Fiche de révision : Sources nationales des droits fondamentaux

📋 Plan du Cours

1. Le bloc de constitutionnalité
2. Les articles constitutionnels protecteurs
3. La Déclaration de 1789
4. Le Préambule de 1946
5. La Charte de l’environnement
6. Les principes constitutionnels prétoriens
7. La loi et les principes généraux

📅 Repères chronologiques

1. 26 octobre 1945Le Conseil d’État a employé pour la première fois l’expression de principe général du droit applicable même sans texte et a réaffirmé les droits de la défense
2. 16 juillet 1971Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du Préambule de 1958 et des textes auxquels il renvoie dans la décision « liberté d’association »
3. 16 juillet 1971Le Conseil constitutionnel a consacré la liberté d’association comme PFRLR et censuré l’autorisation préalable imposée à la création d’associations
4. 19 juin 2008Le Conseil constitutionnel a reconnu la pleine valeur constitutionnelle de l’ensemble des droits et devoirs de la Charte de l’environnement

📖 1. Le bloc de constitutionnalité

📝 Points essentiels

• Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution, son Préambule, la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement.

📖 2. Les articles constitutionnels protecteurs

📝 Points essentiels

• L’article 1er de la Constitution affirme le caractère laïc et démocratique de la République, l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race ou de religion, ainsi qu’un objectif de parité entre les femmes et les hommes.

• L’article 4 de la Constitution garantit la formation et l’exercice libres des partis politiques, sous réserve du respect de la souveraineté nationale et de la démocratie, ainsi que l’expression pluraliste des opinions et la participation équitable des partis à la vie démocratique.

• L’article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, ainsi que les règles relatives au pluralisme et à l’indépendance des médias et à l’interruption volontaire de grossesse.

• L’article 66 de la Constitution interdit la détention arbitraire et fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle.

💡 Astuce mémo

Égalité, partis, médias, libertés, détention, collectivités : E-P-M-L-D-C

📖 3. La Déclaration de 1789

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté : Pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.

★ À maîtriser

• La Déclaration de 1789 protège la liberté politique, la liberté d’opinion, notamment religieuse, et la liberté de communication des pensées et des opinions.

• La Déclaration de 1789 garantit l’égalité devant la loi, l’égal accès aux emplois publics selon la capacité, les vertus et les talents, ainsi que l’égalité devant les charges publiques selon les facultés de chacun.

📌 La Déclaration de 1789 impose la légalité et la nécessité des délits et des peines, la présomption d’innocence et l’interdiction des arrestations arbitraires.

📌 L’article 17 de la Déclaration de 1789 protège la propriété comme un droit naturel et imprescriptible, mais autorise sa privation pour nécessité publique moyennant une juste et préalable indemnité.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel a déduit de la Déclaration les droits suivants:
  • la liberté d’entreprendre
  • la liberté d’aller et venir
  • le droit à la vie privée
  • le droit à un procès équitable

💡 Astuce mémo

Liberté, égalité, sûreté, propriété : LESP

📖 4. Le Préambule de 1946

🔑 Notions clés & Définitions

• PFRLR : Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République sont des principes fondamentaux consacrés par une ou plusieurs lois républicaines antérieures à 1946 et constamment appliqués avant l’entrée en vigueur de la Constitution de 1946.

📝 Points essentiels

• Parmi les PFRLR reconnus figurent: les droits de la défense, la liberté individuelle, la liberté d’enseignement, la liberté de conscience, l’indépendance de la juridiction administrative, l’existence d’une justice pénale des mineurs

• Les PPNT comprennent notamment:

  • l’égalité entre les femmes et les hommes
  • le droit d’asile
  • le droit de grève
  • la liberté syndicale
  • le droit à l’emploi
  • le droit à la santé
  • l’égal accès à l’instruction

💡 Astuce mémo

PFRLR : fondamentalité → texte républicain → application constante

📖 5. La Charte de l’environnement

★ À maîtriser

• La Charte de l’environnement comprend un préambule de sept alinéas et dix articles qui consacrent à la fois des droits et des devoirs environnementaux.

• La Charte garantit le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, ainsi que le droit d’accéder aux informations environnementales détenues par les autorités publiques et de participer aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

• 🔄 Le principe de précaution impose:

  1. d’évaluer les risques
  2. d’adopter des mesures provisoires
  3. d’éviter la réalisation du dommage

📌 Les articles 1er à 5 et l’article 7 de la Charte de l’environnement peuvent être invoqués dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, tandis que l’article 6 a été déclaré irrecevable.

📌 Le principe de précaution n’autorise pas une autorité administrative à dépasser son domaine de compétence, notamment lorsqu’une police spéciale appartient à l’État.

Compléments

📌 Lorsqu’une loi met en œuvre la Charte de l’environnement, un requérant ne peut pas l’invoquer directement contre une décision administrative en raison de la théorie de la loi-écran.

💡 Astuce mémo

Risque environnemental → évaluation → mesures provisoires de précaution

📖 6. Les principes constitutionnels prétoriens

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel peut consacrer des principes de valeur constitutionnelle sans disposition textuelle explicite, comme la continuité du service public et la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre l’asservissement et la dégradation.

📖 7. La loi et les principes généraux

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe général du droit : Règle dégagée par le juge administratif, applicable même sans texte, qui s’impose à l’administration mais peut être écartée par une loi expresse.

★ À maîtriser

📌 La loi reste une source essentielle des droits et libertés parce que la Constitution réserve au législateur les garanties fondamentales des libertés publiques, que de nombreux droits nécessitent une mise en œuvre législative et que le législateur peut créer de nouveaux droits.

Compléments

• Parmi les PGD figurent notamment:
  • le droit au recours pour excès de pouvoir
  • l’égalité devant le service public
  • la liberté du commerce et de l’industrie
  • le droit à un délai raisonnable de jugement
  • le principe de sécurité juridique

💡 Astuce mémo

La loi protège et concrétise ; le PGD comble les silences des textes

📊 Tableaux de synthèse

Les principales sources constitutionnelles