Qu'impose le droit de la publicité aux contenus publicitaires ?
Ils doivent respecter la réglementation et les exigences éthiques de protection des consommateurs.
Selon le décret n° 92-280, qu'est-ce qu'une publicité audiovisuelle ?
Un message télévisé diffusé contre rémunération pour promouvoir des biens, services ou entreprises.
Quelle activité encadre la publicité audiovisuelle selon le décret n° 92-280 ?
Les activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales.
Qu'exclut la publicité par affichage selon la définition ?
Les enseignes et pré-enseignes.
Que désigne la publicité par affichage ?
Toute inscription, forme ou image destinée à informer ou attirer l'attention du public.
Quelles sont les cinq catégories d’acteurs du marché de la communication ?
Les médias, agences de communication, régies publicitaires, annonceurs, organismes de mesure et contrôle.
Quel rôle jouent les agences de communication auprès des annonceurs ?
Elles les conseillent, élaborent leur stratégie et conçoivent leurs campagnes.
Que sont les régies publicitaires ?
Des intermédiaires entre supports médias et annonceurs ou agences.
Que vendent les régies publicitaires aux annonceurs ou agences ?
Des espaces publicitaires.
Quel service apportent les régies publicitaires en plus de la vente d'espaces ?
Elles apportent un conseil.
Qui sont les annonceurs sur le marché de la communication ?
Des entreprises allouant un budget à la communication.
Quels secteurs sont notamment annonceurs en communication ?
Grande distribution, alimentation, transports, télécommunications, services.
Qu'est-ce que l'ARPP ?
Une association loi 1901 financée par les professionnels de la publicité.
Quel rôle joue l'ARPP avant la diffusion publicitaire ?
Elle conseille les médias, examine les campagnes et accompagne les annonceurs.
Quelle autorité publique indépendante régule la communication audiovisuelle et numérique ?
L'ARCOM.
Quel est le rôle principal de l'ARCOM ?
Garantir la liberté de communication et veiller au pluralisme des médias.
Que contrôle et certifie l'ACPM ?
Les chiffres des médias.
Combien de titres de presse le dispositif ACPM-OJD contrôle-t-il par an ?
700 titres de presse.
En quelle année l'affichage de British American Tobacco a-t-il été retiré à Notre-Dame-de-Lorette ?
En 2025.
Pourquoi la publicité Xbox 360 montrant une tuerie dans une gare a-t-elle été interdite ?
Pour incitation à la violence.
Quelle campagne publicitaire a été jugée raciste et interdite en 2011 ?
La campagne Banania avec le slogan « Y’a bon ».
Que réprime l’article L.121-1 du Code de la consommation ?
La pratique commerciale trompeuse.
Quelle loi a remplacé la publicité fausse par la pratique commerciale trompeuse ?
La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008.
Quand l’article L.121-8 autorise-t-il la publicité comparative ?
Si elle n’est pas trompeuse et compare des biens ou services similaires.
Quels critères doit respecter une publicité comparative selon l’article L.121-8 ?
Comparer objectivement des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives.
Le prix peut-il être comparé dans une publicité comparative licite ?
Oui, le prix peut faire partie des caractéristiques comparées.
Qu'est-ce que la DGCCRF ?
Un service du ministère de l’Économie chargé du droit de la consommation.
Quelles actions la DGCCRF peut-elle prendre selon le manquement ?
Avertissement, suite corrective ou mesure répressive.
Quelle loi impose la prévention de la corruption aux grandes sociétés ?
La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016.
Dans quels médias la loi Évin autorise-t-elle la publicité pour l’alcool ?
Dans la presse écrite, à certaines heures à la radio, par affichage, dans les circulaires, fêtes, musées, stages d’œnologie, Internet et réseaux sociaux.
Quel avertissement doit comporter la publicité pour l’alcool selon la loi ?
« L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération ».
Que doit présenter la publicité pour l’alcool selon la loi ?
Elle ne doit présenter que des éléments objectifs du produit.
Que prohibe l’article L3511-3 du Code de la santé publique ?
La propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac.
Depuis quand l’emballage des produits du tabac ne peut-il pas présenter un produit comme moins nocif ?
Depuis le 30 septembre 2003.
Que ne peut pas présenter l’emballage des produits du tabac depuis 2003 ?
Un produit comme moins nocif que les autres.
Qu'impose la publicité des boissons sucrées, salées ou édulcorées ?
Elle doit comporter une information sanitaire.
Quelle sanction pour non-respect de l'information sanitaire en publicité alimentaire ?
Une amende de 37 500 euros pouvant atteindre 30 % des dépenses de diffusion.
Quelle loi interdit la publicité alimentaire dans les programmes TV pour enfants ?
La loi Gattolin de 2018.
À quel public la loi Gattolin de 2018 interdit-elle la publicité alimentaire ?
Aux enfants de moins de 12 ans dans la télévision publique.
Que recommandent les messages sanitaires alimentaires ?
Manger au moins cinq fruits et légumes par jour.
Quelle activité les messages sanitaires alimentaires conseillent-ils ?
Pratiquer une activité physique régulière.
Que faut-il éviter selon les messages sanitaires alimentaires ?
Manger trop gras, trop sucré, trop salé et grignoter entre les repas.
Quel âge définit un enfant selon les règles publicitaires ?
Un enfant est un consommateur âgé de 12 ans ou moins.
Comment doit être une publicité destinée aux enfants ?
Elle doit être clairement identifiable, adaptée à leur maturité et ne pas induire en erreur.
Que ne doit pas présenter favorablement une publicité destinée aux enfants ?
Des actes antisociaux ou dangereux.
Quelle attitude une publicité destinée aux enfants ne doit-elle pas dévaloriser ?
Les parents ou éducateurs.
Que ne doit pas suggérer une publicité destinée aux enfants concernant la possession d’un produit ?
Qu’elle procure un avantage social ou physique.
Quelle pression une publicité destinée aux enfants ne doit-elle pas susciter ?
Une urgence d’achat.
Quelles conditions doit respecter la publicité des médicaments ?
Elle doit être objective, non trompeuse, conforme à l'AMM et aux stratégies de la HAS.
Qui contrôle la publicité des médicaments avant diffusion ?
L'ANSM contrôle la publicité par un visa avant diffusion.
Quels médicaments peuvent faire l'objet d'une publicité destinée au public ?
Les médicaments non soumis à prescription obligatoire et non remboursables.
Quelle exception limite la publicité au public pour certains médicaments ?
Les restrictions liées à un risque pour la santé publique.
À quels médicaments s'adresse la publicité destinée aux professionnels de santé ?
Aux médicaments disposant d'une autorisation de mise sur le marché.
Quelles qualités doivent avoir les informations dans la publicité aux professionnels de santé ?
Elles doivent être exactes, à jour, vérifiables et suffisamment complètes.
Quelles conditions doit respecter la publicité pour les jeux d’argent ?
Elle doit être clairement identifiée, loyale, véridique et permettre d’identifier un annonceur habilité.
Que doit éviter la publicité pour les jeux d’argent concernant les mineurs ?
Elle ne doit pas représenter de mineurs en situation d’achat ou de pratique du jeu.
Quel âge doivent avoir les personnes représentées dans la publicité selon les opérateurs ?
Elles doivent avoir plus de 25 ans.
Comment la publicité pour les jeux d’argent doit-elle présenter le jeu ?
Elle ne doit pas le présenter comme un moyen certain de gagner ou de réussir socialement.
Quel est le prix de référence d’une promotion selon la règle ?
Le prix le plus bas pratiqué pendant les 30 jours précédant la réduction.
Quelle exception existe pour le prix de référence des promotions ?
Les produits périssables ou la comparaison avec le prix d’un concurrent.
Qu'est-ce que le droit d’auteur ?
L'ensemble des droits attachés à l’auteur d’une œuvre de l’esprit acquis automatiquement.
Quels sont les trois éléments du droit de propriété ?
L’usus, le fructus et l’abusus.
Que permet le droit patrimonial ?
D’exploiter économiquement une création.
Que protège le droit moral ?
La paternité et l’intégrité de l’œuvre.
Qu'est-ce qui n'est pas appropriable comme une œuvre ?
Un style ou une tendance.
Sur quel fondement peut-on contester la reprise d’un style ou d’une tendance ?
Le parasitisme.
Quel droit exclusif toute personne a-t-elle sur son image ?
S’opposer à sa reproduction sans consentement.
Dans quelles conditions peut-on s’opposer à la reproduction de son image en espace public ?
Quand la personne est isolée et reconnaissable.
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1. Quel est l’objectif principal du droit de la publicité ?
2. Selon l’article 2 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992, quel élément caractérise une publicité télévisée ?
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