Qu'est-ce que le droit constitutionnel limite ?
L'exercice du pouvoir.
Qu'est-ce que le droit constitutionnel protège ?
Les droits du peuple contre le pouvoir des gouvernants.
Qu'impose la constitutionnalisation ?
De limiter l'exercice du pouvoir par des textes écrits.
Qu'est-ce que la Constitution matérielle ?
L'ensemble des règles principales régissant l'organisation de l'État.
Qu'est-ce que la Constitution formelle ?
Le document au sommet de la hiérarchie des normes adopté selon des règles particulières.
Quels sont les trois types de droit constitutionnel ?
Le droit constitutionnel institutionnel, normatif et substantiel.
Qu'est-ce qu'une norme juridique selon Kelsen ?
Une norme juridique est un énoncé prescriptif signifiant permettre, interdire ou obliger un comportement.
Qu'impose une norme pour être considérée juridique ?
Elle doit appartenir à un ordre normatif globalement efficace avec des normes de sanction.
Quelle est la différence entre causalité et imputation ?
La causalité relie un fait à une conséquence, l’imputation attribue une obligation selon une règle.
Qu'est-ce que la hiérarchie des normes ?
C'est l'ensemble des rapports où des normes déterminent la validité et la production d’autres normes.
Quelles sont les méthodes d’interprétation d’un énoncé juridique ?
L’interprétation sémiotique, systémique, généalogique ou génétique, fonctionnelle et téléologique.
Qu'interdit la loi de Hume en logique juridique ?
De déduire une conséquence prescriptive à partir de prémisses seulement descriptives.
Qui a défini les méthodes d’interprétation d’un énoncé juridique ?
Michel Troper.
En quoi consiste la fonction de juger ?
Déterminer ce qu'une règle générale permet, interdit ou impose dans un litige.
Quels sont les éléments d'une décision de justice ?
Un visa, des motifs et un dispositif.
Où se trouvent l'interprétation et les règles générales dans une décision ?
Dans les motifs.
Où figure la norme juridique individuelle dans une décision de justice ?
Dans le dispositif.
Que prohibe l'article 5 du Code civil au juge ?
Poser une règle générale applicable à des cas similaires.
Dans quelle situation l'article 5 du Code civil interdit-il au juge de poser une règle ?
À l'occasion d'un litige déterminé.
Quelle est la référence de l'article qui interdit au juge de poser une règle générale ?
Code civil, article 5.
Quelle différence existe entre droit constitutionnel et régime politique ?
Le droit constitutionnel est le droit applicable, le régime politique inclut ce droit et sa mise en pratique.
Quels textes ont une valeur constitutionnelle en France ?
La Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de 2004 ont une valeur constitutionnelle.
Sur quoi reposent les arguments de texte en droit constitutionnel ?
Les arguments de texte reposent sur le droit positif.
Sur quoi reposent les arguments de nature en droit constitutionnel ?
Les arguments de nature reposent sur des concepts généraux.
Sur quoi reposent les arguments d’opportunité en droit constitutionnel ?
Les arguments d’opportunité reposent sur la logique, le bon sens, les évidences ou les valeurs.
Pourquoi inscrire les droits et libertés dans la Constitution ?
Pour les protéger contre une majorité politique contingente.
Sur quoi repose la protection jurisprudentielle des droits et libertés ?
Sur l’intervention du juge constitutionnel.
Quel débat l’arrêt Dobbs de 2022 a-t-il relancé ?
La légitimité du juge constitutionnel à déterminer le contenu des droits et libertés.
Que cherchent à appliquer les originalistes en droit constitutionnel ?
Le sens initial du texte constitutionnel.
Comment les interprétations constructives ou évolutives considèrent-elles le texte constitutionnel ?
Elles adaptent le texte aux évolutions de la société.
Qu'est-ce qu'un concept scientifique ?
Un énoncé linguistique décrivant une réalité par sa typicité.
Quels éléments comprend un concept ?
Une dénomination, une intention et une extension.
Que représente l'intention d'un concept ?
La définition du concept.
Que regroupe l'extension d'un concept ?
Les situations correspondant à sa définition.
Qu'est-ce que l'État selon sa définition juridique ?
Un ordre juridique relativement centralisé soumis au droit international.
Quels sont les trois éléments que comprend un État ?
Une population, un territoire et un gouvernement effectif.
Sur quoi repose la nation selon Renan en 1882 ?
Sur un héritage commun de souvenirs et le consentement à vivre ensemble.
Quelle conception de la nation défend Renan ?
Une conception subjective.
Quels critères identifie la Convention de Montevideo de 1933 pour un État ?
Population permanente, territoire déterminé, gouvernement et capacité de relations internationales.
Quelle est la date de la Convention de Montevideo définissant l'État ?
Le 26 décembre 1933.
Comment Max Weber définit-il l'État ?
Comme une entreprise politique institutionnelle avec le monopole légitime de la contrainte physique.
Dans quelle œuvre Max Weber expose-t-il sa définition de l'État ?
Économie et société.
Qu'est-ce qu'un ordre juridique relativement centralisé ?
Un ordre juridique avec des organes centraux de production, application et sanction des normes.
À quel droit est soumis le niveau central dans un État ?
Au droit international.
À quel droit est soumis le niveau local dans un État ?
Au droit national.
Quelle égalité juridique existe entre les États dans leurs relations internationales ?
Les États sont juridiquement égaux.
Qu'exige une coutume internationale ?
Un comportement constant, la conviction de respecter une règle de droit et sa reconnaissance par le système juridique.
Qu'est-ce que la souveraineté selon Carré de Malberg ?
Le caractère suprême d’une puissance indépendante, les compétences de l’État ou le titulaire du pouvoir.
Que désigne la souveraineté interne ?
La puissance suprême de l’État sur les entités qui le composent.
Que désigne la souveraineté externe ?
La liberté de l’État dans la communauté internationale.
Qu'impose le principe pacta sunt servanda aux États ?
D'appliquer de bonne foi les traités ratifiés et entrés en vigueur.
Quelles sont les étapes de la conclusion d’un traité ?
La négociation, la signature, la ratification et l’entrée en vigueur.
Quelle est la différence d'obligation entre règlements et directives de l'UE ?
Les règlements sont obligatoires dès leur entrée en vigueur, les directives après transposition.
Quel droit prime entre droit de l'UE et droit national ?
Le droit de l'Union européenne prime sur le droit national.
Quelle juridiction contrôle la primauté du droit de l'UE ?
Toutes les juridictions nationales des États membres la contrôlent.
Qu'est-ce que la globalisation normative ?
La multiplication et l’interaction des ordres normatifs qui périphérisent l’État.
Quelle différence principale existe entre ordres juridiques et ordres normatifs non juridiques ?
Les ordres juridiques sont sanctionnés et efficaces, les autres pas forcément.
Comment l’ordre juridique peut-il traiter un ordre normatif non juridique ?
Par l’indifférence, la permission, l’interdiction ou l’obligation.
Que décrit l’approche globaliste des ordres normatifs ?
Un réseau pluraliste ordonné par le dialogue des juges.
Comment l’approche moniste organise-t-elle les ordres juridiques ?
Selon leurs rapports de production et une hiérarchie normative.
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1. Quelle fonction caractérise principalement le droit constitutionnel ?
2. Que désigne la constitutionnalisation de l’exercice du pouvoir ?
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