QCM : Jugements, incidents et voies de recours — 11 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction décrit correctement l’attribution du pouvoir judiciaire et la compétence des cours et tribunaux ?

L’attribution concerne le rattachement géographique, tandis que la compétence concerne la matière du litige.
L’attribution répartit les affaires entre juridictions, tandis que la compétence délimite le champ du pouvoir judiciaire.
L’attribution désigne le juge saisi, tandis que la compétence détermine l’existence du pouvoir judiciaire.
L’attribution délimite le champ du pouvoir judiciaire, tandis que la compétence répartit les affaires entre juridictions.

L’attribution délimite le champ du pouvoir judiciaire, tandis que la compétence répartit les affaires entre juridictions.

Explication

L’attribution du pouvoir judiciaire détermine les contours de ce qui revient au juge national, alors que la compétence distribue les affaires entre les juridictions. La confusion inverse ces deux fonctions en faisant de l’attribution un mécanisme de répartition des affaires.

2. Un litige portant sur la matière relevant d’un tribunal spécialisé plutôt que sur le lieu où le défendeur réside met en cause quel type de compétence ?

L’attribution du pouvoir judiciaire, car elle définit les limites du juge national.
La compétence internationale, car elle compare les systèmes judiciaires concernés.
La compétence d’attribution, car elle dépend de la matière du litige.
La compétence territoriale, car elle dépend du rattachement géographique.

La compétence d’attribution, car elle dépend de la matière du litige.

Explication

La compétence d’attribution est la compétence matérielle : elle dépend de la nature du litige ou du tribunal spécialisé concerné. La compétence territoriale repose, elle, sur un critère géographique comme le domicile d’une partie ou le lieu des faits.

3. Quel moyen permet de contester la compétence du juge saisi au profit d’un autre juge ?

Le déclinatoire de juridiction
La clause d’arbitrage
Le recours administratif
Le déclinatoire de compétence

Le déclinatoire de compétence

Explication

Le déclinatoire de compétence conteste la compétence du juge saisi afin que l’affaire soit examinée par un autre juge. Le déclinatoire de juridiction vise plutôt une autre juridiction, et peut ainsi concerner un changement d’ordre juridictionnel.

4. Une clause d’arbitrage prévoit que le litige sera tranché par des arbitres plutôt que par un juge étatique : quelle conséquence cette situation illustre-t-elle ?

Elle établit une compétence territoriale au profit du tribunal du domicile du défendeur.
Elle fonde un déclinatoire de juridiction au profit des arbitres.
Elle transfère l’affaire à une juridiction administrative chargée du litige.
Elle fonde un déclinatoire de compétence au profit d’un autre juge étatique.

Elle fonde un déclinatoire de juridiction au profit des arbitres.

Explication

Une clause d’arbitrage soustrait le litige au juge étatique pour le confier à des arbitres, ce qui constitue un déclinatoire de juridiction. Un déclinatoire de compétence concerne plutôt la répartition de l’affaire entre différents juges.

5. Quelle est la principale différence entre la compétence d’attribution et la compétence territoriale dans le contexte du pouvoir judiciaire?

La compétence d’attribution concerne uniquement le tribunal de première instance, tandis que la compétence territoriale concerne toutes les juridictions.
La compétence d’attribution détermine la juridiction selon la localisation géographique, tandis que la compétence territoriale concerne la répartition des affaires selon leur nature.
La compétence d’attribution concerne la répartition des affaires entre les juridictions selon leur matière, tandis que la compétence territoriale repose sur un critère géographique.
La compétence d’attribution est fixée par la loi pour chaque affaire, alors que la compétence territoriale est toujours choisie par le demandeur.

La compétence d’attribution concerne la répartition des affaires entre les juridictions selon leur matière, tandis que la compétence territoriale repose sur un critère géographique.

Explication

La compétence d’attribution détermine quelle juridiction connaît d’un litige selon sa matière, alors que la compétence territoriale repose sur un critère géographique. La distinction est essentielle pour la répartition des affaires.

6. En quelle année le Code judiciaire belge a-t-il été promulgué et mis en vigueur ?

1967, en vigueur depuis 1970
1965, en vigueur depuis 1968
1963, en vigueur depuis 1967
1970, en vigueur depuis 1973

1967, en vigueur depuis 1970

Explication

Le Code judiciaire belge a été promulgué en 1967 et est entré en vigueur en 1970. La date de promulgation est essentielle pour comprendre la réforme judiciaire en Belgique.

7. Quelle est la fonction principale de la demande préjudicielle dans le processus judiciaire?

Obtenir une décision sur le litige principal.
Contester la compétence du juge saisi.
Requérir l’intervention d’un arbitre pour trancher le litige.
Poser une question au tribunal pour clarifier une règle de droit avant de juger le fond.

Poser une question au tribunal pour clarifier une règle de droit avant de juger le fond.

Explication

La demande préjudicielle a pour fonction de poser une question de droit à une juridiction supérieure ou spécialisée afin d’éclaircir une règle avant de statuer sur le fond. Elle ne concerne pas directement la décision sur le litige principal, qui reste la responsabilité du juge du fond.

8. À quelle date précise le Code judiciaire belge a-t-il été promulgué et est-il entré en vigueur ?

Le 10 octobre 1967, promulgué et le 1er janvier 1970, en vigueur
Le 1er janvier 1970, promulgué et le 10 octobre 1967, en vigueur
Le 10 octobre 1967, en vigueur immédiatement
Le 1er janvier 1967, promulgué et le 10 octobre 1970, en vigueur

Le 10 octobre 1967, promulgué et le 1er janvier 1970, en vigueur

Explication

Le Code judiciaire belge a été promulgué le 10 octobre 1967 et est entré en vigueur le 1er janvier 1970, établissant ainsi le cadre juridique de la justice en Belgique.

9. En quoi la compétence matérielle diffère-t-elle de la compétence ordinaire du tribunal de première instance dans le contexte judiciaire belge?

La compétence matérielle détermine la matière du litige, tandis que la compétence ordinaire concerne la juridiction compétente pour connaître de toutes les demandes relevant du pouvoir judiciaire.
La compétence matérielle concerne uniquement les matières civiles, tandis que la compétence ordinaire couvre aussi les matières pénales et administratives.
La compétence matérielle concerne la répartition des affaires entre différentes juridictions, alors que la compétence ordinaire se limite à la compétence du tribunal de première instance pour toutes les matières.
La compétence matérielle est fixée par la loi en fonction de la nature du litige, alors que la compétence ordinaire est déterminée par la localisation géographique des parties.

La compétence matérielle détermine la matière du litige, tandis que la compétence ordinaire concerne la juridiction compétente pour connaître de toutes les demandes relevant du pouvoir judiciaire.

Explication

La compétence matérielle détermine quelle juridiction connaît d’un litige selon sa matière, alors que la compétence ordinaire du tribunal de première instance couvre toutes les demandes relevant du pouvoir judiciaire, sauf celles relevant de compétences spéciales.

10. Quelles sont les principales causes du conflit de compétence entre différentes juridictions dans un système judiciaire?

Une divergence dans l'objet du litige et la valeur en jeu.
Une contestation de la compétence territoriale ou matérielle, ou un déclinatoire de juridiction.
Une différence dans la nationalité des parties et la nature du litige.
Une incompatibilité entre la procédure et la délai de recours.

Une contestation de la compétence territoriale ou matérielle, ou un déclinatoire de juridiction.

Explication

Les conflits de compétence naissent principalement d'une contestation de la compétence territoriale ou matérielle, ou d'un déclinatoire de juridiction, qui peuvent survenir lorsque plusieurs juridictions sont susceptibles de connaître d'un même litige. Ces causes entraînent des litiges sur la juridiction compétente.

11. Comment appliquer la prorogation de compétence pour qu'un juge saisi d'une demande principale puisse également connaître d'une demande incidente non initialement prévue?

Le juge doit explicitement accepter la demande incidente lors de l'audience ou dans une ordonnance ultérieure, en respectant les conditions de délai et de forme prévues par la loi.
Il suffit que le demandeur mentionne la demande incidente dans ses conclusions pour que le juge puisse la connaître, sans autre formalité.
Le juge peut automatiquement connaître de la demande incidente dès lors qu'elle est liée à la demande principale, sans formalité particulière.
La prorogation nécessite une convention écrite entre les parties, acceptée par le juge, pour étendre sa compétence à la demande incidente.

Le juge doit explicitement accepter la demande incidente lors de l'audience ou dans une ordonnance ultérieure, en respectant les conditions de délai et de forme prévues par la loi.

Explication

La prorogation de compétence doit être expressément acceptée par le juge, généralement par une décision ou une ordonnance, pour qu'il puisse connaître d'une demande incidente. La simple mention dans les conclusions n'est pas suffisante, contrairement à ce que suggèrent certains distracteurs.

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Quelle est la date de promulgation du Code judiciaire belge ?

Le 10 octobre 1967.

Quelle compétence répartit les affaires entre juridictions ?

La compétence des cours et tribunaux.

Qu'est-ce qu'un déclinatoire de compétence ?

C'est le moyen de contester la compétence du juge saisi au profit d’un autre juge.

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