Qu'est-ce que le droit des sociétés ?
Une branche du droit des affaires qui étudie la société comme outil économique.
Quelle différence principale existe entre société et entreprise individuelle ?
La société est un mode d’entreprendre collectif.
Que réunissent les fondateurs pour développer une entreprise ?
Des fonds, biens, travail ou compétences.
Que deviennent les apports des fondateurs dans une société ?
Ils entrent dans le patrimoine de la société.
Quelle qualité obtiennent les fondateurs grâce à leurs apports ?
La qualité d’associés.
Pourquoi la société facilite-t-elle la transmission de l’entreprise ?
Parce qu’elle survit à ses fondateurs et permet la cession de parts.
Qu'organise la société concernant les associés ?
La direction, les droits politiques et financiers, et les conditions d’entrée et sortie.
Quelle règle s'applique au patrimoine social dans une société unipersonnelle ?
Il est distinct du patrimoine de l’associé unique et ne peut être utilisé pour ses dépenses personnelles.
Qu'est-ce qu'une société selon la définition juridique ?
Une société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d'affecter des biens ou leur industrie à une entreprise commune.
Quelles sont les deux dimensions de la société ?
La société est un contrat entre membres et une personne morale avec personnalité juridique.
Que peut désigner le terme société ?
Il peut désigner la collectivité, l'acte instituant ou l'institution née du contrat.
Quel est le but du contrat de société ?
Partager les bénéfices ou profiter de l'économie résultante.
Que constituent les statuts dans une société ?
Les statuts constituent l'acte créateur du contrat entre les membres.
Quelles caractéristiques possède la personne morale de la société ?
Elle a une personnalité juridique et un patrimoine.
Quelle est la différence entre entreprise et société ?
L'entreprise réunit moyens matériels et humains pour une activité autonome, la société est une structure juridique.
En quelle année l’EURL a-t-elle été créée ?
En 1985.
Quel est le statut créé en 1985 pour l’EURL ?
Une SARL à associé unique avec patrimoine dédié à l’activité professionnelle.
Quelle loi a remplacé l’EIRL par un nouveau statut ?
La loi du 14 février 2022.
Que prévoit le nouveau statut d’entrepreneur individuel depuis 2022 ?
Un patrimoine personnel et professionnel distincts dès l’immatriculation.
Quelle est la finalité principale d’une association ?
Un but autre que le partage des bénéfices.
Quel est l’objectif d’une société par rapport aux bénéfices ?
Le partage des bénéfices ou le profit d’une économie organisée.
Quel est le rôle du GIE créé en 1967 ?
Faciliter ou développer l’activité économique de ses membres sans rechercher de bénéfices.
Qu'est-ce qui distingue une société civile d'une société commerciale ?
La société civile n'a pas de caractère commercial légal, la société commerciale appartient à une catégorie légale commerciale.
Quelle est la garantie des associés dans une société à risques illimités ?
Ils garantissent la totalité du passif social sur leur patrimoine personnel.
Quelle est la responsabilité des associés dans une société à risques limités ?
Ils ne répondent des dettes qu'à hauteur de leurs apports.
Quelle est la responsabilité des associés dans une SNC ?
Ils répondent solidairement du passif social.
Combien d'associés peut réunir une SARL ?
De 1 à 100 associés.
Quelle est la responsabilité des associés dans une SARL ?
Ils ne sont pas tenus du passif social.
Quelle est la responsabilité des commandités dans une société en commandite ?
Ils sont responsables indéfiniment et participent à la gestion.
Quelle est la responsabilité des commanditaires dans une société en commandite ?
Ils ne répondent qu'à hauteur de leurs apports et ne participent pas à la gestion.
Quels articles du Code civil traitent des sociétés civiles et en participation ?
Les articles 1832 à 1873 du Code civil.
Quelle loi est notamment à la base du Code de commerce sur les sociétés commerciales ?
La loi du 24 juillet 1966.
Quels instruments le droit de l’Union européenne utilise-t-il pour harmoniser les droits nationaux ?
Des directives et des règlements directement applicables.
Qu'est-ce que la soft law en droit des sociétés ?
Un droit souple de recommandations non contraignantes influençant les pratiques.
Que signifie le principe « apply or explain » dans le code Afep-Medef ?
Appliquer les recommandations ou expliquer les écarts sous suivi de l’AMF.
Quel rôle joue la jurisprudence en droit des sociétés ?
Elle comble les lacunes des règles légales et accueille des montages pratiques.
Quelle ordonnance a posé les bases du droit français des sociétés en 1673 ?
L’ordonnance du commerce de Colbert.
Quelle loi a consacré le régime des sociétés par actions ?
La loi du 24 juillet 1867.
Quelle loi constitue la base du Livre II du Code de commerce ?
La loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Quelle loi a réformé le droit commun des sociétés dans le Code civil en 1978 ?
La loi du 4 janvier 1978.
Quelle loi a encouragé les sociétés à poursuivre des intérêts sociaux et environnementaux ?
La loi Pacte du 22 mai 2019.
Qu'autorise la liberté statutaire dans la SAS ?
Elle permet d'aménager davantage les statuts sous réserve des règles impératives.
Quand une clause léonine est-elle interdite ?
Lorsqu'elle attribue à un ou plusieurs associés la totalité des bénéfices ou pertes, ou prive un associé de toute part dans les bénéfices.
Sur quoi repose l'obligation de recourir à un commissaire aux comptes depuis la loi Pacte 2019 ?
Sur le dépassement de certains seuils et non plus seulement sur la forme sociale.
Qu'impose la loi Rixain du 24 décembre 2021 dans les sociétés commerciales ?
Une représentation équilibrée entre femmes et hommes dans les instances dirigeantes et cadres dirigeants.
Que prescrit l'article 1833, alinéa 2, du Code civil pour la gestion de la société ?
Elle doit être gérée dans son intérêt social en considérant les enjeux sociaux et environnementaux.
Comment est structuré le droit des sociétés selon ses différentes couches ?
Il est construit par strates : droit commun, droit spécial, droit propre et droit très spécial.
Quelle est la première étape pour répondre à une question de droit des sociétés ?
Rechercher le droit très spécial applicable.
Quelle est la deuxième étape si le droit très spécial ne répond pas à une question de droit des sociétés ?
Consulter le droit spécial.
Que fait-on si ni le droit très spécial ni le droit spécial ne répondent à une question de droit des sociétés ?
On applique le droit commun.
Qu'impose l'internationalisation au droit des sociétés ?
D'adapter le droit aux groupes et multinationales sur les plans juridique, financier et fiscal.
Comment la numérisation transforme-t-elle les assemblées générales ?
Par la visioconférence et le vote électronique.
Quel impact la numérisation a-t-elle sur le financement des sociétés ?
Elle introduit les titres financiers numériques.
Quel est l'objectif principal du projet EU Inc. ?
Créer un régime harmonisé des sociétés dans l’Union européenne.
Quelle résolution soutient le projet EU Inc. ?
La résolution du Parlement européen du 20 janvier 2026.
Quelle proposition accompagne le projet EU Inc. ?
Une proposition de règlement de la Commission prévue pour fin mars 2026.
Quels domaines la responsabilité sociétale des entreprises concerne-t-elle ?
La protection de l’environnement et des droits humains.
Quelles tensions la responsabilité sociétale des entreprises peut-elle créer ?
Des tensions entre environnement, emploi, parties prenantes, profit, court terme et long terme.
Teste tes connaissances avec un QCM de 28 questions sur Introduction au droit des sociétés.
1. Sur quoi porte principalement le droit des sociétés ?
2. Quelle distinction oppose la société à l’entreprise individuelle ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction au droit des sociétés.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards