Fiche de révision : Droit de la sécurité sociale

📋 Plan du Cours

1. Sécurité sociale et protection sociale
2. Notion de risque social
3. Techniques de protection sociale
4. Origines historiques de l’intervention publique
5. Création du système français
6. Évolutions financières et institutionnelles
7. Maîtrise des dépenses et réformes récentes
8. Sources du droit de la sécurité sociale
9. Droit international et européen
10. Organisation des régimes de sécurité sociale
11. Branches du régime général
12. Assujettissement et affiliation
13. Critères d’assujettissement

📅 Repères chronologiques

1. 1673Colbert crée le premier régime de retraite français pour les marins blessés ou invalides, financé par une retenue de 2,5 % de leur solde.
2. 3 septembre 1791La Constitution prévoit la création d’un établissement général de secours public destiné notamment aux enfants abandonnés, aux pauvres infirmes et aux pauvres valides sans travail.
3. 9 avril 1898La loi engage automatiquement la responsabilité de l’employeur pour un accident survenu au temps et au lieu du travail, avec une réparation forfaitaire sauf faute inexcusable.
4. 25 octobre 1919Les maladies professionnelles sont ajoutées à la législation relative aux accidents du travail.
5. 5 avril 1928Une assurance sociale obligatoire couvre les salariés contre la maladie, le décès, l’invalidité et la vieillesse.
6. 4 octobre 1945Une ordonnance crée le nouveau système français de sécurité sociale pour les salariés des professions industrielles et commerciales, en excluant initialement le chômage.
7. 1967La réforme consacre la séparation des risques et crée les caisses nationales CNAM, CNAV et CNAF.
8. 14 avril 2023L’âge minimal de départ à la retraite est porté à 64 ans.

📖 1. Sécurité sociale et protection sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection sociale : Ensemble des mesures par lesquelles une société protège les individus contre les risques sociaux.

★ À maîtriser

📌 La sécurité sociale est l’institution nationale qui protège les individus contre les risques sociaux et constitue le noyau de la protection sociale.

Compléments

• La retraite complémentaire Agirc-Arrco relève de la protection sociale complémentaire et est organisée et financée sans la tutelle de l’État, contrairement à la sécurité sociale.

💡 Astuce mémo

La sécurité sociale est le noyau ; la protection sociale est l’ensemble du fruit.

📖 2. Notion de risque social

🔑 Notions clés & Définitions

• Risque social : Événement incertain qui affecte la vie économique d’un individu, provoque une perte de revenus ou une augmentation des dépenses et crée un désordre social nécessitant une prise en charge.

★ À maîtriser

• Les risques sociaux se répartissent entre les risques qui diminuent les revenus, comme le chômage et l’arrêt de travail, et ceux qui augmentent les dépenses, comme la maladie et la naissance d’un enfant.

• La convention n° 102 de l’OIT énumère neuf risques sociaux:

  • maladie
  • chômage
  • vieillesse
  • accidents du travail et maladies professionnelles
  • prestations familiales
  • maternité
  • invalidité
  • décès
  • veuvage

Compléments

📌 La reconnaissance d’un nouveau risque social suppose l’incapacité de l’individu à faire face seul à l’événement et la reconnaissance collective du caractère inacceptable de la situation pour un nombre significatif de personnes.

💡 Astuce mémo

Perte de revenus ou hausse des dépenses : deux faces du risque social.

📖 3. Techniques de protection sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Prévoyance collective : Consiste à mutualiser un risque en répartissant sa charge entre plusieurs membres d’un groupe.

★ À maîtriser

📌 L’entraide familiale repose sur les obligations entre membres d’une même famille, tandis que la charité dépend de dons facultatifs et incertains consentis par un donateur.

Compléments

📌 L’assurance collective est gérée par une société qui recherche un bénéfice, tandis que la mutualité conserve les excédents pour les utiliser ultérieurement sans but lucratif.

📌 La prévoyance collective doit être obligatoire pour garantir une dispersion suffisante des risques et un niveau suffisant de cotisations.

💡 Astuce mémo

Mutualiser les risques → répartir la charge entre les membres du groupe.

📖 4. Origines historiques de l’intervention publique

📝 Points essentiels

• Le paternalisme ouvrier conduit certains employeurs à fournir des logements, des écoles, des économats et des suppléments de salaire familial à leurs ouvriers.

💡 Astuce mémo

Marine royale → Révolution → initiatives ouvrières et patronales.

📖 5. Création du système français

★ À maîtriser

📌 Le modèle bismarckien repose sur une logique professionnelle de maintien du salaire, tandis que le modèle beveridgien repose sur une logique nationale de lutte contre la pauvreté et de couverture des besoins.

• En 1945, les prestations en espèces sont principalement proportionnelles au salaire, tandis que les prestations en nature reposent davantage sur une logique de solidarité et sont indépendantes des revenus.

Compléments

• Les organismes sociaux français, comme les CPAM et les CAF, sont des organismes de droit privé placés sous la tutelle de l’État et chargés de gérer un service public.

💡 Astuce mémo

Les trois U de Beveridge : universalité, uniformité, unité.

📖 6. Évolutions financières et institutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• CSG : Prélèvement créé en 1990 qui porte sur les revenus professionnels, les revenus de remplacement et les revenus du patrimoine.
• LFSS : Fixe chaque année les orientations de santé et de sécurité sociale, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base.

📝 Points essentiels

• L’ACOSS assure la trésorerie commune des organismes de sécurité sociale et gère les URSSAF ; depuis 2021, elle est appelée URSSAF-Caisse nationale.

💡 Astuce mémo

1967 séparation des branches → CSG → CADES et CRDS → LFSS.

📖 7. Maîtrise des dépenses et réformes récentes

★ À maîtriser

📌 Le déficit annuel correspond à l’excédent des dépenses sur les ressources pour une année, tandis que la dette sociale correspond à l’accumulation des déficits des années précédentes.

Compléments

• Le forfait hospitalier est une participation du patient aux frais d’hospitalisation fixée à 23 euros par jour, ou 17 euros par jour en psychiatrie.

• En 2026, le déficit annuel prévisionnel de la sécurité sociale est de 23 milliards d’euros, principalement en raison des déficits des branches maladie et vieillesse.

💡 Astuce mémo

Déficit annuel ≠ dette sociale accumulée.

📖 8. Sources du droit de la sécurité sociale

★ À maîtriser

• Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie la Constitution de 1958, donne une valeur constitutionnelle aux droits sociaux.

• Depuis 1990, le Conseil constitutionnel a notamment consacré le droit à la santé, le droit à des moyens convenables d’existence, le droit au travail, le droit à la retraite et le droit aux prestations familiales.

📌 La loi fixe les principes fondamentaux de la sécurité sociale, tandis que le règlement fixe les détails et les modalités d’application.

Compléments

• L’ONDAM est un objectif national annuel de dépenses d’assurance maladie et non une limite juridiquement impérative des dépenses.

💡 Astuce mémo

La loi fixe les principes ; le règlement fixe les modalités.

📖 9. Droit international et européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Carte européenne d’assurance maladie : Permet, lors d’un séjour temporaire dans un autre État membre, d’accéder aux soins médicalement nécessaires dans les mêmes conditions que les assurés de cet État.

📝 Points essentiels

• La convention n° 102 de l’OIT impose un niveau minimal de protection sociale en énumérant les principaux risques sociaux.

• Les conventions bilatérales poursuivent notamment trois objectifs:

  • garantir la continuité des prestations sociales
  • éviter la double affiliation et la double cotisation
  • totaliser les périodes d’assurance

• Le droit de l’Union européenne ne détermine pas l’organisation des systèmes nationaux de sécurité sociale, mais les libertés fondamentales européennes peuvent imposer des adaptations à ces systèmes.

💡 Astuce mémo

Égalité de traitement → loi du lieu de travail → totalisation → exportabilité.

📖 10. Organisation des régimes de sécurité sociale

★ À maîtriser

📌 Un régime spécial global couvre tous les risques sociaux, tandis qu’un régime spécial partiel ne couvre qu’une partie de ces risques et doit recourir au régime général pour les autres.

• Le régime agricole est géré par la Mutualité sociale agricole et couvre à la fois les travailleurs agricoles salariés et non salariés selon une logique de guichet unique.

Compléments

• Depuis septembre 2023, plusieurs régimes spéciaux de retraite ont été supprimés pour les nouveaux embauchés, tandis que les agents recrutés avant le 1er septembre 2023 conservent leur régime en vertu de la clause du grand-père.

📌 La Sécurité sociale des indépendants est adossée au régime général, mais les indépendants conservent des règles propres de cotisation et de prestations.

💡 Astuce mémo

Régime général, régimes spéciaux et régimes autonomes répondent à des périmètres distincts.

📖 11. Branches du régime général

🔑 Notions clés & Définitions

• Branche : Structure comptable et financière qui gère les fonds affectés à un domaine de risques sociaux et dispose généralement d’une caisse nationale et de ressources propres.

★ À maîtriser

• Les CPAM affilient les assurés, gèrent leurs droits à l’assurance maladie, instruisent les accidents du travail et maladies professionnelles, traitent les pensions d’invalidité et conduisent des actions de prévention.

• La CNAV centralise les ressources de l’assurance vieillesse, mène une action sanitaire et sociale en faveur des retraités et propose des mesures destinées à garantir l’équilibre financier de la branche.

Compléments

• La CNAF finance les prestations familiales et définit la stratégie de la branche famille, tandis que les CAF versent les prestations et accompagnent les familles en difficulté.

• La branche autonomie repose sur la CNSA et s’appuie notamment sur les conseils départementaux pour l’allocation personnalisée d’autonomie et sur les MDPH pour les personnes handicapées.

💡 Astuce mémo

Un arbre à cinq branches : maladie, vieillesse, famille, autonomie et recouvrement.

📖 12. Assujettissement et affiliation

★ À maîtriser

📌 L’immatriculation attribue un numéro administratif, l’assujettissement rattache obligatoirement une personne à un régime et l’affiliation rattache une personne à une caisse déterminée.

📌 L’assujettissement entraîne l’obligation de cotiser dès que ses conditions sont réunies et ouvre un droit aux prestations seulement lorsque les conditions propres à la prestation sont remplies.

Compléments

• Le numéro d’inscription au répertoire est attribué une seule fois dans la vie et ne change pas.

• L’employeur doit payer la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles sans bénéficier lui-même des prestations correspondantes.

💡 Astuce mémo

L’immatriculation identifie, l’assujettissement impose le régime, l’affiliation rattache à une caisse.

📖 13. Critères d’assujettissement

🔑 Notions clés & Définitions

• PUMA : Permet l’accès aux prestations en nature de l’assurance maladie sur le fondement subsidiaire de la résidence lorsque la personne n’exerce pas d’activité professionnelle.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article L311-2 du Code de la sécurité sociale, les personnes qui exécutent une prestation de travail pour autrui sont assujetties au régime général lorsqu’un contrat de travail peut être caractérisé.

📌 Selon l’article L311-11 du Code de la sécurité sociale, les travailleurs indépendants et les dirigeants immatriculés au registre du commerce sont présumés ne pas être salariés, mais cette présomption simple peut être renversée par la preuve d’un lien de subordination juridique.

• Les catégories professionnelles citées comprennent notamment:
  • artistes du spectacle
  • mannequins
  • travailleurs à domicile
  • VRP
  • journalistes rémunérés à la pige

📌 Depuis 1978, la résidence est le seul critère formel d’attribution des prestations familiales, sous réserve notamment des conditions de ressources.

Compléments

📌 Le rescrit social permet à un travailleur indépendant de demander à l’URSSAF de se prononcer sur son statut, et la réponse ou l’absence de réponse dans les deux mois peut être opposable à l’URSSAF pour l’avenir.

📌 Les présidents et directeurs généraux de sociétés anonymes ainsi que les présidents et dirigeants de SAS sont assujettis de droit au régime général, tandis que le gérant de SARL ne l’est que s’il ne détient pas plus de la moitié du capital social.

💡 Astuce mémo

Activité salariée → catégories légales → résidence.

📊 Tableaux de synthèse

Sécurité sociale et protection sociale

Modèles de sécurité sociale