★ À maîtriser
📌 L’attribution du pouvoir judiciaire fixe les contours de ce qui revient au juge national, tandis que la compétence des cours et tribunaux distribue les affaires entre les juridictions.
📌 La compétence d’attribution est la compétence matérielle, tandis que la compétence territoriale repose sur un critère géographique.
Compléments
Le Code judiciaire belge a été promulgué le 10 octobre 1967 et est entré en vigueur le 1er janvier 1970.
Charles Van Reepinghen a été nommé commissaire royal à la réforme judiciaire en 1963 afin de contribuer à l’élaboration d’un nouveau Code judiciaire. — CHARLES VAN REEPINGEN
Attribution détermine le pouvoir judiciaire ; compétence distribue les affaires entre juridictions
★ À maîtriser
Un déclinatoire de juridiction existe lorsque le litige relève d’un autre pouvoir que le pouvoir judiciaire, notamment en droit administratif ou politique.
Un déclinatoire de juridiction existe lorsqu’une clause d’arbitrage soumet le litige à des arbitres plutôt qu’au juge étatique.
📌 Un déclinatoire d’ordre public doit être soulevé d’office par le juge et peut l’être à tout moment du litige, tandis qu’un déclinatoire d’ordre privé doit être soulevé par le défendeur in limine litis et peut faire l’objet d’une dérogation.
📌 Le tribunal d’arrondissement n’est pas compétent pour juger un déclinatoire de juridiction ; le juge saisi doit statuer lui-même sur cette question.
Compléments
📌 Le déclinatoire relatif à l’arbitrage est toujours d’ordre privé, notamment sur le fondement des articles 568, alinéa 3, 590, alinéa 2, et 1676 du Code judiciaire.
Autre pouvoir → arbitrage → juridiction étrangère
★ À maîtriser
📌 La demande saisit le juge du litige au premier degré, tandis que le recours critique une décision rendue sur cette demande.
📌 Une question préjudicielle doit être posée à la Cour constitutionnelle dans les matières visées par l’article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, notamment certaines règles constitutionnelles et répartitrices de compétences.
Compléments
📌 Le juge saisi de la demande est en principe compétent pour répondre aux questions nécessaires à son instruction.
📌 Une question préjudicielle doit être posée à la Cour de justice de l’Union européenne lorsqu’elle porte sur la conformité d’une matière au droit européen, notamment sur le fondement des articles 234 et 235 du Code judiciaire.
★ À maîtriser
Les quatre critères de détermination de la compétence matérielle sont:
Pour apprécier sa compétence, le juge doit en principe considérer l’objet du litige tel qu’il est décrit et qualifié par le demandeur, sans le requalifier juridiquement à ce stade. — Cour de cassation, 23 octobre 2006
Lorsque la demande a une valeur déterminée, celle-ci correspond au montant réclamé dans l’acte introductif, sans inclure les dépens, les astreintes ni les intérêts judiciaires, mais en incluant les intérêts moratoires.
Lorsque la demande n’a pas de valeur déterminée et que le choix entre le juge de paix et le tribunal de première instance est en cause, le demandeur choisit la juridiction, mais le défendeur peut contester ce choix par un déclinatoire d’ordre privé.
L’urgence doit être mentionnée dans l’acte introductif d’instance lorsqu’elle fonde la compétence du juge des référés, car elle est appréciée comme une condition de compétence. — Cour de cassation
Pour la compétence du tribunal de l’entreprise, la qualité d’entreprise s’apprécie au moment de l’acte litigieux et non au moment de la saisine du juge.
Le tribunal de première instance est la juridiction ordinaire, tandis que les autres juridictions reçoivent des compétences spéciales attribuées expressément par le législateur.
Selon l’article 568 du Code judiciaire, le tribunal de première instance connaît de toutes les demandes sauf celles dévolues à la Cour de cassation et à la Cour d’appel, ainsi que celles exclues par les limites de sa compétence ordinaire.
Compléments
Objet, valeur, urgence et qualité orientent la juridiction compétente
★ À maîtriser
📌 La compétence ordinaire du tribunal de première instance ne s’applique pas en degré d’appel, aux demandes relevant de la Cour d’appel ou de la Cour de cassation, aux matières étrangères au pouvoir judiciaire ni aux sections autres que la section civile.
📌 Le déclinatoire fondé sur une compétence spéciale est d’ordre privé, tandis que le déclinatoire fondé sur une compétence exclusive est d’ordre public et doit être soulevé d’office par le juge.
Compléments
📌 Lorsque le défendeur soulève un déclinatoire, il peut demander au juge saisi de le trancher ou demander le renvoi de la question au tribunal d’arrondissement en application de l’article 639 du Code judiciaire.
Compétence ordinaire du TPI ≠ compétences exclusives des juridictions spécialisées
★ À maîtriser
📌 En l’absence de règles particulières, le for belge du défendeur désigne le juge du lieu du domicile du défendeur, et le for de la succursale peut fonder la compétence à l’égard d’une personne morale étrangère.
📌 Entre une entreprise et un consommateur, il n’est pas possible de déroger à l’article 624 du Code judiciaire, qui devient alors impératif.
Compléments
📌 La cautio judicatum solvi est une exception dilatoire qui suspend la procédure sans y mettre fin et qui ne peut plus être fondée uniquement sur la nationalité du demandeur.
Compétence matérielle généralement d’ordre public, compétence territoriale généralement d’ordre privé
★ À maîtriser
📌 Le tribunal de première instance est compétent pour toute demande reconventionnelle, sauf lorsque celle-ci relève d’une compétence exclusive ou concerne une matière exclue de l’organe saisi, notamment le président du tribunal siégeant en référé.
📌 La litispendance concerne deux demandes identiques ayant le même objet, la même cause et les mêmes parties, tandis que la connexité concerne des demandes différentes mais liées par un rapport très étroit.
Compléments
Les quatre demandes incidentes sont:
Les quatre motifs de dessaisissement sont:
Proroger, joindre, puis dessaisir
★ À maîtriser
Le déclinatoire de juridiction concerne le pouvoir judiciaire, une juridiction étrangère ou l’arbitrage, tandis que le déclinatoire de compétence concerne la compétence d’attribution ou la compétence territoriale.
Un déclinatoire d’ordre public peut être soulevé à tout moment par les parties ou par le juge, même en cas de défaut du défendeur.
Un déclinatoire qui n’est pas d’ordre public doit être soulevé par le défendeur dans ses premières conclusions en indiquant la juridiction normalement compétente.
Lorsque le défendeur soulève un déclinatoire, le demandeur peut choisir entre laisser le juge saisi trancher la compétence et demander le renvoi au tribunal d’arrondissement.
Compléments
🔄 Le règlement d’un déclinatoire par le tribunal d’arrondissement comprend: la décision de renvoi, l’instruction contradictoire avec avis obligatoire du ministère public, la décision définitive, le recours exercé par le procureur général devant la Cour de cassation
La compétence spéciale du tribunal de première instance concerne notamment le droit des personnes et des familles ainsi que l’exécution des jugements et arrêts, cette dernière relevant notamment du juge des saisies pour les saisies conservatoires et les voies d’exécution.
Le tribunal d’arrondissement tranche certains déclinatoires, mais le juge du fond en tranche d’autres
📌 Le tribunal de première instance dispose d’une compétence ordinaire fondée sur l’article 568 du Code judiciaire, notamment pour départager sa compétence de celle du juge de paix.
📌 Le juge des saisies est compétent pour les demandes relatives aux saisies conservatoires et aux voies d’exécution, tandis que les obligations de faire ou de ne pas faire relèvent des chambres civiles.
📌 Le contentieux fiscal relève exclusivement du tribunal de première instance en vertu de l’article 569, 32° du Code judiciaire, ce qui garantit au contribuable un double degré de juridiction.
Compétence ordinaire du TPI, compétences spéciales exclusives
Le juge de paix connaît en principe de toutes les demandes inférieures à 5 000 euros, sauf celles attribuées par la loi à une autre juridiction ou celles faisant l’objet d’une convention d’arbitrage valable.
La valeur de la demande est déterminée par le montant indiqué dans l’acte introductif, même si le dommage s’aggrave ensuite.
Le juge de paix est compétent pour tout contentieux locatif quel que soit le montant, mais l’emphytéose, l’usufruit et les troubles de voisinage ne sont pas des baux.
Le tribunal de police connaît exclusivement des accidents de la circulation ou ferroviaires quel que soit le montant de la demande, et l’appel est porté devant les chambres civiles du tribunal de première instance.
Le tribunal du travail connaît exclusivement des litiges relatifs aux droits subjectifs des assurés sociaux et du règlement collectif de dettes.
★ À maîtriser
📌 L’urgence est une condition de compétence du juge des référés lorsqu’elle est invoquée dans l’acte introductif, mais si elle est invoquée et non reconnue, la demande est rejetée comme non fondée.
📌 La décision rendue en référé est provisoire et dépourvue d’autorité de la chose jugée, tandis que l’action en cessation est rendue sur le fond et possède cette autorité.
📌 Le juge des référés peut ordonner des mesures de sauvegarde ou de conservation, protéger des droits non douteux et s’appuyer sur des droits évidents, mais il ne peut pas régler définitivement la situation des parties.
Compléments
📌 Les ordonnances présidentielles sont exécutoires de plein droit et ni l’appel ni l’opposition ne sont suspensifs.
Référé provisoire sans autorité de chose jugée, cessation avec autorité de chose jugée
📌 L’article 616 du Code judiciaire prévoit que tout jugement est susceptible d’appel sauf disposition contraire de la loi et sous réserve du respect du ressort.
Les jugements du juge de paix et du tribunal de police sont appelables à partir de 2 000 euros, tandis que ceux du tribunal de première instance et du tribunal de l’entreprise sont rendus en dernier ressort lorsque la demande ne dépasse pas 2 500 euros.
Les juridictions d’appel sont: la Cour d’appel pour le tribunal de première instance et le tribunal de l’entreprise, la Cour du travail pour le tribunal du travail, les chambres civiles du TPI pour le juge de paix et le tribunal de police
📌 La Cour de cassation contrôle la correcte application du droit aux faits constatés sans se substituer au juge du fond ni trancher elle-même le litige.
📌 La Cour de cassation peut être saisie pour contravention à la loi ou violation de formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, notamment en cas d’erreur in judicando ou in procedendo.
Premier degré → appel → cassation
La capacité est une condition d’existence lorsqu’elle exige que la partie soit un sujet de droit, et une condition d’exercice lorsqu’elle désigne l’aptitude à accomplir elle-même les actes juridiques sans habilitation, assistance ou représentation.
Les entités sans personnalité juridique ne peuvent agir en justice que lorsque la loi le permet expressément, les textes dérogatoires étant d’interprétation restrictive et ne pouvant être appliqués par analogie.
L’intérêt doit être direct, personnel, né, actuel et légitime, mais le référé permet au juge d’intervenir lorsque la menace est imminente en vertu de l’article 18, alinéa 2.
Capacité, qualité, intérêt : CQI
Le désistement d’action renonce au droit subjectif d’agir sur l’objet concerné, tandis que le désistement d’instance laisse subsister le droit d’action et permet de réintroduire la demande si elle n’est pas prescrite.
En vertu du principe dispositif, le juge ne peut accorder plus que ce qui est demandé, statuer sur autre chose ou accorder moins que ce que le défendeur reconnaît, sous réserve notamment de l’accident du travail, de l’astreinte et des dépens.
Le juge doit appliquer la correcte qualification juridique aux faits du dossier, sans modifier les faits invoqués, en respectant les droits de la défense et les éventuels accords procéduraux non contraires à l’ordre public.
L’objet indique ce qui est demandé ; la cause explique pourquoi.
📌 La demande introductive ouvre le procès, tandis que les demandes incidentes se greffent sur la demande principale et peuvent être nouvelles, additionnelles, reconventionnelles ou en intervention.
📌 La demande nouvelle modifie réellement la cause ou l’objet de la demande originaire et doit être formée par des conclusions contradictoires fondées sur des faits ou actes invoqués dans la citation, avec un lien de connexité.
📌 La demande principale doit être introduite par citation sous peine de nullité, sauf lorsque la loi autorise un autre mode, comme la requête contradictoire ou la requête unilatérale.
Principale → incidente → introductive
★ À maîtriser
📌 La défense au fond conteste le bien-fondé de la prétention adverse, l’exception porte sur la procédure et la fin de non-recevoir conteste le droit d’action ou la recevabilité de la demande.
Compléments
Défense au fond = contester le bien-fondé ; exception = contester la procédure.
★ À maîtriser
📌 La signification est la remise d’un acte par citation, tandis que la notification consiste à envoyer l’original ou une copie de l’acte par la poste ou par voie électronique lorsque la loi le prévoit.
📌 En matière de signification transfrontalière, la théorie de la double date retient la date d’expédition de l’acte pour le demandeur et la date de réception pour le destinataire.
📌 La théorie des nullités ne s’applique qu’aux actes de procédure lorsqu’un texte prévoit expressément la nullité, et aucune nullité n’est prononcée sans grief concret causé à la partie qui l’invoque, sauf notamment en matière linguistique.
Compléments
📌 La nullité d’une requête unilatérale peut être relevée d’office par le juge, car l’article 1028 écarte l’application de l’article 861 en l’absence de défendeur.
Signifier ou notifier, puis contrôler la nullité
📌 Les délais procéduraux d’accélération contraignent les parties à exercer rapidement leurs prérogatives, tandis que les délais d’attente protègent une partie contre un adversaire trop impatient.
📌 La loi fixe en principe les délais procéduraux, leur point de départ et leurs interruptions, mais le juge ou les parties peuvent fixer certains délais et le juge peut abréger ou proroger avant leur échéance les délais qui ne sont pas prescrits à peine de déchéance.
Un délai procédural se calcule de minuit à minuit à partir du lendemain de l’acte ou de l’événement déclencheur, comprend en principe les week-ends et jours fériés, et se prolonge jusqu’au premier jour ouvrable suivant lorsque son échéance tombe un week-end ou un jour férié.
La déchéance sanctionnant le non-respect du délai pour former un recours échappe à l’article 861, doit être relevée d’office par le juge et ne peut faire l’objet d’aucune couverture, sous réserve de la loyauté procédurale.
Le principe dispositif donne aux parties l’initiative du procès, interdit au juge de statuer infra, extra ou ultra petita et limite le juge aux faits apportés par les parties, sauf les faits notoires.
Aucun moyen, pièce ou initiative ne peut être soumis au juge sans que l’autre partie ait pu en prendre connaissance et y répondre, et le juge doit respecter et faire respecter cette exigence.
L’audience d’introduction peut conduire à quatre scénarios:
Les conclusions doivent exposer les faits pertinents, l’objet, les moyens principaux et subsidiaires ainsi que le dispositif, et les dernières conclusions de synthèse déterminent les éléments auxquels le juge doit répondre.
Une ordonnance est généralement provisoire et peut être rendue par un président statuant au provisoire, tandis qu’un arrêt est prononcé par une cour.
Un jugement définitif épuise la juridiction du juge sur une question litigieuse, tandis qu’un jugement avant dire droit ordonne une mesure d’instruction ou aménage provisoirement la situation des parties.
Le jugement doit être rendu par le nombre prescrit de juges, lesquels doivent en principe avoir assisté à toutes les audiences, sous peine de nullité selon l’article 779 du Code judiciaire.
Le jugement doit répondre aux conclusions des parties et contenir les mentions prescrites par le Code judiciaire, notamment les signatures des magistrats et du greffier.
La minute est l’original du jugement conservé au greffe, tandis que l’expédition est une copie revêtue de la formule exécutoire permettant son exécution.
Un jugement obscur peut être interprété, une erreur matérielle de chiffre, de date ou de calcul peut être rectifiée, et une omission de statuer sur un chef de demande peut être réparée par le juge compétent dans les conditions légales.
📌 La signification du jugement fait courir le délai des voies de recours et est nécessaire pour l’exécution forcée lorsque le débiteur n’exécute pas spontanément la décision.
Délais d’accélération contre délais d’attente
| Situation | Ordre public ou privé | Moment de soulèvement |
|---|---|---|
| Autre pouvoir que le pouvoir judiciaire | Ordre public | À tout moment, d’office par le juge |
| Arbitrage | Ordre privé | In limine litis par le défendeur |
| Juridiction étrangère | Tendance à l’ordre privé | Selon le régime applicable |
| Type | Qui peut le soulever | Renvoi au tribunal d’arrondissement |
|---|---|---|
| Ordre public | Parties ou juge, à tout moment | Obligatoire si le juge le soulève |
| Ordre privé | Défendeur dans les premières conclusions | Au choix du demandeur lorsque le défendeur le soulève |
| Juridiction | Le juge saisi | Aucun renvoi au tribunal d’arrondissement |
| Connexité ou litispendance | Défendeur, avec possibilité de soulèvement d’office | Aucun renvoi en principe |
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1. Quelle distinction décrit correctement l’attribution du pouvoir judiciaire et la compétence des cours et tribunaux ?
2. Un litige portant sur la matière relevant d’un tribunal spécialisé plutôt que sur le lieu où le défendeur réside met en cause quel type de compétence ?
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Quelle est la date de promulgation du Code judiciaire belge ?
Le 10 octobre 1967.
Quelle compétence répartit les affaires entre juridictions ?
La compétence des cours et tribunaux.
Qu'est-ce qu'un déclinatoire de compétence ?
C'est le moyen de contester la compétence du juge saisi au profit d’un autre juge.
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