Quelle est la date de promulgation du Code judiciaire belge ?
Le 10 octobre 1967.
Quelle compétence répartit les affaires entre juridictions ?
La compétence des cours et tribunaux.
Qu'est-ce qu'un déclinatoire de compétence ?
C'est le moyen de contester la compétence du juge saisi au profit d’un autre juge.
Quand un déclinatoire de juridiction existe-t-il en cas d'arbitrage ?
Lorsqu'une clause d’arbitrage soumet le litige à des arbitres plutôt qu’au juge étatique.
Attribution du pouvoir judiciaire
Fixe les compétences du juge national.
Compétence matérielle
Attribution du pouvoir judiciaire.
Compétence territoriale
Critère géographique de la compétence.
Déclinatoire de juridiction
Conteste la compétence de la juridiction saisie.
Déclinatoire de compétence
Conteste la compétence du juge saisi.
Déclinatoire d’ordre public
Doit être soulevé d’office par le juge.
Code judiciaire belge
Promulgué en 1967, en vigueur depuis 1970.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Jugements, incidents et voies de recours.
1. Quelle distinction décrit correctement l’attribution du pouvoir judiciaire et la compétence des cours et tribunaux ?
2. Un litige portant sur la matière relevant d’un tribunal spécialisé plutôt que sur le lieu où le défendeur réside met en cause quel type de compétence ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Jugements, incidents et voies de recours.
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