Qu'est-ce qu'un acte juridique selon l'article 1100-1 du Code civil ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Quelles formes peut prendre un acte juridique selon l'article 1100-1 du Code civil ?
Il peut être conventionnel ou unilatéral.
Qu'est-ce qu'un contrat selon l'article 1101 du Code civil ?
Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes.
Quel est l'objectif d'un contrat selon l'article 1101 du Code civil ?
Créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Que prévoit l'article 1105 du Code civil concernant l'application des règles générales et particulières ?
Les règles particulières prévalent sur les règles générales lorsqu'elles existent.
À quels contrats s'appliquent les règles générales selon l'article 1105 du Code civil ?
À tous les contrats sous réserve des règles particulières.
Que sont les contrats spéciaux ou contrats nommés ?
Des contrats portant sur des opérations économiques déterminées.
Quels exemples de contrats spéciaux sont mentionnés ?
La vente, le bail, le prêt et le contrat d'entreprise.
Quelles sont les principales familles de contrats ?
Les contrats translatifs de propriété, ceux sans transfert de propriété, et ceux de prestation de service.
Sur quoi repose une opération de crédit ?
Sur la confiance dans l’honnêteté et la solvabilité du débiteur.
Que crée une opération de crédit entre obligation et exigibilité ?
Un décalage temporel entre la naissance de l’obligation et son exigibilité.
Quelle est la différence entre qualification exclusive et distributive ?
La qualification exclusive rattache le contrat à une seule catégorie, la distributive applique un régime par prestation.
Quel est l’objectif principal de l’étude des contrats spéciaux ?
Déterminer le régime juridique applicable par un travail de qualification.
Que prévoit l'article 1583 du Code civil sur la vente ?
La vente est parfaite dès l'accord sur la chose et le prix.
Quand la propriété est-elle acquise à l'acheteur selon l'article 1583 ?
Dès l'accord sur la chose et le prix, même sans livraison ni paiement.
Quelle condition doit respecter le prix de vente selon l'article 1591 ?
Il doit être déterminé ou déterminable sous peine de nullité.
Quelle condition doit respecter la chose vendue selon l'article 1163 ?
Elle doit être déterminée ou déterminable sous peine de nullité.
Qu'est-ce que la vente ?
Un contrat où le vendeur livre une chose et l'acheteur paie un prix.
Qu'est-ce qu'un accord de principe en droit des contrats ?
Un avant-contrat engageant à négocier de bonne foi sans obligation de conclure.
Qu'engage une partie dans un pacte de préférence ?
À proposer prioritairement la conclusion d’un contrat à une autre partie.
Que peut obtenir le bénéficiaire en cas de violation d’un pacte de préférence ?
Une réparation et la nullité ou substitution du contrat si le tiers était informé.
Quelle condition permet la nullité ou substitution du contrat en cas de violation du pacte ?
Que le tiers connaissait le pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.
Quel est l'objet de l'action interrogatoire dans un pacte de préférence ?
Demander au bénéficiaire de confirmer l’existence du pacte et son intention d’en user.
Que se passe-t-il si le bénéficiaire ne confirme pas le pacte dans l'action interrogatoire ?
Il ne pourra plus demander la nullité ou la substitution du contrat.
Le pacte de préférence peut-il être conclu sans limitation de durée ?
Oui, il peut être conclu sans limitation de durée.
Comment peut être résilié un pacte de préférence à durée indéterminée ?
Avec un délai de préavis raisonnable selon l’article 1211 du Code civil.
Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale selon l'article 1124 du Code civil ?
Un contrat donnant au bénéficiaire le droit d'opter pour un contrat dont seul son consentement manque.
Quelle capacité doit avoir le promettant dans une promesse unilatérale de vente ?
La capacité de disposer au jour de la promesse.
Quelle capacité doit avoir le bénéficiaire dans une promesse unilatérale de vente ?
La capacité de contracter au jour de la levée de l'option.
Quels éléments doivent figurer dans une promesse unilatérale de vente ?
La chose et le prix déterminés ou déterminables.
Quelle est la sanction si une promesse unilatérale de vente immobilière n'est pas enregistrée dans les 10 jours ?
La nullité de la promesse.
Quelle condition impose l'article L. 290-1 du Code de la construction pour une promesse de vente immobilière supérieure à 18 mois ?
Elle doit être constatée par acte authentique.
Que rémunère l'indemnité d'immobilisation dans une promesse unilatérale ?
L'exclusivité accordée au bénéficiaire.
Quel droit dispose le bénéficiaire dans une promesse unilatérale de vente ?
Un droit d'option qu'il peut exercer ou transférer à un tiers.
Quelle qualification la Cour de cassation donne-t-elle à la substitution d’un tiers ?
Une stipulation pour autrui.
Quel avantage procure la qualification de substitution comme stipulation pour autrui ?
Elle évite le formalisme d’enregistrement de la cession de créance.
Pourquoi est-il préférable de prévoir une clause de substitution ?
Pour sécuriser la substitution même sans clause expresse.
Quelle disposition légale la Cour de cassation applique-t-elle parfois sans clause expresse ?
L’article 1205 du Code civil.
Depuis quand la cession de contrat est-elle un mécanisme légal ?
Depuis l’ordonnance du 10 février 2016.
Quels articles du Code civil régissent la cession de contrat ?
Les articles 1216 et suivants.
Quels actes sont soumis à l’enregistrement : cession de créance, cession de contrat, ou stipulation pour autrui ?
La cession de créance et la cession de contrat sont soumises à l’enregistrement.
La stipulation pour autrui est-elle soumise à l’enregistrement ?
Non, elle n’est pas soumise à l’enregistrement.
Qu'impose l'ordonnance de 2016 sur la révocation de la promesse pendant le délai d'option ?
La révocation n'empêche pas la formation du contrat si le promettant s'est engagé pendant toute la période.
À quelles promesses s'applique directement l'ordonnance de 2016 ?
Aux promesses conclues après le 1er octobre 2016.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise par ses arrêts de 2021 et 2023 ?
Elle a aligné le régime des promesses antérieures au 1er octobre 2016 sur l'exécution forcée malgré la rétractation.
Que peut obtenir le bénéficiaire si le promettant vend à un tiers pendant le délai d'option ?
Des dommages-intérêts et éventuellement l'annulation de la vente au tiers.
Quelle condition permet d'annuler la vente au tiers selon l'article 1124, alinéa 3, du Code civil ?
Le tiers connaissait l'existence de la promesse au moment de la conclusion.
Quelle option le bénéficiaire a-t-il dans une promesse unilatérale d’achat ?
Une option de vente.
Quelle option le bénéficiaire a-t-il dans une promesse unilatérale de vente ?
Une option d’achat.
Quel délai de rétractation ouvre une promesse unilatérale d’achat pour un non-professionnel ?
Un délai de rétractation de 10 jours.
Peut-on exiger un versement lors d’une promesse unilatérale d’achat sur un immeuble pour un non-professionnel ?
Non, aucun versement ne peut être exigé.
Quelle décision a affirmé qu’une promesse unilatérale d’achat sur des parts sociales n’est pas forcément léonine ?
Cour de cassation, arrêt Bowater, 20 mai 1986.
Quand l’option doit-elle être limitée dans une promesse unilatérale d’achat sèche ?
Elle doit être enfermée dans une fenêtre d’exercice limitée.
Quand les promesses unilatérales croisées forment-elles une vente ?
Lorsqu’une option est levée.
Comment des promesses unilatérales croisées peuvent-elles être requalifiées ?
En promesse synallagmatique valant vente.
Que vaut la promesse synallagmatique de vente selon l’article 1589 du Code civil ?
Elle vaut vente lorsque tous les éléments nécessaires sont réunis et les parties capables.
Quelle différence distingue la vente à terme de la vente conditionnelle ?
La vente à terme dépend d’un événement futur et certain, la vente conditionnelle d’un événement futur et incertain.
Qu'impose l’ordonnance de 2016 concernant la condition suspensive ?
Elle suspend seulement les effets du contrat, pas sa formation.
Que devient l’obligation quand la condition suspensive se réalise ?
L’obligation devient pure et simple.
Quelle est la validité d’une obligation sous condition dépendant de la seule volonté du débiteur ?
Elle est nulle.
Quelle est la validité d’une condition dépendant de la seule volonté du créancier ?
Elle peut être valable.
Quel effet produit la réalisation de la condition résolutoire sur la vente ?
Elle éteint rétroactivement l’obligation et entraîne les restitutions nécessaires.
Que devient la vente sous condition résolutoire avant la réalisation de cette condition ?
Elle reste définitivement formée et exécutée.
Quelle faculté conserve le vendeur dans la vente à réméré ?
La faculté de rachat en restituant le prix et en remboursant les frais.
Quelle est la durée maximale de la faculté de rachat en vente à réméré ?
Cinq ans, toute durée plus longue est réduite à cinq ans.
Quel est le délai légal de rétractation en vente à distance au consommateur ?
Quatorze jours à compter de la livraison du bien.
Que prévoit l’article 1590 du Code civil pour l’acheteur qui se dédit ?
Il perd les arrhes versées.
Que doit faire le vendeur qui se dédit selon l’article 1590 du Code civil ?
Il doit restituer le double des arrhes.
Quelle différence principale existe entre les arrhes et l’acompte ?
Les arrhes permettent de se dédire, l’acompte engage à payer le solde.
Qu’est-ce que le retrait litigieux ?
La substitution du débiteur au cessionnaire en remboursant prix, frais et intérêts.
Quel article du Code civil régit les intérêts dans le retrait litigieux ?
L’article 1699 du Code civil.
Quelle somme est réputée constituer des arrhes en consommation selon l'article L214-1 ?
La somme versée par avance est réputée constituer des arrhes.
Que se passe-t-il si l’acheteur n’exerce pas son droit de repentir ?
Les arrhes versées s’imputent sur le prix.
Quelle différence existe entre le dédit et la clause pénale ?
Le dédit est la contrepartie d’un droit, la clause pénale sanctionne l’inexécution d’une obligation.
Le juge peut-il réviser le montant d’un dédit ?
Le juge ne peut jamais réviser le montant d’un dédit.
Que permet le droit de retrait ?
Il permet de se substituer au bénéficiaire d’une opération après sa conclusion.
Que peut faire le débiteur d’une créance litigieuse cédée selon l’article 1699 du code civil ?
Il peut exercer le retrait litigieux en remboursant le prix réel, frais, coûts et intérêts.
Comment le débiteur peut-il exercer son retrait quand la créance est cédée à prix décoté ?
En payant le prix décoté et en se substituant au cessionnaire.
Quel droit dispose l’État après la vente d’objets d’art selon l’article L123-1 ?
L’État dispose d’un droit de préemption.
Quelle est la différence principale entre droit de préemption et droit de substitution ?
Le droit de préemption s'exerce avant la vente, le droit de substitution après.
Que permet le droit de préemption urbain à une commune ?
Il permet à la commune de se substituer à l’acheteur pour certains immeubles.
Quelle est la première étape de la procédure du droit de préemption urbain ?
La notification par le vendeur de la déclaration d’intention d’aliéner.
Quel délai a la mairie pour décider après notification en droit de préemption urbain ?
La mairie dispose d’un délai de deux mois pour décider.
Quel droit ont les SAFER sur les terrains agricoles ?
Elles disposent d’un droit de préemption pour remembrer les exploitations agricoles.
Sur quel article du code civil les indivisaires fondent-ils leur droit de préemption ?
Sur l’article 815-14 du code civil.
Que peut être tenu de payer le bénéficiaire substitué après une vente ?
Il peut être tenu de payer la commission de l’agent immobilier avec le prix.
Que se passe-t-il si la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption est levée ?
La vente devient caduque car la condition est défaillie.
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1. Quelle caractéristique définit l’acte juridique au sens de l’article 1100-1 du Code civil ?
2. Quelle proposition correspond à la définition du contrat donnée par l’article 1101 du Code civil ?
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