QCM : Introduction au droit privé — 20 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction décrit correctement la répartition juridictionnelle entre droit privé et droit public en France ?

Le droit privé relève principalement de l’ordre administratif, tandis que le droit public relève de l’ordre judiciaire.
Les deux domaines relèvent principalement de l’ordre judiciaire, selon la nature du litige.
Les deux domaines relèvent principalement de l’ordre administratif, selon la qualité des parties.
Le droit privé relève principalement de l’ordre judiciaire, tandis que le droit public relève de l’ordre administratif.

Le droit privé relève principalement de l’ordre judiciaire, tandis que le droit public relève de l’ordre administratif.

Explication

Le droit privé relève principalement des juridictions judiciaires, alors que le droit public relève des juridictions administratives. Confondre ces deux ordres revient à inverser la distinction institutionnelle fondamentale entre les deux domaines.

2. Selon Élisabeth Zoller, pour quelle raison le droit public est-il radicalement séparé du droit privé en France ?

Parce que les juridictions administratives jugent les affaires relevant de la vie familiale.
Parce que des juges distincts connaissent les affaires relevant du droit public et du droit privé.
Parce que le droit privé s’applique aux personnes publiques comme aux personnes privées.
Parce que les règles de droit public sont dépourvues de sanctions juridictionnelles.

Parce que des juges distincts connaissent les affaires relevant du droit public et du droit privé.

Explication

Élisabeth Zoller rattache la séparation radicale entre droit public et droit privé à l’existence de juges distincts pour leurs litiges respectifs. Cette séparation n’implique pas une absence de sanction du droit public ni l’extension du droit privé aux affaires publiques.

3. Dans quelle situation le droit commun a-t-il vocation à s’appliquer ?

Lorsqu’aucune règle spéciale ne prévoit une solution différente.
Lorsqu’une règle spéciale écarte expressément la règle générale.
Lorsqu’une juridiction administrative remplace une juridiction judiciaire.
Lorsqu’un litige oppose nécessairement deux personnes publiques.

Lorsqu’aucune règle spéciale ne prévoit une solution différente.

Explication

Le droit commun fournit la règle applicable en l’absence de disposition spéciale. Une règle spéciale, lorsqu’elle existe, peut écarter la règle de droit commun dans le domaine qu’elle régit.

4. Lequel des ensembles suivants regroupe uniquement des branches du droit privé ?

Droit fiscal, droit pénal, droit international public et droit du travail.
Droit constitutionnel, droit administratif, droit civil et droit commercial.
Droit administratif, droit commercial, droit de la consommation et droit fiscal.
Droit civil, droit commercial, droit du travail et droit de la consommation.

Droit civil, droit commercial, droit du travail et droit de la consommation.

Explication

Le droit privé comprend notamment le droit civil, le droit commercial, le droit du travail et le droit de la consommation. Les autres ensembles mélangent ces branches avec des matières relevant du droit public.

5. Quel domaine relève notamment du droit civil ?

Les contrats et la responsabilité civile.
La détermination des impôts dus par les entreprises.
La définition des compétences des collectivités territoriales.
L’organisation des pouvoirs publics et des administrations.

Les contrats et la responsabilité civile.

Explication

Le droit civil régit notamment les contrats et la responsabilité civile, parmi d’autres matières concernant les personnes, la famille, les biens et les successions. L’organisation administrative, la fiscalité et les collectivités territoriales relèvent principalement du droit public.

6. Comment définir le droit objectif ?

La capacité juridique d’une personne à conclure un contrat avec autrui.
La réunion des décisions rendues par les juridictions dans un domaine donné.
L’ensemble des règles qui gouvernent la conduite en société et dont le respect est assuré par la force publique.
L’ensemble des facultés individuelles permettant à une personne d’exiger une prestation.

L’ensemble des règles qui gouvernent la conduite en société et dont le respect est assuré par la force publique.

Explication

Le droit objectif désigne l’ensemble des règles qui organisent la conduite des personnes en société et dont l’exécution peut être garantie par la force publique. Les facultés individuelles correspondent aux droits subjectifs, et non au droit objectif.

7. Que permettent les droits subjectifs à leur titulaire ?

De remplacer les juridictions compétentes par une décision personnelle.
De faire, d’exiger ou d’interdire quelque chose sur le fondement du droit objectif.
De déterminer la compétence respective des ordres judiciaire et administratif.
De créer l’ensemble des règles générales applicables à toute la société.

De faire, d’exiger ou d’interdire quelque chose sur le fondement du droit objectif.

Explication

Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles reconnues et protégées par le droit objectif, qui permettent à leur titulaire d’agir, d’exiger ou d’interdire. Ils ne constituent donc pas l’ensemble des règles générales ni un mécanisme de répartition des juridictions.

8. Dans un État laïc comme la France, quelle relation existe-t-il entre la règle religieuse et la règle de droit ?

La règle religieuse possède la même force obligatoire que la loi dans les relations privées
La règle religieuse détermine directement les règles civiles lorsque la majorité la respecte
La règle religieuse s’impose aux citoyens dès qu’elle comporte une prescription morale
La règle religieuse n’influence pas directement la règle de droit, malgré des convergences possibles

La règle religieuse n’influence pas directement la règle de droit, malgré des convergences possibles

Explication

En France laïque, la règle religieuse n’a pas d’influence directe sur la règle de droit, même si certaines prescriptions peuvent converger. La confusion vient de systèmes dans lesquels la loi religieuse régit également la vie civile.

9. Qu’est-ce qui caractérise principalement une règle morale ?

Elle organise les rapports sociaux au moyen d’une sanction prononcée par l’État
Elle détermine les compétences respectives des juridictions civiles et administratives
Elle repose sur des principes du bien et du mal qui s’imposent à la conscience
Elle fixe les conditions de validité des contrats conclus entre des personnes privées

Elle repose sur des principes du bien et du mal qui s’imposent à la conscience

Explication

La morale désigne l’ensemble des principes fondés sur le bien et le mal qui s’imposent à la conscience individuelle ou collective. La sanction étatique caractérise plutôt la règle juridique, ce qui distingue les deux notions.

10. Quelle fonction principale remplit la règle de droit dans la société ?

Elle régit les rapports entre les personnes afin de favoriser la paix sociale
Elle décrit les comportements économiques sans encadrer les relations entre les personnes
Elle exprime les convictions personnelles que chacun choisit de suivre dans sa vie
Elle organise les croyances religieuses communes au sein d’une communauté donnée

Elle régit les rapports entre les personnes afin de favoriser la paix sociale

Explication

La règle de droit est une règle de conduite sociale qui encadre les rapports entre les personnes et contribue ainsi à la paix sociale. Les convictions personnelles et les croyances religieuses relèvent d’autres types de règles.

11. Pourquoi dit-on que la règle de droit est abstraite et impersonnelle ?

Elle prévoit un effet de droit à partir d’une situation définie pour toutes les personnes concernées
Elle dépend de la volonté de chaque destinataire, qui peut modifier librement son contenu
Elle vise une personne désignée en fonction de ses caractéristiques individuelles et de son comportement
Elle s’applique à une situation précise sans établir de conséquence juridique pour les personnes concernées

Elle prévoit un effet de droit à partir d’une situation définie pour toutes les personnes concernées

Explication

La règle de droit repose sur un présupposé qui déclenche un effet juridique applicable à toutes les personnes placées dans la situation prévue. Elle n’est donc pas conçue pour viser une personne nommément désignée.

12. Pendant quelle période une règle de droit normalement durable produit-elle ses effets ?

De sa publication jusqu’à sa première application par un tribunal
De son vote jusqu’à la modification d’une situation individuelle
De son adoption jusqu’à son abrogation
De son entrée en vigueur jusqu’à l’expiration d’un délai fixé par les parties

De son adoption jusqu’à son abrogation

Explication

Une règle de droit est normalement durable et constante : elle s’applique depuis son adoption jusqu’à son abrogation. Une décision individuelle ou une clause contractuelle ne détermine pas, en principe, la durée de la règle elle-même.

13. Quelle différence distingue une règle impérative d’une règle supplétive ?

La règle impérative concerne les contrats, tandis que la règle supplétive concerne les relations familiales
La règle impérative exclut la dérogation, tandis que la règle supplétive peut être écartée par les parties
La règle impérative dépend d’un accord, tandis que la règle supplétive s’impose malgré la volonté des parties
La règle impérative s’applique après le litige, tandis que la règle supplétive s’applique avant sa naissance

La règle impérative exclut la dérogation, tandis que la règle supplétive peut être écartée par les parties

Explication

La règle impérative s’impose aux parties sans qu’elles puissent y déroger, alors que la règle supplétive leur permet de prévoir une solution différente. La distinction repose donc sur la possibilité de modifier la règle par leur volonté.

14. Que prévoit l’article 6 du Code civil concernant l’ordre public et les bonnes mœurs ?

Il permet au juge de remplacer ces lois par une règle choisie dans le contrat
Il autorise les parties à écarter ces lois lorsqu’elles l’acceptent expressément
Il réserve ces lois aux relations entre professionnels lorsque le contrat est écrit
Il interdit aux conventions particulières de déroger aux lois qui les intéressent

Il interdit aux conventions particulières de déroger aux lois qui les intéressent

Explication

L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. Une convention privée ne peut donc pas écarter une règle présentant ce caractère impératif.

15. Quelle distinction décrit correctement la finalité respective des sanctions civiles et pénales ?

La sanction civile punit l’auteur, tandis que la sanction pénale rétablit la situation conforme au droit.
La sanction civile répare le dommage ou rétablit le droit, tandis que la sanction pénale punit l’auteur.
La sanction civile protège la liberté, tandis que la sanction pénale indemnise la victime.
Les deux sanctions visent principalement à punir l’auteur de l’infraction commise.

La sanction civile répare le dommage ou rétablit le droit, tandis que la sanction pénale punit l’auteur.

Explication

La sanction civile vise la réparation du dommage ou la restauration d’une situation conforme au droit, alors que la sanction pénale poursuit une finalité punitive. Confondre ces fonctions conduit à attribuer à la sanction civile une fonction répressive qui caractérise la sanction pénale.

16. Une personne demande l’effacement rétroactif d’un contrat juridiquement irrégulier : quelle sanction civile correspond à cette demande ?

La peine d’amende prononcée contre le contractant
La nullité rétroactive de l’acte juridique
L’exécution forcée de l’obligation contractuelle
La responsabilité civile pour dommage subi

La nullité rétroactive de l’acte juridique

Explication

La nullité rétroactive efface l’acte juridique comme s’il n’avait pas valablement produit ses effets. La responsabilité civile répond à un objectif de réparation d’un dommage et ne se confond donc pas avec l’anéantissement rétroactif de l’acte.

17. Quelle caractéristique distingue le droit souple de la hard law ?

Le droit souple oriente les comportements sans créer par lui-même d’obligations juridiquement contraignantes.
Le droit souple se limite à des pratiques informelles dépourvues de toute formalisation.
Le droit souple produit des droits individuels dès son adoption par une autorité publique.
Le droit souple impose des obligations assorties d’une contrainte étatique immédiate.

Le droit souple oriente les comportements sans créer par lui-même d’obligations juridiquement contraignantes.

Explication

Le droit souple rassemble des instruments formalisés qui orientent les comportements sans créer par eux-mêmes de droits ou d’obligations. L’idée selon laquelle il se réduit à des pratiques informelles est erronée, car sa formalisation peut être comparable à celle des règles de droit.

18. Lequel de ces ensembles contient des instruments caractéristiques du droit souple ?

Des avis, des recommandations et des codes de bonne conduite
Des peines, des amendes et des mesures d’emprisonnement
Des lois, des décrets et des décisions juridictionnelles
Des contrats, des testaments et des actes de reconnaissance

Des avis, des recommandations et des codes de bonne conduite

Explication

Les avis, recommandations et codes de bonne conduite peuvent orienter les comportements sans constituer directement des obligations juridiquement contraignantes. Les lois et décrets relèvent plutôt des normes obligatoires, tandis que les peines sont des sanctions et non des instruments de droit souple.

19. Dans l’affaire du naufrage de l’Erika, quelle conséquence la Cour de cassation a-t-elle attachée au non-respect de la charte de vetting de Total ?

Il a privé la charte de toute portée dans l’appréciation du comportement de Total.
Il a rendu la charte juridiquement équivalente à une loi obligatoire.
Il a entraîné automatiquement une sanction pénale contre tous les dirigeants.
Il a constitué une faute engageant la responsabilité civile de Total.

Il a constitué une faute engageant la responsabilité civile de Total.

Explication

La Cour de cassation a retenu que le non-respect de la charte de vetting constituait une faute civile susceptible d’engager la responsabilité de Total. Cette solution ne transforme pas la charte en loi et ne signifie pas que sa violation entraîne automatiquement une peine pénale.

20. Quelle proposition rend compte du rôle de la contrainte étatique dans l’effectivité du droit souple ?

La contrainte étatique s’exerce selon un mécanisme identique pour chaque instrument de droit souple.
La contrainte étatique transforme nécessairement tout instrument de droit souple en règle directement obligatoire.
La contrainte étatique reste une caractéristique du droit et peut donner effet à des instruments de droit souple selon des modalités diverses.
La contrainte étatique disparaît lorsqu’un instrument de droit souple contribue à orienter les comportements.

La contrainte étatique reste une caractéristique du droit et peut donner effet à des instruments de droit souple selon des modalités diverses.

Explication

La contrainte étatique demeure une caractéristique du droit, mais elle peut soutenir l’effectivité du droit souple sans suivre un modèle unique. Le fait qu’un instrument souple puisse produire des effets juridiques ne signifie donc ni que la contrainte disparaît ni qu’il devient automatiquement une règle obligatoire.

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Quelle juridiction traite principalement le droit privé ?

Les juridictions de l’ordre judiciaire.

Quelle juridiction traite principalement le droit public ?

Les juridictions de l’ordre administratif.

Selon Élisabeth Zoller, pourquoi le droit public est-il séparé du droit privé en France ?

À cause de l’existence de juges distincts pour chaque droit.

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