Quelle notion le Code civil utilise-t-il désormais pour désigner les incapables ?
La notion de « personnes protégées ».
Qu'organise notamment le Code civil en matière de protection ?
L’autorité parentale, la tutelle et la protection des majeurs.
Dans quel droit le droit des incapacités se prolonge-t-il ?
Dans le droit sanitaire et social.
Avec quels droits le droit des incapacités entretient-il des liens ?
Le droit des biens et des obligations.
Quels sont les rapports fondamentaux du droit des incapacités ?
Le droit de la famille et le droit des personnes.
Qu'est-ce que l'incapacité de jouissance ?
C'est l'inaptitude à être sujet de droits et d'obligations.
Qu'est-ce que l'incapacité d'exercice ?
C'est l'inaptitude à faire valoir un droit déjà acquis.
Quelle différence principale existe entre incapacité de jouissance et d'exercice ?
L'incapacité de jouissance est irrémédiable, l'incapacité d'exercice peut être surmontée.
Quel âge minimum interdit de faire un testament selon le Code civil ?
Moins de 16 ans.
Le mineur peut-il faire une donation selon les articles 903 et 904 du Code civil ?
Non, quel que soit son âge.
Quelle est la différence entre incapacité de suspicion et incapacité de protection ?
L'incapacité de suspicion vise à empêcher le détournement des biens, l'incapacité de protection préserve le patrimoine.
Quelle nullité frappe les actes accomplis par un interdit légal ?
Ils sont frappés de nullité absolue.
Quelle nullité concerne les actes d'un majeur en curatelle ?
Ils relèvent d'une nullité relative de protection.
Que pose l'article 1145 du Code civil ?
Toute personne physique peut contracter sauf incapacité prévue par la loi.
Qui sont incapables de contracter selon l'article 1146 du Code civil ?
Les mineurs non émancipés et les majeurs protégés selon l'article 425.
Quelle est la conséquence de l'incapacité de contracter selon l'article 1147 du Code civil ?
Elle constitue une cause de nullité relative.
Quelle loi a abaissé la majorité civile à 18 ans en France ?
La loi du 5 juillet 1974.
Selon l’article 388 du Code civil, qui est un mineur ?
Toute personne n’ayant pas atteint 18 ans.
Comment est protégée la personne de l’enfant en droit commun ?
Par l’autorité parentale.
Quelle incapacité protège le patrimoine de l’enfant en droit commun ?
Une incapacité générale d’exercice.
Quel âge légal de majorité le Japon a-t-il fixé en juin 2018 ?
18 ans.
Quand le Code civil révisé du Japon est-il entré en vigueur ?
En avril 2022.
Qu'est-ce que l'incapacité du mineur non émancipé ?
Le mineur non émancipé a une incapacité générale d'exercice et doit être représenté.
Quelle ordonnance a supprimé les anciens régimes d’administration légale ?
L’ordonnance n°2015-1288 du 5 octobre 2015.
Quand l’ordonnance n°2015-1288 est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er janvier 2016.
Qui est administrateur légal lorsque l’autorité parentale est exercée en commun ?
Chacun des parents est administrateur légal.
À qui appartient l’administration légale si l’autorité parentale n’est pas exercée en commun ?
Au parent qui exerce l’autorité parentale.
Que peut faire le juge des tutelles en cas de conflit d’intérêts entre administrateur légal et mineur ?
Il peut nommer un administrateur ad hoc.
Qu'est-ce que la jouissance légale ?
Le droit des parents administrateurs légaux de percevoir les revenus des biens personnels de leur enfant mineur de moins de 16 ans.
Quelle différence y a-t-il entre un acte d’administration et un acte de disposition ?
Un acte d’administration exploite ou valorise le patrimoine sans risque anormal, un acte de disposition modifie fortement son contenu ou diminue sa valeur.
Quelle est l'obligation principale de l’administrateur légal selon l’article 385 du Code civil ?
Gérer les biens du mineur avec soins prudents, diligents et avisés dans son seul intérêt.
Quand l’autorisation du juge est-elle nécessaire pour un acte sur le patrimoine du mineur ?
Pour les actes susceptibles d’affecter gravement, substantiellement et définitivement le patrimoine du mineur.
Qu'impose la loi du 8 janvier 1993 concernant l'enfant capable de discernement ?
Il peut être entendu par le juge dans toute affaire le concernant.
Quel âge minimum doit avoir l'enfant pour consentir à son adoption ?
Plus de 13 ans.
Le mineur peut-il reconnaître un enfant quel que soit son âge ?
Oui, il peut reconnaître un enfant quel que soit son âge.
Le mineur peut-il se marier sans son consentement personnel ?
Non, il ne peut pas se marier sans son consentement personnel.
Quelle condition est nécessaire au mariage du mineur même avec autorisation préalable ?
Le consentement personnel du mineur est nécessaire.
Depuis quand l'âge minimum pour se marier est-il fixé à 18 ans révolus ?
Depuis la loi n°2006-399 du 4 avril 2006.
Peut-on contracter mariage avant 18 ans révolus selon la loi de 2006 ?
Non, sauf dispense du procureur pour motifs graves.
Qu'impose l'autorisation préalable pour un mineur conclure un contrat de travail ?
L'autorisation préalable de son représentant légal est nécessaire.
Que peut faire un mineur après avoir conclu un contrat de travail ?
Il peut adhérer à un syndicat et agir devant les prud’hommes.
Que peut accomplir seul un mineur capable de discernement pour préserver son patrimoine ?
Il peut accomplir seul les actes conservatoires comme l’inscription hypothécaire.
Quel acte peut accomplir seul un mineur capable de discernement pour interrompre la prescription ?
Il peut accomplir seul l’acte d’interruption de prescription.
Quels actes de la vie courante un mineur capable de discernement peut-il accomplir seul ?
Il peut acheter des objets usuels, utiliser les transports, accéder à un spectacle et certains services bancaires.
Quelle condition doit remplir un acte pour être considéré comme un acte de la vie courante ?
Il doit engager des sommes modiques.
L'achat d'un véhicule est-il un acte de la vie courante ?
Non, car il n'engage pas des sommes modiques.
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1. Concernant la notion de personnes protégées :
2. Parmi les propositions suivantes concernant le domaine du droit des incapacités, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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