Fiche de révision : Vente et contrats translatifs

📋 Plan du Cours

1. Notion de contrat spécial
2. Évolution et sources
3. Articulation et qualification
4. Spécificité du contrat de vente
5. Transfert de propriété dans la vente
6. Prix et caractères de la vente
7. Contrats voisins de la vente
8. Formation et consentement des parties
9. Arrhes et consentement conditionnel
10. Promesses de vente et d’achat
11. Pacte de préférence
12. La chose vendue
13. Identification et aliénabilité de la chose
14. Appropriation et vente de la chose d’autrui
15. Détermination du prix de vente
16. Prix fixé par un tiers et lésion
17. Transfert de propriété
18. Transfert et dissociation des risques

📖 1. Notion de contrat spécial

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrats spéciaux : Applications particulières du droit commun des contrats, auxquelles la loi donne souvent un nom et un régime propre.
• Usus, fructus et abusus : Les prérogatives du propriétaire sont l’usus, droit d’utiliser la chose, le fructus, droit d’en percevoir les fruits et revenus, et l’abusus, droit d’en disposer matériellement ou juridiquement.
• Droit réel : Pouvoir immédiat d’une personne sur une chose, opposable à tous et permettant d’en tirer directement utilité sans l’intermédiaire d’autrui.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1105 du Code civil, les contrats spéciaux restent soumis aux règles générales du droit des contrats, tandis que les règles particulières propres à chaque contrat s’appliquent en complément ou, en cas d’incompatibilité, par priorité.

📌 Un contrat nommé est désigné et réglementé par la loi, tandis qu’un contrat innommé n’est pas doté d’un régime légal spécial et demeure principalement soumis au droit commun des contrats.

Compléments

📌 Le droit personnel est une créance détenue par un créancier contre un débiteur et n’est opposable qu’aux personnes concernées, contrairement au droit réel qui est opposable à tous.

💡 Astuce mémo

Contrat spécial = espèce nommée ; droit commun = genre applicable à tous

📖 2. Évolution et sources

★ À maîtriser

• 🔄 L’évolution historique conduit: du formalisme du droit romain, à la reconnaissance de la force obligatoire du consentement, à la codification des règles générales et spéciales, au développement contemporain des contrats spéciaux

📌 La spécialisation objective dépend de l’objet particulier du contrat, tandis que la spécialisation subjective dépend de la qualité des parties et vise notamment à protéger la partie faible.

• La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises a été ratifiée par la France en 1982 et est entrée en vigueur en 1988.

Compléments

• Les quatre contrats consensuels admis étaient:

  • la vente
  • le louage
  • le mandat
  • la société

• L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux a été diffusé en juillet 2022 et soumis à consultation publique à l’automne 2022.

• Le décret du 29 mai 2015 fixe en annexe un contrat type de bail d’habitation et, dans une seconde annexe, un contrat type de bail en meublé.

💡 Astuce mémo

Rome → Moyen Âge → Code civil → spécialisation contemporaine

📖 3. Articulation et qualification

★ À maîtriser

📌 L’article 1105, alinéa 3, du Code civil fait prévaloir la règle spéciale sur la règle générale lorsqu’il existe une incompatibilité entre elles, selon la règle specialia generalibus derogant.

📌 L’interprétation autonomiste écarte le droit commun dès qu’un régime spécial existe, tandis que l’interprétation antinomiste ne l’écarte qu’en présence de règles générale et spéciale incompatibles.

• 🔄 La qualification d’un contrat consiste à: identifier la volonté des parties, rechercher l’objet économique de l’opération, déterminer la prestation caractéristique, retenir la catégorie de contrat spécial correspondante

Compléments

📌 Une qualification unitaire rattache le contrat à une seule catégorie, tandis qu’une qualification mixte permet l’application distributive des règles de plusieurs catégories lorsque le contrat présente plusieurs rattachements.

💡 Astuce mémo

Règle spéciale incompatible → écartement de la règle générale

📖 4. Spécificité du contrat de vente

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de vente : Convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer.
• Vente avec faculté de rachat : Permet au vendeur de reprendre la chose vendue en restituant le prix principal, les frais et les accessoires prévus, dans un délai maximal de 5 ans.

★ À maîtriser

📌 Le contrat de vente est caractérisé par le transfert de propriété, l’existence d’un prix et le consensualisme, c’est-à-dire sa formation par le seul échange des consentements.

• La vente peut transférer la pleine propriété, comprenant l’usus, le fructus et l’abusus, ou seulement un droit réel, un droit de propriété intellectuelle, une créance ou une position contractuelle.

📌 En principe, le transfert de propriété s’opère immédiatement dès la conclusion de la vente par le seul consentement des parties, selon le principe du transfert solo consensus consacré par l’article 1583 du Code civil.

Compléments

📌 La clause de réserve de propriété reporte le transfert de propriété jusqu’au paiement complet du prix par l’acquéreur.

💡 Astuce mémo

TPC : transfert, prix, consensualisme

📖 5. Transfert de propriété dans la vente

🔑 Notions clés & Définitions

• Faculté de rachat : Le pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue en restituant le prix principal, les frais et les accessoires prévus par la loi ou le contrat.

★ À maîtriser

• Selon l’article 1583 du code civil, le transfert de propriété s’opère en principe dès l’échange des consentements sur la chose et le prix, selon le principe du solo consensu.

• La clause de réserve de propriété retarde le transfert de propriété jusqu’au paiement complet du prix par l’acquéreur.

• L’article 1660 du code civil limite à 5 ans le délai d’exercice de la faculté de rachat ; à l’expiration de ce délai, l’acquéreur devient définitivement propriétaire.

Compléments

• La cession d’une part sociale ou d’une action transfère la qualité d’associé.

• Dans un arrêt du 8 juin 2023, la troisième chambre civile a jugé que le vendeur ne retrouve la propriété qu’après avoir effectué les restitutions auxquelles il est tenu.

💡 Astuce mémo

Accord → transfert immédiat → éventuelle réserve ou rétrocession

📖 6. Prix et caractères de la vente

🔑 Notions clés & Définitions

• Prix de vente : Une somme d’argent constituant la contrepartie du transfert de propriété.

★ À maîtriser

• Une contrepartie consistant en un autre bien relève en principe de l’échange, tandis qu’une contrepartie consistant en une prestation de service peut conduire à un contrat innommé ou, selon la jurisprudence, à une vente.

• La vente est un contrat onéreux, synallagmatique, en principe commutatif et consensuel.

• La donation suppose cumulativement l’absence objective de contrepartie et l’intention libérale ; à défaut d’intention libérale, l’article 1169 permet d’annuler le contrat onéreux dépourvu de contrepartie.

• La vente est consensuelle : elle est parfaite par le seul accord sur la chose et le prix, sauf lorsque la loi exige un écrit ou une forme particulière pour sa validité.

Compléments

• Dans un arrêt du 9 décembre 1986, la troisième chambre civile a annulé une opération prévoyant la construction d’un immeuble en contrepartie d’un transfert de propriété, car la prestation n’était pas suffisamment déterminable.

📌 Dans un contrat synallagmatique, les parties sont tenues d’obligations réciproques et interdépendantes, ce qui permet notamment la résolution pour inexécution, la théorie des risques et l’exception d’inexécution.

💡 Astuce mémo

Vente = contrepartie monétaire ; donation = intention libérale

📖 7. Contrats voisins de la vente

🔑 Notions clés & Définitions

• Échange : Le contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre, selon l’article 1702 du code civil.
• Dation en paiement : Le contrat par lequel un créancier accepte de recevoir autre chose que ce qui lui est dû, conformément à l’article 1342-4, alinéa 2, du code civil.
• Soulte : L’indemnité versée par la partie qui transfère le bien de moindre valeur afin de compenser la différence entre les biens échangés.

★ À maîtriser

• Lorsque la soulte dépasse la valeur du bien donné par son débiteur, l’opération est qualifiée de vente et non d’échange.

• L’apport en nature transfère la propriété ou la jouissance d’un bien à une société en contrepartie de la qualité d’associé et de titres sociaux, et non d’un prix.

• Selon l’article 1843-3, alinéa 3, l’apporteur est garant envers la société comme un vendeur envers son acheteur, notamment au titre des vices cachés.

Compléments

📌 L’article 1706 du code civil exclut la rescision pour lésion dans l’échange, même lorsque la valeur d’un bien est inférieure aux 5/12 de celle de l’autre.

💡 Astuce mémo

Vente : argent ; échange : bien ; apport : qualité d’associé

📖 8. Formation et consentement des parties

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1594 du code civil, toute personne que la loi n’en empêche pas peut acheter ou vendre, ce qui constitue une application de la liberté contractuelle.

• Les personnes notamment concernées sont:

  • le tuteur
  • le mandataire
  • le fiduciaire

• Le droit de préemption permet à un tiers de se substituer à l’acquéreur choisi, aux mêmes conditions, après notification de la vente ; le défaut de notification peut entraîner la nullité de la vente.

• Le devoir général d’information de l’article 1112-1 impose à chaque partie de communiquer les informations déterminantes que l’autre ignore légitimement, tandis que l’acheteur doit effectuer un minimum de recherches.

• Le délai de réflexion bloque la conclusion du contrat jusqu’à son expiration, tandis que le délai de rétractation permet de revenir sur un contrat déjà conclu.

• Pour la vente d’un immeuble à usage d’habitation, l’acquéreur dispose en principe d’un délai de rétractation de 10 jours lorsque les parties ont signé un acte sous seing privé.

• Dans la vente avec arrhes, l’acheteur qui se dédit perd les arrhes versées, tandis que le vendeur qui se dédit doit restituer le double de leur montant, selon l’article 1590 du code civil.

Compléments

📌 Selon l’article 1602 du code civil, le vendeur doit expliquer clairement les obligations de l’acquéreur et toute clause obscure ou ambiguë s’interprète contre lui.

• À défaut de stipulation contraire, la somme versée par l’acheteur est présumée constituer des arrhes ; la qualification d’acompte écarte cette présomption.

💡 Astuce mémo

Liberté → qualité de l’information → expression et repentir

📖 9. Arrhes et consentement conditionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Condition : Événement futur et incertain auquel les parties peuvent soumettre l’efficacité ou le sort du contrat, sous une forme suspensive ou résolutoire.

★ À maîtriser

• Lors de la conclusion d’une vente avec arrhes, l’acheteur peut se désengager en abandonnant les arrhes versées, tandis que le vendeur peut renoncer à la vente en restituant le double de la somme reçue.

• L’article L214-1 du code de la consommation présume arrhes toute somme versée par un consommateur à un professionnel, sauf preuve contraire.

• La qualification d’acompte exclut celle d’arrhes et empêche l’acquéreur de se dédire, car elle manifeste sa volonté de s’engager dans le contrat.

• En matière d’acquisition immobilière financée par un prêt, l’article L313-41 du code de la consommation impose une condition suspensive d’obtention du prêt.

Compléments

📌 Lorsqu’une condition suspensive stipulée dans l’intérêt exclusif d’une partie défaillit, le contrat devient caduc de plein droit, sauf si les parties ont écarté cet effet et accordé au bénéficiaire un choix dans un délai déterminé.

💡 Astuce mémo

Arrhes : se désengager en perdant ; acompte : s’engager définitivement

📖 10. Promesses de vente et d’achat

🔑 Notions clés & Définitions

• Promesse unilatérale : Contrat par lequel une partie consent déjà à la vente de la chose et du prix déterminés, tandis que l’autre dispose d’un droit d’option sans être engagée à conclure.

★ À maîtriser

📌 La promesse synallagmatique de vente engage chaque partie à acheter ou à vendre et vaut vente dès l’accord sur la chose et le prix, conformément aux articles 1583 et 1589 du code civil.

📌 Depuis l’article 1124 du code civil, la révocation illicite d’une promesse unilatérale est inefficace et ne fait pas obstacle à la levée de l’option ni à la formation définitive du contrat.

Compléments

• En matière immobilière, l’acte authentique réitère et publie une vente déjà formée sous seing privé, sans constituer une nouvelle vente.

• Une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble doit être constatée par acte authentique ou par acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de son acceptation par le bénéficiaire, sous peine de nullité.

• L’article 1589-1 du code civil frappe de nullité tout engagement unilatéral d’acquérir un bien ou un droit immobilier lorsque celui qui s’engage doit verser une somme, quelle qu’en soit la cause ou la forme.

💡 Astuce mémo

Promesse synallagmatique : deux consentements ; promesse unilatérale : une option

📖 11. Pacte de préférence

🔑 Notions clés & Définitions

• Pacte de préférence : Contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec elle si elle décide de contracter.

★ À maîtriser

📌 Lorsque le promettant conclut un contrat avec un tiers en violation du pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir des dommages-intérêts au titre de la responsabilité contractuelle.

📌 La nullité du contrat conclu avec le tiers ou la substitution du bénéficiaire au tiers supposent que le tiers connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.

Compléments

📌 Le promettant peut résilier un pacte de préférence à durée indéterminée en respectant un préavis d’une durée raisonnable, conformément à l’article 1211 du code civil.

• Par l’action interrogatoire, le tiers demande par écrit au bénéficiaire s’il entend se prévaloir de son droit de priorité et lui fixe un délai raisonnable pour répondre.

💡 Astuce mémo

Priorité → violation → réparation ou substitution

📖 12. La chose vendue

🔑 Notions clés & Définitions

• Chose vendue : Objet corporel ou incorporel, unique ou composé d’un ensemble de biens, sur lequel porte la vente, à condition qu’elle soit licite et aliénable.

★ À maîtriser

📌 La validité de la vente exige que la chose vendue soit identifiée, aliénable et appropriée ou appropriable.

📌 En principe, la chose vendue doit exister au jour de la vente, car la vente d’une chose entièrement périssée au moment de sa conclusion est nulle en vertu de l’article 1661 du code civil.

Compléments

📌 La perte de la chose comprend sa disparition totale, mais aussi sa destruction partielle, sa dégradation ou sa détérioration.

💡 Astuce mémo

Hors commerce : aucune convention ; hors marché : pas de vente à titre onéreux

📖 13. Identification et aliénabilité de la chose

📝 Points essentiels

📌 Les choses hors commerce ne peuvent faire l’objet d’aucune convention, tandis que les choses hors marché peuvent être dans le commerce mais ne peuvent pas être vendues dans une convention à titre onéreux, comme les produits du corps humain tels que le sang et les ovocytes.

📌 En cas de perte totale de la chose vendue au moment de la vente, la vente est nulle faute d’objet ; en cas de perte partielle, l’acheteur peut demander la nullité relative ou maintenir la vente de la partie restante pour un prix proportionnel.

• Une vente portant sur une chose future peut être commutative avec un terme suspensif, aléatoire avec paiement du prix malgré l’incertitude, ou conditionnelle si le contrat est suspendu à l’existence de la chose.

• Un corps certain est identifié individuellement dès le contrat, tandis qu’une chose de genre n’est déterminée que par son espèce et doit être spécifiée quantitativement.

• Dans une vente à la mesure, la propriété et les risques sont transférés lors de l’individualisation par pesée, compte ou mesure, tandis que dans une vente en bloc ils peuvent être transférés dès la désignation précise du lieu ou du numéro de lot.

• Une clause d’inaliénabilité est valable si elle est temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime ; la jurisprudence admet également une durée viagère et produit un effet d’insaisissabilité du bien.

💡 Astuce mémo

Chose hors commerce : aucune convention ; chose hors marché : pas de vente à titre onéreux

📖 14. Appropriation et vente de la chose d’autrui

★ À maîtriser

• La vente de la chose d’autrui est en principe frappée de nullité relative lorsque le vendeur n’est pas propriétaire au moment du transfert de propriété, car l’acheteur est exposé à l’éviction par le véritable propriétaire.

• La vente de la chose d’autrui est consolidée lorsque le vendeur devient propriétaire avant le transfert de propriété ou avant le prononcé de la nullité, sauf si une autre cause de nullité subsiste.

• Lorsque l’acquéreur connaît le caractère conditionnel du droit du vendeur, la vente peut porter soit sur la chose sous condition suspensive, soit immédiatement sur le droit conditionnel lui-même.

• Un indivisaire peut vendre sa quote-part abstraite dans l’ensemble indivis, mais la vente d’un bien indivis déterminé exige le consentement unanime des indivisaires ou une autorisation judiciaire.

Compléments

📌 La théorie de l’apparence peut protéger l’acquéreur qui a cru légitimement que le vendeur était propriétaire, notamment lorsque les vérifications accessibles confirmaient cette apparence.

💡 Astuce mémo

Vendeur non-propriétaire → risque d’éviction → nullité relative

📖 15. Détermination du prix de vente

🔑 Notions clés & Définitions

• Prix déterminable : Peut être déduit du contrat, des usages ou des relations antérieures des parties sans qu’un nouvel accord soit nécessaire.

★ À maîtriser

📌 Le prix de vente doit en principe être déterminé ou déterminable par les parties, qui ne peuvent pas laisser au juge le soin de compléter un contrat de vente incomplet.

• Le prix peut notamment être objectivement déterminable par: un devis unitaire, une clause de redevance proportionnelle au chiffre d’affaires, une clause d’offre concurrente, une clause de complément de prix, une référence à un cours indépendant

📌 Dans un contrat-cadre, le fournisseur peut fixer unilatéralement le prix des contrats d’application, mais l’acheteur peut refuser de conclure un contrat d’application, au risque de manquer à ses obligations issues du contrat-cadre.

Compléments

📌 Les parties peuvent confier la fixation du prix à un tiers indépendant, désigné par elles ou par le juge, dont l’estimation s’impose en principe aux parties et au juge.

💡 Astuce mémo

Parties → critères objectifs → tiers estimateur

📖 16. Prix fixé par un tiers et lésion

🔑 Notions clés & Définitions

• Tierce estimation : Fixation du prix de la chose vendue par un mandataire commun choisi par les parties ou par le juge, conformément à l’article 1592 du code civil.

★ À maîtriser

• Dans un contrat-cadre, l’acheteur s’engage à accepter la fixation unilatérale du prix par le vendeur, mais il n’a pas encore consenti aux contrats d’application et peut refuser de les conclure ; ce refus empêche leur formation, tout en constituant une inexécution du contrat-cadre.

• Le prix fixé par le tiers estimateur s’impose aux parties et au juge, sauf preuve d’une erreur grossière commise dans l’exécution de sa mission.

• En principe, la lésion ne cause pas la nullité d’un contrat commutatif en application de l’article 1168 du code civil, sauf lorsque la loi prévoit exceptionnellement cette sanction.

• En matière de vente, la rescision pour lésion est prévue principalement pour la vente d’immeubles lorsque le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes du prix, conformément à l’article 1674 du code civil.

Compléments

📌 Les instructions données au tiers estimateur n’ont une force obligatoire que si elles ont été déterminées dans le contrat et connues et acceptées par les parties.

📌 La rescision pour lésion est exclue pour les ventes imposées par décision de justice et pour les ventes aléatoires, car l’aléa chasse la lésion, mais elle reste possible pour les ventes aux enchères volontairement organisées.

💡 Astuce mémo

Prix fixé par le vendeur : refus du contrat d’application mais inexécution du contrat-cadre ; prix fixé par un tiers : prix imposé sauf erreur grossière

📖 17. Transfert de propriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause de réserve de propriété : Prévoit que l’acheteur n’acquiert la propriété de la chose qu’après le paiement du prix ; elle constitue un terme suspensif et son écrit est une condition de validité.

★ À maîtriser

• L’article 1583 du code civil pose le principe selon lequel la vente est parfaite entre les parties dès qu’elles sont convenues de la chose et du prix, ce qui entraîne en principe le transfert immédiat de propriété.

📌 Le transfert solo consensu signifie à la fois que le transfert est automatique, sans formalité translative, et qu’il est immédiat dès la conclusion du contrat.

📌 Le transfert immédiat exige que la chose existe et soit identifiée : une chose de genre vendue à la mesure doit être individualisée, tandis qu’une chose future doit d’abord exister puis être individualisée.

• Les modalités de retard du transfert comprennent:
  • Un terme suspensif
  • Une condition suspensive
  • Une vente à l’essai
  • Une clause de réserve de propriété

Compléments

• L’évolution historique du transfert de propriété passe du droit romain, où la traditio était nécessaire, à l’ancien droit, où s’est développée la tradition feinte, puis au droit actuel, où le transfert s’opère en principe solo consensu.

📌 En cas de non-paiement à l’échéance, le vendeur bénéficiant d’une clause de réserve de propriété peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d’en disposer, sous réserve que la chose existe encore ou puisse être revendiquée dans les conditions légales.

💡 Astuce mémo

Droit romain : traditio → ancien droit : tradition feinte → droit actuel : solo consensu

📖 18. Transfert et dissociation des risques

🔑 Notions clés & Définitions

• Délivrance conforme : Comprend la mise à disposition de la chose convenue selon les modalités prévues au contrat et la conformité de la chose remise à ses qualités, caractéristiques et à l’usage convenus.
• Délivrance : Consiste à mettre la chose vendue à la disposition de l’acheteur afin qu’il puisse la retirer, et non nécessairement à la lui remettre matériellement.
• Délivrance conforme : Porte sur la chose identifiée au contrat, ses caractéristiques convenues, sa conformité aux prescriptions légales et ses qualités fonctionnelles correspondant à l’usage attendu.

📝 Points essentiels

• En principe, le transfert de propriété entraîne le transfert des risques : la perte fortuite de la chose est supportée par celui qui en est propriétaire au moment de la perte selon la règle res perit domino.

• Lorsque le transfert de propriété est immédiat, l’acheteur supporte en principe les risques dès la conclusion de la vente et doit payer le prix même si la chose périt avant sa délivrance, sauf si la perte est imputable au vendeur.

• Lorsque le transfert de propriété est différé, le transfert des risques est en principe différé de la même manière : il intervient à l’existence de la chose future ou à l’individualisation de la chose de genre vendue à la mesure.

• En cas de défaut de délivrance imputable au vendeur, la mise en demeure prévue par l’article 1344-2 du code civil transfère les risques au vendeur, sauf s’il prouve que la chose aurait péri même si elle avait été délivrée à l’acheteur.

• L’article 1603 du code civil distingue les deux obligations principales du vendeur : délivrer la chose et la garantir, même si la frontière entre délivrance conforme et garantie des vices cachés peut être difficile à tracer.

• La délivrance ne transfère ni la propriété ni la possession de la chose : après le transfert de propriété, le vendeur qui conserve matériellement la chose n’en est plus que le détenteur précaire jusqu’à la délivrance.

• La délivrance ne transfère ni la propriété ni la possession de la chose : la propriété est transférée dès la conclusion de la vente, tandis que la délivrance transfère seulement la détention matérielle de la chose.

• La livraison au domicile de l’acheteur n’est pas comprise dans la délivrance sauf clause contraire, car elle constitue un service complémentaire de la vente.

• Une délivrance partielle ou surnuméraire peut constituer une inexécution : l’acheteur peut refuser la délivrance partielle, tandis qu’une quantité supplémentaire peut augmenter son obligation de paiement si elle n’est pas gratuite.

• Les formes de délivrance prévues par le code civil sont: la remise des clés ou du titre de propriété pour les immeubles, la remise de la chose, des clés du bâtiment ou le consentement des parties pour les meubles, la remise des titres ou l’usage consenti du droit pour les droits incorporels

• Le vendeur doit délivrer la chose au terme convenu ; en l’absence de terme, la délivrance est immédiatement exigible sauf si la nature de l’obligation justifie un délai raisonnable fixé par le juge.

• En droit de la consommation, lorsque aucun délai n’est indiqué ou convenu, la délivrance doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat selon l’article L216-1 du code de la consommation.

• La conception dualiste distingue la non-conformité, qui résulte du défaut d’une spécification contractuelle, du vice caché, qui résulte d’un défaut caché rendant la chose impropre à son usage.

💡 Astuce mémo

Transfert de propriété → transfert des risques, sauf dissociation légale ou conventionnelle

📊 Tableaux de synthèse

Vente et contrats voisins

Principaux avant-contrats