Fiche de révision : Introduction au droit des sociétés

📋 Plan du Cours

1. Rôle et intérêts de la société
2. Définition juridique de la société
3. Société, entreprise et groupements voisins
4. Formes et catégories de sociétés
5. Sources du droit des sociétés
6. Contractualisation et logique de taille
7. Responsabilité sociétale et droit stratifié
8. Défis contemporains du droit sociétaire

📅 Repères chronologiques

1. 1673L’ordonnance du commerce de Colbert a posé les premières bases du droit français des sociétés, principalement pour les sociétés de personnes.
2. 24 juillet 1867La loi a consacré le régime des sociétés par actions.
3. 24 juillet 1966La loi sur les sociétés commerciales constitue encore la base du Livre II du Code de commerce.
4. 4 janvier 1978La loi a réformé le droit commun des sociétés et des sociétés civiles dans le Code civil.
5. 1985L’EURL a été créée comme une SARL à associé unique, avec un patrimoine spécialement dédié à l’activité professionnelle.
6. 22 mai 2019La loi a notamment encouragé les sociétés à poursuivre, en plus de leur objet principal, des intérêts sociaux et environnementaux.
7. 14 février 2022La loi a remplacé l’EIRL par un statut d’entrepreneur individuel possédant automatiquement et obligatoirement un patrimoine personnel et un patrimoine professionnel dès l’immatriculation.

📖 1. Rôle et intérêts de la société

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des sociétés : Branche du droit des affaires qui s’intéresse à la société comme outil du développement de l’activité économique.

★ À maîtriser

📌 La société est un mode d’entreprendre collectif qui s’oppose à l’entreprise individuelle.

• Les moyens réunis par les fondateurs sont:

  • des fonds
  • des biens
  • leur capacité de travail
  • leurs compétences

• Les apports des fondateurs entrent dans le patrimoine de la société et leur confèrent la qualité d’associés.

• La société entraîne une organisation plus complexe et plus coûteuse, notamment en raison de la comptabilité, des assemblées régulières et de la certification des comptes.

📌 Même dans une société unipersonnelle, le patrimoine social est distinct du patrimoine de l’associé unique, qui ne peut pas l’utiliser directement pour ses dépenses personnelles.

Compléments

• La société facilite la transmission de l’entreprise, car elle survit à ses fondateurs et permet une transmission par cession de parts sociales ou d’actions.

📌 La société organise la direction de l’entreprise, les droits politiques et financiers ainsi que les conditions d’entrée et de sortie des associés.

💡 Astuce mémo

Mutualisation des moyens → financement, transmission et organisation facilités

📖 2. Définition juridique de la société

🔑 Notions clés & Définitions

• Société : Instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

★ À maîtriser

📌 La société possède une double dimension : elle est un contrat entre les membres, dont les statuts constituent l’acte créateur, et une personne morale dotée d’une personnalité juridique et d’un patrimoine.

Compléments

• Le terme société peut désigner: la collectivité des membres d’une Nation ou d’un État, l’acte instituant la société, c’est-à-dire les statuts, l’institution ou l’organisme né du contrat de société

💡 Astuce mémo

Contrat créateur versus personne morale résultante

📖 3. Société, entreprise et groupements voisins

★ À maîtriser

📌 L’entreprise est une réunion de moyens matériels et humains permettant une activité économique autonome, tandis que la société est une structure juridique qui peut porter cette activité.

📌 L’association est constituée dans un but autre que le partage des bénéfices, tandis que la société vise le partage des bénéfices ou le profit d’une économie résultant de l’organisation.

Compléments

• Le GIE, créé par l’ordonnance du 23 septembre 1967, facilite ou développe l’activité économique de ses membres et améliore ou accroît les résultats de cette activité sans rechercher des bénéfices pour lui-même.

💡 Astuce mémo

Entreprise exerce, société organise, association ne partage pas les bénéfices

📖 4. Formes et catégories de sociétés

★ À maîtriser

📌 Une société civile est une société à laquelle la loi n’attribue pas un caractère commercial en raison de sa forme, de sa nature ou de son objet, tandis qu’une société commerciale appartient à une catégorie légale de sociétés commerciales.

📌 Dans une société à risques illimités, les associés garantissent la totalité du passif social sur leur patrimoine personnel, tandis que dans une société à risques limités ils ne répondent normalement des dettes qu’à hauteur de leurs apports.

• Dans une SNC, les associés sont commerçants par détermination de la loi et répondent solidairement du passif social, tandis que les associés d’une société civile répondent conjointement des dettes à hauteur de leur engagement.

• La SARL peut réunir de 1 à 100 associés, qui ne sont pas tenus du passif social, et ses parts sociales peuvent être contrôlées lors de leur cession.

📌 Dans les sociétés en commandite, les commandités sont responsables indéfiniment et participent à la gestion, tandis que les commanditaires ne répondent qu’à hauteur de leurs apports et ne participent pas à la gestion.

📌 Les sociétés de personnes accordent une importance essentielle à la personne des associés, tandis que les sociétés de capitaux accordent une importance prédominante aux apports.

Compléments

• La société en participation est un contrat librement organisé par les parties, non immatriculé et dépourvu de personnalité juridique.

• Dans une société coopérative, chaque associé est un coopérateur et les pouvoirs sont répartis selon le principe « une tête, une voix ».

📖 5. Sources du droit des sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Soft law : Droit souple constitué de recommandations et de normes non contraignantes qui influencent fortement les pratiques, surtout dans les sociétés cotées.

★ À maîtriser

• Les articles 1832 à 1873 du Code civil contiennent les dispositions générales applicables aux sociétés, ainsi que les règles relatives aux sociétés civiles, aux sociétés en participation et aux sociétés créées de fait.

• Le Code de commerce contient l’essentiel de la réglementation des sociétés commerciales, notamment les dispositions issues de la loi du 24 juillet 1966.

• Le droit de l’Union européenne utilise principalement des directives pour harmoniser les droits nationaux et des règlements directement applicables, notamment pour la société européenne.

• La jurisprudence comble les lacunes et imprécisions des règles légales et accueille des montages issus de la pratique, notamment les pactes d’associés et les conventions de cession.

Compléments

📌 Le principe « apply or explain » impose d’appliquer les recommandations du code Afep-Medef ou d’expliquer les écarts, sous le suivi de l’AMF.

💡 Astuce mémo

Textes → jurisprudence → autorités → soft law → doctrine

📖 6. Contractualisation et logique de taille

📝 Points essentiels

• La liberté statutaire permet aux associés d’aménager davantage les statuts, particulièrement dans la SAS, sous réserve des règles impératives.

📌 Une clause léonine est interdite lorsqu’elle attribue à un ou plusieurs associés la totalité des bénéfices ou des pertes, ou prive un associé de toute part dans les bénéfices.

📌 Depuis la loi Pacte de 2019, l’obligation de recourir à un commissaire aux comptes dépend du dépassement de certains seuils et non plus seulement de la forme sociale.

• La loi Rixain du 24 décembre 2021 impose une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les instances dirigeantes et parmi les cadres dirigeants de toutes les sociétés commerciales.

💡 Astuce mémo

Forme sociale hier, taille de la société aujourd’hui

📖 7. Responsabilité sociétale et droit stratifié

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 1833, alinéa 2, du Code civil, la société est gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

• Les strates du droit des sociétés sont:

  • le droit commun
  • le droit spécial
  • les règles propres à chaque forme
  • le droit très spécial

• Pour répondre à une question de droit des sociétés, il faut rechercher successivement le droit très spécial, puis le droit spécial, puis le droit commun si les règles plus spécifiques ne permettent pas de répondre.

💡 Astuce mémo

Droit très spécial → droit spécial → droit commun

📖 8. Défis contemporains du droit sociétaire

★ À maîtriser

• La numérisation concerne:
  • les assemblées générales en visioconférence
  • le vote électronique
  • les titres financiers numériques

Compléments

• L’internationalisation impose d’adapter le droit des sociétés aux groupes et multinationales sur les plans juridique, financier et fiscal.

• La responsabilité sociétale des entreprises concerne notamment la protection de l’environnement et des droits humains, mais elle peut créer des tensions entre environnement, emploi, parties prenantes, profit, court terme et long terme.

• Le projet EU Inc., soutenu par une résolution du Parlement européen du 20 janvier 2026 et une proposition de règlement de la Commission prévue pour fin mars 2026, vise à créer un régime harmonisé des sociétés dans l’Union européenne, principalement pour les entreprises innovantes et les startups.

📊 Tableaux de synthèse

Sociétés à risques limités et illimités

Société et groupements voisins