Fiche de révision : Participation citoyenne locale

📋 Plan du Cours

1. Organismes consultatifs obligatoires
2. Organismes consultatifs facultatifs
3. Consultations locales des électeurs
4. Consultations ouvertes et garanties
5. Enquêtes publiques
6. Débat public et CNDP
7. Organisation et effets du débat
8. Concertation en urbanisme
9. Concertation préalable facultative
10. Concertation environnementale

📖 1. Organismes consultatifs obligatoires

★ À maîtriser

• Au niveau communal, les organismes consultatifs obligatoires comprennent les conseils de quartier, les conseils citoyens et la commission de contrôle financier.

📌 Les conseils de développement sont obligatoires au niveau intercommunal à partir de 50 000 habitants depuis la loi 3DS.

• Pour toutes les catégories de collectivités territoriales, les commissions consultatives des services publics locaux et les commissions d’accessibilité aux personnes handicapées sont obligatoires.

Compléments

• Au niveau régional, le Conseil économique, social et environnemental régional constitue un organisme consultatif obligatoire.

📖 2. Organismes consultatifs facultatifs

★ À maîtriser

• La loi LOATR de février 1992 donne une base légale aux comités consultatifs facultatifs, qui portent sur tout problème d’intérêt local concernant tout ou partie du territoire de la collectivité.

• Les habitants composent les comités consultatifs facultatifs, sont désignés par l’assemblée sur proposition de l’exécutif, et la présidence revient à un membre de l’assemblée locale.

• Les attributions des comités consultatifs facultatifs sont essentiellement consultatives.

Compléments

• Les comités consultatifs facultatifs peuvent notamment prendre les formes suivantes:
  • conseils municipaux d’enfants
  • conseils municipaux d’anciens
  • conseils municipaux de jeunes
  • conseils municipaux de résidents étrangers
  • conseils départementaux des collégiens
  • conseils régionaux des lycéens
  • conseils consultatifs Covid

📌 Depuis la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, dans les communes de moins de 3 500 habitants, chaque bourg, hameau ou groupement de hameaux peut recevoir un conseil consultatif à la demande de ses habitants.

📌 Le conseil de bourg ou de hameau peut être consulté par le maire sur toute question et doit être informé de toute décision concernant la partie du territoire communal qu’il couvre, conformément à l’article L. 2143-4 du CGCT.

📖 3. Consultations locales des électeurs

★ À maîtriser

• Le régime des consultations locales est passé de l’interdiction de consulter directement les habitants ou les électeurs à la reconnaissance progressive d’un droit de consultation.

📌 La LOATR du 6 février 1992 a reconnu aux communes le droit de consulter les électeurs sur toute question d’intérêt communal.

📌 Pour les projets relevant de la compétence de l’État susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, la consultation concerne les électeurs de l’aire territoriale déterminée selon les impacts écologiques, économiques et sociaux du projet.

Compléments

📌 La consultation locale des électeurs est régie notamment par les articles L. 1112-15 à L. 1112-22 et R. 1112-18 du CGCT.

📌 La consultation environnementale de l’État est décidée par arrêté ministériel après avis du Conseil d’État, a une portée consultative et ne peut être organisée dans les six mois précédant le renouvellement des assemblées délibérantes des collectivités territoriales.

💡 Astuce mémo

Interdiction → reconnaissance communale → extension à toutes les collectivités

📖 4. Consultations ouvertes et garanties

🔑 Notions clés & Définitions

• Consultation ouverte : La consultation ouverte est une procédure par laquelle l’administration associe le public à la conception d’une réforme ou à l’élaboration d’un projet ou d’un acte, en publiant ses modalités, les informations utiles, un délai raisonnable et les résultats ou suites envisagées, conformément à l’article L. 131-1 du CRPA.

★ À maîtriser

📌 Selon le Conseil d’État, Ass., 19 juillet 2017, Association citoyenne Pour Occitanie, Pays catalan, n° 403928, l’autorité organisatrice doit fixer les règles de la consultation dans le respect de l’égalité, de l’impartialité et de la sincérité.

• Une consultation ouverte doit assurer: une information claire et suffisante sur les enjeux du scrutin, un délai raisonnable pour participer, une définition pertinente du public concerné, des mesures destinées à prévenir la fraude

📌 Une collectivité peut tenir compte des résultats d’une consultation ouverte sans s’estimer juridiquement liée par ceux-ci, sous réserve de ne pas abandonner sa compétence décisionnelle. — Conseil d’État, 19 juillet 2017

Compléments

• Les principales contraintes budgétaires sont: universalité budgétaire, non-affectation des recettes, interdiction de financer les dépenses de fonctionnement par l’emprunt, plafonnement des dettes, interdiction de la gestion de fait

💡 Astuce mémo

Influencer la décision sans dessaisir la collectivité

📖 5. Enquêtes publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Enquête publique : Procédure consultative permettant aux intéressés de prendre connaissance d’un projet, programme ou plan à partir d’un dossier mis à leur disposition et de présenter leurs observations et propositions

📝 Points essentiels

📌 Les enquêtes publiques se distinguent entre les enquêtes environnementales, soumises au Code de l’environnement, et les autres enquêtes, notamment l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique régie par le Code de l’expropriation.

• Les enquêtes environnementales concernent notamment les projets soumis à évaluation environnementale, les documents de planification soumis à cette évaluation, certains projets de parcs et de classement de sites, ainsi que les autres projets soumis à enquête par des dispositions particulières.

📌 L’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu’après constatation préalable et formelle de l’utilité publique à la suite d’une enquête, conformément à l’article L. 1 du Code de l’expropriation.

💡 Astuce mémo

Enquête environnementale ≠ enquête préalable à la DUP

📖 6. Débat public et CNDP

🔑 Notions clés & Définitions

• Débat public : Procédure organisée très en amont de la décision finale pour associer le public à l’élaboration de projets d’aménagement ou d’équipement avant que le projet ne soit arrêté
• CNDP : Autorité administrative indépendante chargée de garantir le débat public, sans pouvoir réglementaire, d’injonction ou de sanction

★ À maîtriser

• La loi n° 95-101 du 2 février 1995 a créé la procédure du débat public pour pallier le caractère tardif de l’enquête publique.

Compléments

• La loi n° 2002-776 du 27 février 2002 a élargi le champ du débat public, assoupli la saisine de la CNDP et renforcé ses statuts, compétences et moyens.

• La CNDP se compose de 25 membres répartis en quatre collèges.

💡 Astuce mémo

Projet majeur → débat en amont → décision publique motivée

📖 7. Organisation et effets du débat

★ À maîtriser

📌 Le débat public concerne les projets d’aménagement et d’équipement d’intérêt national de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des personnes privées qui présentent de forts enjeux socio-économiques ou des impacts significatifs sur l’environnement ou l’aménagement du territoire.

• Depuis l’ordonnance du 3 août 2016, la CNDP peut être saisie par 10 000 ressortissants de l’Union européenne résidant en France pour un grand projet de plus de 150 millions d’euros, par 500 000 ressortissants pour une réforme de politique publique ou par 60 parlementaires pour une telle réforme.

• La saisine de la CNDP est effectuée par le maître d’ouvrage ou, à défaut, par la personne publique responsable, au moyen d’un dossier présentant les objectifs, caractéristiques, enjeux socio-économiques, coût estimatif et impacts significatifs du projet, dans les deux mois suivant sa publicité.

📌 Même lorsque la saisine est obligatoire, la CNDP apprécie discrétionnairement la nécessité d’organiser un débat public et peut recommander une concertation si le débat n’est pas nécessaire.

📌 La CNDP publie le compte rendu et le bilan du débat dans les deux mois suivant sa clôture, puis le maître d’ouvrage doit rendre publique dans les trois mois sa décision de poursuivre ou non le projet et les modalités de cette poursuite.

Compléments

📌 Le maître d’ouvrage n’est pas juridiquement tenu de reprendre les résultats du débat public, mais il doit rendre publique sa décision de poursuivre ou non le projet et peut mentionner les modifications apportées.

💡 Astuce mémo

Saisine → décision CNDP → débat → bilan → poursuite

📖 8. Concertation en urbanisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Concertation obligatoire : Associe, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées par l’information sur le projet et la formulation d’observations écrites ou orales

★ À maîtriser

• L’article L. 103-2 du Code de l’urbanisme soumet notamment à concertation l’élaboration ou la révision d’un SCOT ou d’un PLU, la création d’une ZAC et les projets d’aménagement ou de construction modifiant substantiellement le cadre de vie.

Compléments

• La loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 a institué la concertation en matière d’aménagement.

📌 Le champ d’application de la concertation obligatoire est d’interprétation stricte. — Conseil d’État, Assoc. Orcet Environnement

📖 9. Concertation préalable facultative

★ À maîtriser

📌 La concertation préalable facultative de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme peut concerner des projets publics ou privés de travaux ou d’aménagement soumis à permis de construire ou d’aménager, situés dans un territoire couvert par un document d’urbanisme, avant le dépôt de la demande de permis.

• La concertation facultative repose sur la mise à disposition d’un dossier de présentation, l’enregistrement et la conservation des observations du public, puis l’établissement d’un bilan joint à la demande de permis.

Compléments

📌 La concertation facultative est engagée par l’autorité compétente pour statuer sur le permis ou, avec son accord, par le maître d’ouvrage.

• Le dossier de présentation décrit au minimum la localisation du projet, sa destination, les caractéristiques des constructions ou aménagements, leur desserte par les équipements publics et l’aménagement de leurs abords.

📖 10. Concertation environnementale

★ À maîtriser

• La loi du 12 juillet 2010 a étendu la concertation préalable à l’enquête publique aux projets soumis à enquête publique sur le fondement du Code de l’environnement.

• La concertation environnementale préalable concerne les projets, plans et programmes soumis à évaluation environnementale qui ne font pas l’objet d’une saisine de la CNDP.

• La concertation environnementale préalable dure entre 15 jours et trois mois et donne lieu à la publication d’un compte rendu, avec parfois la nomination d’un tiers garant par la CNDP.

Compléments

• La concertation environnementale peut être engagée par le maître d’ouvrage, l’autorité compétente pour autoriser le projet ou approuver le plan, le préfet compétent, ou certaines personnes et associations habilitées par une saisine du préfet.

📊 Tableaux de synthèse

Principaux dispositifs de consultation

Types d’organismes consultatifs