Quelle juridiction traite principalement le droit privé ?
Les juridictions de l’ordre judiciaire.
Quelle juridiction traite principalement le droit public ?
Les juridictions de l’ordre administratif.
Selon Élisabeth Zoller, pourquoi le droit public est-il séparé du droit privé en France ?
À cause de l’existence de juges distincts pour chaque droit.
Quel auteur affirme la séparation radicale du droit public et privé en France ?
Élisabeth Zoller.
Qu'est-ce que le droit commun ?
Le droit qui s’applique à défaut d’une règle spéciale.
Quelles branches comprend le droit privé ?
Le droit civil, commercial, du travail, de la consommation et international privé.
Que régit le droit civil ?
Le droit des personnes, famille, régimes matrimoniaux, successions, contrats, responsabilité civile, biens et sûretés.
Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles qui gouvernent la conduite des hommes en société.
À quoi sert la force publique dans le droit objectif ?
À assurer le respect des règles de droit objectif.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le droit objectif.
Que permettent les droits subjectifs à leur titulaire ?
De faire, d'exiger ou d'interdire quelque chose.
Quel droit consacre l'article 9 du Code civil ?
Le droit au respect de la vie privée.
Quel droit consacre l'article 16-1 du Code civil ?
Le droit de chacun au respect de son corps.
Quelle influence la règle religieuse a-t-elle sur la règle de droit en France depuis 1804 ?
Elle n'a pas d'influence directe.
Qu'est-ce que la morale ?
L'ensemble des principes qui s'imposent à la conscience sur le bien et le mal.
Le droit français se limite-t-il à enregistrer la morale commune ?
Non, il ne s'y limite pas.
En quelle année le PACS a-t-il été créé en France ?
En 1999.
En quelle année le mariage pour tous a-t-il été consacré en France ?
En 2013.
Qu'est-ce qu'une règle sociale en droit ?
Une règle de conduite sociale régissant les rapports entre personnes.
Qu'impose le caractère abstrait de la règle de droit ?
Un effet de droit applicable à toutes les personnes concernées.
Qu'est-ce que le caractère impersonnel de la règle de droit ?
Elle repose sur un présupposé sans viser une personne précise.
Quelle est l'étendue spatiale générale de la règle de droit ?
Elle s'applique en principe sur tout le territoire français.
Quelle exception existe à la généralité spatiale de la règle de droit ?
Le droit local alsacien-mosellan en est une exception.
Qu'indique le caractère permanent de la règle de droit ?
Elle est durable et constante dans le temps.
Jusqu'à quand s'applique une règle de droit ?
De son adoption jusqu'à son abrogation.
Qu'impose une règle impérative par rapport à la volonté des parties ?
Elle s'applique nécessairement sans possibilité de dérogation.
Qu'autorise une règle supplétive concernant la volonté des parties ?
Elle peut être écartée par leur volonté.
Que prohibe l'article 6 du Code civil ?
Il interdit de déroger aux lois d'ordre public et bonnes mœurs par conventions particulières.
Selon l'article 1651 du Code civil, quand l'acheteur doit-il payer le prix ?
Au moment de la délivrance.
Que peuvent prévoir les parties selon l'article 1651 du Code civil ?
Une clause différente avant ou après la livraison.
Quelle est la finalité des sanctions civiles ?
Réparer le dommage ou restaurer la situation conforme au droit.
Quelle est la finalité des sanctions pénales ?
Avoir une finalité punitive.
Quelles sont les principales sanctions civiles ?
L’exécution forcée, la responsabilité et la nullité rétroactive de l’acte juridique.
Quelles formes peut prendre la sanction pénale ?
Une peine d’emprisonnement ou une amende.
Quelles libertés la sanction pénale peut-elle porter atteinte ?
Les libertés patrimoniales ou la liberté d’aller et venir.
Qu'est-ce que le droit souple ?
Un ensemble d'instruments orientant les comportements sans créer de droits ou obligations.
Quels types d'instruments comprend la soft law ?
Les avis, recommandations et codes de bonne conduite.
Qui émet les instruments de soft law ?
Des autorités publiques ou privées.
Quelle faute la Cour de cassation a-t-elle retenue dans l’affaire du naufrage de l’Erika ?
Le non-respect par Total de sa charte de vetting.
Quelle caractéristique principale définit le droit selon la règle donnée ?
La contrainte étatique.
La contrainte étatique peut-elle donner effet à des instruments de droit souple ?
Oui, elle peut donner effet à des instruments de droit souple.
La contrainte étatique repose-t-elle sur un modèle unique ?
Non, elle ne repose pas sur un modèle unique.
Teste tes connaissances avec un QCM de 20 questions sur Introduction au droit privé.
1. Quelle distinction décrit correctement la répartition juridictionnelle entre droit privé et droit public en France ?
2. Selon Élisabeth Zoller, pour quelle raison le droit public est-il radicalement séparé du droit privé en France ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction au droit privé.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards