1. Quelle caractéristique définit l’acte juridique au sens de l’article 1100-1 du Code civil ?
2. Quelle proposition correspond à la définition du contrat donnée par l’article 1101 du Code civil ?
3. Lorsqu’un contrat relève d’un régime particulier prévu par la loi, quelle règle s’applique en priorité ?
Qu'est-ce qu'un acte juridique selon l'article 1100-1 du Code civil ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Quelles formes peut prendre un acte juridique selon l'article 1100-1 du Code civil ?
Il peut être conventionnel ou unilatéral.
Qu'est-ce qu'un contrat selon l'article 1101 du Code civil ?
Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes.
Quel est l'objectif d'un contrat selon l'article 1101 du Code civil ?
Créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Que prévoit l'article 1105 du Code civil concernant l'application des règles générales et particulières ?
Les règles particulières prévalent sur les règles générales lorsqu'elles existent.
À quels contrats s'appliquent les règles générales selon l'article 1105 du Code civil ?
À tous les contrats sous réserve des règles particulières.
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