Prévenir les atteintes à l’ordre public
Explication
La police administrative utilise des prérogatives de puissance publique pour prévenir les atteintes à l’ordre public. La recherche des auteurs d’infractions relève plutôt de la police judiciaire.
Comme un état matériel et extérieur de paix
Explication
L’ordre public de police correspond à un état matériel et extérieur de paix, opposé au désordre et aux troubles. Les règles impératives auxquelles les contrats ne peuvent déroger relèvent de l’ordre public civil.
Maintenir l’ordre sans rechercher l’auteur d’une infraction déterminée
Explication
La police administrative a pour fonction de maintenir l’ordre public sans rechercher ni arrêter les auteurs d’une infraction pénale déterminée. Les opérations visant un auteur ou la preuve d’une infraction relèvent de la police judiciaire.
La sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques
Explication
L’ordre public matériel comprend traditionnellement la sécurité publique, la tranquillité publique et la salubrité publique. La moralité et la dignité relèvent des débats relatifs à l’ordre public immatériel.
Limiter la vitesse pour prévenir les dangers collectifs
Explication
La sécurité publique vise à prévenir les dangers qui menacent la collectivité, notamment par la limitation de vitesse et le permis à points. La réduction du bruit concerne la tranquillité, tandis que l’eau et le nettoyage relèvent de la salubrité.
Encadrer les nuisances sonores d’un rassemblement
Explication
La tranquillité publique vise à éviter les troubles excessifs de la vie en société, notamment les nuisances sonores et celles causées par les attroupements. Le contrôle de la vitesse concerne la sécurité, tandis que l’eau et le nettoyage relèvent de la salubrité.
Elle n’en constitue pas une composante autonome
Explication
La moralité publique n’est pas une composante autonome de l’ordre public, même si certaines circonstances locales particulières peuvent être prises en compte. Elle ne bénéficie donc pas d’une portée générale comparable à celle reconnue à la dignité humaine.
Si l’immoralité du film s’ajoute à des circonstances locales particulières
Explication
L’arrêt Société Les Films Lutetia exige que l’interdiction soit fondée sur l’immoralité du film et sur des circonstances locales particulières. L’immoralité prise isolément ne suffit pas à légaliser une telle mesure.
Justifier une restriction de liberté sans trouble matériel
Explication
La dignité humaine est une composante autonome de l’ordre public et peut justifier une restriction de liberté même en l’absence de troubles matériels. Elle ne se confond ni avec l’ordre public civil ni avec la seule moralité publique.
Pour protéger le respect de la dignité humaine
Explication
Dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995, le Conseil d’État a admis l’interdiction du spectacle au nom du respect de la dignité humaine. La décision ne reposait pas principalement sur le bruit, une infraction déterminée ou l’hygiène des lieux.
La police administrative prévient les troubles, tandis que la police judiciaire constate les infractions et en recherche les auteurs.
Explication
La police administrative agit de manière préventive, alors que la police judiciaire intervient pour constater une infraction, réunir les preuves et rechercher ses auteurs. La constatation d’une infraction déterminée ne relève donc pas de la police administrative.
Le juge administratif, car l’opération relève en principe du droit administratif.
Explication
Les litiges relatifs à la police administrative relèvent en principe du droit administratif et du juge administratif. Le juge judiciaire est en principe compétent pour les litiges concernant la police judiciaire.
L’intention réelle de l’agent au moment où il agit.
Explication
La qualification dépend de l’intention réelle de l’agent au moment de l’intervention, notamment de la finalité préventive ou répressive poursuivie. La qualité de l’agent et l’apparence de l’opération ne suffisent pas à déterminer sa nature.
La sanction administrative réprime un manquement, tandis que la mesure de police prévient un risque pour l’ordre public.
Explication
La sanction administrative a une finalité répressive à l’égard d’un manquement déjà commis, tandis que la mesure de police vise préventivement la protection de l’ordre public. Une mesure de police ne constitue donc pas, par sa seule finalité, une punition.
Comme juge de plein contentieux, avec la possibilité de réformer ou rectifier la décision.
Explication
Le juge administratif statue comme juge de plein contentieux lorsqu’il examine une sanction administrative, ce qui lui permet notamment de la réformer ou de la rectifier. Pour une mesure de police, il intervient en principe comme juge de l’excès de pouvoir et peut l’annuler.
Comme une mesure de police préventive visant à protéger la sécurité publique.
Explication
La suspension administrative du permis de conduire est une mesure de police lorsqu’elle vise préventivement la sécurité publique. Elle ne constitue pas, dans cette qualification, une sanction destinée à punir le conducteur.
La police générale protège globalement l’ordre public, tandis que la police spéciale poursuit un objectif défini par un texte.
Explication
La police administrative générale a une vocation globale de protection de l’ordre public, tandis que la police spéciale est organisée autour d’un objet précisément défini par un texte. La distinction ne repose donc pas sur une opposition entre autorités judiciaire et administrative.
Réglementer ou interdire l’accès et la circulation des personnes, véhicules et animaux domestiques.
Explication
Le maire peut réglementer ou interdire l’accès et la circulation dans certains espaces naturels protégés afin de lutter contre le surtourisme. Une telle intervention relève du pouvoir de police administrative et ne consiste pas à prononcer une peine pénale.
Le Premier ministre, le préfet, le maire et le président du conseil départemental
Explication
La police administrative générale relève principalement du Premier ministre, du préfet, du maire et du président du conseil départemental. Les ministres ne disposent pas d’un pouvoir général autonome et le procureur exerce des fonctions judiciaires.
Il s’étend à l’ensemble du territoire national en vertu de ses pouvoirs propres
Explication
Le Premier ministre détient un pouvoir de police administrative générale national fondé sur ses pouvoirs propres, sans habilitation législative préalable. Le pouvoir de police interne des services correspond plutôt aux compétences reconnues aux ministres par la jurisprudence Jamart.
Lorsque la mesure concerne un territoire dépassant celui d’une commune
Explication
Le préfet intervient au nom de l’État dans le département lorsque le champ d’application de la mesure excède le territoire communal. Les autres situations renvoient à la compétence du maire ou à des régimes de police distincts.
La police de la circulation sur les voies publiques et les voies privées ouvertes à la circulation
Explication
Le maire exerce la police administrative générale au nom de la commune, notamment pour la circulation sur les voies publiques et les voies privées ouvertes à la circulation. Les mesures nationales ou interdépartementales relèvent d’autres autorités ou régimes de police.
Si des circonstances particulières locales le justifient, sans pouvoir assouplir la mesure
Explication
L’arrêt Commune de Néris-les-Bains admet une aggravation locale lorsqu’elle est justifiée par des circonstances particulières. Une autorité inférieure ne peut pas utiliser ce mécanisme pour assouplir la mesure supérieure.
Elle exclut l’intervention du maire au titre de sa police administrative générale
Explication
Une police spéciale complète et uniforme écarte l’intervention du maire au titre de sa police générale. Cette exclusion vise à préserver la cohérence du dispositif national, contrairement à une police spéciale incomplète.
Lorsqu’une raison impérieuse et une circonstance locale rendent son intervention indispensable
Explication
Une intervention municipale reste possible en présence de raisons impérieuses liées à des circonstances locales, à condition de ne pas compromettre la cohérence ni l’efficacité des mesures nationales. Une nuisance locale ordinaire ne suffit pas à elle seule.
Parce qu’il relève des fonctions de souveraineté de la puissance publique
Explication
La décision de police administrative relève des fonctions de souveraineté et ne peut donc être confiée contractuellement à une personne privée. En revanche, certaines tâches matérielles détachables peuvent être exécutées par un prestataire privé.
L’enlèvement matériel d’un véhicule mal stationné et sa mise en fourrière
Explication
Une personne privée peut assurer l’enlèvement matériel d’un véhicule et son placement en fourrière, car cette tâche est détachable de la fonction de souveraineté. La décision de police et la fixation des règles restent de la compétence de l’autorité publique.
Lorsqu’une menace suffisamment grave compromet l’ordre public
Explication
L’intervention devient obligatoire lorsque les circonstances révèlent une menace suffisamment grave, sérieuse et parfois imminente pour l’ordre public. Une simple demande politique ou un intérêt financier ne suffit pas à établir cette obligation de police.
Prendre les mesures initiales nécessaires pour faire cesser un trouble grave
Explication
L’arrêt Doublet impose à l’autorité de police d’adopter les premières mesures nécessaires pour faire cesser un trouble grave à l’ordre public. Il ne prévoit ni transfert automatique de compétence ni suspension générale des libertés.
Prendre les mesures nécessaires pour assurer son exécution
Explication
L’autorité de police doit prendre les mesures nécessaires à l’exécution des réglementations qu’elle-même ou une autorité supérieure a édictées. L’origine supérieure de la règle ne dispense donc pas l’autorité compétente d’agir.
Après une mise en demeure sans effet, sauf urgence ou péril imminent
Explication
La substitution préfectorale suppose normalement une mise en demeure restée sans effet et une mesure indispensable, sauf en cas d’urgence ou de péril imminent. Elle ne découle pas d’un pouvoir hiérarchique général du préfet sur le maire.
En établissant un équilibre entre la protection collective et les libertés
Explication
La légalité d’une mesure repose sur une conciliation équilibrée entre la sauvegarde de l’ordre public et le respect des libertés publiques. La restriction de police constitue une exception, et non la règle applicable à toute situation.
L’adaptation, la nécessité et la proportionnalité au but poursuivi
Explication
Le triple test vérifie que la mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi. Des critères comme la rentabilité ou l’uniformité ne constituent pas les exigences de ce contrôle.
La présence de forces de police aurait suffi à prévenir les troubles
Explication
Dans l’arrêt Benjamin, le Conseil d’État a considéré que l’interdiction allait au-delà de ce qui était nécessaire, car un déploiement de forces de police pouvait prévenir les troubles. La mesure aurait donc dû privilégier cette solution moins attentatoire à la liberté de réunion.
Lorsqu’elle constitue l’ultime moyen de préserver l’ordre public
Explication
Les interdictions générales et absolues sont présumées illégales, mais peuvent être admises lorsqu’elles représentent l’ultime moyen de préserver l’ordre public. Une simple commodité administrative ou une préférence morale ne suffit pas à les justifier.
Un régime temporaire adapté à une crise grave que la légalité ordinaire ne permet pas de surmonter
Explication
Les circonstances exceptionnelles permettent temporairement de prendre des mesures normalement illégales lorsqu’une crise grave, imprévue et exceptionnelle dépasse les moyens de la légalité ordinaire. Elles ne créent ni pouvoir permanent ni disparition du contrôle juridictionnel.
Il vérifie la réalité de la crise et l’adaptation des mesures aux circonstances
Explication
Le juge vérifie que la crise existe réellement et que les mesures de police sont adaptées aux circonstances. L’invocation d’une situation exceptionnelle ne prive donc pas l’administration de tout contrôle juridictionnel.
Elle peut être engagée selon des règles spéciales relevant du juge administratif
Explication
L’arrêt Blanco reconnaît que les dommages causés par les personnes employées dans le service public peuvent engager la responsabilité de l’État selon des règles spéciales appliquées par le juge administratif. L’application directe du code civil ne constitue donc pas le fondement général de cette responsabilité.
Elle vise à réparer un dommage et peut être contractuelle ou extracontractuelle
Explication
La responsabilité administrative peut être contractuelle ou extracontractuelle et a pour fonction principale de réparer un dommage. La responsabilité pénale ou disciplinaire poursuit principalement une finalité punitive, ce qui la distingue de cette responsabilité réparatrice.
Le lien de causalité entre le fait générateur et le dommage
Explication
La responsabilité administrative exige cumulativement un fait générateur dommageable, un dommage et un lien de causalité entre eux. L’absence de causalité empêche donc de réunir les conditions nécessaires, même si un dommage est effectivement constaté.
Lorsqu’une loi ou la jurisprudence prévoit un régime de responsabilité sans faute
Explication
La faute constitue le fait générateur de principe, mais la loi ou la jurisprudence peuvent instaurer une responsabilité sans faute. La simple existence d’un dommage ne suffit pas à elle seule si aucun régime particulier ne le prévoit.
Un dysfonctionnement du service ou une faute commise par un agent dans ses fonctions
Explication
La faute de service résulte d’un dysfonctionnement du service ou d’un acte dommageable commis par un agent dans l’exercice de ses fonctions, et elle engage la personne publique. Un acte détachable du service relève plutôt de la faute personnelle de l’agent.
La première ne permet pas d’identifier l’agent, tandis que la seconde permet de le faire
Explication
La faute anonyme correspond à un dysfonctionnement dont l’auteur ne peut pas être identifié, alors que la faute individualisable peut être attribuée à un agent précis. Cette distinction porte donc sur l’identification de l’auteur du manquement.
Un manquement à une obligation préexistante, consistant à ne pas agir comme on devait
Explication
La faute est un manquement à une obligation préexistante : son auteur n’agit pas de la manière dont il devait agir. Un dommage ou une sanction peut accompagner certaines fautes, mais ne définit pas la faute elle-même.
Un acte dommageable impersonnel révélant un administrateur sujet à l’erreur
Explication
Selon Afferiere, la faute de service se reconnaît à un acte dommageable impersonnel qui révèle un administrateur plus ou moins sujet à l’erreur. La faute personnelle se distingue au contraire par son caractère détachable du service.
Une faute anonyme, car son auteur précis ne peut pas être identifié
Explication
La faute est anonyme lorsque le dysfonctionnement du service ne permet pas d’identifier précisément son auteur. Elle serait individualisable si un agent déterminé pouvait être clairement désigné, tandis que l’anonymat ne transforme pas automatiquement le manquement en responsabilité sans faute.
Un comportement positif consiste en une action, tandis qu’un comportement négatif résulte d’une inaction ou d’une abstention.
Explication
Une faute de service peut provenir d’une action de l’administration ou d’une abstention dans l’accomplissement du service. Confondre le comportement positif avec l’intérêt personnel renvoie plutôt à la distinction entre faute de service et faute personnelle.
Lorsqu’il est commis dans l’exercice des fonctions, avec les moyens du service et sans intérêt personnel.
Explication
La faute de service est rattachée aux fonctions, aux moyens du service et à l’absence d’intérêt personnel de l’agent. Un comportement inspiré par un intérêt personnel relève de la logique de la faute personnelle, même s’il survient dans un contexte administratif.
Lorsqu’elle a causé un préjudice direct et certain lié à l’illégalité commise.
Explication
L’illégalité est en principe fautive, mais la responsabilité publique suppose aussi un préjudice direct, certain et lié à cette illégalité. Une simple contestation ou un dommage hypothétique ne suffit donc pas à établir cette responsabilité.
La faute lourde se caractérise par une gravité particulière du comportement fautif.
Explication
La faute lourde se distingue de la faute simple par la gravité particulière du comportement reproché. L’importance du préjudice n’est pas le critère déterminant de cette distinction.
Une faute simple génératrice d’un préjudice suffit, sauf dans les domaines exigeant une faute lourde.
Explication
La responsabilité pour faute est en principe engagée dès qu’une faute simple a causé un préjudice. La faute lourde constitue une exigence particulière maintenue dans certains domaines déterminés par la loi ou la jurisprudence.
Il a admis qu’une faute simple, telle qu’une maladresse, puisse engager la responsabilité de l’hôpital public.
Explication
L’arrêt Époux V a abandonné l’exigence générale d’une faute lourde en matière médicale et a admis qu’une faute simple puisse engager l’hôpital public. La responsabilité ne dépend donc pas d’une faute lourde ni du caractère personnel de la faute du médecin.
Lorsqu’une opération se déroule dans le feu de l’action, comme une manifestation dégénérant en affrontements violents.
Explication
La faute lourde demeure requise pour certaines opérations de police menées dans des circonstances particulièrement difficiles, notamment lors d’affrontements violents. Elle n’est donc plus exigée pour toutes les activités de police administrative, notamment les interventions ordinaires ou préparées.
Mémorisez les réponses avec 74 flashcards sur Police administrative.
Qu'est-ce que la police administrative ?
Une activité des autorités administratives pour prévenir les atteintes à l’ordre public.
Comment Aurioux définit-il l’ordre public en police administrative ?
Un état matériel et extérieur de paix opposé au désordre et aux troubles.
Quel est l'objectif principal de la police administrative ?
Maintenir l’ordre public sans rechercher les auteurs d’infractions pénales.
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