1. Quelle distinction décrit correctement l’attribution du pouvoir judiciaire et la compétence des cours et tribunaux ?
2. Un litige portant sur la matière relevant d’un tribunal spécialisé plutôt que sur le lieu où le défendeur réside met en cause quel type de compétence ?
3. Quel moyen permet de contester la compétence du juge saisi au profit d’un autre juge ?
Quelle est la date de promulgation du Code judiciaire belge ?
Le 10 octobre 1967.
Quelle compétence répartit les affaires entre juridictions ?
La compétence des cours et tribunaux.
Qu'est-ce qu'un déclinatoire de compétence ?
C'est le moyen de contester la compétence du juge saisi au profit d’un autre juge.
Quand un déclinatoire de juridiction existe-t-il en cas d'arbitrage ?
Lorsqu'une clause d’arbitrage soumet le litige à des arbitres plutôt qu’au juge étatique.
Attribution du pouvoir judiciaire
Fixe les compétences du juge national.
Compétence matérielle
Attribution du pouvoir judiciaire.
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