Qu'est-ce que la qualification juridique ?
C'est décrire une situation selon les catégories du droit pour déterminer les règles.
Quel est le but principal du droit entre les hommes ?
Réguler les conduites et empêcher le recours à la violence.
Que désigne l'absence en droit ?
La situation d'un individu dont on ignore s'il est vivant ou mort.
Qu'entraîne l'absence d'un individu en droit ?
Des conséquences juridiques particulières.
Qu'est-ce qu'une fiction juridique ?
Une technique reposant sur une contrevérité admise par le droit.
Qu'est-ce que le Droit objectif selon Jean Carbonnier ?
L'ensemble des règles juridiques imposant une conduite aux membres d'une société.
Qu'est-ce que le droit subjectif ?
Une prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le Droit objectif.
Que permet au titulaire un droit subjectif ?
De faire, d'exiger ou d'interdire quelque chose.
Comment le Droit objectif appréhende-t-il le droit ?
De manière générale et abstraite.
Comment les droits subjectifs appréhendent-ils le droit ?
Du point de vue concret de l'individu.
Qui a montré que Droit objectif et droits subjectifs sont deux façons complémentaires d'appréhender le droit ?
Jean Carbonnier.
Que prévoit l'article 9 concernant la vie privée ?
Que chacun a droit au respect de sa vie privée.
Que peut faire un salarié grâce à l'article 9 ?
S'opposer à ce que son supérieur fouille son sac.
Qu'est-ce que l'abus de droit ?
L'utilisation d'un droit subjectif sans intérêt personnel pour nuire ou de façon anormale.
Quelle affaire a reconnu l'abus de droit de propriété en 1915 ?
L'affaire Clément-Bayard.
Que concernait l'abus de droit dans l'affaire Clément-Bayard ?
Une palissade construite sans utilité pour nuire aux dirigeables voisins.
Quels droits peuvent donner lieu à un abus de droit ?
La plupart des droits subjectifs.
Quels droits sont insusceptibles d'abus ?
Les droits discrétionnaires.
Que pensait Josserand de l'abus de droit ?
Il y a abus quand le droit est détourné de sa finalité sociale.
Quelle opinion Planiol avait-il sur la notion d'abus de droit ?
Il la considérait comme antinomique.
Qui estimait que l'abus de droit est un détournement de la finalité sociale du droit ?
Josserand.
Qu'est-ce que la règle de droit ?
Une règle de conduite générale, abstraite et obligatoire sanctionnée par l’autorité publique.
Que signifie le caractère obligatoire de la règle de droit ?
Elle prescrit ce qui doit être et peut prévoir une sanction en cas de violation.
Les sanctions juridiques peuvent-elles prévenir la violation ?
Oui, elles peuvent prévenir la violation.
Que désigne la soft-law ?
Un droit non contraignant par principe qui relativise le lien entre règle de droit et sanction.
Que signifie le caractère général de la règle de droit ?
Elle vise toutes les personnes ou une catégorie sans nommer une personne précise.
Que signifie le caractère abstrait de la règle de droit ?
Elle s’applique aux situations appelées à se renouveler.
Qu'est-ce qu'un principe juridique ?
Une norme très générale exprimant une orientation ou une valeur du droit.
Quelle valeur ont les principes fondamentaux ?
Ils ont une valeur constitutionnelle.
Quel est le rôle des principes directeurs ?
Ils fixent les grandes orientations d’une matière.
Qui dégage les principes généraux du droit ?
Les juges.
Qu'est-ce qu'un contrat ?
Un accord de volontés produisant des effets juridiques et obligatoire.
Qu'est-ce qu'une décision juridique ?
Une norme impérative modifiant immédiatement une situation juridique.
Selon le courant réaliste américain, qu'est-ce que le droit ?
Ce que disent les juges.
Qui a défendu l'idée que les décisions concrétisent les règles générales ?
Jérôme Frank.
Qu'est-ce que le droit naturel ?
Un ensemble de règles idéales, universelles ou supérieures aux règles positives.
Quelle source l'école moderne du droit naturel attribue-t-elle aux règles universelles ?
La nature humaine découverte par la raison.
Qui incarne l'école moderne du droit naturel au XVIIe siècle ?
Grotius.
Quelles sont les trois règles fondamentales selon Grotius ?
Le respect de la propriété, la force obligatoire du contrat, et l’obligation de réparer les dommages causés par sa faute.
Selon la théorie du droit naturel, pourquoi les lois naturelles doivent-elles prévaloir ?
Parce que l’autorité du droit dépend de sa conformité à des principes supérieurs.
Qu'est-ce que le positivisme juridique considère comme constituant le droit ?
Le droit est constitué des normes produites par le système juridique.
Comment le positivisme juridique étudie-t-il le droit ?
Il étudie le droit tel qu'il est, séparément de la morale et de la justice idéale.
Comment le normativisme conçoit-il l'ordre juridique ?
Comme une hiérarchie où chaque norme est valide si conforme à une norme supérieure.
Quel auteur est associé au normativisme ?
Hans Kelsen.
Comment le droit naturel explique-t-il l'autorité du droit ?
Par sa conformité à des principes supérieurs.
Comment le positivisme explique-t-il l'autorité du droit ?
Par sa production par l'État et le système juridique.
De quoi résulte l'autorité du droit selon le fait présenté ?
De l'origine étatique de la règle et de l'acceptation de son contenu par ses destinataires.
Que sont les droits de l’homme ?
Des droits inhérents à la nature humaine, antérieurs à l’État.
Quelle année marque la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
1789.
Quel texte européen reconnaît juridiquement les droits de l’homme ?
La Convention européenne des droits de l’homme.
En combien de générations sont classés les droits de l’homme ?
En trois générations.
Quelle exigence la théorie du droit naturel impose-t-elle au droit positif ?
Le droit positif doit être conforme à des principes antérieurs à l’État.
Comment le positivisme juridique définit-il le droit ?
Le droit est identifié aux normes produites par l’État.
Que sont les droits de l’Homme selon leur définition moderne ?
Des droits inhérents à la nature humaine, antérieurs à l’État.
Quelle incarnation moderne représente les droits de l’Homme ?
Le droit naturel.
Quelle déclaration de 1789 incarne le droit naturel ?
La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.
Quelle convention européenne incarne aussi le droit naturel ?
La Convention européenne des droits de l’Homme.
Quelles sont les trois générations de droits de l’Homme ?
Les droits civils et politiques, économiques et sociaux, puis de solidarité.
Qu'est-ce qu'un système normatif en droit ?
Un ensemble cohérent de principes et de règles formant un tout.
Quelle est la fonction première du droit ?
Orienter les comportements humains.
Qu'impose la relation entre droit et société ?
Il n'y a pas de droit sans société et pas de société sans droit.
Que désigne le pluralisme normatif ?
La coexistence de plusieurs systèmes normatifs organisant la société.
Que peuvent faire certains systèmes normatifs dans le pluralisme normatif ?
Ils peuvent compléter ou contester le droit.
Qu'est-ce que la morale ?
Un système normatif prescrivant des comportements selon le bien et le mal.
Quel est l'objectif principal de la morale ?
La vertu et les devoirs de l’être humain envers lui-même.
Quel est l'objectif principal du droit ?
La paix sociale, le maintien de l’ordre et l’organisation de la société.
Quelle est la source principale de la morale ?
La conscience ou parfois une révélation divine.
Quelle est la source principale du droit ?
Les sources institutionnelles avec sanction par les pouvoirs publics.
Que stipule l’article 371 du Code civil ?
L’enfant doit honneur et respect à ses père et mère.
Quelle réforme a modifié l’article 1133 du Code civil en 2016 ?
La suppression de la référence aux bonnes mœurs au profit de l’ordre public.
Qu'est-ce qu'une obligation naturelle ?
Une obligation morale non exécutable en justice mais accomplie spontanément.
Qu'impose la laïcité à l'État concernant les religions ?
La laïcité impose la neutralité de l’État à l’égard des religions.
Qu'impose la laïcité à l'État concernant l'exercice des cultes ?
Elle impose de garantir le libre exercice des cultes dans les limites des principes républicains.
Quelle loi a marqué la séparation des Églises et de l’État en France ?
La loi du 9 décembre 1905.
Que garantit la liberté religieuse à chacun ?
Le droit d’adhérer ou non à une religion et de la pratiquer ou non.
Quelle condition limite la liberté religieuse selon la définition ?
Le respect des droits et libertés fondamentaux d’autrui.
Qu'autorise le droit du travail à un salarié concernant la manifestation de sa religion ?
Il peut manifester sa religion dans les limites prévues par le droit du travail.
Un salarié peut-il refuser d’exécuter son contrat de travail pour motifs religieux ?
En principe, non, il ne peut pas invoquer sa religion pour cela.
Un salarié est-il libre d'appartenir à une religion en entreprise ?
Oui, un salarié est libre d’appartenir à une religion.
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1. Que cherche à faire le juriste lorsqu’il procède à une qualification juridique ?
2. Quel est l’objectif fondamental du droit dans les relations entre les hommes ?
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