★ À maîtriser
📌 Les conseils de développement sont obligatoires au niveau intercommunal à partir de 50 000 habitants depuis la loi 3DS.
Compléments
1. Quels organismes figurent parmi les organismes consultatifs obligatoires au niveau communal ?
2. À partir de quel seuil démographique les conseils de développement sont-ils obligatoires au niveau intercommunal ?
3. Quel organisme consultatif est obligatoire pour toutes les catégories de collectivités territoriales ?
Quels organismes consultatifs obligatoires existent au niveau communal ?
Les conseils de quartier, les conseils citoyens et la commission de contrôle financier.
Depuis quelle loi les conseils de développement sont-ils obligatoires intercommunalement ?
Depuis la loi 3DS.
À partir de combien d'habitants les conseils de développement sont-ils obligatoires ?
À partir de 50 000 habitants.
Quel organisme consultatif obligatoire existe au niveau régional ?
Le Conseil économique, social et environnemental régional.
Quelles commissions consultatives sont obligatoires pour toutes les collectivités territoriales ?
Les commissions consultatives des services publics locaux et les commissions d’accessibilité aux personnes handicapées.
Quelle loi donne une base légale aux comités consultatifs facultatifs ?
La loi LOATR de février 1992.
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Voir toutes les 59 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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