Fiche de révision : Participation citoyenne locale

📋 Plan du Cours

1. Organismes consultatifs obligatoires
2. Organismes consultatifs facultatifs
3. Consultations locales des électeurs
4. Consultations ouvertes et enjeux juridiques
5. Enquêtes publiques
6. Débat public et CNDP
7. Concertation en urbanisme
8. Concertation environnementale préalable

📅 Repères chronologiques

1. 18 juillet 1985La loi a institué la concertation en matière d’aménagement
2. février 1992La loi d’orientation relative à l’administration territoriale de la République a donné une base légale aux comités consultatifs facultatifs
3. 6 février 1992La loi d’orientation relative à l’administration territoriale de la République a reconnu aux communes le droit de consulter les électeurs sur toute question d’intérêt communal
4. 2 février 1995La loi a créé la procédure du débat public pour remédier aux insuffisances de l’enquête publique
5. 4 février 1995La loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire a instauré l’initiative citoyenne et étendu la capacité de consultation aux EPCI
6. 2003La révision constitutionnelle a étendu les consultations à toutes les catégories de collectivités territoriales et à leurs groupements
7. 12 juillet 2010La loi Grenelle II a étendu la concertation préalable aux projets soumis à enquête publique environnementale

📖 1. Organismes consultatifs obligatoires

★ À maîtriser

• Au niveau communal, les organismes consultatifs obligatoires comprennent:
  • les conseils de quartier
  • les conseils citoyens
  • la commission de contrôle financier

📌 Les conseils de développement sont obligatoires au niveau intercommunal à partir de 50 000 habitants depuis la loi 3DS.

• Pour toutes les catégories de collectivités territoriales, les commissions consultatives des services publics locaux et les commissions d’accessibilité aux personnes handicapées sont obligatoires.

Compléments

• Au niveau régional, le Conseil économique, social et environnemental régional constitue un organisme consultatif obligatoire.

📖 2. Organismes consultatifs facultatifs

★ À maîtriser

• Les comités consultatifs facultatifs comprennent notamment: les conseils municipaux d’enfants, les conseils municipaux d’anciens, les conseils municipaux de jeunes, les conseils municipaux de résidents étrangers, le conseil départemental des collégiens, le conseil régional des lycéens, les conseils consultatifs Covid

📌 Un comité consultatif facultatif peut porter sur tout problème d’intérêt local concernant tout ou partie du territoire de la collectivité.

Compléments

📌 Les habitants sont désignés par l’assemblée sur proposition de l’exécutif, le comité est présidé par un membre de l’assemblée locale et ses attributions sont essentiellement consultatives.

📖 3. Consultations locales des électeurs

📝 Points essentiels

📌 Depuis la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, dans les communes de moins de 3 500 habitants, chaque bourg, hameau ou groupement de hameaux peut être doté d’un conseil consultatif à la demande de ses habitants.

📌 Le conseil de bourg ou de hameau peut être consulté par le maire sur toute question et doit être informé de toute décision concernant la partie du territoire communal qu’il couvre.

💡 Astuce mémo

Interdiction → reconnaissance communale → extension intercommunale → généralisation constitutionnelle

📖 4. Consultations ouvertes et enjeux juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Consultation ouverte : Procédure par laquelle l’administration associe le public à la conception d’une réforme ou à l’élaboration d’un projet ou d’un acte, en publiant ses modalités, en fournissant les informations utiles, en laissant un délai raisonnable et en rendant publics les résultats ou les suites envisagées.

📝 Points essentiels

📌 Selon le Conseil d’État, l’autorité administrative doit organiser la consultation dans le respect des principes d’égalité et d’impartialité, dont découle l’exigence d’une consultation sincère. — CE, Ass., Association citoyenne Pour Occitanie, Pays catalan, 19 juillet 2017

• Une consultation ouverte doit assurer: une information claire et suffisante sur les enjeux, un délai raisonnable de participation, une définition pertinente du public concerné, des mesures de prévention de la fraude

📌 Une collectivité peut tenir compte des résultats d’une consultation sans être juridiquement liée par eux, à condition de ne pas abandonner l’exercice de sa compétence. — CE, Ass., 19 juillet 2017

💡 Astuce mémo

Associer le public ne signifie pas lui transférer la décision

📖 5. Enquêtes publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Enquête publique : Procédure consultative permettant aux intéressés de prendre connaissance d’un projet, programme ou plan mis à disposition et de présenter leurs observations et propositions.

📝 Points essentiels

📌 Les enquêtes environnementales relèvent du Code de l’environnement, tandis que les enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique relèvent principalement du Code de l’expropriation.

• Les enquêtes environnementales concernent notamment: les projets soumis à évaluation environnementale, les documents de planification soumis à évaluation environnementale, certains projets de parcs et de classement de sites, les autres opérations soumises à enquête par des dispositions particulières

📌 L’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu’après la constatation préalable et formelle de l’utilité publique à la suite d’une enquête.

💡 Astuce mémo

Enquête environnementale ≠ enquête préalable à la DUP

📖 6. Débat public et CNDP

🔑 Notions clés & Définitions

• Débat public : Procédure organisée très en amont de la décision finale afin d’associer le public à l’élaboration de projets d’aménagement et d’équipement avant que le projet ne soit arrêté.

★ À maîtriser

• La CNDP est une autorité administrative indépendante qui ne dispose ni d’un pouvoir réglementaire, ni d’un pouvoir d’injonction, ni d’un pouvoir de sanction.

📌 Le débat public concerne les projets d’aménagement et d’équipement d’intérêt national présentant de forts enjeux socio-économiques ou des impacts significatifs sur l’environnement ou l’aménagement du territoire.

• 🔄 La procédure du débat public suit:
  1. la saisine de la CNDP
  2. la décision motivée de la CNDP
  3. l’organisation éventuelle du débat
  4. la publication du compte rendu et du bilan
  5. la décision de poursuivre ou non le projet

📌 Le maître d’ouvrage ou la personne publique responsable doit rendre publique sa décision de poursuivre ou non le projet et les modalités de cette poursuite dans les trois mois suivant la publication du bilan.

Compléments

• La CNDP comprend 25 membres répartis en quatre collèges et son président ainsi que ses deux vice-présidents sont nommés par décret du Président de la République pour cinq ans.

• Depuis l’ordonnance du 3 août 2016, la CNDP peut être saisie par 10 000 ressortissants de l’Union européenne résidant en France pour un grand projet de plus de 150 millions d’euros, par 500 000 ressortissants pour une réforme de politique publique ou par 60 parlementaires pour une telle réforme.

💡 Astuce mémo

Saisine → décision de la CNDP → débat → bilan → décision de poursuivre

📖 7. Concertation en urbanisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Concertation obligatoire : Comporte l’information des personnes intéressées sur le projet et la possibilité pour celles-ci de formuler des observations écrites ou orales pendant l’élaboration du projet.

★ À maîtriser

• L’article L. 103-2 impose une concertation pour: l’élaboration ou la révision d’un SCOT ou d’un PLU, la création d’une ZAC, certains projets d’aménagement ou de construction modifiant substantiellement le cadre de vie

📌 La concertation préalable facultative peut concerner certains projets publics ou privés soumis à permis de construire ou d’aménager, lorsqu’ils sont situés sur un territoire couvert par un document d’urbanisme, et elle intervient avant le dépôt de la demande de permis.

Compléments

• 🔄 La concertation préalable facultative comprend: la mise à disposition du dossier de présentation, l’enregistrement et la conservation des observations, l’établissement du bilan, la jonction du bilan à la demande de permis

📖 8. Concertation environnementale préalable

★ À maîtriser

📌 La concertation environnementale préalable concerne les projets, plans et programmes soumis à évaluation environnementale qui ne font pas l’objet d’une saisine de la Commission nationale du débat public.

📌 La concertation environnementale préalable dure entre 15 jours et trois mois et donne lieu à la publication d’un compte rendu, avec parfois la nomination d’un tiers garant par la CNDP.

Compléments

• La concertation environnementale préalable peut être engagée par: le maître d’ouvrage, l’autorité compétente pour autoriser le projet ou approuver le plan ou programme, le préfet territorialement compétent

💡 Astuce mémo

Projet → participation → compte-rendu → garant éventuel

📊 Tableaux de synthèse

Principaux dispositifs de consultation