Qu'est-ce que la police administrative ?
Une activité des autorités administratives pour prévenir les atteintes à l’ordre public.
Comment Aurioux définit-il l’ordre public en police administrative ?
Un état matériel et extérieur de paix opposé au désordre et aux troubles.
Quel est l'objectif principal de la police administrative ?
Maintenir l’ordre public sans rechercher les auteurs d’infractions pénales.
Selon René Chapus, qu'implique exercer la police administrative ?
Exercer le service public du maintien de l’ordre public.
Quels éléments comprend traditionnellement l'ordre public matériel ?
La sécurité publique, la tranquillité publique et la salubrité publique.
Quel est l'objectif principal de la sécurité publique ?
Prévenir les dangers qui menacent la collectivité.
Quels moyens illustrent la sécurité publique ?
La limitation de vitesse et le permis à points.
Quel est le but de la tranquillité publique ?
Éviter les troubles excessifs de la vie en société.
Quels types de nuisances la tranquillité publique cherche-t-elle à éviter ?
Les nuisances sonores et dues aux attroupements.
Quel est l'objectif de la salubrité publique ?
Prévenir les maladies par le maintien d’un niveau d’hygiène.
Quels moyens illustrent la salubrité publique ?
La surveillance de l’eau et le nettoyage des rues.
Que confie l’article L2212-2 du CGCT à la police municipale ?
Assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité, la salubrité publiques et réprimer les atteintes à la tranquillité publique.
La moralité publique est-elle une composante autonome de l'ordre public ?
Non, la moralité publique n'est pas une composante autonome de l'ordre public.
Quelle condition justifie l'interdiction municipale d'un film immoral selon l'arrêt Société Les Films Lutetia ?
Elle doit être justifiée par l'immoralité du film et des circonstances locales particulières.
Quelle décision a rendu le Conseil d'État le 18 décembre 1959 concernant un film immoral ?
L'arrêt Société Les Films Lutetia.
Qu'est-ce que la dignité humaine dans le contexte de l'ordre public ?
Une composante autonome de l'ordre public justifiant une restriction de liberté sans troubles matériels.
Quel arrêt du Conseil d'État a admis l'interdiction d'un spectacle de lancer de nain ?
L'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995.
Au nom de quoi le Conseil d'État a-t-il admis l'interdiction du spectacle de lancer de nain ?
Au nom du respect de la dignité humaine.
Que peut imposer une autorité de police pour protéger la dignité humaine selon le Conseil d'État ?
Des mesures concrètes comme l'accès à l'eau potable et aux installations sanitaires.
Sur quoi repose la distinction entre police administrative et police judiciaire ?
Sur la finalité de l’opération.
Quelle est la finalité de la police administrative ?
Prévenir les troubles.
Quelle est la finalité de la police judiciaire ?
Constater les infractions, rassembler les preuves et rechercher leurs auteurs.
Quel juge est compétent pour les litiges relatifs à la police administrative ?
Le juge administratif.
Quel juge est compétent pour les litiges relatifs à la police judiciaire ?
Le juge judiciaire.
Quelle opération le Conseil d’État a-t-il qualifiée de judiciaire dans l’arrêt Baud (1951) ?
L’opération destinée à appréhender des individus signalés comme membres d’une bande de malfaiteurs.
Quelle opération le Tribunal des conflits a-t-il qualifiée de police administrative dans l’arrêt Dame Noualek (1952) ?
Une opération qui n’avait pas pour objet de rechercher un délit ou des malfaiteurs.
De quoi dépend la qualification d’une opération de police ?
De l’intention réelle de l’agent au moment où il agit.
Quelle est la différence entre sanction administrative et mesure de police ?
La sanction administrative punit un manquement, la mesure de police protège préventivement l'ordre public.
Quel rôle joue le juge administratif face à une mesure de police ?
Il statue comme juge de l’excès de pouvoir.
Quel rôle joue le juge administratif face à une sanction administrative ?
Il statue comme juge de plein contentieux.
Quel principe encadre les sanctions administratives ?
Le principe du contradictoire.
Que permet le principe du contradictoire dans les sanctions administratives ?
D’accéder à son dossier et de présenter sa défense.
Quelle est la nature de la suspension administrative du permis de conduire ?
C’est une mesure de police destinée à protéger la sécurité publique.
La suspension administrative du permis de conduire est-elle une sanction ?
Non, elle n’est pas une sanction destinée à punir le conducteur.
Qui a défini la distinction entre sanction administrative et mesure de police ?
Odent Raymond.
Quelle est la différence principale entre police administrative générale et spéciale ?
La police générale protège l'ordre public de manière générale, la spéciale a un objet défini par un texte.
Quels intérêts peuvent protéger les polices administratives spéciales ?
Elles protègent des intérêts particuliers comme l'environnement et la santé publique.
Par quoi les polices spéciales se distinguent-elles de la police générale ?
Par leur objet, champ d’application, autorités compétentes et procédures.
Quel pouvoir a le maire dans certains espaces naturels protégés ?
Il peut réglementer ou interdire l’accès ou la circulation pour lutter contre le surtourisme.
Quelles sont les principales autorités de police administrative générale ?
Le Premier ministre, le préfet, le maire et le président du conseil départemental.
Quel pouvoir détient le Premier ministre en police administrative générale ?
Un pouvoir sur l’ensemble du territoire national sans habilitation législative préalable.
Sur quel territoire le préfet exerce-t-il la police administrative générale ?
Dans le département lorsque la mesure dépasse le territoire d’une commune.
Quel pouvoir de police administrative générale exerce le maire ?
La police de la circulation sur les voies publiques et privées ouvertes à la circulation.
Les ministres disposent-ils d’un pouvoir autonome de police administrative générale ?
Non, ils peuvent seulement prendre des mesures nécessaires au fonctionnement de leurs services.
Quelle jurisprudence permet aux ministres de prendre des mesures de police administrative ?
La jurisprudence Jamart, Conseil d’État, 7 février 1936.
Qu'est-ce que le concours de pouvoirs de police administrative ?
La coexistence de plusieurs autorités pouvant intervenir face aux mêmes faits ou risques.
Qu'autorise l'arrêt Commune de Néris-les-Bains (1902) à l'autorité de police inférieure ?
D'aggraver une mesure prise par l'autorité supérieure si des circonstances locales le justifient.
Que peut faire une police spéciale complète sur un risque spécifique ?
Elle exclut l'intervention du maire au titre de sa police administrative générale.
Que refuse le Conseil d'État aux maires concernant les OGM et produits phytosanitaires ?
Le pouvoir d'interdire localement ces domaines relevant d'une police spéciale de l'État.
Quand le maire peut-il intervenir dans un domaine couvert par une police spéciale exclusive ?
Si des raisons impérieuses locales rendent son intervention indispensable sans nuire aux mesures nationales.
Que reconnaît le Conseil d'État dans l'affaire Commune de Rachecourt-sur-Marne (2009) ?
Qu'un maire peut interdire la culture près d'un captage pollué pour un risque sanitaire élevé.
Pourquoi la police administrative ne peut-elle pas être déléguée à une personne privée ?
Parce qu'elle relève des fonctions de souveraineté.
Quelles prestations une personne privée peut-elle exécuter en lien avec la police administrative ?
Des prestations matérielles détachables des fonctions de souveraineté.
Donnez un exemple de prestation matérielle qu'une personne privée peut réaliser en police administrative.
L'enlèvement d'un véhicule mal stationné et sa mise en fourrière.
Quand l’autorité de police doit-elle agir selon la gravité de la menace ?
Lorsque la menace est suffisamment grave, sérieuse et parfois imminente pour l’ordre public.
Que doit faire l’autorité de police selon l’arrêt Doublet du 4 décembre 1959 ?
Prendre les mesures initiales nécessaires pour faire cesser un trouble grave à l’ordre public.
Qu’impose l’autorité de police concernant l’exécution des réglementations de police ?
Prendre les mesures nécessaires à leur exécution.
Que prévoit l’article L. 2215-1 du CGCT concernant le préfet et le maire ?
Le préfet peut se substituer au maire inactif après mise en demeure restée sans effet.
Quelle condition doit être remplie pour que le préfet se substitue au maire selon l’article L. 2215-1 ?
La mesure doit être indispensable.
Quelle exception existe à la substitution du préfet au maire selon l’article L. 2215-1 ?
En cas d’urgence ou de péril imminent, la mise en demeure n’est pas nécessaire.
Qu'impose une mesure de police pour être légale ?
Une conciliation équilibrée entre ordre public et libertés publiques.
Quels sont les trois critères du test de proportionnalité ?
Adaptée, nécessaire et proportionnée à l'objectif.
Quelle décision le Conseil d'État a-t-il prise dans l'arrêt Benjamin de 1933 ?
L'interdiction d'une conférence était disproportionnée.
Quelle raison a motivé la décision dans l'arrêt Benjamin du 19 mai 1933 ?
La présence policière suffisait à prévenir les troubles.
Quel but une mesure de police ne peut-elle pas poursuivre ?
Un but étranger au maintien de l'ordre public.
Que risque une mesure de police poursuivant un but étranger à l'ordre public ?
D'être entachée de détournement de pouvoir.
Quelle présomption pèse sur les interdictions générales et absolues ?
Elles sont présumées illégales.
Quand une interdiction générale et absolue peut-elle être admise ?
Lorsqu'elle est l'ultime moyen de préserver l'ordre public.
Qu'imposent les circonstances exceptionnelles à l'administration ?
De prendre des mesures normalement illégales temporairement.
Quelle origine a la théorie des circonstances exceptionnelles ?
Elle vient de la Première Guerre mondiale.
À quels événements la théorie des circonstances exceptionnelles a-t-elle été étendue ?
Aux affrontements violents, catastrophes naturelles et épidémies.
Que contrôle le juge en circonstances exceptionnelles ?
L'existence réelle de la crise et l'adaptation des mesures de police.
Que reconnaît l'arrêt Heyriès du 28 juin 1918 ?
Que l'administration peut suspendre temporairement une loi par décret en crise.
Quel organe a rendu l'arrêt Heyriès ?
Le Conseil d'État.
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1. Quel est l’objectif principal de la police administrative ?
2. Comment l’ordre public est-il caractérisé dans le cadre de la police administrative ?
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