Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles générales et impersonnelles organisant la vie en société.
Que sont les droits subjectifs ?
Les prérogatives individuelles puisées dans les règles de droit.
Quelle est la nature de la distinction entre droit objectif et droits subjectifs ?
Une terminologie doctrinale non employée par la loi ou les tribunaux.
Quel article du Code civil illustre une règle de droit objectif ?
L'article 205 du Code civil.
Quel article du Code civil permet à la victime d'exiger réparation ?
L'article 1240 du Code civil.
Qu'est-ce qu'une règle de droit ?
Une norme de conduite édictée par une autorité compétente pour organiser la vie sociale.
Que désigne la loi au sens large ?
Toute règle écrite.
Que désigne la loi au sens strict ?
Une règle écrite adoptée par le Parlement.
Par qui doit être édictée une règle de droit ?
Par une autorité déterminée comme le Parlement ou le Gouvernement.
Quels types d'actes peuvent prendre les autorités pour édicter une règle de droit ?
Des lois, décrets ou arrêtés.
Quels caractères présente la règle de droit ?
Elle est normative, générale, impersonnelle et extérieure.
Quelle différence principale existe entre règle impérative et supplétive ?
La règle impérative s'impose absolument, la supplétive s'applique en l'absence de volonté contraire.
Que prohibe l'article 6 du Code civil ?
Il interdit de déroger aux lois d'ordre public et bonnes mœurs par conventions particulières.
Que prévoit l'article 1651 du Code civil si rien n'est réglé lors de la vente ?
L'acheteur paie au lieu et au moment de la délivrance.
Comment le juge détermine-t-il le caractère impératif ou supplétif d'un texte non précisé ?
Il se base sur son importance pour l'ordre public et la protection de l'intérêt général.
Quels sont les trois objets possibles d'une sanction étatique ?
L'exécution de la règle, la réparation du dommage, ou la punition de l’auteur.
Quelle sanction efface rétroactivement un contrat irrégulier ?
La nullité.
Quelle sanction intervient en cas de mauvaise exécution d'un contrat ?
La résolution.
Quels sont les trois types de sanctions pénales ?
Les contraventions, les délits et les crimes.
Quelle sanction pénale peut être punie d'une amende ?
La contravention.
Quels pays regroupe le système romano-germanique ?
La France, l'Europe continentale, l'Amérique latine et l'Afrique francophone.
Quelle est la priorité dans le système romano-germanique ?
Le droit écrit est prioritaire.
Quel rôle a la jurisprudence dans le système romano-germanique ?
Elle a un rôle créateur limité.
Quelle source principale du droit domine dans les pays de common law ?
La jurisprudence est la source principale du droit.
Quelle règle impose de tenir compte des décisions judiciaires antérieures en common law ?
La règle du précédent.
De quelle doctrine sont issus les droits socialistes ?
De la doctrine marxiste-léniniste.
Quelle primauté caractérise historiquement les droits socialistes ?
La primauté de la loi.
Par quoi peuvent être régulés les rapports sociaux dans les systèmes philosophiques ou religieux ?
Par une révélation divine, comme la charia.
Qu'étudie le droit comparé ?
Les différences entre les droits pour améliorer le droit national et unifier le droit.
Quels rapports régit le droit privé ?
Les rapports entre les particuliers.
Quels rapports concerne le droit public ?
Les rapports entre l’État et les particuliers et l’organisation des personnes publiques.
Qu'est-ce que le droit civil ?
Le droit commun applicable aux personnes privées sans règle spéciale.
Qu'est-ce qu'une obligation en droit ?
Un lien de droit permettant à un créancier d'exiger une prestation d’un débiteur.
Pourquoi le droit pénal est-il un droit mixte ?
Parce qu’il relève du droit public et du droit privé.
Quelle juridiction relève du droit administratif ?
Les juridictions administratives.
Quelle juridiction relève du droit privé ?
Les juridictions judiciaires.
Qu'implique le syllogisme juridique pour conclure sur la conformité des faits ?
Il confronte une règle de droit aux faits prouvés et juridiquement qualifiés.
Quelle conclusion tire l'article 144 du Code civil pour un mariage entre 19 et 17 ans ?
Ils ne peuvent pas se marier car l'âge requis est de 18 ans.
Quelle différence existe entre l'argument par analogie et l'argument a contrario ?
L'analogie applique une solution semblable, l'a contrario exclut le contraire.
Quelle interdiction s'impose aux juges en matière pénale concernant l'incrimination ?
Ils ne peuvent pas appliquer une incrimination par analogie.
Comment la méthode téléologique interprète-t-elle la règle de droit ?
Selon le but social poursuivi par le législateur.
Sur quoi la méthode historique ou évolutive base-t-elle l'interprétation de la règle ?
Sur les besoins actuels de la société.
Que signifie la hiérarchie des normes ?
Une norme inférieure doit être conforme à la norme supérieure.
Quelle est la date de la Constitution de la Ve République ?
Le 4 octobre 1958.
Quelle est la fonction de la Constitution de la Ve République ?
Elle constitue la loi fondamentale de l’État.
Quelles règles écrites comprennent les règles constitutionnelles ?
Elles comprennent aussi les lois, règlements et textes internationaux.
Comment doit être votée la révision constitutionnelle par les deux assemblées ?
En termes identiques.
Qu'impose la ratification d'une révision constitutionnelle ?
Elle doit être ratifiée par référendum ou par le Congrès à Versailles à la majorité des trois cinquièmes.
Depuis quand le contrôle de constitutionnalité prend-il en compte le Préambule de la Constitution ?
Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971.
Quels textes le contrôle de constitutionnalité intègre-t-il depuis 1971 ?
Le Préambule, la Déclaration de 1789 et le Préambule de 1946.
Que permet la question prioritaire de constitutionnalité ?
De contester la conformité d'une disposition législative à la Constitution pendant un procès.
Que se passe-t-il si une disposition législative est jugée contraire à la Constitution ?
La disposition est abrogée.
Quand la réforme de la question prioritaire de constitutionnalité est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er mars 2010.
Quelle loi organique a précédé la réforme de la question prioritaire de constitutionnalité ?
La loi organique du 10 décembre 2009.
Qu'impose la Constitution concernant les lois et règlements ?
La Constitution détermine leur domaine d'intervention.
Que fixe la Constitution pour garantir le respect de la répartition des compétences ?
Elle fixe les procédures destinées à garantir ce respect.
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1. Quelle distinction caractérise le droit objectif et les droits subjectifs ?
2. Quelle qualification convient à l’article 205 et à l’article 1240 du Code civil ?
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