1. Concernant la notion de personnes protégées :
2. Parmi les propositions suivantes concernant le domaine du droit des incapacités, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
3. À propos de l’incapacité de jouissance, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
Quelle notion le Code civil utilise-t-il désormais pour désigner les incapables ?
La notion de « personnes protégées ».
Qu'organise notamment le Code civil en matière de protection ?
L’autorité parentale, la tutelle et la protection des majeurs.
Dans quel droit le droit des incapacités se prolonge-t-il ?
Dans le droit sanitaire et social.
Avec quels droits le droit des incapacités entretient-il des liens ?
Le droit des biens et des obligations.
Quels sont les rapports fondamentaux du droit des incapacités ?
Le droit de la famille et le droit des personnes.
Qu'est-ce que l'incapacité de jouissance ?
C'est l'inaptitude à être sujet de droits et d'obligations.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Situation juridique du mineur. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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