QCM : Organisation de la justice en France — 20 questions

Explication

Les textes des 16 et 24 août 1790 affirment notamment la séparation des pouvoirs et l’indépendance du pouvoir judiciaire à l’égard de l’exécutif. La gratuité du recours au juge ne signifie toutefois pas que tous les frais de procédure disparaissent.

Explication

La présomption d’innocence protège la personne tant que sa culpabilité n’a pas été établie par un jugement. La proportionnalité des peines impose d’adapter la sanction, notamment à la personne jugée et à sa situation.

Explication

L’ordre administratif connaît les litiges impliquant une personne publique ou opposant des administrations. Les conflits entre personnes privées et les infractions pénales relèvent de l’ordre judiciaire.

Explication

La première instance examine successivement les faits à partir des preuves, puis la règle de droit applicable avant de décider. La confusion vient du fait que la cassation contrôle principalement le droit, alors que la première instance examine aussi les faits.

Explication

Selon le seuil indiqué, l’appel est ouvert lorsque la demande dépasse 5 000 euros, soit ici 5 001 euros. Une demande égale ou inférieure à 5 000 euros n’ouvre pas l’appel dans ce cadre.

Explication

La compétence d’attribution désigne la juridiction compétente selon la matière du litige. La compétence territoriale dépend du lieu, en principe celui où demeure le défendeur.

Explication

Le tribunal de commerce juge notamment les litiges entre commerçants et les actes de commerce. Les conflits du travail relèvent du conseil de prud’hommes, tandis que les affaires familiales et celles concernant les mineurs relèvent de juridictions spécialisées.

Explication

Le conseil de prud’hommes règle les litiges individuels opposant un employeur et un salarié lorsqu’ils sont liés au contrat de travail. Les autres situations relèvent respectivement d’une juridiction commerciale, familiale ou civile de droit commun.

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun : il connaît des contentieux privés qui ne sont pas confiés à une juridiction spécialisée. Les conflits du travail et les litiges commerciaux relèvent de juridictions spécialisées.

Explication

Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures. Le tribunal de police est compétent pour les contraventions, tandis que les crimes relèvent de la cour d’assises.

Explication

La cour d’assises réunit trois magistrats et six jurés pour juger les accusations de crime. Cette présence de jurés citoyens la distingue du tribunal correctionnel, composé de magistrats professionnels.

Explication

La cour d’appel rejugе l’affaire sur les faits et sur le droit, alors que la Cour de cassation vérifie l’application et l’interprétation du droit. Elle ne réévalue donc pas les faits comme le ferait une cour d’appel.

Explication

La cour d’appel infirme la décision lorsqu’elle considère que la première instance a commis une erreur. La confirmation intervient lorsqu’elle approuve le jugement initial.

Explication

En cas d’erreur de droit, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt, puis renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel ou une cour autrement composée. Elle ne réexamine pas elle-même les faits pour rendre une nouvelle décision complète.

Explication

L’ordre administratif comprend les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État, organisés en trois niveaux. Les tribunaux judiciaires et la Cour de cassation appartiennent à l’ordre judiciaire.

Explication

L’ordre administratif règle principalement les litiges impliquant l’administration. Les conflits privés et les infractions pénales relèvent de l’ordre judiciaire.

Explication

Les magistrats du siège tranchent les litiges en rendant les jugements ou les arrêts, tout en veillant au respect de la loi. Les magistrats du parquet, eux, représentent la société et requièrent l’application de la loi.

Explication

Les magistrats du parquet représentent la société, dirigent les enquêtes de police et décident des poursuites pénales. Rendre les jugements ou les arrêts appartient aux magistrats du siège.

Explication

Le ressort peut désigner l’étendue territoriale dans laquelle une juridiction exerce ses compétences ainsi que la valeur financière liée à la possibilité de faire appel. Il ne correspond pas à une mission d’avocat ni à une formalité de signification.

Explication

Le ressort peut désigner l’étendue territoriale d’une juridiction, alors que le seuil d’appel renvoie à une valeur financière. Confondre ces deux notions revient à attribuer au ressort une signification exclusivement financière.