QCM : Protection des majeurs et personnes morales — 64 questions

Explication

La personnalité juridique est une aptitude abstraite à avoir des droits et des obligations. La personne humaine désigne, quant à elle, un être physique, ce qui constitue une notion différente.

Explication

Les personnes sont titulaires de droits et d’obligations, ce qui en fait des sujets de droit. Les choses sont des objets de droit susceptibles notamment d’être appropriés, échangés ou transmis.

Explication

Les personnes juridiques regroupent les personnes physiques humaines et les personnes morales, parmi lesquelles figurent notamment les sociétés, fondations et associations. Les biens corporels et les animaux ne constituent pas, par cette seule qualité, une catégorie de personnes juridiques.

Explication

La réification traite certaines personnes comme des choses, alors que la subjectivisation rapproche certaines choses de la catégorie des personnes. Ces deux mouvements rendent donc la distinction moins rigide.

Explication

L’article 515-14 reconnaît la sensibilité des animaux tout en les soumettant au régime des biens corporels, sous réserve des lois qui les protègent. Cette qualification ne leur confère pas pour autant la qualité de sujets de droit.

Explication

En droit positif français, les robots restent des choses, même lorsqu’ils disposent d’une intelligence artificielle. La doctrine majoritaire n’admet pas leur personnification juridique.

Explication

Le droit des personnes s’appuie sur des sources internes, européennes et internationales, comprenant notamment le Code civil, les autres textes internes et la jurisprudence. La jurisprudence est une source non écrite, tandis que le Code civil constitue une source écrite.

Explication

L’article 8 protège le respect de la vie privée et familiale et son application est contrôlée par la Cour européenne des droits de l’homme. Le droit à la vie relève principalement de l’article 2, ce qui constitue une confusion fréquente.

Explication

La personnalité juridique commence à la naissance lorsque l’enfant naît vivant et viable, c’est-à-dire apte à vivre en dehors de l’organisme maternel. Un enfant vivant mais non viable ne remplit pas cette condition juridique.

Explication

La règle infans conceptus protège l’enfant conçu lorsqu’une telle fiction lui est favorable, sous réserve qu’il naisse ensuite vivant et viable. La conception seule ne suffit donc pas à produire cet effet.

Explication

L’article 515-14 ne confère pas la personnalité juridique à l’embryon ou au fœtus, qui demeurent des non-sujets de droit soumis à une protection particulière. Leur protection ne se confond donc pas avec la personnalité juridique.

Explication

Le décès est un fait juridique qui met fin à la personnalité juridique et déclenche notamment l’ouverture de la succession. La déclaration de décès constate juridiquement l’événement, mais ne constitue pas la cause de cette extinction.

Explication

L’article 16-1-1 du Code civil maintient le respect dû au corps humain après la mort, ce qui justifie une protection particulière du cadavre. Cette protection ne signifie toutefois pas que le cadavre conserve la personnalité juridique.

Explication

Le don du corps à la recherche suppose une volonté expresse, écrite et signée du vivant de la personne. Pour le prélèvement d’organes, le principe est celui du consentement présumé si aucune opposition n’a été exprimée.

Explication

La liberté de déterminer ses funérailles est encadrée et se traduit en pratique par l’inhumation ou la crémation. La cryogénisation est interdite par la loi du 29 juillet 2002, contrairement à ces deux modes funéraires.

Explication

L’absence laisse subsister un doute sur la vie ou la mort, car aucun événement ne permet de présumer le décès. La disparition se distingue par des circonstances dangereuses qui rendent le décès probable.

Explication

La présomption d’absence vise à protéger provisoirement l’absent, sa famille et son patrimoine grâce à une organisation judiciaire de leur administration. Elle ne produit pas encore les effets juridiques du décès, qui résultent de la déclaration d’absence.

Explication

Pendant la présomption d’absence, la personne demeure juridiquement en vie : elle conserve sa personnalité, son patrimoine et ses relations familiales. La disparition de ces effets intervient avec la déclaration d’absence produisant les effets du décès.

Explication

Le jugement déclaratif d’absence peut être rendu après dix ans de présomption d’absence. En l’absence de présomption préalable, le délai est porté à vingt ans d’absence.

Explication

L’état des personnes regroupe les éléments qui permettent d’identifier et d’individualiser chaque personne, ainsi que leurs conséquences juridiques. Il ne se réduit donc pas aux actes d’état civil ni à la situation matrimoniale.

Explication

L’indisponibilité signifie que l’état des personnes échappe à la libre volonté individuelle et que ses conditions sont fixées par la loi. Elle ne signifie pas que toute modification est impossible ni que l’état devient immuable.

Explication

Les actes de naissance, de mariage et de décès sont les principaux actes d’état civil, établis par les officiers d’état civil sous le contrôle du procureur de la République. Les autres documents cités n’ont pas cette nature juridique.

Explication

Un acte d’état civil authentique fait foi jusqu’à inscription de faux, et ses copies ont la même force probante que l’original. Il bénéficie donc d’une force supérieure à celle d’une simple présomption contestable.

Explication

Les parents peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms dans l’ordre souhaité. En l’absence de choix, la règle prévoit l’attribution du nom du père, et non une décision discrétionnaire de l’officier d’état civil.

Explication

Depuis l’entrée en vigueur de cette réforme, les parents disposent d’un choix entre le nom du père, celui de la mère ou les deux noms. Cette réforme n’a pas supprimé les règles applicables en l’absence de choix.

Explication

Le nom de famille appartient juridiquement à la personne et se transmet selon la filiation. Le nom d’usage peut être porté sans conférer la titularité du nom et disparaît avec la personne qui l’utilise.

Explication

La demande de changement de nom est ouverte à toute personne justifiant d’un intérêt légitime, par exemple lorsque le nom est ridicule, grossier ou tristement célèbre. L’accord familial ou l’exercice d’une profession ne constitue pas la condition générale.

Explication

La CEDH a considéré que l’exigence d’une opération chirurgicale stérilisante pour établir l’irréversibilité du changement d’apparence portait atteinte à l’article 8. Cette décision ne condamne pas, dans l’unité étudiée, l’exigence de preuve du syndrome du transsexualisme.

Explication

La loi de 2016 a supprimé l’obligation de se faire opérer et a confié au juge l’appréciation des éléments produits par la personne. La procédure demeure donc judiciaire et n’est pas transformée en simple déclaration administrative.

Explication

La procédure légale est ouverte aux majeurs et aux mineurs émancipés. Elle n’est donc pas ouverte, selon cette règle, à tous les mineurs du seul fait de leur âge ou de l’intervention de leurs parents.

Explication

L’article 61-8 du Code civil prévoit que la modification de la mention de sexe ne remet pas en cause les filiations établies avant cette modification. Les actes de filiation antérieurs ne sont donc pas automatiquement réécrits ni réexaminés.

Explication

Le domicile correspond au lieu principal d’établissement de la personne. La résidence désigne plutôt le lieu où elle demeure effectivement, sans constituer nécessairement son principal rattachement juridique.

Explication

La résidence est une situation concrète qui peut être multiple, tandis que le domicile correspond en principe à un seul établissement principal. Confondre chaque lieu de séjour avec un domicile méconnaît cette distinction juridique.

Explication

La détermination volontaire du domicile associe un élément matériel, l’établissement effectif où sont concentrés les intérêts, et un élément intentionnel, la volonté de s’y domicilier. La propriété d’un logement ne suffit donc pas à elle seule.

Explication

L’article 2 de la CEDH impose aux États de ne pas provoquer injustement la mort et de prendre des mesures adéquates pour protéger la vie. Il ne crée pas un droit général à obtenir d’autrui la mort ou la prolongation de tout traitement.

Explication

Le droit français reconnaît la liberté de se suicider, mais cette liberté ne permet pas d’exiger d’un tiers ou de l’État qu’il provoque la mort. La dépénalisation du suicide ne constitue donc pas une créance contre autrui.

Explication

Dans l’arrêt Pretty, la CEDH juge que le droit à la vie garanti par l’article 2 ne comprend pas un droit opposé à mourir ou à choisir la mort plutôt que la vie. La protection conventionnelle de la vie ne devient donc pas une obligation d’assistance au décès.

Explication

La loi Leonetti permet d’arrêter ou de ne pas commencer des soins inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le maintien artificiel de la vie. Une simple difficulté pratique ou la demande de la famille ne suffit pas à caractériser l’obstination déraisonnable.

Explication

Les droits de la personnalité protègent les intérêts physiques et moraux de chaque personne et sont extrapatrimoniaux, personnels et en principe indisponibles. Leur violation peut toutefois entraîner l’octroi de dommages et intérêts, sans leur conférer une nature patrimoniale.

Explication

Le droit d’agir du défunt s’éteint à son décès, mais les héritiers peuvent invoquer une atteinte certaine et caractérisée à leurs propres sentiments ainsi qu’un préjudice personnel. Ils ne récupèrent donc pas automatiquement le droit subjectif du défunt.

Explication

Le corps humain est inviolable, mais une atteinte peut être admise en cas de nécessité médicale ou d’intérêt thérapeutique d’autrui, avec le consentement préalable de l’intéressé, sauf impossibilité ou urgence. L’utilité collective ou l’accord familial ne remplace pas, en principe, ce consentement.

Explication

La non-patrimonialité empêche d’attribuer une valeur financière au corps humain et entraîne la nullité des conventions ayant cet objet. La possibilité d’un consentement personnel ne suffit donc pas à rendre valable une convention patrimoniale.

Explication

La diffamation repose sur l’allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne. Une simple opinion, une révélation personnelle ou une reproduction d’image relève d’autres qualifications juridiques.

Explication

Le droit à l’image permet de s’opposer à la fixation, à la reproduction ou à l’utilisation de son image indépendamment d’une atteinte à la vie privée. L’absence d’atteinte à l’intimité ne fait donc pas disparaître cette protection.

Explication

L’actualité ou l’intérêt général peuvent justifier la publication d’une image, mais cette justification reste subordonnée au respect de la dignité de la personne humaine. La notoriété, le lieu de prise de vue ou l’authenticité ne suffisent pas à eux seuls.

Explication

La capacité juridique comprend l’aptitude à acquérir des droits et à les exercer. Elle ne signifie pas que la personne peut exercer chaque droit sans assistance ni que sa portée se limite aux droits patrimoniaux.

Explication

L’incapacité de jouissance empêche une personne d’être titulaire de certains droits, alors que l’incapacité d’exercice maintient le droit mais limite son exercice personnel. Confondre ces deux incapacités revient donc à transformer une restriction d’exercice en suppression du droit.

Explication

L’émancipation assimile le mineur à un majeur et lui permet d’accomplir seul les actes de la vie civile réservés aux majeurs. Elle ne lui attribue toutefois pas tous les droits politiques ou familiaux attachés à la majorité.

Explication

La décision judiciaire d’émancipation peut intervenir à partir de 16 ans pour de justes motifs, à la demande des parents ou de l’un d’eux. L’émancipation ne relève donc ni d’une simple demande personnelle ni d’une autorité administrative.

Explication

Les actes conclus en violation de l’incapacité du mineur non émancipé peuvent être annulés par une nullité relative destinée à protéger ses intérêts. La nullité absolue répond à une logique différente, puisqu’elle protège l’intérêt général.

Explication

Les actes de disposition modifient gravement la composition du patrimoine, contrairement aux actes conservatoires et d’administration. Les premiers préviennent une perte, tandis que les seconds relèvent de la gestion courante.

Explication

L’administration légale est le mode courant de gestion des biens du mineur et découle de l’autorité parentale. La situation dans laquelle l’enfant n’est pas protégé par celle-ci relève plutôt de la tutelle.

Explication

Le droit de jouissance légale permet aux parents de percevoir les revenus du patrimoine de leur enfant jusqu’à ses 16 ans, en contrepartie de son entretien et de son éducation. Il ne se prolonge donc pas automatiquement jusqu’à la majorité.

Explication

L’insanité d’esprit suppose un trouble mental présent au moment précis où l’acte juridique a été conclu, conformément à l’article 414-1 du Code civil. Le regret ultérieur ou l’apparition postérieure d’une maladie ne suffit pas à établir cette cause d’annulation.

Explication

Le demandeur doit prouver librement que le trouble mental existait lors de la conclusion de l’acte, un certificat médical pouvant notamment être utilisé. L’état mental actuel, une mesure de tutelle antérieure ou le seul préjudice financier ne démontrent pas nécessairement l’état mental au moment pertinent.

Explication

Le délai de prescription est en principe de cinq ans à compter de la signature de l’acte litigieux. L’impossibilité d’agir liée au trouble mental peut suspendre ce délai, mais elle ne modifie pas son point de départ normal.

Explication

L’action pour insanité d’esprit concerne un acte juridique, qu’il soit à titre onéreux ou gratuit, conclu alors que son auteur n’était pas sain d’esprit. Elle vise un acte précis et ne se confond donc pas avec l’ouverture d’une mesure durable de protection.

Explication

Après le décès, les héritiers peuvent librement attaquer les donations entre vifs et les testaments. Les autres actes restent soumis aux conditions particulières prévues par l’article 414-2, alinéa 2, du Code civil.

Explication

L’ouverture d’une mesure exige une altération médicalement constatée des facultés mentales ou corporelles, cette dernière devant empêcher l’expression de la volonté. Une difficulté financière ou un désaccord familial ne constitue pas, à lui seul, la condition médicale requise.

Explication

Ces principes imposent une mesure indispensable, utilisée en l’absence d’un mécanisme moins contraignant et adaptée à l’état de la personne. Une représentation complète ne constitue pas une réponse automatique, car la protection doit rester individualisée et proportionnée.

Explication

La sauvegarde de justice est une mesure temporaire et conservatoire qui laisse en principe au majeur l’exercice de ses droits. La curatelle repose sur une assistance continue, tandis que la tutelle organise une représentation continue, sous réserve des actes autorisés.

Explication

La sauvegarde de justice peut durer un an et être renouvelée une seule fois, soit deux périodes d’un an au maximum, avant de devenir caduque. Sa durée est donc plus limitée que celle qui peut être prévue pour la curatelle ou la tutelle.

Explication

La curatelle permet au majeur d’accomplir seul les actes conservatoires, d’administration et strictement personnels, mais l’assistance du curateur est requise pour les actes de disposition. Ces derniers engagent plus fortement le patrimoine ou peuvent en diminuer durablement la valeur.

Explication

Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne désigne à l’avance un mandataire chargé de ses biens ou de sa personne si une altération l’empêche de pourvoir seule à ses intérêts. Sa signature ne déclenche pas automatiquement une tutelle et ne retire pas immédiatement la capacité du mandant.