Fiche de révision : Introduction au droit privé

📋 Plan du Cours

1. Droit privé et droit public
2. Branches du droit privé
3. Droit objectif et droits subjectifs
4. Règles juridiques et non juridiques
5. Caractères généraux de la règle
6. Règles impératives et supplétives
7. Sanctions civiles et pénales
8. Soft law et hard law
9. Effectivité du droit souple

📖 1. Droit privé et droit public

★ À maîtriser

📌 Le droit privé relève principalement des juridictions de l’ordre judiciaire, tandis que le droit public relève des juridictions de l’ordre administratif.

Compléments

• Selon Élisabeth Zoller, le droit public est radicalement séparé du droit privé en France en raison de l’existence de juges distincts pour les affaires de droit privé et de droit public.

💡 Astuce mémo

Droit privé : ordre judiciaire ; droit public : ordre administratif

📖 2. Branches du droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit commun : droit qui s’applique à défaut d’une règle spéciale

📝 Points essentiels

• Le droit privé comprend notamment:

  • le droit civil
  • le droit commercial
  • le droit du travail
  • le droit de la consommation
  • le droit international privé

• Le droit civil régit notamment:

  • le droit des personnes
  • le droit de la famille
  • les régimes matrimoniaux
  • les successions
  • les contrats
  • la responsabilité civile
  • les biens
  • les sûretés

📖 3. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : ensemble des règles qui gouvernent la conduite des hommes en société et dont le respect est assuré par la force publique
• Droits subjectifs : prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le droit objectif, qui permettent à leur titulaire de faire, d’exiger ou d’interdire quelque chose

📝 Points essentiels

• L’article 9 du Code civil consacre le droit au respect de la vie privée et l’article 16-1 consacre le droit de chacun au respect de son corps.

💡 Astuce mémo

Le droit objectif encadre ; les droits subjectifs permettent d’exiger

📖 4. Règles juridiques et non juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Morale : ensemble des principes qui s’imposent à la conscience individuelle ou collective sur la base du bien et du mal

★ À maîtriser

📌 Dans un État laïc comme la France depuis le Code civil de 1804, la règle religieuse n’a pas d’influence directe sur la règle de droit, même si des convergences peuvent exister.

Compléments

• Le droit ne se limite pas à enregistrer la morale commune : le PACS a été créé en 1999 et le mariage pour tous a été consacré en 2013 malgré des oppositions.

💡 Astuce mémo

La religion et la morale orientent ; le droit peut sanctionner par l’État

📖 5. Caractères généraux de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle sociale : règle de conduite sociale qui régit les rapports entre les personnes afin de faire régner une certaine paix sociale
• Règle abstraite : abstraite et impersonnelle : elle repose sur un présupposé qui déclenche un effet de droit applicable à toutes les personnes concernées
• Règle permanente : normalement durable et constante dans le temps, puisqu’elle s’applique de son adoption jusqu’à son abrogation

📝 Points essentiels

📌 La règle de droit est générale dans l’espace et s’applique en principe sur tout le territoire français, sous réserve notamment du droit local alsacien-mosellan.

💡 Astuce mémo

SAGPOC : sociale, abstraite, générale, permanente, obligatoire, coercitive

📖 6. Règles impératives et supplétives

★ À maîtriser

📌 Une règle impérative s’applique nécessairement sans possibilité de dérogation par les parties, tandis qu’une règle supplétive peut être écartée par leur volonté.

📌 L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

Compléments

• Selon l’article 1651 du Code civil, l’acheteur doit payer le prix au moment de la délivrance, mais les parties peuvent prévoir une clause différente avant ou après la livraison.

💡 Astuce mémo

Impérative : aucune dérogation ; supplétive : volonté des parties

📖 7. Sanctions civiles et pénales

★ À maîtriser

📌 Les sanctions civiles tendent à réparer le dommage ou à restaurer la situation conforme au droit, tandis que les sanctions pénales ont une finalité punitive.

• Les principales sanctions civiles sont:
  • l’exécution forcée
  • la responsabilité
  • la nullité rétroactive de l’acte juridique

Compléments

• La sanction pénale peut prendre la forme d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende et porte atteinte aux libertés patrimoniales ou à la liberté d’aller et venir.

💡 Astuce mémo

La sanction civile répare ; la sanction pénale punit

📖 8. Soft law et hard law

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit souple : regroupe des instruments destinés à orienter les comportements, qui ne créent pas par eux-mêmes de droits ou d’obligations et présentent une formalisation comparable à celle des règles de droit

📝 Points essentiels

• Les instruments de soft law comprennent notamment:
  • les avis
  • les recommandations
  • les codes de bonne conduite

💡 Astuce mémo

La soft law propose ; la hard law impose

📖 9. Effectivité du droit souple

📝 Points essentiels

📌 La contrainte étatique demeure la caractéristique du droit, même si elle peut donner effet à des instruments de droit souple et ne repose pas sur un modèle unique.

• Dans l’affaire du naufrage de l’Erika, la Cour de cassation a considéré que le non-respect par Total de sa charte de vetting constituait une faute engageant sa responsabilité civile.

💡 Astuce mémo

Violation d’une charte → faute civile sanctionnée

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs

Règles impératives et supplétives