Fiche de révision : Institutions administratives françaises

📋 Plan du Cours

1. État et administration publique
2. Dualité des ordres juridictionnels
3. Administration centrale et territoriale
4. Premier ministre et services de Matignon
5. Président et ministres
6. Organes consultatifs et Conseil d’État

📖 1. État et administration publique

🔑 Notions clés & Définitions

• État français : Personne morale de droit public qui exerce sa souveraineté sur son territoire et sa population.
• Administration : Ensemble des services et agents de l’État et des collectivités territoriales chargés, sous l’autorité du gouvernement, de mettre en œuvre les lois et règlements dans le respect du droit et de l’intérêt général.

📝 Points essentiels

📌 L’administration a une dimension organique lorsqu’elle désigne les services et agents de l’exécutif, une dimension fonctionnelle lorsqu’elle désigne la fonction d’exécution des lois et règlements, et une dimension finaliste lorsqu’elle désigne les services et agents accomplissant une mission d’intérêt général.

• La hiérarchie des normes place la Constitution au-dessus des lois, elles-mêmes au-dessus des règlements.

💡 Astuce mémo

Administration organique = qui agit ; fonctionnelle = ce qui est fait ; finaliste = pour quel intérêt.

📖 2. Dualité des ordres juridictionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Dualité juridictionnelle : Distinction entre deux ordres juridiques, l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, correspondant respectivement au droit privé et au droit public.

📝 Points essentiels

📌 L’ordre judiciaire, au sommet duquel se trouvent la Cour suprême et la Cour de cassation, connaît notamment des problèmes entre deux personnes privées.

📌 L’ordre administratif, dont le Conseil d’État est l’ordre suprême, connaît les relations entre personnes publiques ou entre personnes publiques et administrés.

💡 Astuce mémo

Personnes privées → juge judiciaire ; personnes publiques ou administration → juge administratif.

📖 3. Administration centrale et territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration centrale : Exerce le pouvoir sur l’ensemble du territoire national et comprend notamment le président, le Premier ministre, les ministres et leurs services respectifs.

📝 Points essentiels

• L’article 2 du décret du 7 mai 2015 prévoit que les administrations civiles de l’État comprennent les administrations centrales, les services à compétence nationale et les services déconcentrés.

💡 Astuce mémo

Administration centrale = territoire national ; administration déconcentrée = portion de territoire.

📖 4. Premier ministre et services de Matignon

★ À maîtriser

• Le président de la République nomme discrétionnairement le Premier ministre en tenant compte de la composition politique de l’Assemblée nationale, car le gouvernement est responsable devant elle.

• Le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire et signe les décrets d’application des lois, sauf lorsque le texte prévoit une autre autorité ; les décrets pris en Conseil des ministres sont signés par le président de la République.

• Le Premier ministre dirige l’action du gouvernement et peut adresser des circulaires ou des instructions aux ministres, mais il n’est pas juridiquement leur supérieur hiérarchique.

Compléments

• Environ 90 % des décrets sont des décrets ordinaires signés par le Premier ministre.

📌 Le Premier ministre nomme aux emplois publics civils et militaires, sauf pour les nominations les plus importantes réservées au président de la République.

• Le cabinet du Premier ministre est une structure politique d’environ 50 personnes chargée de coordonner le travail politique du gouvernement et de proposer des arbitrages au Premier ministre.

• Le Secrétariat général du gouvernement compte environ 100 personnes et prépare les projets de décret, conseille le gouvernement sur les plans juridique et technique et diffuse ses décisions dans les administrations.

• Le Secrétariat général de la défense nationale s’occupe de la défense nationale et de la sécurité intérieure.

💡 Astuce mémo

Responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée → choix politiquement encadré du Premier ministre.

📖 5. Président et ministres

★ À maîtriser

• Le président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.

• En vertu de l’article 13, le président de la République nomme aux emplois de la haute fonction publique selon des nominations liées ou discrétionnaires.

• Le président de la République peut intervenir dans le pouvoir réglementaire en signant les décrets dont il est juridiquement l’auteur et en signant les ordonnances prévues par les articles 13 et 38.

• Lorsque la majorité de l’Assemblée nationale est de la même couleur politique que le président, celui-ci exerce une influence majeure sur le Premier ministre ; lorsque la majorité lui est hostile, il y a cohabitation et son influence sur le Premier ministre disparaît.

• Les ministres peuvent recevoir un pouvoir réglementaire par délégation du Premier ministre ou directement par un texte.

• Les ministres sont ordonnateurs principaux des dépenses de l’État, autorisent l’engagement et le paiement des dépenses, signent des contrats au nom de l’État, agissent en justice pour lui et nomment les personnels de leurs services.

📌 Les ministres disposent d’un pouvoir hiérarchique sur leurs administrations et peuvent modifier les décisions de leurs subordonnés.

Compléments

• Les ambassadeurs, les préfets, les recteurs et trois membres du Conseil constitutionnel figurent parmi les personnes nommées discrétionnairement par le président de la République.

• Les services de la présidence comprennent environ 800 personnes, quatre directions et deux structures principales : le cabinet de la présidence et l’état-major particulier.

📌 Le gouvernement est nommé par décret présidentiel sur proposition du Premier ministre, et le président et le Premier ministre peuvent librement créer autant de ministères qu’ils le souhaitent.

📌 Le secrétaire d’État n’a pas le rang de ministre et ne participe au Conseil des ministres que lorsque l’ordre du jour concerne son domaine.

💡 Astuce mémo

Majorité présidentielle = influence sur le Premier ministre ; majorité hostile = cohabitation.

📖 6. Organes consultatifs et Conseil d’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Organes consultatifs : Ne décident pas mais aident l’administration active à décider en produisant une expertise et des avis en amont des décisions.
• Conseil d’État : À la fois l’administration de conseil qui rend des avis et la juridiction suprême de l’ordre administratif.
• Conseil économique, social et environnemental : Représente les intérêts sociaux des organisations et les associe de manière consultative à la politique.

★ À maîtriser

• L’avis simple n’oblige pas l’administration à le solliciter ni à le suivre, l’avis obligatoire l’oblige à le solliciter, et l’avis conforme l’oblige à le solliciter et à en tenir compte.

• Le Conseil d’État rend des avis sur les projets de loi et de décret ; son avis est obligatoire dans certains cas mais n’est pas conforme.

• Un décret ordinaire ne doit pas être présenté en Conseil des ministres et est généralement signé par le Premier ministre, tandis qu’un décret pris en Conseil des ministres est signé par le président de la République.

• Un décret simple ne nécessite pas le Conseil des ministres et ne requiert pas systématiquement l’avis du Conseil d’État, tandis qu’un décret en Conseil d’État exige cet avis.

Compléments

• Le Conseil d’État comprend sept sections, dont six sections administratives et une section du contentieux.

• Le Conseil économique, social et environnemental compte 233 membres, dont deux tiers sont désignés pour cinq ans par des organisations socioprofessionnelles et un tiers par le gouvernement.

• Les organisations consultatives spécialisées regroupent des personnes qualifiées représentant des organisations socioprofessionnelles et rendent des avis sur un secteur particulier de l’action publique.

• En 1989, le gouvernement a demandé au Conseil d’État une consultation juridique sur le port du foulard par des élèves dans les établissements scolaires publics afin de disposer d’une expertise avant de décider.

💡 Astuce mémo

Avis simple : demander et suivre sont facultatifs ; avis conforme : demander et suivre sont obligatoires.

📊 Tableaux de synthèse

Les ordres juridictionnels

Types d’avis administratifs