Qu'est-ce qui différencie les droits en propriété intellectuelle ?
Leurs objets et régimes, notamment naissance, formalités, durée et preuve.
Quelle est la summa divisio en propriété intellectuelle ?
Elle oppose la propriété littéraire et artistique à la propriété industrielle.
Quels droits comprend la propriété littéraire et artistique ?
Le droit d’auteur et les droits voisins.
Que regroupe la propriété industrielle ?
Les créations industrielles et les signes distinctifs.
Dans quel code est codifiée la propriété intellectuelle en droit français ?
Dans le Code de la propriété intellectuelle.
Que traite le livre Ier du Code de la propriété intellectuelle ?
Le droit d’auteur.
Que traite le livre II du Code de la propriété intellectuelle ?
Les droits voisins.
Que traitent les livres IV et suivants du Code de la propriété intellectuelle ?
La propriété industrielle.
Qu'est-ce qu'une œuvre de l'esprit ?
Une création originale, communicable et issue d'une intervention humaine.
Que protège le droit d'auteur ?
La création, pas l'idée ni l'interprétation.
Un sujet de roman est-il protégeable par le droit d'auteur ?
Non, un sujet de roman n'est pas appropriable en lui-même.
Qui est l'artiste-interprète selon l'article L. 212-1 CPI ?
La personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute une œuvre.
Quels artistes sont exclus de la définition d'artiste-interprète ?
Les artistes de complément sont exclus.
Quelle est la différence entre droits moraux et droits patrimoniaux ?
Les droits moraux sont extrapatrimoniaux et inaliénables, les patrimoniaux sont économiques et transmissibles.
À qui peuvent être transmis les droits patrimoniaux ?
Aux tiers comme les éditeurs ou producteurs audiovisuels.
Quelle loi a consacré les droits voisins en droit français ?
La loi du 3 juillet 1985.
Qu'est-ce qu'un producteur de phonogramme selon l'article L. 213-1 CPI ?
C'est la personne qui prend l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de sons.
Que protège le droit voisin du producteur de vidéogramme selon l'article L. 215-1 CPI ?
La fixation d'une séquence d'images sonorisée ou non, même une captation brute sans choix créatifs.
Sur quoi porte le droit des entreprises de communication audiovisuelle ?
Sur leurs programmes pris dans leur ensemble pour empêcher leur usage non autorisé.
Quelle loi a transposé le droit voisin des éditeurs de presse en France ?
La loi du 24 juillet 2019.
Quelle directive européenne a inspiré la transposition du droit voisin des éditeurs de presse ?
La directive (UE) 2019/790 de 2019.
Quels usages le droit voisin des éditeurs de presse vise-t-il à réguler ?
Les reprises de publications de presse par les services de communication au public en ligne.
Quelle est la nature des droits des producteurs de phonogrammes, vidéogrammes, entreprises audiovisuelles et éditeurs de presse ?
Ils sont exclusivement patrimoniaux.
Pourquoi les droits voisins récompensent-ils un investissement et non une personnalité créatrice ?
Parce qu'ils protègent un investissement matériel ou financier.
Que protègent les dessins et modèles ?
L'apparence d'un produit ou d'une partie de produit.
Qu'autorise la théorie de l’unité de l’art ?
De cumuler droit d’auteur et protection des dessins et modèles.
Qu'est-ce qu'une invention brevetable ?
Une solution technique à un problème technique.
Quelles conditions doit remplir une invention brevetable ?
Nouveauté, activité inventive et application industrielle.
Quel droit confère un brevet délivré par l’INPI ou l’OEB ?
Un monopole temporaire de 20 ans.
Quelle est la contrepartie du monopole conféré par un brevet ?
La divulgation de l’invention au public.
À quoi sert une marque ?
À identifier et distinguer des produits ou services.
Que sont les appellations d’origine protégées ?
Des droits collectifs liés à un signe géographique respectant un cahier des charges.
Quand naît la protection en droit d’auteur selon l’article L. 111-1 du CPI ?
La protection naît sans formalité dès que l’objet protégeable existe.
Que signifie la mention © en droit français ?
Elle a seulement une valeur informative, sans condition ni preuve de protection.
Sur quoi porte la preuve en droit d’auteur ?
Sur le contenu de la création, la qualité d’auteur et la date de création.
Qu’est-ce que l’originalité en droit d’auteur ?
L’empreinte subjective de la personnalité de l’auteur.
Comment s’apprécie la nouveauté en droit d’auteur ?
Par comparaison avec l’état de l’art antérieur, de façon objective.
Que permettent les dépôts comme l’e-Soleau ou chez un notaire ?
Ils peuvent horodater une création.
Est-ce qu’un dépôt crée le droit d’auteur ?
Non, aucun dépôt ne crée le droit d’auteur.
Quels textes régissent la naissance de la protection en droit d’auteur ?
L’article L. 111-1 du CPI et l’article 5.2 de la Convention de Berne.
Qu'est-ce que la gestion collective organise ?
L'exploitation des œuvres.
Quels sont les principaux organismes de gestion collective cités ?
La SACEM, la SACD, la SCAM et l’ADAGP.
Pour quels domaines la SACEM est-elle principalement reconnue ?
La musique.
L’adhésion à la SACEM est-elle une condition légale du droit d’auteur ?
Non, ce n’est pas une condition légale.
Pourquoi l’adhésion à la SACEM est-elle souvent incontournable ?
Pour gérer les autorisations et rémunérations musicales.
Pour quels mécanismes la gestion collective est-elle obligatoire ?
Pour la copie privée, la rémunération équitable phonogrammes et le droit de reprographie.
Quelles étapes comprend la vie pratique d’une œuvre pour l’auteur ?
Créer, revendiquer son droit, contracter, puis faire valoir la protection.
Qu'est-ce qui peut arriver à une œuvre dans un procès en contrefaçon ?
Elle peut être jugée non originale.
Quelle est la portée de la décision jugeant une œuvre non originale ?
Elle ne s’impose qu’entre les parties.
Que permet l’absence de titre de protection ?
Une remise en cause judiciaire a posteriori de l’originalité.
Quels exemples illustrent l’absence de titre de protection ?
Photographies sans choix créatifs et logiciels non conformes au droit d’auteur.
Quel avantage offre le système français de protection sans formalité ?
Il évite d’exclure les auteurs négligents ou amateurs.
Quelle insécurité crée le système français sans formalité ?
Une insécurité juridique sur l’existence, le contenu et la date du droit.
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1. Pourquoi la propriété intellectuelle est-elle qualifiée d’ensemble hétérogène ?
2. Quelle opposition structure la summa divisio de la propriété intellectuelle ?
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