement une partie.
Que s'est-il passé pour les régimes spéciaux de retraite depuis septembre 2023 ?
Plusieurs régimes spéciaux ont été supprimés pour les nouveaux embauchés.
Quelle clause protège les agents recrutés avant le 1er septembre 2023 ?
La clause du grand-père leur permet de conserver leur régime spécial.
Qui gère le régime agricole ?
La Mutualité sociale agricole gère le régime agricole.
Quels travailleurs couvre le régime agricole ?
Il couvre les travailleurs agricoles salariés et non salariés.
Quelle est la logique de gestion du régime agricole ?
Il fonctionne selon une logique de guichet unique.
Comment est adossée la Sécurité sociale des indépendants ?
Elle est adossée au régime général.
Que conservent les indépendants dans la Sécurité sociale des indépendants ?
Ils conservent des règles propres de cotisation et de prestations.
Qu'est-ce qu'une branche dans le régime général ?
Une structure comptable et financière gérant des fonds pour un domaine de risques sociaux.
Quelles missions principales ont les CPAM ?
Affilier les assurés, gérer leurs droits maladie, instruire accidents et maladies, traiter invalidité, et conduire prévention.
Quelle fonction la CNAV remplit-elle dans l'assurance vieillesse ?
Centraliser les ressources de l’assurance vieillesse.
Quelle action sociale mène la CNAV ?
Elle mène une action sanitaire et sociale en faveur des retraités.
Quel rôle joue la CNAF dans la branche famille ?
Financer les prestations familiales et définir la stratégie de la branche famille.
Que font les CAF dans la branche famille ?
Verser les prestations et accompagner les familles en difficulté.
Sur quoi repose la branche autonomie ?
Sur la CNSA.
Quels acteurs soutiennent la branche autonomie pour l’allocation personnalisée et les personnes handicapées ?
Les conseils départementaux pour l’allocation personnalisée et les MDPH pour les personnes handicapées.
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1. Quelle distinction caractérise le rapport entre la sécurité sociale et la protection sociale ?
2. Que désigne la protection sociale ?
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