Fiche de révision : Organisation de la justice en France

📋 Plan du Cours

1. Fondements historiques et séparation des ordres
2. Les degrés de juridiction judiciaire
3. Les juridictions civiles de première instance
4. Les juridictions pénales
5. Les cours d’appel et la cassation
6. L’ordre juridictionnel administratif
7. Acteurs et auxiliaires de justice
8. Notions procédurales essentielles

📖 1. Fondements historiques et séparation des ordres

★ À maîtriser

• Les 16 et 24 août 1790, la séparation des pouvoirs, l’égalité devant la justice et la gratuité du recours au juge sont affirmées, tandis que le pouvoir judiciaire devient indépendant du pouvoir exécutif.

• Depuis la Révolution française, la justice repose notamment sur la présomption d’innocence et la proportionnalité des peines, qui conduit à prendre en compte la personne jugée et sa situation.

📌 L’ordre judiciaire règle les conflits entre personnes privées et juge les infractions pénales, tandis que l’ordre administratif règle les litiges impliquant une personne publique ou opposant des administrations.

Compléments

• En 1906, un concours de magistrat contribue à la professionnalisation des magistrats, ensuite formés par l’École nationale de la magistrature.

💡 Astuce mémo

Séparation des pouvoirs → indépendance judiciaire → deux ordres de juridiction

📖 2. Les degrés de juridiction judiciaire

★ À maîtriser

• Le jugement de première instance examine successivement les faits à partir des preuves, puis la règle de droit applicable, avant de rendre une décision.

• Une décision rendue en premier ressort peut être frappée d’appel lorsque la demande dépasse 5 000 €, tandis qu’en dessous ou à hauteur de 5 000 € l’appel n’est pas ouvert selon le cours.

Compléments

📌 Le demandeur introduit l’action en justice et le défendeur répond à cette demande, tandis que l’appelant conteste une décision et l’intimé est son adversaire devant la cour d’appel.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → cassation

📖 3. Les juridictions civiles de première instance

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal de commerce : Juridiction qui juge les litiges entre commerçants, artisans et établissements de crédit ainsi que les actes de commerce et les liquidations judiciaires, sauf celles concernant les associations.
• Conseil de prud’hommes : Le conseil de prud’hommes règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié liés au contrat de travail.
• Tribunal judiciaire : Juridiction civile de droit commun qui connaît du contentieux privé non expressément attribué à une juridiction spécialisée.

★ À maîtriser

📌 La compétence d’attribution dépend de la matière du litige, tandis que la compétence territoriale désigne la juridiction compétente selon le lieu, en principe celui où demeure le défendeur.

• Le juge des enfants intervient en matière civile lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont menacées ou lorsque ses conditions d’éducation sont compromises.

Compléments

• Le juge aux affaires familiales traite notamment le divorce, la séparation, les enfants, l’autorité parentale et les protections urgentes.

💡 Astuce mémo

Juridiction spécialisée selon la matière, tribunal judiciaire pour le droit commun

📖 4. Les juridictions pénales

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de justice de la République : Juridiction qui juge les membres du gouvernement pour les crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions et qui a été créée en 1993.

★ À maîtriser

📌 Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel juge les délits commis par des majeurs et la cour d’assises juge les crimes.

• La cour d’assises est composée de trois magistrats et de six jurés pour juger les personnes accusées de crimes.

Compléments

• La Cour de justice de la République compte quinze juges : douze parlementaires et trois magistrats professionnels de la Cour de cassation, dont l’un préside la Cour.

💡 Astuce mémo

Contravention → délit → crime

📖 5. Les cours d’appel et la cassation

📝 Points essentiels

• La cour d’appel rejugе entièrement l’affaire en fait et en droit, tandis que la Cour de cassation vérifie seulement la correcte application et l’interprétation du droit.

• La cour d’appel confirme le jugement lorsqu’elle approuve la première instance et l’infirme lorsqu’elle estime que celle-ci a commis une erreur.

• Lorsque la Cour de cassation constate une erreur de droit, elle casse et annule l’arrêt puis renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel ou une cour autrement composée.

💡 Astuce mémo

La cour d’appel rejugе les faits et le droit, la cassation contrôle seulement le droit

📖 6. L’ordre juridictionnel administratif

📝 Points essentiels

📌 L’ordre administratif comprend les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État, qui forment trois niveaux de juridiction.

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État

📖 7. Acteurs et auxiliaires de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Magistrats du siège : Juges qui écoutent les parties, veillent au respect de la loi et rendent les jugements ou les arrêts ; leur inamovibilité garantit leur indépendance.
• Magistrats du parquet : Magistrats qui représentent la société, dirigent les enquêtes de police, décident des poursuites pénales et requièrent l’application de la loi lors des audiences.
• Avocat : Professionnel qui conseille, assiste et représente son client afin d’assurer la défense de ses droits et de ses intérêts.
• Commissaire de justice : Le commissaire de justice, issu de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs, signifie les actes, recouvre les créances et procède aux saisies ou ventes judiciaires.

💡 Astuce mémo

Magistrats du siège : juger ; parquet : représenter la société et poursuivre

📖 8. Notions procédurales essentielles

🔑 Notions clés & Définitions

• Ressort : Étendue territoriale sur laquelle un tribunal ou une cour exerce ses compétences ainsi que valeur financière en deçà de laquelle une décision ne peut pas faire l’objet d’un appel.

📊 Tableaux de synthèse

Les degrés de juridiction

Les principales juridictions pénales