Fiche de révision : Fondements du droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Définir le droit constitutionnel
2. Normes et ordre juridique
3. Interpréter les énoncés juridiques
4. Juger et produire des normes
5. Pratiques et arguments constitutionnels
6. Droits, libertés et juge constitutionnel
7. Construire les concepts juridiques
8. Définir l’État
9. L’État comme ordre juridique
10. Souveraineté et droit international
11. Union européenne et normes secondaires
12. Pluralisme des ordres normatifs

📖 1. Définir le droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Droit qui limite l’exercice du pouvoir et protège les droits du peuple contre le pouvoir des gouvernants.
• Constitutionnalisation : Limitation de l’exercice du pouvoir par l’adoption de textes écrits.

★ À maîtriser

📌 La Constitution matérielle est l’ensemble des règles principales qui régissent le fonctionnement et l’organisation de l’État, tandis que la Constitution formelle est le document placé au sommet de la hiérarchie des normes, adopté et modifié selon des règles particulières.

Compléments

• Le droit constitutionnel comprend trois catégories:
  • le droit constitutionnel institutionnel
  • le droit constitutionnel normatif
  • le droit constitutionnel substantiel

💡 Astuce mémo

Constitution matérielle = contenu des règles ; constitution formelle = texte et procédure renforcée

📖 2. Normes et ordre juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme juridique : KELSEN, théorie pure du droit — Signification d’un énoncé prescriptif qui permet, interdit ou rend obligatoire un comportement.
• Hiérarchie des normes : Résultat des rapports de production par lesquels des normes déterminent la validité et la production d’autres normes.

📝 Points essentiels

📌 La causalité relie un fait à une conséquence qui survient selon les conditions réunies, tandis que l’imputation attribue une obligation ou une responsabilité en indiquant ce qui doit advenir selon une règle.

📌 Pour être juridique, une norme doit appartenir à un ordre normatif globalement efficace et comportant des normes de sanction.

💡 Astuce mémo

Production normative → hiérarchie des normes → validité du système juridique

📖 3. Interpréter les énoncés juridiques

📝 Points essentiels

📌 La loi de Hume interdit de déduire une conséquence prescriptive à partir de prémisses seulement descriptives.

• Les méthodes d’interprétation sont : (Michel Troper):
  • l’interprétation sémiotique
  • l’interprétation systémique
  • l’interprétation généalogique ou génétique
  • l’interprétation fonctionnelle
  • l’interprétation téléologique

📖 4. Juger et produire des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonction de juger : Détermination de ce qu’une règle générale et abstraite permet, interdit ou impose dans une situation déterminée afin de résoudre un litige particulier.

★ À maîtriser

📌 Dans une décision de justice, l’interprétation et les règles générales et abstraites figurent dans les motifs, tandis que la norme juridique individuelle et concrète figure dans le dispositif.

• Une décision de justice comprend:
  • un visa
  • des motifs
  • un dispositif

Compléments

📌 L’article 5 du Code civil interdit au juge de poser, à l’occasion d’un litige déterminé, une règle générale applicable à des cas similaires.

💡 Astuce mémo

Motifs = interprétation générale ; dispositif = solution juridique individuelle

📖 5. Pratiques et arguments constitutionnels

★ À maîtriser

📌 Le droit constitutionnel désigne le droit applicable, tandis que le régime politique comprend le droit constitutionnel et la manière dont les institutions le mettent en pratique.

• Les textes ayant une valeur constitutionnelle comprennent: la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004

Compléments

📌 Les arguments de texte reposent sur le droit positif, les arguments de nature sur des concepts généraux et les arguments d’opportunité sur la logique, le bon sens, les évidences ou les valeurs.

📖 6. Droits, libertés et juge constitutionnel

★ À maîtriser

📌 L’inscription des droits et libertés dans la Constitution vise à les protéger contre une majorité politique contingente, tandis que leur protection jurisprudentielle repose sur l’intervention du juge constitutionnel.

📌 Les originalistes cherchent à appliquer le sens initial du texte constitutionnel, tandis que les interprétations constructives ou évolutives adaptent ce texte aux évolutions de la société.

Compléments

• L’arrêt Dobbs de 2022 a relancé le débat sur la légitimité du juge constitutionnel à déterminer le contenu des droits et libertés.

💡 Astuce mémo

Originalisme = sens initial ; interprétation évolutive = adaptation de la Constitution

📖 7. Construire les concepts juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Concept scientifique : Énoncé linguistique qui permet de décrire une réalité déterminée à partir de sa typicité.

📝 Points essentiels

• Un concept comprend:
  • une dénomination
  • une intention
  • une extension

💡 Astuce mémo

Dénomination → intention → extension

📖 8. Définir l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Ordre juridique relativement centralisé, soumis au respect du droit international, qui comprend une population, un territoire et un gouvernement effectif.
• Nation : Pour Renan, la nation repose sur la possession commune d’un héritage de souvenirs et sur le consentement actuel de vivre ensemble, selon une conception subjective.

★ À maîtriser

• Les critères d’identification d’un État sont : (Convention de Montevideo, 1933): une population permanente, un territoire déterminé, un gouvernement, la capacité d’entrer en relation avec les autres États

Compléments

• Selon Max Weber, l’État est une entreprise politique institutionnelle qui revendique avec succès le monopole de la contrainte physique légitime. — économie et société

💡 Astuce mémo

Population → territoire → gouvernement effectif

📖 9. L’État comme ordre juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Centralisation juridique : Possession d’organes centraux de production, d’application et de sanction des normes.
• Coutume internationale : Une coutume internationale exige un comportement constant, la conviction de respecter une règle de droit et la reconnaissance de cette règle par le système juridique.

📝 Points essentiels

📌 Dans un État, le niveau central est soumis au droit international et le niveau local au droit national, tandis que les États sont juridiquement égaux dans leurs relations internationales.

💡 Astuce mémo

Ordre étatique centralisé ; ordre international décentralisé

📖 10. Souveraineté et droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Carré de Malberg — La souveraineté peut désigner le caractère suprême d’une puissance indépendante, les compétences de l’État ou le titulaire du pouvoir.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté interne désigne la puissance suprême de l’État sur les entités qui le composent, tandis que la souveraineté externe désigne sa liberté dans la communauté internationale.

📌 Selon le principe pacta sunt servanda, les traités doivent être appliqués de bonne foi par les États qui les ont ratifiés et qui sont liés par leur entrée en vigueur.

Compléments

• 🔄 La conclusion d’un traité suit quatre étapes:
  1. la négociation
  2. la signature
  3. la ratification
  4. l’entrée en vigueur

📖 11. Union européenne et normes secondaires

📝 Points essentiels

📌 Les règlements de l’Union européenne sont obligatoires directement dès leur entrée en vigueur, tandis que les directives deviennent obligatoires par des actes internes de transposition.

📌 Le droit de l’Union européenne prime sur le droit national, y compris constitutionnel, et cette primauté est contrôlée par toutes les juridictions nationales des États membres.

💡 Astuce mémo

Traité → règlement ou directive → obligation pour les États

📖 12. Pluralisme des ordres normatifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Globalisation normative : Multiplication et interaction des ordres normatifs, qui contribuent à la périphérisation de l’État dans la production des normes.

★ À maîtriser

📌 Les ordres juridiques sont globalement efficaces et sanctionnés, tandis que les ordres normatifs non juridiques ne sont pas nécessairement établis ou sanctionnés par un cadre juridique formel.

📌 L’approche globaliste décrit un réseau pluraliste ordonné notamment par le dialogue des juges, tandis que l’approche moniste organise les ordres juridiques selon leurs rapports de production et une hiérarchie normative.

Compléments

📌 L’ordre juridique peut traiter un ordre normatif non juridique par l’indifférence, la permission, l’interdiction ou l’obligation.

💡 Astuce mémo

Globalisme en réseau ; monisme fondé sur les rapports de production

📊 Tableaux de synthèse

Constitution matérielle et formelle

Ordres normatifs et juridiques