QCM : Introduction au droit des sociétés — 28 questions

Explication

Le droit des sociétés est une branche du droit des affaires consacrée à la société comme instrument du développement de l’activité économique. Les autres réponses relèvent d’autres domaines juridiques et ne définissent pas son objet principal.

Explication

La société constitue un mode d’entreprendre collectif impliquant plusieurs participants, alors que l’entreprise individuelle repose sur une seule personne. La présence de salariés, la nature de l’activité ou sa durée ne permettent pas d’établir cette distinction.

Explication

Les fondateurs mettent en commun des fonds, des biens, leur capacité de travail ou leurs compétences afin de développer l’entreprise. Les autres éléments peuvent accompagner l’activité, mais ne constituent pas les apports décrits.

Explication

Même avec un seul associé, le patrimoine social est séparé de son patrimoine personnel et ne peut pas servir directement à ses dépenses privées. La direction de la société ou l’unicité de l’associé ne supprime pas cette séparation patrimoniale.

Explication

La société affecte des biens ou une industrie à une entreprise commune afin de partager les bénéfices ou de profiter d’une économie. Une finalité désintéressée ou exclusivement collective correspond davantage à la logique associative.

Explication

La société est d’abord constituée par un contrat entre ses membres, dont les statuts sont l’acte créateur, puis elle devient une personne morale dotée d’un patrimoine. La personne morale n’est donc pas le contrat lui-même, mais le résultat juridique de celui-ci.

Explication

L’entreprise est une organisation de moyens matériels et humains permettant une activité économique autonome, alors que la société est une structure juridique pouvant porter cette activité. Une entreprise n’est donc pas nécessairement une personne morale, et une société ne se réduit pas à l’activité exercée.

Explication

L’association est constituée dans un but autre que le partage des bénéfices, tandis que la société vise ce partage ou le bénéfice d’une économie. Les deux peuvent avoir un contrat et un patrimoine, ce qui ne constitue pas la distinction essentielle.

Explication

La loi du 14 février 2022 a remplacé l’EIRL par un statut d’entrepreneur individuel comportant automatiquement deux patrimoines distincts dès l’immatriculation. Le patrimoine personnel répond des dettes personnelles, tandis que le patrimoine professionnel répond des dettes professionnelles.

Explication

Une société civile est définie par l’absence de caractère commercial attribué par sa forme, sa nature ou son objet, alors qu’une société commerciale appartient à une catégorie prévue par la loi. La confusion fréquente consiste à inverser ces deux catégories en présentant la société civile comme une forme commerciale légalement définie.

Explication

Dans une société à risques illimités, les associés garantissent la totalité du passif social sur leur patrimoine personnel. La responsabilité limitée correspond au mécanisme inverse, dans lequel la perte est normalement plafonnée aux apports.

Explication

La loi confère aux associés d’une SNC la qualité de commerçant et les rend solidairement responsables du passif social. Dans une société civile, les associés répondent conjointement des dettes à hauteur de leur engagement, ce qui exclut le régime solidaire de la SNC.

Explication

Les commandités cumulent la gestion et une responsabilité indéfinie, tandis que les commanditaires bénéficient d’une responsabilité limitée à leurs apports et ne participent pas à la gestion. Attribuer la gestion aux commanditaires inverse donc les rôles propres à chaque catégorie d’associés.

Explication

Les articles 1832 à 1873 du Code civil contiennent les dispositions générales applicables aux sociétés et certaines règles relatives aux sociétés civiles, en participation et créées de fait. Les sociétés commerciales relèvent principalement du Code de commerce, ce qui rend la deuxième proposition inexacte.

Explication

Le Code de commerce contient l’essentiel de la réglementation des sociétés commerciales, notamment les dispositions issues de la loi du 24 juillet 1966. Le Code civil fournit plutôt le socle général du droit des sociétés, tandis que les recommandations de gouvernance relèvent de la soft law.

Explication

L’Union européenne utilise principalement les directives pour harmoniser les droits nationaux et les règlements pour établir des règles directement applicables, notamment concernant la société européenne. Les recommandations non contraignantes relèvent plutôt de la soft law et ne constituent pas le principal instrument mentionné ici.

Explication

La soft law désigne des recommandations et des normes dépourvues de force contraignante, mais qui influencent fortement les pratiques, notamment dans les sociétés cotées. La confondre avec le droit dur revient à lui attribuer une force obligatoire qu’elle ne possède pas.

Explication

La loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales constitue encore la base du Livre II du Code de commerce. Le régime des sociétés par actions renvoie à la loi de 1867, tandis que les intérêts sociaux et environnementaux sont associés à la loi Pacte de 2019.

Explication

La loi Pacte du 22 mai 2019 a notamment encouragé les sociétés à poursuivre, en plus de leur objet principal, des intérêts sociaux et environnementaux. Les autres propositions renvoient à des étapes historiques antérieures, notamment l’ordonnance de Colbert, la loi de 1867 et la loi de 1966.

Explication

La SAS offre une liberté statutaire particulièrement étendue, permettant aux associés d’organiser davantage le fonctionnement de la société. Cette liberté reste encadrée par les règles impératives, contrairement à une liberté entièrement indépendante de la loi.

Explication

Une clause léonine est prohibée lorsqu’elle réserve tous les bénéfices ou toutes les pertes à un ou plusieurs associés, ou exclut un associé de tout bénéfice. Les autres clauses organisent la vie sociale sans supprimer le principe du partage des résultats.

Explication

La loi Pacte a fait dépendre l’obligation de recourir à un commissaire aux comptes du dépassement de certains seuils. La forme sociale ne suffit donc plus, à elle seule, à déterminer cette obligation.

Explication

La loi Rixain vise toutes les sociétés commerciales et concerne les instances dirigeantes ainsi que les cadres dirigeants. La loi Copé-Zimmermann de 2011 avait un champ plus limité, notamment centré sur les SA et les SCA.

Explication

L’article 1833 impose une gestion dans l’intérêt social qui prend en considération les enjeux sociaux et environnementaux de l’activité. Il ne remplace pas l’intérêt social par le seul profit immédiat ni par une priorité automatique accordée à un enjeu particulier.

Explication

Le droit commun s’applique à toutes les sociétés, alors que le droit très spécial vise une forme ou une situation déterminée. Les autres propositions inversent la portée respective de ces deux niveaux normatifs.

Explication

La méthode consiste à rechercher d’abord la règle la plus précise, c’est-à-dire le droit très spécial, puis le droit spécial et enfin le droit commun. Cette progression évite d’appliquer une règle générale lorsqu’une disposition plus spécifique répond déjà à la question.

Explication

La numérisation transforme le fonctionnement grâce aux assemblées en visioconférence et au vote électronique, ainsi que le financement grâce aux titres financiers numériques. Elle ne supprime donc ni les assemblées ni les instruments financiers.

Explication

L’internationalisation impose de prendre en compte simultanément les dimensions juridique, financière et fiscale des groupes et multinationales. Elle ne produit pas un régime uniforme ni une disparition des enjeux fiscaux entre les États.