Fiche de révision : Police administrative

📋 Plan du Cours

1. Définition et finalité de la police administrative
2. Ordre public matériel
3. Ordre public immatériel
4. Police administrative et police judiciaire
5. Sanction administrative et mesure de police
6. Police générale et polices spéciales
7. Autorités et concours de police
8. Concours des pouvoirs de police
9. Encadrement de l’action policière
10. Obligation d’agir et substitution
11. Proportionnalité en période normale
12. Police en circonstances exceptionnelles
13. Fondements de la responsabilité administrative
14. Faute de service
15. Notion de faute de service
16. Variétés des fautes administratives
17. Gravité et évolution de la faute

📅 Repères chronologiques

1. 5 février 1971L’arrêt ministre de la justice contre dame veuve Picard a abandonné la faute lourde pour le service pénitentiaire. — Conseil d’État, 1971
2. 18 avril 1992L’arrêt Époux V a abandonné l’exigence d’une faute lourde en matière de responsabilité médicale et admis qu’une faute simple puisse engager la responsabilité de l’hôpital public. — Conseil d’État, 1992
3. 29 avril 1998L’arrêt commune de Hannappes a admis la faute simple pour les services de secours d’urgence. — Conseil d’État, 1998
4. 31 mai 2025Le Conseil d’État a retenu une faute lourde en matière de lutte contre le terrorisme en raison de carences des services de renseignement dans l’affaire Monsieur A.

📖 1. Définition et finalité de la police administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Police administrative : Activité exercée par des autorités administratives au moyen de prérogatives de puissance publique afin de prévenir les atteintes à l’ordre public.
• Ordre public : Aurioux — État matériel et extérieur de paix opposé au désordre et aux troubles.

★ À maîtriser

• La police administrative vise le maintien de l’ordre public sans rechercher ni arrêter les auteurs d’une infraction pénale déterminée.

Compléments

• Selon René Chapus, exercer la police administrative revient à exercer le service public du maintien de l’ordre public.

💡 Astuce mémo

Police administrative = prévenir ; police judiciaire = rechercher et réprimer

📖 2. Ordre public matériel

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public matériel : Comprend traditionnellement la sécurité publique, la tranquillité publique et la salubrité publique.

★ À maîtriser

• La sécurité publique vise à prévenir les dangers qui menacent la collectivité, notamment par la limitation de vitesse et le permis à points.

• La tranquillité publique vise à éviter les troubles excessifs de la vie en société, notamment les nuisances sonores et les nuisances dues aux attroupements.

Compléments

• La salubrité publique vise à prévenir les maladies par le maintien d’un niveau d’hygiène et la protection de la santé publique, notamment par la surveillance de l’eau et le nettoyage des rues.

• L’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales confie à la police municipale le soin d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, ainsi que de réprimer les atteintes à la tranquillité publique.

💡 Astuce mémo

STSS : sécurité, tranquillité, salubrité, sûreté

📖 3. Ordre public immatériel

🔑 Notions clés & Définitions

• Dignité humaine : Composante autonome de l’ordre public qui peut justifier une restriction de liberté même en l’absence de troubles matériels.

★ À maîtriser

📌 La moralité publique n’est pas une composante autonome de l’ordre public, même si elle a parfois été prise en compte dans certaines circonstances locales particulières.

📌 Dans l’arrêt Société Les Films Lutetia du 18 décembre 1959, l’interdiction municipale d’un film immoral n’est légale que si elle est justifiée par son immoralité et par des circonstances locales particulières. — Conseil d’État

• Dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995, le Conseil d’État a admis l’interdiction d’un spectacle de lancer de nain au nom du respect de la dignité humaine.

Compléments

📌 Le Conseil d’État admet qu’une autorité de police impose des mesures concrètes pour protéger la dignité humaine, notamment l’accès à l’eau potable et aux installations sanitaires dans la jungle de Calais.

💡 Astuce mémo

Atteinte à la dignité humaine → restriction possible d’une liberté

📖 4. Police administrative et police judiciaire

★ À maîtriser

📌 La distinction entre police administrative et police judiciaire repose sur la finalité de l’opération : la police administrative prévient les troubles, tandis que la police judiciaire constate les infractions, rassemble les preuves et recherche leurs auteurs.

• Les litiges relatifs à la police administrative relèvent en principe du droit administratif et du juge administratif, tandis que ceux relatifs à la police judiciaire relèvent du juge judiciaire.

📌 La qualification d’une opération de police dépend de l’intention réelle de l’agent au moment où il agit et non de la qualité de l’agent ni de la qualification apparente de l’opération.

Compléments

• Dans l’arrêt Baud du 11 mai 1951, le Conseil d’État a qualifié de judiciaire l’opération destinée à appréhender des individus signalés comme membres d’une bande de malfaiteurs.

• Dans l’arrêt Dame Noualek du 7 juin 1952, le Tribunal des conflits a qualifié de policière administrative une opération qui n’avait pas pour objet de rechercher un délit ou des malfaiteurs.

💡 Astuce mémo

Prévenir un trouble s’oppose à rechercher l’auteur d’une infraction

📖 5. Sanction administrative et mesure de police

★ À maîtriser

📌 Une sanction administrative vise à punir ou réprimer un manquement à la loi ou au règlement, tandis qu’une mesure de police vise préventivement à protéger l’ordre public. — Odent Raymond

• Le juge administratif statue comme juge de l’excès de pouvoir sur une mesure de police et comme juge de plein contentieux sur une sanction administrative.

• La suspension administrative du permis de conduire est une mesure de police destinée à protéger la sécurité publique et non une sanction destinée à punir le conducteur.

Compléments

📌 Les sanctions administratives sont soumises au principe du contradictoire, qui permet notamment à la personne sanctionnée d’accéder à son dossier et de présenter sa défense.

💡 Astuce mémo

Mesure de police = protéger ; sanction administrative = punir

📖 6. Police générale et polices spéciales

★ À maîtriser

📌 La police administrative générale s’applique de manière générale aux personnes, aux situations et aux activités afin de protéger l’ordre public, tandis qu’une police administrative spéciale a un objet précisément défini par un texte.

• Les polices spéciales se distinguent de la police générale par leur objet, leur champ d’application, leurs autorités compétentes ou leurs procédures d’édiction et d’exécution.

Compléments

• Les polices spéciales peuvent concerner:

  • les étrangers
  • les édifices menaçant ruine
  • la navigation fluviale
  • l’environnement
  • la santé publique
  • l’esthétique

• Le maire peut réglementer ou interdire l’accès ou la circulation des personnes, des véhicules et des animaux domestiques dans certains espaces naturels protégés afin de lutter contre le surtourisme.

💡 Astuce mémo

Police générale = ordre public global ; police spéciale = objet ciblé

📖 7. Autorités et concours de police

🔑 Notions clés & Définitions

• Concours de pouvoirs de police : Le concours de pouvoirs de police administrative existe lorsque plusieurs autorités de police sont susceptibles d’intervenir face aux mêmes faits ou au même risque.

★ À maîtriser

• Les principales autorités sont:

  • le Premier ministre
  • le préfet
  • le maire
  • le président du conseil départemental

• Le Premier ministre détient un pouvoir de police administrative générale sur l’ensemble du territoire national en vertu de ses pouvoirs propres, sans habilitation législative préalable. — Conseil d’État, 8 août 1919

• Le préfet exerce la police administrative générale au nom de l’État dans le département lorsque le champ d’application de la mesure excède le territoire d’une commune.

• Le maire exerce la police administrative générale au nom de la commune et détient notamment la police de la circulation sur les voies publiques et sur les voies privées ouvertes à la circulation.

Compléments

📌 Les ministres ne disposent pas d’un pouvoir de police administrative générale autonome, mais ils peuvent prendre les mesures nécessaires au fonctionnement des services placés sous leur autorité en vertu de la jurisprudence Jamart. — Conseil d’État, 7 février 1936

💡 Astuce mémo

Premier ministre → préfet → maire selon l’échelle territoriale

📖 8. Concours des pouvoirs de police

★ À maîtriser

• Selon l’arrêt Commune de Néris-les-Bains du 18 avril 1902, l’autorité de police inférieure peut aggraver une mesure prise par l’autorité supérieure, mais seulement si des circonstances particulières locales le justifient, et elle ne peut jamais l’assouplir.

• Lorsqu’une police spéciale complète réglemente un risque spécifique de manière globale, cohérente et uniforme sur le territoire national, elle exclut l’intervention du maire au titre de sa police administrative générale.

• Le maire ne peut intervenir dans un domaine couvert par une police spéciale exclusive que si des raisons impérieuses liées à des circonstances locales rendent cette intervention indispensable, sans compromettre la cohérence ni l’efficacité des mesures nationales.

Compléments

• Les domaines cités sont:

  • les OGM
  • les produits phytosanitaires
  • les antennes-relais
  • les compteurs Linky

• Dans l’affaire Commune de Rachecourt-sur-Marne du 2 décembre 2009, le Conseil d’État a admis qu’un maire interdise la culture de parcelles proches d’un captage pollué par des engrais chimiques en raison d’un risque sanitaire particulièrement élevé.

💡 Astuce mémo

La police spéciale prime la police générale ; le national prime le local

📖 9. Encadrement de l’action policière

★ À maîtriser

📌 L’exercice de la police administrative ne peut pas être délégué par contrat à une personne privée, car il relève des fonctions de souveraineté.

Compléments

• Une personne privée peut toutefois exécuter des prestations matérielles détachables des fonctions de souveraineté, comme l’enlèvement d’un véhicule mal stationné et sa mise en fourrière.

💡 Astuce mémo

L’administration ne délègue pas la souveraineté, mais peut déléguer des tâches matérielles

📖 10. Obligation d’agir et substitution

📝 Points essentiels

• L’autorité de police doit agir lorsque les circonstances rendent son intervention juridiquement indispensable, notamment face à une menace suffisamment grave, sérieuse et parfois imminente pour l’ordre public.

• Selon l’arrêt Doublet du 4 décembre 1959, l’autorité de police doit prendre les mesures initiales nécessaires pour faire cesser un trouble grave à l’ordre public. — M. Doublet

• L’autorité de police doit aussi prendre les mesures nécessaires à l’exécution des réglementations de police qu’elle-même ou une autorité supérieure a édictées.

• En vertu de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet peut se substituer au maire lorsque celui-ci reste inactif et que la mesure est indispensable, après une mise en demeure restée sans effet, sauf urgence ou péril imminent.

💡 Astuce mémo

Trouble grave → obligation d’agir → substitution ou responsabilité

📖 11. Proportionnalité en période normale

★ À maîtriser

📌 Une mesure de police est légale si elle réalise une conciliation équilibrée entre la sauvegarde de l’ordre public et le respect des libertés publiques.

📌 Le triple test de proportionnalité exige qu’une mesure de police soit adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi.

• Dans l’arrêt Benjamin du 19 mai 1933, le Conseil d’État a jugé disproportionnée l’interdiction d’une conférence, car la présence de forces de police aurait suffi à prévenir les troubles.

📌 Les interdictions générales et absolues sont présumées illégales, mais peuvent exceptionnellement être admises lorsqu’elles constituent l’ultime moyen de préserver l’ordre public.

Compléments

📌 Une mesure de police ne peut poursuivre un but étranger au maintien de l’ordre public, sous peine d’être entachée de détournement de pouvoir.

💡 Astuce mémo

ANA : adaptée, nécessaire, proportionnée

📖 12. Police en circonstances exceptionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Circonstances exceptionnelles : Régime temporaire permettant à l’administration de prendre des mesures normalement illégales lorsque la légalité ordinaire ne suffit pas à remédier à une crise grave, imprévue et exceptionnelle.

★ À maîtriser

📌 Même en circonstances exceptionnelles, le juge vérifie l’existence réelle de la crise et l’adaptation des mesures de police aux circonstances.

Compléments

• Les situations concernées comprennent:

  • la Première Guerre mondiale
  • les affrontements violents
  • les catastrophes naturelles
  • les épidémies

• Dans l’arrêt Heyriès du 28 juin 1918, le Conseil d’État a admis que l’administration puisse suspendre temporairement l’application d’une loi par décret en période de crise.

💡 Astuce mémo

Crise exceptionnelle → pouvoirs temporaires élargis → contrôle adapté du juge

📖 13. Fondements de la responsabilité administrative

★ À maîtriser

• L’arrêt Blanco a reconnu que la responsabilité de l’État peut être engagée pour les dommages causés aux particuliers par les personnes employées dans le service public, selon des règles spéciales relevant du juge administratif.

• La responsabilité administrative peut être contractuelle ou extracontractuelle, et elle peut viser la réparation d’un dommage plutôt que la punition pénale ou disciplinaire.

• La responsabilité administrative suppose cumulativement un fait générateur dommageable, un dommage et un lien de causalité entre les deux.

• Le fait générateur de la responsabilité administrative est en principe une faute, mais la responsabilité sans faute peut être engagée dans les cas prévus par la loi ou la jurisprudence.

Compléments

• La responsabilité de l’État pour les accidents impliquant des véhicules publics relève d’une loi du 31 décembre 1957 et de la compétence du juge judiciaire.

📌 La responsabilité de l’État du fait des attroupements est une responsabilité sans faute fondée sur le lien entre les violences spontanées et le dommage, à condition que l’action violente ne soit pas préméditée.

💡 Astuce mémo

Fait générateur → dommage → lien de causalité

📖 14. Faute de service

🔑 Notions clés & Définitions

• Faute de service : Acte dommageable impersonnel ou révélant un administrateur plus ou moins sujet à erreur, résultant d’un dysfonctionnement du service ou d’une faute commise par un agent dans l’exercice de ses fonctions.

★ À maîtriser

📌 La faute de service peut être anonyme, lorsqu’il est impossible d’identifier l’auteur du dysfonctionnement, ou individualisable, lorsqu’un agent précis a commis la faute dans l’exercice de ses fonctions.

Compléments

📌 La distinction entre faute anonyme et faute individualisable n’empêche pas l’engagement de la responsabilité administrative, mais elle peut permettre à la personne publique indemnisatrice de rechercher ensuite la responsabilité personnelle de l’agent fautif.

💡 Astuce mémo

Faute impersonnelle du service ≠ faute personnelle de l’agent

📖 15. Notion de faute de service

🔑 Notions clés & Définitions

• Faute : Manquement à une obligation préexistante, c’est-à-dire le fait de ne pas avoir agi comme on devait agir.
• Faute de service : Selon Afferiere, il y a faute de service lorsque l’acte dommageable est impersonnel et révèle un administrateur plus ou moins sujet à erreur.

★ À maîtriser

📌 La faute du service est anonyme et résulte d’un dysfonctionnement bureaucratique qui ne permet pas d’identifier précisément son auteur, tandis que la faute de service individualisable permet d’identifier clairement l’agent fautif.

Compléments

📌 La distinction entre faute anonyme et faute individualisable n’a pas d’incidence sur l’engagement de la responsabilité administrative, mais elle peut permettre à la personne publique indemnisant la victime de rechercher ensuite la charge finale de la réparation auprès de l’agent coupable d’une faute personnelle.

💡 Astuce mémo

Faute anonyme du service ≠ faute individualisable de l’agent

📖 16. Variétés des fautes administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Faute de service : TC, Centre d’activité sociale familiale et culturel, 4 dec 2023 — Faute non détachable du service, commise par un agent dans l’exercice de ses fonctions, avec les moyens du service et sans être animé par un intérêt personnel.

★ À maîtriser

📌 La faute de service peut résulter d’un comportement positif de l’administration ou d’un comportement négatif constitué par une inaction ou une abstention.

📌 Une décision administrative illégale est en principe fautive, car l’administration n’a pas agi comme elle y était tenue, mais cette illégalité n’engage la responsabilité publique que si elle a causé un préjudice direct, certain et lié à l’illégalité.

Compléments

• Une maladresse dans l’usage d’une arme à feu ou une négligence lors de l’exécution d’un acte médical constitue un exemple de faute de service résultant d’un acte matériel.

💡 Astuce mémo

Action positive ≠ abstention ; acte matériel ≠ décision illégale

📖 17. Gravité et évolution de la faute

★ À maîtriser

• La faute simple correspond généralement à une mauvaise organisation ou à un mauvais fonctionnement du service, tandis que la faute lourde se caractérise par une gravité particulière du comportement fautif.

• La responsabilité pour faute est en principe engagée en cas de faute simple génératrice d’un préjudice, sauf lorsque la loi ou la jurisprudence exige une faute lourde.

• En matière de police administrative, la faute lourde n’est plus exigée pour toutes les situations, mais elle demeure requise pour certaines opérations menées dans le feu de l’action, comme une manifestation dégénérant en affrontements violents entre forces de l’ordre et manifestants.

Compléments

📌 La faute lourde peut être exigée pour les activités complexes, délicates ou dangereuses afin de laisser aux services publics une marge d’erreur plus importante lorsque leur action est difficile.

💡 Astuce mémo

Activité complexe → faute lourde ; évolution jurisprudentielle → faute simple

📊 Tableaux de synthèse

Police administrative et police judiciaire

Police générale et police spéciale