Le développement de la personnalité juridique

1. 📌 L'essentiel

• La personnalité juridique débute à la naissance vivante et viable (respiration ou organes essentiels).
• L’acte d’enfant sans vie permet une inscription symbolique pour droits sociaux et funérailles.
• Avant la naissance : pas de personnalité juridique, embryons et fœtus considérés comme des choses.
• La fiction juridique permet de considérer un enfant comme "né" si cela sert ses intérêts.
• La fin de la personnalité juridique intervient avec la mort, constatée médicalement.
• La procédure d’absence combine présomption d’absence (art. 112 CC) et déclaration d’absence.
• La disparition, en situation de danger, est déclarée judiciaire, équivalent à la mort.
• Les personnes morales sont des groupements dotés de droits, patrimoine, et capacité juridique.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Naissance — début de la personnalité si l’enfant respire, est viable.
• Acte d’enfant sans vie — reconnaissance administrative pour inscription et droits.
• Embryon / Fœtus — pas de personnalité, mais protections légales spécifiques.
• Fiction de naissance — enfant réputé né si cela sert l’intérêt, sauf en droit pénal.
• Décès — constat médical, fin de la personnalité, respect du cadavre.
• Absence / Disparition — procédure en deux étapes, déclaration officielle.
• Personnes morales — groupements avec droits et patrimoine propres.