Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.
Que distingue le droit civil entre personnes et choses ?
Les personnes sont sujets de droit titulaires de droits et d’obligations, les choses sont objets de droit.
Quelles catégories comprennent les personnes juridiques ?
Les personnes physiques humaines et les personnes morales comme sociétés, fondations ou associations.
Selon Aubry et Rau, qu'est-ce que le patrimoine ?
Une émanation de la personnalité juridique.
Selon Aubry et Rau, combien de patrimoines une personne possède-t-elle ?
Une personne possède un patrimoine et un seul.
Quelle loi a supprimé la mort civile ?
La loi du 31 mai 1854.
Qu'est-ce que la réification en droit ?
La réification traite certaines personnes comme des choses.
Qu'impose la subjectivisation dans la distinction personnes-choses ?
Elle rapproche certaines choses de la catégorie des personnes.
Que qualifie l’article 515-14 du Code civil concernant les animaux ?
Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité.
Sous quel régime sont soumis les animaux selon l’article 515-14 du Code civil ?
Ils sont soumis au régime des biens corporels.
Quelle loi a introduit l’article 515-14 relatif aux animaux sensibles ?
La loi du 16 février 2015.
Comment le droit français considère-t-il les robots dotés d’intelligence artificielle ?
Ils restent des choses sans reconnaissance de personnification.
Quelle reconnaissance la Constitution équatorienne de 2008 donne-t-elle à la nature ?
Elle reconnaît la nature comme sujet de droit.
Quels droits la Constitution équatorienne attribue-t-elle à la nature ?
Des droits au respect de son existence et à la régénération de ses cycles vitaux.
Quelles sont les sources du droit des personnes ?
Le Code civil, textes internes, jurisprudence, sources européennes et internationales.
Quel droit protège l'article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
Le droit au respect de la vie privée et familiale.
Quelle institution contrôle le respect de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
La Cour européenne des droits de l’homme.
Quelle valeur juridique a la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?
Elle a la même valeur qu’un traité.
Quels droits protège la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?
La dignité, les libertés et les données personnelles.
Quel rôle joue la Cour de justice de l’Union européenne ?
Elle interprète les règles importantes de l’Union européenne.
Que doivent faire les juges nationaux face à l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne ?
Ils doivent suivre son interprétation.
En quelle année a été adopté le pacte international relatif aux droits civils et politiques ?
En 1966.
Quand la personnalité juridique est-elle acquise à la naissance ?
Si l’enfant naît vivant et viable.
Que prévoit l’article 79-1 du Code civil sans certificat médical de vie et viabilité ?
L’officier d’état civil établit un acte d’enfant sans vie.
Que dit la règle infans conceptus concernant l’enfant conçu ?
Il est considéré comme né si cela sert son intérêt et qu’il naît vivant et viable.
Quelle est la période présumée de conception de l’enfant avant sa naissance ?
Entre le 300ᵉ et le 180ᵉ jour avant la naissance.
Que dit l’article 515-14 du Code civil sur la personnalité juridique de l’embryon ?
L’embryon ne reçoit pas la personnalité juridique et reste un non-sujet de droit.
Quelle protection juridique s’applique à l’embryon et au fœtus ?
Une protection spécifique sans personnalité juridique.
Quelle condition distingue le don de corps du prélèvement d’organes ?
Le don de corps exige un consentement exprès du vivant.
Sur quoi repose en principe le prélèvement d’organes après décès ?
Sur l’absence de refus de la personne décédée.
Qu'entraîne le décès selon l'article 895 du Code civil ?
La fin de la personnalité juridique, dissolution du mariage, ouverture de la succession et effectivité du testament.
Que dispose l'article 16-1-1 du Code civil sur le respect du corps humain après la mort ?
Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.
Quelle protection juridique bénéficie le cadavre selon l'article 16-1-1 ?
Le cadavre bénéficie d'une protection particulière malgré l'absence de personnalité juridique.
Quelle peine sanctionne la violation du tombeau ou des sépultures ?
Un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
Quelle condition est exigée pour le don de corps à des fins de recherche ?
Un consentement exprès, écrit et signé du vivant de la personne.
Sur quel principe repose le prélèvement d'organes ?
Un consentement présumé en l'absence d'opposition exprimée de son vivant.
Quelles sont les seules pratiques funéraires permises par la loi selon l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 ?
L'inhumation ou la crémation.
Que prévoit la loi du 19 décembre 2008 concernant les cendres funéraires ?
Elles doivent être placées dans une urne ou dispersées, sans conservation ni partage par la famille.
Quelle différence distingue l'absence de la disparition ?
L'absence est l'arrêt de nouvelles sans présomption de décès, la disparition survient en circonstances dangereuses rendant le décès probable.
Que permet la présomption d'absence au juge des tutelles ?
D'organiser provisoirement l'administration du patrimoine et la protection de la famille de l'absent.
Que conserve l'absent pendant la présomption d'absence ?
Sa personnalité juridique, ses biens et ses liens familiaux.
Après combien d'années le tribunal peut-il déclarer l'absence comme un décès ?
Après dix ans de présomption d'absence ou vingt ans d'absence sans présomption préalable.
Quels effets produit la déclaration d'absence ?
Elle dissout le mariage, met fin au régime matrimonial, ouvre la succession et fixe la date du décès au jour de la déclaration.
Que se passe-t-il si l'absent réapparaît après la déclaration d'absence ?
La déclaration peut être annulée, il récupère ses biens, mais le mariage reste dissous.
Dans quelles conditions le tribunal peut-il déclarer un décès sans corps ?
Lorsqu'une personne disparaît dans des circonstances mettant sa vie en danger, à la demande d'une personne intéressée ou du procureur.
Qu'est-ce que l'état des personnes selon Leroyer ?
L'ensemble des éléments identifiant chaque personne et leurs conséquences juridiques.
Quelles sont les caractéristiques juridiques de l'état des personnes ?
Il est d'ordre public, indisponible et imprescriptible.
Quels actes comprennent les actes d'état civil ?
Les actes de naissance, de mariage et de décès.
Par qui sont établis les actes d'état civil ?
Par les officiers d'état civil sous contrôle du procureur de la République.
Quelle force probante ont les actes d'état civil ?
Ils font foi jusqu'à inscription de faux.
Quelle force probante ont les copies des actes d'état civil ?
Elles ont la même force que les actes originaux.
Quand les registres de naissance et de mariage deviennent-ils communicables ?
Au terme d'un délai de 75 ans.
L'acte de décès est-il soumis aux mêmes conditions de communication que les registres de naissance ?
Non, il peut être obtenu plus largement.
Que peuvent choisir les parents lors d'une filiation établie simultanément ?
Le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi.
Depuis quand le nom de famille peut-il être choisi entre celui du père, de la mère ou les deux ?
Depuis la loi du 4 mars 2002, entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
Quelle différence existe entre nom de famille et nom d'usage ?
Le nom de famille se transmet selon la filiation, le nom d'usage disparaît avec la personne.
Qui peut porter le nom de l'autre à titre d'usage selon l'article 225-1 du Code civil ?
Chaque époux peut porter à titre d'usage le nom de l'autre.
Qui peut demander un changement de nom et pour quelles raisons ?
Toute personne justifiant d’un intérêt légitime, notamment si le nom est ridicule, grossier ou tristement célèbre.
Quelle peine prévoit l'article 434-23 du Code pénal pour l'usurpation du nom d'autrui ?
Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Combien de prénoms peuvent choisir les déclarants depuis la loi du 9 janvier 1993 ?
Jusqu’à quatre prénoms pour l’enfant.
Que nécessite désormais le changement de la mention de sexe à l’état civil selon la loi du 18 novembre 2016 ?
Il peut être demandé sans opération chirurgicale devant le tribunal judiciaire par une personne majeure ou un mineur émancipé.
Qu'impose l'arrêt de la CEDH du 6 avril 2017 sur le changement d'apparence ?
Il interdit l'exigence française d'une opération chirurgicale stérilisante irréversible.
Quelle loi a supprimé l'obligation d'opération pour changer de sexe à l'état civil ?
La loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016.
Qui apprécie les preuves pour le changement de sexe à l'état civil selon la loi de 2016 ?
Le juge apprécie les preuves produites par la personne.
Devant quel tribunal se présente la demande de changement de sexe à l'état civil ?
Devant le tribunal judiciaire.
Qui peut légalement demander un changement de sexe à l'état civil ?
Les majeurs et les mineurs émancipés.
Quelle décision a pris la cour d'appel de Chambéry le 25 janvier 2022 ?
Elle a jugé recevable une demande de changement de sexe pour un mineur.
Quel article du Code civil précise l'effet de la modification du sexe sur les filiations ?
L'article 61-8 du Code civil.
Quel est l'effet de la modification de la mention de sexe sur les filiations établies avant ?
Elle est sans effet sur les filiations établies avant la modification.
Qu'est-ce que le domicile selon l'article 102 du Code civil ?
Le lieu principal d’établissement d’une personne.
Combien de domiciles une personne peut-elle avoir ?
Une seule personne ne peut avoir qu’un seul domicile.
Quelle différence existe entre résidence et domicile ?
La résidence est concrète, le domicile est le principal établissement avec effets juridiques.
Sur quels éléments repose la détermination volontaire du domicile ?
Un élément matériel d’établissement effectif et un élément intentionnel de volonté.
Où est domicilié un mineur non émancipé ?
Chez ses parents.
Où est domicilié un majeur placé sous tutelle ?
Chez son tuteur.
Quel est l'objet de l’élection de domicile ?
Choisir un domicile distinct pour une opération juridique déterminée.
Quelle peine prévoit l'article 226-4 du Code pénal pour l’introduction dans le domicile d’autrui par manœuvres ?
Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Qu'impose l'article 2 de la CEDH concernant le droit à la vie ?
Il impose aux États de s'abstenir de donner la mort injustifiée et de protéger la vie.
Que reconnaît le droit français sur la liberté de se suicider ?
Il reconnaît la liberté de se suicider sans droit à l'aide d'un tiers ou de l'État.
Quelle décision la CEDH a-t-elle prise le 29 avril 2002 dans l'arrêt Pretty ?
Elle a jugé que le droit à la vie ne confère pas un droit opposé à mourir.
Que permet la loi Leonetti du 22 avril 2005 concernant les soins ?
Elle autorise l'arrêt ou la non-initiation de soins en cas d'obstination déraisonnable.
Quelle mesure la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 autorise-t-elle en fin de vie ?
Elle permet une sédation profonde et continue jusqu'au décès pour éviter les souffrances.
Que prohibe la notion de dignité humaine ?
Elle interdit de déshumaniser une personne en la traitant comme un animal ou une chose.
Quelle valeur juridique possède le principe de dignité humaine ?
Il a une valeur constitutionnelle.
Que sont les droits de la personnalité ?
Ce sont des droits subjectifs extrapatrimoniaux, personnels et en principe indisponibles.
Que se passe-t-il au décès pour le droit d’agir en respect de la vie privée ?
Il s’éteint, sauf si les héritiers démontrent une atteinte à leurs sentiments et un préjudice personnel.
Que consacre l’article 16-1 du Code civil ?
L’inviolabilité du corps humain.
Dans quelles conditions l’article 16-3 autorise-t-il une atteinte au corps humain ?
En cas de nécessité médicale ou intérêt thérapeutique avec consentement préalable, sauf urgence ou impossibilité.
Qu’exige le consentement médical selon la règle ?
Qu’il soit libre et éclairé avec information sur utilité, conséquences et risques.
Qu'interdit le principe de non-patrimonialité concernant le corps humain ?
Qu’il fasse l’objet d’un droit patrimonial.
Quels éléments du corps peuvent être vendus selon le décret du 21 mai 2003 ?
Les éléments régénérables comme les cheveux, poils et ongles.
Que prohibe l’article 16-7 du Code civil ?
Les conventions sur la procréation ou gestation pour autrui.
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1. Que désigne la personnalité juridique ?
2. Quelle distinction le droit civil établit-il entre les personnes et les choses ?
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