Fiche de révision : Protection des majeurs et personnes morales

📋 Plan du Cours

1. Notion juridique de la personne
2. Relativisation de la distinction juridique
3. Sources du droit des personnes
4. Existence et perte de la personnalité
5. Statut juridique du cadavre
6. Décès présumé sans corps
7. État civil et identification
8. Nom, prénom et sexe
9. Changement de sexe et état civil
10. Domicile et rattachement juridique
11. Droit à la vie et dignité
12. Droits de la personnalité et corps
13. Protection de l’intégrité morale
14. Capacité et émancipation du mineur
15. Protection juridique du mineur
16. Protection des majeurs vulnérables
17. Protection ponctuelle et principes communs
18. Mesures judiciaires et conventionnelles

📅 Repères chronologiques

1. 31/05/1854La loi a supprimé la mort civile, institution qui privait certaines personnes de leur personnalité juridique.
2. 1966Le pacte international relatif aux droits civils et politiques reprend le principe du droit à la reconnaissance de la personnalité juridique.
3. 29 avril 2002Dans l’arrêt Pretty contre Royaume-Uni, la CEDH a refusé de déduire de l’article 2 un droit à mourir.
4. 1er janvier 2005le choix du nom de famille entre le nom du père, celui de la mère ou les deux noms devient applicable
5. 16/02/2015La loi a introduit dans le Code civil l’article 515-14 relatif aux animaux doués de sensibilité.
6. 25 janvier 2022La cour d’appel de Chambéry a jugé recevable la demande de changement de sexe à l’état civil introduite pour un mineur.

📖 1. Notion juridique de la personne

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.

★ À maîtriser

📌 Le droit civil distingue les personnes, sujets de droit titulaires de droits et d’obligations, des choses, objets de droit qui peuvent notamment être appropriés, échangés ou transmis.

• Les personnes juridiques comprennent:
  • les personnes physiques humaines
  • les sociétés
  • les fondations
  • les associations

Compléments

• Selon la théorie d’Aubry et Rau, le patrimoine est une émanation de la personnalité juridique, de sorte qu’en principe toute personne possède un patrimoine et un seul.

💡 Astuce mémo

Personne = sujet de droit ; chose = objet de droit

📖 2. Relativisation de la distinction juridique

★ À maîtriser

• La distinction entre personnes et choses est relativisée par la réification, qui traite certaines personnes comme des choses, et la subjectivisation, qui rapproche certaines choses de la catégorie des personnes.

• L’article 515-14 du Code civil qualifie les animaux d’êtres vivants doués de sensibilité, tout en les soumettant, sous réserve des lois qui les protègent, au régime des biens corporels.

• En droit positif français, les robots, même dotés d’intelligence artificielle, restent des choses et leur personnification n’est pas admise par la doctrine majoritaire.

Compléments

• En Équateur, la Constitution de 2008 reconnaît à la nature la qualité de sujet de droit et lui attribue notamment des droits au respect de son existence et au maintien ou à la régénération de ses cycles vitaux.

💡 Astuce mémo

Réification des personnes ↔ subjectivisation des choses

📖 3. Sources du droit des personnes

★ À maîtriser

• Les sources du droit des personnes comprennent: le Code civil, les autres textes internes et la jurisprudence, les sources européennes, les sources internationales générales ou spécifiques

• L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit au respect de la vie privée et familiale, sous le contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme.

Compléments

• La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a la même valeur qu’un traité et protège notamment la dignité, les libertés et les données personnelles.

• La Cour de justice de l’Union européenne interprète les règles importantes de l’Union européenne et les juges nationaux doivent suivre son interprétation.

📖 4. Existence et perte de la personnalité

★ À maîtriser

• La personnalité juridique est acquise à la naissance si l’enfant naît vivant et viable, la viabilité correspondant à l’aptitude à vivre en dehors de l’organisme maternel.

• Selon la règle infans conceptus, l’enfant conçu est considéré comme né chaque fois que cela est dans son intérêt, à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable.

• L’article 515-14 du Code civil ne confère pas la personnalité juridique à l’embryon ou au fœtus, qui restent juridiquement des non-sujets de droit soumis à une protection spécifique.

Compléments

• L’article 79-1 du Code civil prévoit qu’à défaut de certificat médical établissant que l’enfant est vivant et viable, l’officier d’état civil établit un acte d’enfant sans vie.

• L’enfant est présumé avoir été conçu pendant la période comprise entre le $300^{e}$ et le $180^{e}$ jour avant sa naissance.

📌 Le don de corps exige un consentement exprès du vivant de la personne, tandis que le prélèvement d’organes repose en principe sur l’absence de refus de la personne décédée.

💡 Astuce mémo

Naissance vivante et viable → personnalité → décès → fin de la personnalité

📖 5. Statut juridique du cadavre

★ À maîtriser

• Le décès est un fait juridique qui met fin à la personnalité juridique et entraîne notamment la dissolution du mariage, l’ouverture de la succession et l’effectivité du testament selon l’article 895 du Code civil.

• L’article 16-1-1 du Code civil dispose que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, de sorte que le cadavre, bien qu’il ne soit plus une personne juridique, bénéficie d’une protection particulière.

• Le don de corps à des fins de recherche exige un consentement exprès, écrit et signé du vivant de la personne, tandis que le prélèvement d’organes repose sur un consentement présumé en l’absence d’opposition exprimée de son vivant.

• La liberté de déterminer ses funérailles est encadrée par l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 et ne permet en pratique que l’inhumation ou la crémation, la cryogénisation étant interdite par la loi du 29 juillet 2002.

Compléments

• La violation du tombeau ou des sépultures est pénalement sanctionnée d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

📌 Depuis la loi du 19 décembre 2008, les cendres funéraires ne peuvent plus être conservées ou partagées par la famille et doivent être placées dans une urne ou dispersées dans un espace aménagé ou en pleine nature.

💡 Astuce mémo

Mort → fin de la personnalité → succession et dissolution du mariage

📖 6. Décès présumé sans corps

★ À maîtriser

📌 L’absence correspond au fait qu’une personne a cessé de paraître à son domicile sans donner de nouvelles et sans qu’un événement permette de présumer son décès, tandis que la disparition intervient dans des circonstances dangereuses rendant le décès probable.

• La présomption d’absence permet au juge des tutelles d’organiser provisoirement l’administration du patrimoine et la protection de la famille de l’absent.

📌 Pendant la présomption d’absence, l’absent conserve sa personnalité juridique, ses biens et ses liens familiaux.

• Après dix ans de présomption d’absence, ou après vingt ans d’absence sans présomption préalable, le tribunal judiciaire peut rendre un jugement déclaratif d’absence produisant les effets du décès.

📌 La déclaration d’absence dissout le mariage, met fin au régime matrimonial et aux mesures d’administration judiciaire, ouvre la succession et fixe la date du décès au jour de la déclaration.

📌 Lorsqu’une personne disparaît dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, le tribunal judiciaire peut déclarer judiciairement son décès malgré l’absence de cadavre, à la demande d’une personne intéressée ou du procureur de la République.

Compléments

📌 Si l’absent réapparaît après la déclaration d’absence, celle-ci peut être annulée, il récupère ses biens dans l’état où ils se trouvent, mais le mariage reste dissous.

💡 Astuce mémo

Absence : doute ; disparition : danger connu et décès probable

📖 7. État civil et identification

🔑 Notions clés & Définitions

• État des personnes : Leroyer — Ensemble des éléments qui concourent à identifier et individualiser chaque personne dans la société ainsi que leurs conséquences juridiques.

★ À maîtriser

📌 L’état des personnes est d’ordre public, indisponible et imprescriptible : la loi en fixe les conditions et les effets, la personne ne peut en disposer librement et il ne s’acquiert ni ne se perd par l’écoulement du temps.

• Les actes d’état civil comprennent:
  • les actes de naissance
  • les actes de mariage
  • les actes de décès

📌 Les actes d’état civil sont des actes authentiques qui font foi jusqu’à inscription de faux, et leurs copies ont la même force probante que les actes originaux.

Compléments

• Les registres de naissance et de mariage ne sont en principe communicables qu’au terme d’un délai de 75 ans, tandis que l’acte de décès peut être obtenu plus largement.

💡 Astuce mémo

O-I-I : ordre public, indisponibilité, imprescriptibilité

📖 8. Nom, prénom et sexe

★ À maîtriser

• Lorsque la filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents, ceux-ci peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi, dans la limite d’un nom par parent ; à défaut de choix, le nom du père est attribué.

• Le nom de famille est un élément dont la personne est titulaire et qui se transmet selon les règles de filiation, tandis que le nom d’usage est porté sans en être titulaire et disparaît avec la personne qui l’utilise.

• Toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom auprès du Garde des sceaux, notamment lorsque le nom est ridicule, grossier ou tristement célèbre.

• Depuis la loi du 9 janvier 1993, les déclarants peuvent choisir librement jusqu’à quatre prénoms pour l’enfant, sous réserve du contrôle de l’intérêt de l’enfant par l’officier d’état civil et, si nécessaire, par le juge aux affaires familiales.

• Le droit français repose sur une conception binaire du sexe à l’état civil, limitée aux mentions masculine et féminine, et la Cour européenne des droits de l’homme a jugé le 31 juillet 2023 que cette organisation ne violait pas l’article 8 de la Convention.

• Depuis la loi du 18 novembre 2016, le changement de la mention de sexe à l’état civil ne nécessite plus de démontrer une opération chirurgicale et peut être demandé devant le tribunal judiciaire par une personne majeure ou un mineur émancipé.

Compléments

📌 Selon l’article 225-1 du Code civil, chacun des époux peut porter à titre d’usage le nom de l’autre, mais cette faculté n’est ouverte ni aux partenaires liés par un PACS ni aux concubins.

📌 L’usurpation du nom d’autrui est punie par l’article 434-23 du Code pénal de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

• Depuis la loi du 18 novembre 2016, la demande de changement de prénom est déposée auprès de l’officier d’état civil, qui l’accepte en présence d’un intérêt légitime ou saisit le procureur de la République en cas de difficulté.

💡 Astuce mémo

Nom de famille transmissible ; nom d’usage porté sans en être titulaire

📖 9. Changement de sexe et état civil

★ À maîtriser

📌 Depuis l’arrêt de la CEDH du 6 avril 2017, l’exigence française d’irréversibilité du changement d’apparence suppose une opération chirurgicale stérilisante et viole l’article 8 de la Convention.

📌 La loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 a supprimé l’obligation de se faire opérer pour changer de sexe à l’état civil et permet au juge d’apprécier les preuves produites par la personne.

• La procédure légale de changement de sexe à l’état civil est ouverte aux majeurs et aux mineurs émancipés.

📌 La modification de la mention de sexe à l’état civil est sans effet sur les filiations établies avant cette modification, conformément à l’article 61-8 du Code civil.

Compléments

📌 La demande de changement de sexe à l’état civil est présentée devant le tribunal judiciaire, qui ordonne la modification du sexe et, si nécessaire, des prénoms lorsque les conditions sont remplies.

💡 Astuce mémo

Avant 2016 : opération exigée ; depuis 2016 : preuve d’une transformation suffisamment établie

📖 10. Domicile et rattachement juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Domicile : Lieu principal d’établissement d’une personne au sens de l’article 102 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 Une personne peut avoir plusieurs résidences mais un seul domicile, car la résidence est concrète et le domicile correspond au principal établissement auquel la loi attache généralement des effets juridiques.

📌 La détermination volontaire du domicile repose sur un élément matériel, l’établissement effectif où la personne concentre ses intérêts, et un élément intentionnel, la volonté d’y fixer son domicile.

Compléments

• Le mineur non émancipé est domicilié chez ses parents, tandis que le majeur placé sous tutelle est domicilié chez son tuteur.

📌 L’élection de domicile permet de choisir, pour une opération juridique déterminée, un domicile distinct du domicile courant afin d’y rattacher certains effets, notamment la réception des actes de procédure chez l’avocat.

📌 L’introduction dans le domicile d’autrui au moyen de manœuvres est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende en application de l’article 226-4 du Code pénal.

💡 Astuce mémo

Domicile unique et abstrait, résidence multiple et concrète

📖 11. Droit à la vie et dignité

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à la vie : Protégé par la loi selon l’article 2 de la CEDH et imposant aux États de s’abstenir de donner la mort injustifiée et de prendre des mesures adéquates pour protéger la vie.
• Dignité humaine : Interdit de déshumaniser une personne, notamment en la traitant comme un animal ou comme une chose, et constitue un principe à valeur constitutionnelle.

★ À maîtriser

📌 Le droit français reconnaît la liberté de se suicider, mais ne reconnaît pas un droit subjectif à obtenir d’un tiers ou de l’État qu’il provoque la mort.

📌 La loi Leonetti du 22 avril 2005 autorise l’arrêt ou la non-initiation de soins constitutifs d’une obstination déraisonnable lorsqu’ils sont inutiles, disproportionnés ou n’ont d’autre effet que le maintien artificiel de la vie.

Compléments

📌 La loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 permet d’accompagner l’arrêt des soins par une sédation profonde et continue jusqu’au décès afin d’éviter les souffrances de la personne en fin de vie.

💡 Astuce mémo

Protection de la vie → encadrement du suicide, de l’euthanasie et de la fin de vie

📖 12. Droits de la personnalité et corps

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits de la personnalité : Droits subjectifs extrapatrimoniaux, personnels et en principe indisponibles, destinés à protéger les intérêts physiques et moraux de chaque personne.

★ À maîtriser

• Le droit d’agir pour le respect de la vie privée ou de l’image s’éteint au décès de la personne concernée, mais ses héritiers peuvent agir s’ils démontrent une atteinte certaine et caractérisée à leurs propres sentiments et un préjudice personnel.

• L’article 16-1 du Code civil consacre l’inviolabilité du corps humain, tandis que l’article 16-3 autorise une atteinte en cas de nécessité médicale ou dans l’intérêt thérapeutique d’autrui avec le consentement préalable de l’intéressé, sauf impossibilité ou urgence.

• Le consentement médical doit être libre et éclairé, ce qui implique une information sur l’utilité, les conséquences et les risques de l’acte, et toute personne a le droit de refuser un soin après avoir été informée.

• L’article 16-7 du Code civil interdit les conventions portant sur la procréation ou la gestation pour autrui, la gestation pour autrui consistant à porter un enfant pour un autre couple et la procréation pour autrui à le concevoir par insémination pour ce couple.

Compléments

📌 Le principe de non-patrimonialité interdit que le corps humain, ses éléments et ses produits fassent l’objet d’un droit patrimonial, mais certains éléments régénérables comme les cheveux, les poils et les ongles peuvent être vendus en vertu du décret du 21 mai 2003.

💡 Astuce mémo

Corps inviolable, mais interventions possibles pour nécessité médicale ou intérêt thérapeutique

📖 13. Protection de l’intégrité morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Diffamation : Allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ; la preuve de l’exactitude des faits peut exonérer leur auteur et la diffamation est punie d’une amende de 12 000 euros.
• Vie privée : La vie privée est la sphère d’intimité de toute personne, protégée notamment par l’article 9 du Code civil, l’article 8 de la CEDH et la jurisprudence, indépendamment de son rang, de sa naissance, de sa fortune ou de ses fonctions.

★ À maîtriser

• Le principe de non-patrimonialité interdit de donner une valeur pécuniaire au corps humain et entraîne la nullité des conventions ayant cet objet, conformément à l’article 16-5 du Code civil.

• Le droit à l’image est un droit autonome : toute personne peut s’opposer à la fixation, à la reproduction ou à l’utilisation de son image sans autorisation, même sans atteinte concomitante à sa vie privée.

• La publication d’une image peut être justifiée par un événement d’actualité ou un débat d’intérêt général, sous réserve du respect de la dignité de la personne humaine.

Compléments

📌 La vente des cheveux, des poils et des ongles est exceptionnellement autorisée par le décret n° 2003-262 du 21 mai 2003, car ces éléments sont séparables du corps sans préjudice pour la vie ou la santé et présentent un caractère régénérable.

💡 Astuce mémo

Honneur et intimité protègent deux dimensions distinctes de la personne

📖 14. Capacité et émancipation du mineur

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité juridique : Aptitude d’une personne à acquérir des droits et à les exercer.
• Émancipation : Opération qui assimile juridiquement un mineur à un majeur et lui permet d’accomplir seul les actes réservés aux majeurs.

📝 Points essentiels

• L’incapacité de jouissance est l’inaptitude à être titulaire de certains droits, tandis que l’incapacité d’exercice n’empêche pas d’être titulaire de droits mais impose une assistance ou une représentation pour les exercer.

• Un mineur peut être émancipé par mariage, quel que soit son âge, ou par décision judiciaire à partir de 16 ans pour de justes motifs, à la demande de ses parents ou de l’un d’eux.

• Le mineur émancipé peut accomplir les actes de la vie civile et n’est plus soumis à l’autorité parentale ni à l’administration légale de ses biens, mais il ne dispose pas du droit de vote et reste soumis à certaines règles pour le mariage et l’adoption.

💡 Astuce mémo

Émancipation : capacité de principe, mais limites civiques et familiales

📖 15. Protection juridique du mineur

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration légale : Mode courant de gestion des biens d’un mineur et découle de l’autorité parentale.
• Tutelle des mineurs : Mesure de représentation qui s’applique lorsque l’enfant n’est pas protégé par l’autorité parentale.

★ À maîtriser

• Le mineur non émancipé est en principe incapable de contracter et les actes conclus en violation de cette incapacité peuvent être annulés par une nullité relative destinée à protéger ses intérêts.

• Les actes conservatoires préviennent la perte d’un droit ou d’un bien, les actes d’administration assurent la gestion courante du patrimoine et les actes de disposition modifient gravement sa composition.

• Le droit de jouissance légale permet aux parents de percevoir les revenus du patrimoine de leur enfant jusqu’à ses 16 ans, en contrepartie de son entretien et de son éducation.

Compléments

• Les principaux acteurs de la tutelle familiale sont:
  • le juge des tutelles
  • le conseil de famille
  • le tuteur
  • le subrogé tuteur

📌 La tutelle administrative est confiée au service de l’aide sociale à l’enfance lorsque la famille ne peut pas assurer la protection du mineur, ou au préfet lorsque l’enfant a la qualité de pupille de l’État.

💡 Astuce mémo

Administration légale → tutelle familiale → tutelle administrative

📖 16. Protection des majeurs vulnérables

🔑 Notions clés & Définitions

• Insanité d’esprit : Trouble mental existant au moment de la conclusion d’un acte juridique et permettant d’en demander l’annulation sur le fondement de l’article 414-1 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 La personne qui demande l’annulation pour insanité d’esprit doit prouver librement que le trouble mental existait au moment de l’acte, notamment au moyen d’un certificat médical.

📌 L’action en nullité pour insanité d’esprit se prescrit en principe par cinq ans à compter de la signature de l’acte litigieux, mais la prescription peut être suspendue lorsque le trouble mental empêchait d’agir.

Compléments

📌 Du vivant de l’auteur de l’acte, lui seul, éventuellement représenté par son tuteur, peut agir en nullité pour insanité d’esprit.

💡 Astuce mémo

Insanité d’esprit : protection ponctuelle, régimes de protection : protection durable

📖 17. Protection ponctuelle et principes communs

★ À maîtriser

• L’action pour insanité d’esprit permet d’obtenir l’annulation d’un acte juridique à titre onéreux ou gratuit conclu par une personne qui n’était pas saine d’esprit au moment de l’acte.

• La personne qui demande l’annulation doit prouver l’existence du trouble mental au moment de l’acte, cette preuve étant libre car l’insanité d’esprit constitue un fait juridique.

• Après le décès, les donations entre vifs et les testaments peuvent être librement attaqués par les héritiers, tandis que les autres actes ne peuvent l’être que dans les cas prévus par l’article 414-2, alinéa 2, du Code civil.

• Une mesure de protection ne peut être ouverte que si une altération des facultés mentales ou corporelles est médicalement constatée, l’altération corporelle devant empêcher l’expression de la volonté.

• Le certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé est une condition de recevabilité de la demande d’ouverture ou de modification d’une mesure de protection.

• Les mesures de protection obéissent aux principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité : elles doivent être indispensables, ne peuvent être utilisées qu’en l’absence d’un mécanisme moins contraignant et doivent être adaptées à l’état de la personne. — Code civil

• La personne protégée doit être informée et sa volonté doit être recherchée et prise en considération, l’assistance ou la représentation n’intervenant qu’à titre subsidiaire. — Code civil

Compléments

• Lorsque l’intéressé est vivant, seule cette personne, éventuellement représentée par son tuteur, peut agir en nullité pour insanité d’esprit.

• L’action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la signature de l’acte litigieux, mais la jurisprudence admet la suspension du délai lorsque le trouble mental empêchait l’auteur d’agir.

• Le logement et les meubles de la personne protégée sont indisponibles, sauf autorisation du juge lorsque leur cession ou leur disposition est nécessaire à l’intérêt de la personne, notamment pour financer un hébergement spécialisé. — Code civil

• La personne protégée choisit librement son lieu de résidence et entretient librement des relations personnelles, sauf intervention du juge lorsque ces choix mettent en danger sa santé, sa sécurité ou ses intérêts. — Code civil

💡 Astuce mémo

N-S-P : nécessité, subsidiarité, proportionnalité

📖 18. Mesures judiciaires et conventionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandat de protection future : Code civil, loi du 5/3/2007 — Contrat par lequel une personne désigne un mandataire chargé de gérer ses biens ou de prendre en charge sa personne si une altération de ses facultés l’empêche de pourvoir seule à ses intérêts.
• Personne morale : Groupement de personnes ou de biens doté de droits et de devoirs, pouvant notamment conclure des contrats, agir en justice, avoir un domicile et posséder une nationalité.
• Siège social : Principal établissement de la personne morale et constitue son domicile, lequel doit correspondre à la réalité.

📝 Points essentiels

• La sauvegarde de justice est une mesure temporaire et conservatoire dans laquelle le majeur conserve en principe l’exercice de ses droits, tandis que la curatelle impose une assistance continue et la tutelle une représentation continue.

• La sauvegarde de justice ne peut excéder un an et peut être renouvelée une seule fois, après quoi elle devient caduque. — Code civil

• La curatelle permet au majeur d’accomplir seul les actes conservatoires, d’administration et strictement personnels, mais les actes de disposition exigent l’assistance du curateur.

• La tutelle retire au majeur la capacité générale d’exercer seul ses droits et organise sa représentation permanente par le tuteur, sous réserve des actes que le juge ou la loi l’autorise à accomplir seul. — Code civil

• Le mandat de protection future prend effet lorsque l’altération des facultés est médicalement établie et que le mandataire dépose le mandat ainsi qu’un certificat médical circonstancié au greffe du tribunal judiciaire. — Code civil

• L’habilitation familiale est une mesure mixte décidée par le juge mais dont le fonctionnement implique ensuite une intervention judiciaire limitée, la personne habilitée représentant ou assistant le majeur selon le jugement. — Code civil

• La théorie de la fiction considère que la personne morale est une abstraction créée par la loi, tandis que la théorie de la réalité reconnaît la personnalité juridique au groupement organisé qui défend un intérêt collectif distinct.

• Dans un arrêt du 28 janvier 1954, la Cour de cassation a admis que la personnalité morale n’est pas nécessairement une création de la loi et peut appartenir à tout groupement doté d’une possibilité d’expression collective pour défendre des intérêts légitimes.

• Les personnes morales de droit public comprennent notamment l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics, tandis que les personnes morales de droit privé poursuivent des intérêts privés et comprennent des groupements de personnes ou de biens.

• Les sociétés poursuivent généralement un but lucratif, tandis que les associations et les syndicats poursuivent un but non lucratif et défendent respectivement un objet collectif ou des intérêts professionnels.

• Une société acquiert en principe la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une association à compter de sa déclaration en préfecture et un syndicat à compter du dépôt de ses statuts en mairie.

• La dissolution peut résulter de:

  • la dissolution de plein droit
  • la manifestation de volonté
  • la décision judiciaire

📌 La nationalité d’une personne morale est principalement déterminée par son siège social, tandis que le critère subsidiaire du contrôle tient compte de la nationalité des personnes physiques qui la dirigent ou la contrôlent.

💡 Astuce mémo

Sauvegarde : contrôle a posteriori ; curatelle : assistance ; tutelle : représentation

📊 Tableaux de synthèse

Sujets et objets de droit

Absence et disparition