Fiche de révision : Introduction au droit de la propriété intellectuelle

📋 Plan du Cours

1. Hétérogénéité de la propriété intellectuelle
2. Œuvres et droits voisins
3. Droits voisins d’investissement
4. Créations et signes industriels
5. Naissance et preuve des droits
6. Exploitation pratique des œuvres
7. Gestion collective et sécurité juridique

📖 1. Hétérogénéité de la propriété intellectuelle

★ À maîtriser

📌 La propriété intellectuelle est un ensemble hétérogène de droits dont les objets et les régimes diffèrent, notamment quant à la naissance du droit, aux formalités, à la durée et à la preuve.

📌 La summa divisio de la propriété intellectuelle oppose la propriété littéraire et artistique, comprenant le droit d’auteur et les droits voisins, à la propriété industrielle, comprenant les créations industrielles et les signes distinctifs.

Compléments

• En droit français, la propriété intellectuelle est codifiée dans le Code de la propriété intellectuelle : le livre Ier traite du droit d’auteur, le livre II des droits voisins et les livres IV et suivants de la propriété industrielle.

💡 Astuce mémo

PLA = œuvres et interprétations ; propriété industrielle = créations et signes

📖 2. Œuvres et droits voisins

🔑 Notions clés & Définitions

• Œuvre de l’esprit : Création de forme communicable à autrui, originale et résultant d’une intervention humaine.
• Artiste-interprète : art. L. 212-1 CPI — L’artiste-interprète est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute une œuvre, à l’exclusion des artistes de complément.

★ À maîtriser

📌 Le droit d’auteur protège la création et non l’idée ni l’interprétation : un sujet de roman, une technique ou un concept ne sont pas appropriables en eux-mêmes, et le chanteur qui interprète la chanson d’un autre n’en est pas l’auteur.

📌 Les droits moraux sont extrapatrimoniaux et inaliénables, tandis que les droits patrimoniaux sont économiques et peuvent être transmis à des tiers comme les éditeurs ou les producteurs audiovisuels.

Compléments

• La loi du 3 juillet 1985 a consacré les droits voisins en droit français.

💡 Astuce mémo

L’auteur protège la création ; l’artiste-interprète protège l’exécution

📖 3. Droits voisins d’investissement

🔑 Notions clés & Définitions

• Producteur de phonogramme : art. L. 213-1 CPI — Le producteur de phonogramme est la personne qui prend l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de sons.
• Droit des entreprises audiovisuelles : Le droit des entreprises de communication audiovisuelle porte sur leurs programmes pris dans leur ensemble afin d’empêcher leur retransmission, reproduction ou mise à disposition non autorisée.

★ À maîtriser

📌 Le droit voisin du producteur de vidéogramme protège la fixation d’une séquence d’images sonorisée ou non, y compris lorsqu’il s’agit d’une captation brute sans choix créatifs. — art. L. 215-1 CPI

📌 Les droits des producteurs de phonogrammes, des producteurs de vidéogrammes, des entreprises audiovisuelles et des éditeurs de presse sont exclusivement patrimoniaux, car ils récompensent un investissement et non une personnalité créatrice.

Compléments

• Le droit voisin des éditeurs de presse a été transposé en France par la loi du 24 juillet 2019, à la suite de la directive (UE) 2019/790, pour les reprises de publications de presse par les services de communication au public en ligne.

💡 Astuce mémo

Investissement financier → protection patrimoniale des fixations et programmes

📖 4. Créations et signes industriels

🔑 Notions clés & Définitions

• Dessins et modèles : Les dessins et modèles protègent l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit, caractérisée notamment par ses lignes, contours, couleurs, formes, texture ou matériaux.
• Invention brevetable : L’invention est une solution technique apportée à un problème technique et doit satisfaire aux conditions de nouveauté, d’activité inventive et d’application industrielle.
• Marque : La marque est un signe servant à identifier un ou plusieurs produits ou services et à les distinguer de ceux des concurrents.

★ À maîtriser

📌 La théorie de l’unité de l’art permet de cumuler le droit d’auteur et la protection des dessins et modèles lorsque leurs conditions respectives sont remplies : originalité d’un côté, nouveauté et caractère propre de l’autre.

📌 Le brevet, délivré par l’INPI au niveau national ou par l’OEB au niveau européen, confère un monopole temporaire de 20 ans en échange de la divulgation de l’invention au public.

Compléments

• Les conditions d’utilisation d’un signe géographique comprennent:
  • une aire géographique
  • un cahier des charges
  • un savoir-faire

💡 Astuce mémo

Créations industrielles = effort créateur ; signes distinctifs = fonction d’identification

📖 5. Naissance et preuve des droits

★ À maîtriser

• La mention © n’est ni une condition ni une preuve de la protection en droit français : elle a seulement une valeur informative.

• L’originalité est subjective et correspond à l’empreinte de la personnalité de l’auteur, tandis que la nouveauté est objective et s’apprécie par comparaison avec l’état de l’art antérieur.

• En droit d’auteur et pour les droits voisins, la protection naît sans formalité dès que l’objet protégeable existe, conformément à l’article L. 111-1 du CPI et à l’article 5.2 de la Convention de Berne. — art. L. 111-1 CPI et art. 5.2 de la Convention de Berne

• 🔄 La preuve porte successivement sur:

  1. le contenu de la création
  2. la qualité d’auteur
  3. la date de création

Compléments

• L’e-Soleau de l’INPI, les dépôts auprès de la SGDL, de la SCAM, d’un notaire ou d’un commissaire de justice peuvent horodater une création, mais aucun dépôt ne crée le droit d’auteur.

💡 Astuce mémo

Droit d’auteur : création sans titre ; brevet : titre après dépôt

📖 6. Exploitation pratique des œuvres

🔑 Notions clés & Définitions

• Gestion collective : La gestion collective organise l’exploitation des œuvres en délivrant des autorisations, en percevant les redevances et en les répartissant entre les ayants droit.

★ À maîtriser

📌 L’adhésion à la SACEM n’est pas une condition légale de l’existence du droit d’auteur, même si elle est souvent incontournable en pratique pour gérer les autorisations et les rémunérations musicales.

Compléments

• Les mécanismes cités comprennent: la rémunération pour copie privée, la rémunération équitable en matière de phonogrammes du commerce, le droit de reprographie

• Les principaux organismes cités sont:

  • la SACEM
  • la SACD
  • la SCAM
  • l’ADAGP

💡 Astuce mémo

Créer → prouver → exploiter → défendre

📖 7. Gestion collective et sécurité juridique

★ À maîtriser

• Une œuvre peut être jugée non originale dans un procès en contrefaçon, et cette décision ne s’impose qu’entre les parties en raison de la relativité de l’autorité de la chose jugée.

• Le système français de protection sans formalité évite d’exclure les auteurs négligents ou amateurs, mais crée une insécurité juridique sur l’existence, le contenu et la date du droit.

• 🔄 La vie pratique de l’œuvre suit généralement ces étapes:

  1. créer
  2. revendiquer le droit
  3. contracter avec un éditeur ou un producteur
  4. faire valoir la protection

Compléments

📌 L’absence de titre de protection rend possible une remise en cause judiciaire a posteriori de l’originalité, notamment pour des photographies sans choix créatifs ou des logiciels ne satisfaisant pas aux critères du droit d’auteur.

💡 Astuce mémo

Exploitations nombreuses → gestion collective → autorisations et répartition

📊 Tableaux de synthèse

Création et investissement en propriété intellectuelle

Originalité et nouveauté