Fiche de révision : Droits et libertés fondamentaux

📋 Plan du Cours

1. Liberté et droit
2. Libertés et droits subjectifs
3. Droits-libertés et droits-créances
4. Les trois générations de droits
5. Libertés individuelles et collectives
6. Des droits de l’Homme aux droits fondamentaux
7. Critiques des droits de l’Homme

📖 1. Liberté et droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté : Notion abstraite et philosophique qui renvoie au pouvoir d’autodétermination de la personne et, dans sa conception la plus large, à l’absence de toute contrainte extérieure.
• Droit : Kelsen — Dans la présentation normativiste, ensemble de normes juridiquement contraignantes reliées par des liens de validité et hiérarchisées, la Constitution étant la norme suprême.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 4 de la DDHC du 26 août 1789, la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ses seules bornes étant celles qui assurent aux autres la jouissance de leurs droits et qui sont déterminées par la loi.

📌 Dans une démocratie, la liberté doit inspirer la réglementation : la liberté est la règle et la restriction des libertés constitue l’exception.

Compléments

📌 Selon l’article 5 de la DDHC, la loi ne peut défendre que les actions nuisibles à la société, ce qui n’est pas interdit ne peut être empêché et nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n’ordonne pas.

💡 Astuce mémo

La liberté fixe l’espace d’action ; le droit fixe les normes contraignantes.

📖 2. Libertés et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté individuelle : Possibilité d’agir qui peut exister sans être expressément formalisée par le droit, tout en restant soumise aux dispositions protégeant notamment la décence ou interdisant certains signes religieux dans certains lieux.
• Droits subjectifs : Prérogatives expressément reconnues par le droit à une personne, qu’elle peut opposer à l’État et aux tiers et invoquer devant le juge.

★ À maîtriser

📌 La distinction entre liberté et droit est ténue, car toute liberté peut se traduire par le droit d’adopter un comportement, comme la liberté d’expression qui signifie le droit de s’exprimer librement.

Compléments

• La chambre sociale de la Cour de cassation a reconnu la liberté de se vêtir comme une liberté individuelle du salarié dans son arrêt du 13 février 2008, n° 06-43.784.

💡 Astuce mémo

La liberté peut exister sans texte ; le droit subjectif est opposable devant le juge.

📖 3. Droits-libertés et droits-créances

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits-libertés : Ou « droits de », imposent principalement à l’État une obligation négative de ne pas s’ingérer dans l’exercice d’une liberté.
• Droits-créances : Ou « droits à », impliquent une intervention positive de l’État pour fournir une protection ou réaliser un objectif reconnu.

★ À maîtriser

📌 Le droit à l’emploi est un droit-créance qui implique que l’État lutte contre le chômage, tandis que le droit de travailler est un droit-liberté qui exige l’absence d’ingérence dans l’exercice d’une activité professionnelle.

Compléments

• La liberté d’expression comporte à la fois le droit de s’exprimer sans ingérence excessive de l’État et le droit à l’information, qui implique une action publique en faveur du pluralisme, notamment par le financement de la presse et le contrôle des concentrations.

💡 Astuce mémo

Le droit de travailler exige l’absence d’ingérence ; le droit à l’emploi exige l’action de l’État.

📖 4. Les trois générations de droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits de première génération : Correspondent aux grandes libertés individuelles consacrées pendant la période révolutionnaire et impliquent principalement une abstention de l’État.
• Droits de deuxième génération : Sont des droits économiques et sociaux consacrés au lendemain de la Seconde Guerre mondiale avec l’État providence et exigent une intervention de l’État pour protéger contre les risques économiques et sociaux.
• Droits de troisième génération : Impliquent une solidarité entre les peuples et concernent notamment l’environnement, le principe de précaution, le développement durable et la bioéthique.

📝 Points essentiels

• Le Conseil d’État a enjoint au Gouvernement d’agir contre la pollution de l’air le 12 juillet 2017, puis lui a ordonné le 10 juillet 2020 de prendre des mesures sous astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard.

💡 Astuce mémo

Première génération : s’abstenir ; deuxième : protéger ; troisième : agir solidairement.

📖 5. Libertés individuelles et collectives

★ À maîtriser

📌 Les libertés individuelles bénéficient directement à une personne en lui reconnaissant une sphère d’autonomie, tandis que les libertés collectives s’exercent collectivement, comme la liberté de réunion, d’association ou des partis politiques.

📌 La « liberté individuelle » de l’article 66 de la Constitution désigne seulement le droit de ne pas être arbitrairement privé de sa liberté et ne recouvre pas toutes les libertés individuelles au sens doctrinal.

• Toute liberté collective a pour destinataire final l’individu, car la liberté d’association comprend le droit de toute personne d’adhérer ou de ne pas adhérer à une association.

Compléments

• La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné l’adhésion associative obligatoire dans l’arrêt Chassagnou et autres c/ France du 29 avril 1999.

💡 Astuce mémo

La liberté individuelle bénéficie à chacun ; la liberté collective s’exerce à plusieurs.

📖 6. Des droits de l’Homme aux droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits de l’Homme : Désignent, dans une perspective jusnaturaliste, des droits naturels inhérents à la qualité d’homme, dont la consécration textuelle intervient avec la DDHC.
• Libertés publiques : Libertés reconnues et organisées par le législateur, protégées au niveau législatif mais non opposables au législateur lui-même.
• Droits et libertés fondamentaux : Droits essentiels inscrits dans la Constitution ou dans des traités internationaux, ce qui les rend opposables au législateur et peut permettre leur invocation devant le juge.

📝 Points essentiels

📌 La fondamentalité comme valeur supérieure et la liberté fondamentale invocable en référé-liberté ne coïncident pas nécessairement, car un droit constitutionnellement protégé peut ne pas être une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du CJA.

• Le Conseil d’État dans l’arrêt Condamine du 7 juin 1957 puis le Conseil constitutionnel dans la décision Taxation d’office du 27 décembre 1973 ont reconnu la DDHC de 1789 comme une source du droit.

💡 Astuce mémo

Philosophie, législation, constitutionnalisation : les droits deviennent progressivement justiciables.

📖 7. Critiques des droits de l’Homme

★ À maîtriser

• La critique conservatrice d’Edmund Burke, Thomas Paine, Joseph de Maistre et Louis de Bonald reproche aux droits de l’Homme leur abstraction, leur prétention à l’universalité et l’oubli des devoirs envers la société.

• La critique marxiste de Karl Marx, formulée en 1844, considère les droits de l’Homme comme ceux de la société bourgeoise, fondés sur un individu égoïste et séparé de la communauté.

• La critique anarchiste de Pierre Kropotkine, formulée en 1880, affirme que les droits n’existent que s’ils peuvent être imposés par la lutte de leurs titulaires et que les déclarations ne garantissent pas à elles seules la liberté.

• La critique positiviste de Jeremy Bentham considère en 1789 que le droit naturel n’est pas un droit légal réel, que son contenu est indéterminé et que les principes généraux des déclarations sont impraticables. — Principes de législation

Compléments

• La critique nationaliste de Georg Jellinek, formulée en 1902, soutient que le développement du droit positif rend les droits subjectifs effectifs et que l’État reconnaît la liberté en se limitant lui-même.

💡 Astuce mémo

C-M-A-N-P : conservatrice, marxiste, anarchiste, nationaliste, positiviste.

📊 Tableaux de synthèse

Principales catégories de droits

Niveaux de protection des droits